Il y a quelques jours, j'ai posté en racontant qu'une société de
recouvrement me réclamait par téléphone une dette réglée il y a 20 ans.
Voilà que cette société m'a écrit. Le créancier cité, je ne le connais
pas. Renseignements pris, il s'agirait d'une société de recouvrement en
Belgique (je sais quelle banque belge est à l'origine de cette histoire,
cela dit).
Ils me disent que ce courrier vaut mise en demeure et que je dois régler
sous 48 heures faute de quoi ils engageront des poursuites judiciaires à
mon encontre, frais et dépens à ma charge.
Je sais que le mieux serait que je retrouve la preuve de paiement. Mais
au bout de 20 ans et suite à trois déménagements, je ne sais pas si je
l'ai encore et si oui, où chercher...
Parmi vous, certains auraient-ils des idées pour contrer cette société ?
Ils me donnent le détail de la somme due, mais je n'y comprends rien ! A
l'époque, c'était en francs français (là, c'est en euros) et j'avoue que
je ne me souviens plus de la somme que j'avais été condamnée à payer...
Je suis entièrement d'accord avec vous ! Avec ces escrocs il faut faire le mort.
Alors faites-le. Ca fera des vacances à tout le monde.
Katy
surfeur75 a écrit :
Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que tu n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite...
Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la preuve, savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales, etc...
Kesako ???
En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
surfeur75 a écrit :
Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien
immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique :
En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et
pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai
cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une
excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités.
En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en
France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a
eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à
payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît
le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire
oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit.
Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus
puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en
France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le
compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement
belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier
principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple
pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent
des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette
dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant,
j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai
rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et
que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont
basés à Bruxelles.
Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription
trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi,
incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que tu
n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite...
Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de
juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la preuve,
savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales, etc...
Kesako ???
En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit
français...
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que tu n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite...
Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la preuve, savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales, etc...
Kesako ???
En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
Katy
Free a écrit :
Bonjour,
C'est bien ce jugement qui est embêtant car c'est lui qui a changé le délai de prescription de 2 ans en 30 ans.
Qui dit jugement dit tribunal. Ne serait-il pas plus simple de contacter le tribunal afin d'avoir les pièces du dossier ?
Hum... à dire vrai, impossible de me rappeler où a eu lieu le jugement... Alzheimer, certainement ! ;-) KD
Free a écrit :
Bonjour,
C'est bien ce jugement qui est embêtant car c'est lui qui a changé le
délai de prescription de 2 ans en 30 ans.
Qui dit jugement dit tribunal.
Ne serait-il pas plus simple de contacter le tribunal afin d'avoir les
pièces du dossier ?
Hum... à dire vrai, impossible de me rappeler où a eu lieu le jugement...
Alzheimer, certainement ! ;-)
KD
C'est bien ce jugement qui est embêtant car c'est lui qui a changé le délai de prescription de 2 ans en 30 ans.
Qui dit jugement dit tribunal. Ne serait-il pas plus simple de contacter le tribunal afin d'avoir les pièces du dossier ?
Hum... à dire vrai, impossible de me rappeler où a eu lieu le jugement... Alzheimer, certainement ! ;-) KD
Katy
Fanfan a écrit :
"jceven" a écrit dans le message de news:c0f65t$p9v$
Comme on vous l'a dit, je ne peux que confirmer: LAISSEZ TOMBER! Ce genre de société ne vit que pour faire peur... et souvent ça marche,
mais
ils n'ont aucun pouvoir légalement parlant. J'ai eu aussi à faire à ce genre d'affaires. Je leur ai répondu assez sèchement: plus de nouvelles.
Je suis entièrement d'accord avec vous ! Avec ces escrocs il faut faire le mort.
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer... KD
Fanfan a écrit :
"jceven" <jceven@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0f65t$p9v$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Comme on vous l'a dit, je ne peux que confirmer: LAISSEZ TOMBER!
Ce genre de société ne vit que pour faire peur... et souvent ça marche,
mais
ils n'ont aucun pouvoir légalement parlant.
J'ai eu aussi à faire à ce genre d'affaires. Je leur ai répondu assez
sèchement: plus de nouvelles.
Je suis entièrement d'accord avec vous ! Avec ces escrocs il faut faire le
mort.
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres
attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont
suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer...
KD
"jceven" a écrit dans le message de news:c0f65t$p9v$
Comme on vous l'a dit, je ne peux que confirmer: LAISSEZ TOMBER! Ce genre de société ne vit que pour faire peur... et souvent ça marche,
mais
ils n'ont aucun pouvoir légalement parlant. J'ai eu aussi à faire à ce genre d'affaires. Je leur ai répondu assez sèchement: plus de nouvelles.
Je suis entièrement d'accord avec vous ! Avec ces escrocs il faut faire le mort.
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer... KD
Katy
Claude a écrit :
Bonjour,
Je sais que le mieux serait que je retrouve la preuve de paiement. Mais au bout de 20 ans et suite à trois déménagements, je ne sais pas si je l'ai encore et si oui, où chercher...
Le mieux est de faire l'effort de retrouver vos preuves de paiement. Consultez la banque, vos archive ou les tribuneaux.
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-( KD
Claude a écrit :
Bonjour,
Je sais que le mieux serait que je retrouve la preuve de paiement. Mais
au bout de 20 ans et suite à trois déménagements, je ne sais pas si je
l'ai encore et si oui, où chercher...
Le mieux est de faire l'effort de retrouver vos preuves de paiement.
Consultez la banque, vos archive ou les tribuneaux.
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-(
KD
Je sais que le mieux serait que je retrouve la preuve de paiement. Mais au bout de 20 ans et suite à trois déménagements, je ne sais pas si je l'ai encore et si oui, où chercher...
Le mieux est de faire l'effort de retrouver vos preuves de paiement. Consultez la banque, vos archive ou les tribuneaux.
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-( KD
Claude
Bonjour Katy,
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-( KD
Ben oui mais s'est la seule chose qui vous sauvras de cette vilaine affaire. Autrement vous serez obliger de repayer. Claude
Bonjour Katy,
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-(
KD
Ben oui mais s'est la seule chose qui vous sauvras de cette vilaine affaire.
Autrement vous serez obliger de repayer.
Claude
Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-( KD
Ben oui mais s'est la seule chose qui vous sauvras de cette vilaine affaire. Autrement vous serez obliger de repayer. Claude
isabelle
Bonjour,
Vous avez raison d'attendre des nouvelles plus officielles, car un jugement ayant eu lieu en sa faveur aucun créancier n'attend 20 ans pour se manifester.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Katy" wrote in message news:40367e6f$0$24947$
surfeur75 a écrit : > Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
> > Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien > immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
> > Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription > trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, > incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite... > > Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de > juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
Bonjour,
Vous avez raison d'attendre des nouvelles plus officielles, car un jugement
ayant eu lieu en sa faveur aucun créancier n'attend 20 ans pour se
manifester.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Katy" <chauvesourisliprocome@ifrance.com.invalid> wrote in message
news:40367e6f$0$24947$626a14ce@news.free.fr...
surfeur75 a écrit :
> Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
>
> Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien
> immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique :
En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et
pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai
cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une
excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités.
En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en
France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a
eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à
payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît
le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire
oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit.
Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus
puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en
France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le
compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement
belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier
principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple
pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent
des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette
dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant,
j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai
rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et
que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont
basés à Bruxelles.
>
> Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription
> trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi,
> incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite...
>
> Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de
> juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit
français...
Vous avez raison d'attendre des nouvelles plus officielles, car un jugement ayant eu lieu en sa faveur aucun créancier n'attend 20 ans pour se manifester.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Katy" wrote in message news:40367e6f$0$24947$
surfeur75 a écrit : > Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
> > Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien > immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
> > Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription > trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, > incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite... > > Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de > juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
Fanfan
"Katy" a écrit dans le message de news:40367eea$0$24947$ ................
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer...
Pourquoi pas ? Vous pouvez le refuser.
"Katy" <chauvesourisliprocome@ifrance.com.invalid> a écrit dans le message
de news:40367eea$0$24947$626a14ce@news.free.fr...
................
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres
attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont
suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer...
"Katy" a écrit dans le message de news:40367eea$0$24947$ ................
C'est ce que je fais pour le moment. Mais je me prépare à d'autres attaques, malgré tout. J'imagine qu'une visite ou un recommandé vont suivre. Et le recommandé, je ne pourrai pas l'ignorer...
Pourquoi pas ? Vous pouvez le refuser.
le_troll
Bonjour,
Art 133-3 NCP, les peines prononcées pour délit se prescrivent par 5 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive... (peines pénales)
Au civil les créances se prescrivent par 10 ans et les jugements civiles se prescrivent par 20 ans (sauf exception pour la prescription trentenaire avant jugement, affectée généralement aux immeubles)...
Le mieux et de ne pas répondre à cette société, de refuser toute lettre recommandée venant d'elle et d'attendre... Dans l'abolu, le jugement n'est pas prescrit à quelques mois près (1984-2004), et une société de recouvrement n'a pas la possibilité de faire exécuter une décision de justice, le temps court, et dans l'année nous devrions atteindre les 20 ans, la décision de justice devenant prescrite...
Je ne vois que ça, ou faute de preuve d'avoir payé, ben...
Joe. --------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Katy" a écrit dans le message de news: 40367e6f$0$24947$
surfeur75 a écrit : > Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
> > Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien > immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
> > Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription > trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, > incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite... > > Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de > juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
Bonjour,
Art 133-3 NCP, les peines prononcées pour délit se prescrivent par 5 années
révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est
devenue définitive...
(peines pénales)
Au civil les créances se prescrivent par 10 ans et les jugements civiles
se prescrivent par 20 ans (sauf exception pour la prescription trentenaire
avant jugement, affectée généralement aux immeubles)...
Le mieux et de ne pas répondre à cette société, de refuser toute lettre
recommandée venant d'elle et d'attendre... Dans l'abolu, le jugement n'est
pas prescrit à quelques mois près (1984-2004), et une société de
recouvrement n'a pas la possibilité de faire exécuter une décision de
justice, le temps court, et dans l'année nous devrions atteindre les 20 ans,
la décision de justice devenant prescrite...
Je ne vois que ça, ou faute de preuve d'avoir payé, ben...
Joe.
--------------------- ng75@noos.fr
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Katy" <chauvesourisliprocome@ifrance.com.invalid> a écrit dans le message
de news: 40367e6f$0$24947$626a14ce@news.free.fr...
surfeur75 a écrit :
> Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
>
> Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien
> immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique :
En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et
pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai
cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une
excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités.
En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en
France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a
eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à
payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît
le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire
oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit.
Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus
puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en
France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le
compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement
belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier
principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple
pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent
des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette
dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant,
j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai
rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et
que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont
basés à Bruxelles.
>
> Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription
> trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi,
> incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite...
>
> Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de
> juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit
français...
Art 133-3 NCP, les peines prononcées pour délit se prescrivent par 5 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive... (peines pénales)
Au civil les créances se prescrivent par 10 ans et les jugements civiles se prescrivent par 20 ans (sauf exception pour la prescription trentenaire avant jugement, affectée généralement aux immeubles)...
Le mieux et de ne pas répondre à cette société, de refuser toute lettre recommandée venant d'elle et d'attendre... Dans l'abolu, le jugement n'est pas prescrit à quelques mois près (1984-2004), et une société de recouvrement n'a pas la possibilité de faire exécuter une décision de justice, le temps court, et dans l'année nous devrions atteindre les 20 ans, la décision de justice devenant prescrite...
Je ne vois que ça, ou faute de preuve d'avoir payé, ben...
Joe. --------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Katy" a écrit dans le message de news: 40367e6f$0$24947$
surfeur75 a écrit : > Bonjour,
Bonsoir,
Désolée d'avoir été si longue à répondre, mais j'ai été malade.
> > Ah, c'est une prescription trentenaire, donc sans doute un bien > immobilier, là c'est différent...
Non. C'est une voiture.
(...)
> Faudrait bien expliquer chronologiquement...
Alors, j'explique : En 1979 ou 1980, je ne sais plus bien, j'ai acheté une voiture neuve et pris un crédit auprès d'une banque en Belgique où j'habitais alors. J'ai cassé la voiture, j'étais jeune et inconsciente (d'accord, c'est pas une excuse, mais bon) et j'ai arrêté de payer les mensualités. En juin 1982, je me suis installée en France. La banque m'a retrouvée en France et m'a fait passer au tribunal. Je me souviens que le jugement a eu lieu en 1984 (j'étais enceinte de mon fils). J'ai été condamnée à payer. Les primes de naissance y sont passées.
J'ai dû payer par mandat international, je pense. C'est ce qui me paraît le plus logique. Mais j'avoue que depuis 20 ans, j'avais pour ainsi dire oublié cette affaire.
En 20 ans, je n'ai jamais eu de nouvelles de cet organisme de crédit. Pour moi, l'affaire était terminée, enterrée, on n'en parlait plus puisque je m'étais mise en règle. A l'époque, l'affaire étant jugée en France, le montant à payer était en francs français.
Et là, voilà qu'une société de recouvrement française agissant pour le compte de ce que j'ai appris depuis être une société de recouvrement belge (totalement inconnue pour moi et apparaissant comme mon créancier principal) prend contact avec moi par téléphone puis par courrier simple pour me réclamer cette créance. Or, on sait que ces sociétés se prennent des frais au passage. Si je devais quelque chose ou devait repayer cette dette, je ne paierais que la créance en principal ! Pour l'instant, j'attends d'autres nouvelles (un recommandé) pour leur dire que je n'ai rien à voir avec cette société qu'ils désignent comme mon créancier et que je ne connais pas. Je n'ai même pas d'adresse ! Juste qu'ils sont basés à Bruxelles.
> > Mais sur le principe, si une dette est assujettie à une prescription > trentenaire, dette que ton créancier est en mesure de prouver, et toi, > incapable de démontrer que tu l'as payée, on peut être tenté de dire que
tu
> n'as plus qu'à la payer deux fois, c'est pourquoi il faut expliquer...
Chose faite... > > Il y a plusieurs possibilité (parlant de condamnation, donc de > juridiction), ça peut être un cas de renversement de la charge de la
preuve,
> savoir aussi si la lettre est une MED prévue dans les formes légales,
etc...
Kesako ???
> En plus si c'est du droit Belge, ben, vaudrait mieux voir avec les
Belges...
Vu que la condamnation a eu lieu en France, je pense que c'est du droit français...
Merci beaucoup en tous les cas, de ton aide.
KD
loisillon
"Claude" wrote in message news:<40368b24$0$26300$...
Bonjour Katy,
> Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-( > KD
Ben oui mais s'est la seule chose qui vous sauvras de cette vilaine affaire. Autrement vous serez obliger de repayer. Claude
Quel est le délai de prescription de ce genre de dette ? 10 ans ? 30 ans ?
"Claude" <Claude@nooreponse.it> wrote in message news:<40368b24$0$26300$afc38c87@news.easynet.fr>...
Bonjour Katy,
> Hé bien... je ne suis pas sortie de l'auberge... :-(
> KD
Ben oui mais s'est la seule chose qui vous sauvras de cette vilaine affaire.
Autrement vous serez obliger de repayer.
Claude
Quel est le délai de prescription de ce genre de dette ? 10 ans ? 30 ans ?
