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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales SIV choix du logo et/ou département, plaques immatriculation

SIV choix du logo et/ou département, plaques immatriculation

11 réponses
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claude bb
bonjour, je viens d'acheter un véhicule, d"occasion, je dois donc faire
poser de nouvelles plaques.

j'ai bien saisi, que l'on pouvait choisir un département, sans rapport, avec
son lieu de résidence, mais je pose 2 questions

1 peut t'on choisir indépendamment le logo d'une région, qui ne correspond
pas avec le numéro du département: ex: le logo de la Corse, avec le numéro
de département du Nord (59)

2 ais je la possibilité de choisir un logo des DOM TOM (existe t'il?), s'il
n'existe pas, puis par ex choisir le numéro de département 971?



merci d'avance
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JCL
claude bb avait énoncé :

2 ais je la possibilité de choisir un logo des DOM TOM (existe t'il?), s'il
n'existe pas, puis par ex choisir le numéro de département 971?




Bonjour.

A ma connaissance, choix du département libre avec le logo rattaché à
la région en question; y compris pour les DOM. Pour les TOM je ne sais
pas.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:R%C3%A9gion_Guadeloupe_(logo_de_plaque_d'immatriculation).svg


Cordialement,

J-Claude

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
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koumac
"JCL" a écrit dans le message de news:
4be9a99d$0$2982$
claude bb avait énoncé :

2 ais je la possibilité de choisir un logo des DOM TOM (existe t'il?),
s'il n'existe pas, puis par ex choisir le numéro de département 971?




Bonjour.

A ma connaissance, choix du département libre avec le logo rattaché à la
région en question; y compris pour les DOM. Pour les TOM je ne sais pas.



pour les territoire , tahiti et nouvelle calédonie comme il n'ont pas le
même systéme d'immatriculation ce n'est pas possible .
Avatar
claude bb
"koumac" a écrit dans le message de news:
4be9ab14$0$27601$

"JCL" a écrit dans le message de news:
4be9a99d$0$2982$
claude bb avait énoncé :

2 ais je la possibilité de choisir un logo des DOM TOM (existe t'il?),
s'il n'existe pas, puis par ex choisir le numéro de département 971?




Bonjour.

A ma connaissance, choix du département libre avec le logo rattaché à la
région en question; y compris pour les DOM. Pour les TOM je ne sais pas.



pour les territoire , tahiti et nouvelle calédonie comme il n'ont pas le
même systéme d'immatriculation ce n'est pas possible .




et pour guadeloupe, martinique, téunion, mayotte, est ce

j'ai trouvé ça
http://www.linternaute.com/auto/entretien-voiture/tutoriel-pratique/les-nouvelles-plaques-d-immatriculation-les-logos-regionaux/le-logo-regional-de-la-guadeloupe.shtml
http://www.linternaute.com/auto/entretien-voiture/tutoriel-pratique/les-nouvelles-plaques-d-immatriculation-les-logos-regionaux/le-logo-regional-de-la-martinique.shtml

http://www.lakavernedunet.fr/autocollant-plaque-immatriculation-reunion-p-370.html?language=en&osCsid=qrvohik2ul64uiffcc9kv2qfk0

donc habitant en metropole, je peut choisir, le logo, d'un D.O.M?
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Hugues
Bonjour,

Ce cher "claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a posté :

peut t'on choisir indépendamment le logo d'une région, qui ne correspond
pas avec le numéro du département: ex: le logo de la Corse, avec le numéro
de département du Nord (59)



Non, aussi stupide soit cette mesure sur le caractère "obligatoire" d'un
truc qui ne sert à rien...

Il me semble qu'on trouve les textes sur légifrance.

--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]

ꞁəƃəᴉɥ sənƃnɥ
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R1
"claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> wrote on
mercredi 12 mai 2010 08:13:


"koumac" a écrit dans le message de news:
4be9ab14$0$27601$

"JCL" a écrit dans le message de news:
4be9a99d$0$2982$
claude bb avait énoncé :

2 ais je la possibilité de choisir un logo des DOM TOM (existe t'il?),
s'il n'existe pas, puis par ex choisir le numéro de département 971?




Bonjour.

A ma connaissance, choix du département libre avec le logo rattaché à la
région en question; y compris pour les DOM. Pour les TOM je ne sais pas.



pour les territoire , tahiti et nouvelle calédonie comme il n'ont pas le
même systéme d'immatriculation ce n'est pas possible .




et pour guadeloupe, martinique, téunion, mayotte, est ce

j'ai trouvé ça
http://www.linternaute.com/auto/entretien-voiture/tutoriel-pratique/les-


nouvelles-plaques-d-immatriculation-les-logos-regionaux/le-logo-regional-de-
la-guadeloupe.shtml
http://www.linternaute.com/auto/entretien-voiture/tutoriel-pratique/les-


nouvelles-plaques-d-immatriculation-les-logos-regionaux/le-logo-regional-de-
la-martinique.shtml

http://www.lakavernedunet.fr/autocollant-plaque-immatriculation-reunion-


p-370.html?language=en&osCsid=qrvohik2ul64uiffcc9kv2qfk0

donc habitant en metropole, je peut choisir, le logo, d'un D.O.M?



prenez en compte la difficulté de fabrication des plaques avec un tel logo
"exotique": si un garagiste peut avoir en stock 2 ou 3 sortes de plaques (le
département + 1 ou 2 voisins, parfois de région différente), peut-il avoir
toutes les versions? à quel prix achètera-t-il 1 plaque d'un modèle
particulier?
Avatar
Thierry VIGNAUD
On Wed, 12 May 2010 08:50:24 +0200, Hugues wrote:


Bonjour,

Ce cher "claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a posté :

peut t'on choisir indépendamment le logo d'une région, qui ne correspond
pas avec le numéro du département: ex: le logo de la Corse, avec le numéro
de département du Nord (59)



Non, aussi stupide soit cette mesure sur le caractère "obligatoire" d'un
truc qui ne sert à rien...

Il me semble qu'on trouve les textes sur légifrance.



Absolument.

Il s'agit de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le
mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules et plus
particulièrement son article 9 § 1 qui dit clairement que le logo de la région
doit correspondre à l'un des départements de cette région.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020237128

-----------------------------
Identifiant territorial.

Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu
à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant
territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un
des départements de cette région.

Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien
avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque
d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à
l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement
rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant
territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.

Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du
présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent
sur le site internet du ministère de l'intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques
d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau
réfléchissant titulaire d'homologation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques
d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage "
véhicule importé en transit " ou " véhicule en transit temporaire ", ainsi
qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage " véhicule
de collection ", prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.


Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Avatar
M'Enfin
[Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de
pose des plaques d'immatriculation des véhicules, article 9]

[…]
Les logos régionaux officiels et libres de droit[…] ne peuvent être
reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul
fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire
d'homologation.
[…]



Cela interdit l’usage des autocollants vendus pour changer à moindre
coût le logo affiché.
Dans le seul intérêt des fabricants de plaque ?
--
M’Enfin ? Toulon, France.
Avatar
koumac
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le
message de news:
On Wed, 12 May 2010 08:50:24 +0200, Hugues wrote:


Bonjour,

Ce cher "claude bb" <charlie.bravoauxbons soinschez wanamooenfrance> a
posté :

peut t'on choisir indépendamment le logo d'une région, qui ne correspond
pas avec le numéro du département: ex: le logo de la Corse, avec le
numéro
de département du Nord (59)



Non, aussi stupide soit cette mesure sur le caractère "obligatoire" d'un
truc qui ne sert à rien...

Il me semble qu'on trouve les textes sur légifrance.



Absolument.

Il s'agit de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le
mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules et plus
particulièrement son article 9 § 1 qui dit clairement que le logo de la
région
doit correspondre à l'un des départements de cette région.
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020237128

-----------------------------
Identifiant territorial.

Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif
prévu
à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant
territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de
l'un
des départements de cette région.

Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de
lien
avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque
d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à
l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement
rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques,
l'identifiant
territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque
arrière.

Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du
présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui
figurent
sur le site internet du ministère de l'intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques
d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau
réfléchissant titulaire d'homologation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques
d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un
usage "
véhicule importé en transit " ou " véhicule en transit temporaire ", ainsi
qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage "
véhicule
de collection ", prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.



Il n'est malheureusement pas possible non , plus de marquer son approbation
a la disparition des départements , en ne mettant aucun logo .
Avatar
UBUjean-jacques viala
On Thu, 13 May 2010 19:41:58 +0200, Thierry VIGNAUD
wrote:


-----------------------------
Identifiant territorial.

Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu
à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant
territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un
des départements de cette région.

Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien
avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.



chic.

je prends 9F comme numéro de departement et deux pieds noirs comme
identifiant territorial.

ça me rajeunira.

--


UBU.

Dieu n’existe pas. Nous sommes son peuple élu.

Woody Allen
Avatar
PAP
"koumac" a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4bed0b25$0$27602$


Il n'est malheureusement pas possible non , plus de marquer son
approbation a la disparition des départements , en ne mettant aucun logo .



Si ! en choisissant le département 976 = Mayotte, il n'y a aucun logo (pour
l'instant)... :-))

--
PAP
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