Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur ind=E9pendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
suppl=E9mentaires que je dois payer par rapport =E0 ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et s=E9curit=E9 sociale).
D'un c=F4t=E9 il y a la directive europ=E9enne -99/666/CEE- du 21
d=E9cembre 1992 autorisant la cr=E9ation d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y r=E9sider et de l'autre une chasse aux entreprises se
d=E9localisant pour fuir la fiscalit=E9 Fran=E7aise.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services =E0 travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activit=E9 de formateur.
> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21 décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise (donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France, vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la partie de l'activité réalisée sur le territoire national. Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège social...
Vérifiez avec un expert-comptable (francçais...) mais je crois bien être dans le vrai.
--
Cordialement,
SB - AxIGES Applications multiples d'Informatique et de Gestion
En région lyonnaise ? www.axiges.biz - www.axiges.fr.
> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21
décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se
délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise
(donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France,
vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la
partie de l'activité réalisée sur le territoire national.
Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège
social...
Vérifiez avec un expert-comptable (francçais...) mais je crois bien
être dans le vrai.
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> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21 décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise (donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France, vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la partie de l'activité réalisée sur le territoire national. Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège social...
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> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21 décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise (donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France, vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la partie de l'activité réalisée sur le territoire national. Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège social...
Vérifiez avec un expert-comptable (français...) mais je crois bien être dans le vrai.
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> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21
décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se
délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise
(donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France,
vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la
partie de l'activité réalisée sur le territoire national.
Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège
social...
Vérifiez avec un expert-comptable (français...) mais je crois bien être
dans le vrai.
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> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21 décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se délocalisant pour fuir la fiscalité Française.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Bonjour,
Donc le projet avance ;-)
De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise (donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France, vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la partie de l'activité réalisée sur le territoire national. Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège social...
Vérifiez avec un expert-comptable (français...) mais je crois bien être dans le vrai.
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Cordialement,
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Papy
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses services en France que si elle paye les taxes en France et en Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France... D'où en fait l'interdiction pour une entreprise de l'UE de vendre ses produits à un autre état membre. Ce qui me parait un peu contradictoire avec les directives européennes d'ouverture des frontières.
En admettant que je vende une heure de formation en France. Le cheque part directement à Londres à l'ordre de ma Sole Trader Entreprise. La somme gagnée est donc directement intégrée à mon patrimoine anglais et n'a théoriquement rien à voir avec mon patrimoine Français...
Je suppose bien entendu que le fisc Français a du prévoir ce cas. Je ne dois pas être le premier à y penser... J'ai trouvé pas mal de renseignements sur les structures de type Ltd (limited company) mais rien du tout sur la Sole Trade Entreprise. Parceque la vente de Ltd "prêtes à l'emploi" étant déjà un business en angleterre, ça devient depuis peu un business européen. Mais une Sole Trade Entreprise ne peut être vendu de la sorte (vu qu'il n'y a aucune démarche à faire pour sa création). J'ai donc du mal à trouver des informations à ce sujet.
Je pourrais aller voir un expert comptable, mais il faudrait que je trouve un spécialiste de ce genre de cas. Et il me demanderas des sous c'est sûr. Et je vois mal le CFE ou l'URSAFF me conseiller pour ce cas là :)
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses
services en France que si elle paye les taxes en France et en
Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France...
D'où en fait l'interdiction pour une entreprise de l'UE de vendre ses
produits à un autre état membre. Ce qui me parait un peu
contradictoire avec les directives européennes d'ouverture des
frontières.
En admettant que je vende une heure de formation en France. Le cheque
part directement à Londres à l'ordre de ma Sole Trader Entreprise. La
somme gagnée est donc directement intégrée à mon patrimoine anglais
et n'a théoriquement rien à voir avec mon patrimoine Français...
Je suppose bien entendu que le fisc Français a du prévoir ce cas. Je
ne dois pas être le premier à y penser... J'ai trouvé pas mal de
renseignements sur les structures de type Ltd (limited company) mais
rien du tout sur la Sole Trade Entreprise. Parceque la vente de Ltd
"prêtes à l'emploi" étant déjà un business en angleterre, ça
devient depuis peu un business européen. Mais une Sole Trade
Entreprise ne peut être vendu de la sorte (vu qu'il n'y a aucune
démarche à faire pour sa création). J'ai donc du mal à trouver des
informations à ce sujet.
Je pourrais aller voir un expert comptable, mais il faudrait que je
trouve un spécialiste de ce genre de cas. Et il me demanderas des sous
c'est sûr. Et je vois mal le CFE ou l'URSAFF me conseiller pour ce cas
là :)
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses services en France que si elle paye les taxes en France et en Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France... D'où en fait l'interdiction pour une entreprise de l'UE de vendre ses produits à un autre état membre. Ce qui me parait un peu contradictoire avec les directives européennes d'ouverture des frontières.
En admettant que je vende une heure de formation en France. Le cheque part directement à Londres à l'ordre de ma Sole Trader Entreprise. La somme gagnée est donc directement intégrée à mon patrimoine anglais et n'a théoriquement rien à voir avec mon patrimoine Français...
Je suppose bien entendu que le fisc Français a du prévoir ce cas. Je ne dois pas être le premier à y penser... J'ai trouvé pas mal de renseignements sur les structures de type Ltd (limited company) mais rien du tout sur la Sole Trade Entreprise. Parceque la vente de Ltd "prêtes à l'emploi" étant déjà un business en angleterre, ça devient depuis peu un business européen. Mais une Sole Trade Entreprise ne peut être vendu de la sorte (vu qu'il n'y a aucune démarche à faire pour sa création). J'ai donc du mal à trouver des informations à ce sujet.
Je pourrais aller voir un expert comptable, mais il faudrait que je trouve un spécialiste de ce genre de cas. Et il me demanderas des sous c'est sûr. Et je vois mal le CFE ou l'URSAFF me conseiller pour ce cas là :)
Spyou
Papy a écrit :
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses services en France que si elle paye les taxes en France et en Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France ...
Non, ce n'est pas ca.
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité sur le territoire*
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglais e a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Papy a écrit :
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses
services en France que si elle paye les taxes en France et en
Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France ...
Non, ce n'est pas ca.
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité
sur le territoire*
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglais e
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses services en France que si elle paye les taxes en France et en Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France ...
Non, ce n'est pas ca.
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité sur le territoire*
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglais e a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Spyou
Spyou a écrit :
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite angla ise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'anglete rre a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos formations .. :))
Spyou a écrit :
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite angla ise
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'anglete rre a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est
taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances
sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va
pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos
formations .. :))
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite angla ise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'anglete rre a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos formations .. :))
Moisse
"Spyou" a écrit dans le message de news: 43820342$0$4369$ Spyou a écrit :
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterre a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos formations .. :)) ====== Et si vous êtes transporteur anglais ou polonais et que vous effectuiez des transports entre Paris et Toulouse, vous devez rémunérer votre conducteur selon la convention...anglaise (ou polonaise) et itou pour les charges et taxes, amplitude hebdomadaire... A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
43820342$0$4369$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Spyou a écrit :
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a
des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterre a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais,
vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en
suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est
taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances
sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va
pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos
formations .. :))
====== Et si vous êtes transporteur anglais ou polonais et que vous effectuiez des
transports entre Paris et Toulouse, vous devez rémunérer votre conducteur
selon la convention...anglaise (ou polonaise) et itou pour les charges et
taxes, amplitude hebdomadaire...
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Spyou" a écrit dans le message de news: 43820342$0$4369$ Spyou a écrit :
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterre a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos formations .. :)) ====== Et si vous êtes transporteur anglais ou polonais et que vous effectuiez des transports entre Paris et Toulouse, vous devez rémunérer votre conducteur selon la convention...anglaise (ou polonaise) et itou pour les charges et taxes, amplitude hebdomadaire... A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Papy
Spyou a écrit :
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité sur le territoire*
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Donc en France on peut vendre du jambon en payant simplement les droits de douane mais on ne peut vendre une heure de formation sans créer de filiale dans le pays en question ?
Et si je n'ai aucun salarié ou que tous mes salariés sont payés en angleterre et se déplacent gracieusement en France ?
Spyou a écrit :
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité
sur le territoire*
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais
Donc en France on peut vendre du jambon en payant simplement les droits
de douane mais on ne peut vendre une heure de formation sans créer de
filiale dans le pays en question ?
Et si je n'ai aucun salarié ou que tous mes salariés sont payés en
angleterre et se déplacent gracieusement en France ?
Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité sur le territoire*
IE : - Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france - Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a l'etat francais (eventuellement) - Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en suivant le droit francais
Donc en France on peut vendre du jambon en payant simplement les droits de douane mais on ne peut vendre une heure de formation sans créer de filiale dans le pays en question ?
Et si je n'ai aucun salarié ou que tous mes salariés sont payés en angleterre et se déplacent gracieusement en France ?
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien
se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit
de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant
les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est
définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Jacques Caron
Salut,
On Mon, 21 Nov 2005 14:34:49 +0100, Papy wrote:
Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
Il serait déjà utile de préciser dans quel pays vous résidez.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
Si si, dans le monde entier même. Mais le problème est l'endroit où l'activité est exercée.
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Donc à vue de nez l'exercice est en France, donc taxation en France. A moins bien entendu que vous exerciez la plupart du temps en Grande-Bretagne, que vous y soyez bien entendu résident, et que l'activité en France soit occasionnelle.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Mon, 21 Nov 2005 14:34:49 +0100, Papy <papypapy@gmail.com> wrote:
Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
Il serait déjà utile de préciser dans quel pays vous résidez.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?
Si si, dans le monde entier même. Mais le problème est l'endroit où
l'activité est exercée.
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Donc à vue de nez l'exercice est en France, donc taxation en France. A
moins bien entendu que vous exerciez la plupart du temps en
Grande-Bretagne, que vous y soyez bien entendu résident, et que l'activité
en France soit occasionnelle.
Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).
Il serait déjà utile de préciser dans quel pays vous résidez.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre mes services à travers l'Europe ?
Si si, dans le monde entier même. Mais le problème est l'endroit où l'activité est exercée.
PS : c'est pour exercer une activité de formateur.
Donc à vue de nez l'exercice est en France, donc taxation en France. A moins bien entendu que vous exerciez la plupart du temps en Grande-Bretagne, que vous y soyez bien entendu résident, et que l'activité en France soit occasionnelle.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Jacques Caron
On Mon, 21 Nov 2005 22:05:09 +0100, Papy wrote:
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Je vous conseille d'examiner les "exceptions" qui sont plus fréquentes que la règle :-( Vous y découvrirez les joies de la procédure de "reverse charge".
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
On Mon, 21 Nov 2005 22:05:09 +0100, Papy <papypapy@gmail.com> wrote:
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien
se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit
de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant
les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est
définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.
Je vous conseille d'examiner les "exceptions" qui sont plus fréquentes que
la règle :-( Vous y découvrirez les joies de la procédure de "reverse
charge".
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Je vous conseille d'examiner les "exceptions" qui sont plus fréquentes que la règle :-( Vous y découvrirez les joies de la procédure de "reverse charge".
