Sole trader UK => services en France

Le
Papy
Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indpendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplmentaires que je dois payer par rapport ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et scurit sociale).

D'un ct il y a la directive europenne -99/666/CEE- du 21
dcembre 1992 autorisant la cration d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y rsider et de l'autre une chasse aux entreprises se
dlocalisant pour fuir la fiscalit Franaise.

Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services travers l'Europe ?

PS : c'est pour exercer une activit de formateur.

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SB - AxIGES \(\axigesse\\)
Le #13909961
> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).

D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21
décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se
délocalisant pour fuir la fiscalité Française.

Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?

PS : c'est pour exercer une activité de formateur.



Bonjour,

Donc le projet avance ;-)

De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise
(donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France,
vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la
partie de l'activité réalisée sur le territoire national.
Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège
social...

Vérifiez avec un expert-comptable (francçais...) mais je crois bien
être dans le vrai.

--

Cordialement,

SB - AxIGES
Applications multiples d'Informatique et de Gestion

En région lyonnaise ?
www.axiges.biz - www.axiges.fr.
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
Le #13909941
> Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).

D'un côté il y a la directive européenne -99/666/CEE- du 21
décembre 1992 autorisant la création d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y résider et de l'autre une chasse aux entreprises se
délocalisant pour fuir la fiscalité Française.

Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?

PS : c'est pour exercer une activité de formateur.



Bonjour,

Donc le projet avance ;-)

De mémoire, quelle que soit la nature juridique de votre entreprise
(donc éventuellement "de droit anglais"), si vous exercez en France,
vous serez soumis aux taxes fiscales et sociales françaises pur la
partie de l'activité réalisée sur le territoire national.
Ce qui diminue pas mal l'intérêt d'une expatriation du seul siège
social...

Vérifiez avec un expert-comptable (français...) mais je crois bien être
dans le vrai.

--

Cordialement,

SB - AxIGES
Applications multiples d'Informatique et de Gestion

En région lyonnaise ?
www.axiges.biz - www.axiges.fr.
Papy
Le #13909921
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses
services en France que si elle paye les taxes en France et en
Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France...
D'où en fait l'interdiction pour une entreprise de l'UE de vendre ses
produits à un autre état membre. Ce qui me parait un peu
contradictoire avec les directives européennes d'ouverture des
frontières.

En admettant que je vende une heure de formation en France. Le cheque
part directement à Londres à l'ordre de ma Sole Trader Entreprise. La
somme gagnée est donc directement intégrée à mon patrimoine anglais
et n'a théoriquement rien à voir avec mon patrimoine Français...

Je suppose bien entendu que le fisc Français a du prévoir ce cas. Je
ne dois pas être le premier à y penser... J'ai trouvé pas mal de
renseignements sur les structures de type Ltd (limited company) mais
rien du tout sur la Sole Trade Entreprise. Parceque la vente de Ltd
"prêtes à l'emploi" étant déjà un business en angleterre, ça
devient depuis peu un business européen. Mais une Sole Trade
Entreprise ne peut être vendu de la sorte (vu qu'il n'y a aucune
démarche à faire pour sa création). J'ai donc du mal à trouver des
informations à ce sujet.

Je pourrais aller voir un expert comptable, mais il faudrait que je
trouve un spécialiste de ce genre de cas. Et il me demanderas des sous
c'est sûr. Et je vois mal le CFE ou l'URSAFF me conseiller pour ce cas
là :)
Spyou
Le #13909911
Papy a écrit :
Donc si je comprends bien, une entreprise anglaise ne peut vendre ses
services en France que si elle paye les taxes en France et en
Angleterre ? D'où la nécessité de créer une sucursale en France ...



Non, ce n'est pas ca.

Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité
sur le territoire*

IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglais e
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais
Spyou
Le #13909901
Spyou a écrit :
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite angla ise
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'anglete rre a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais



Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est
taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances
sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va
pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos
formations .. :))
Moisse
Le #13909891
"Spyou" 43820342$0$4369$
Spyou a écrit :
IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise a
des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterre a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients francais,
vous devez creer une succursale francaise et payer vos formateurs en
suivant le droit francais



Et biensur, tout le travail que vous fournissez sur le sol francais est
taxable selon les lois francaises .. donc si vos formations a distances
sont dispensées depuis la france, c'est la meme chose. (mais qui va
pouvoir prouver que vous etes en france lorsque vous faites vos
formations .. :))
====== Et si vous êtes transporteur anglais ou polonais et que vous effectuiez des
transports entre Paris et Toulouse, vous devez rémunérer votre conducteur
selon la convention...anglaise (ou polonaise) et itou pour les charges et
taxes, amplitude hebdomadaire...
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Papy
Le #13909881
Spyou a écrit :

Vous devez payer les taxes & co francaise si vous *exercez une activité
sur le territoire*

IE :
- Vous vendez des jambons confectionnés en suisse via une boite anglaise
a des francais, vous ne payez que l'eventuelle douane suisse-france
- Vous vendez des journées de formation à distance depuis l'angleterr e a
des clients francais, vous ne collectez que la TVA que vous reversez a
l'etat francais (eventuellement)
- Vous vendez des journées de formation *sur site* a des clients
francais, vous devez creer une succursale francaise et payer vos
formateurs en suivant le droit francais



Donc en France on peut vendre du jambon en payant simplement les droits
de douane mais on ne peut vendre une heure de formation sans créer de
filiale dans le pays en question ?

Et si je n'ai aucun salarié ou que tous mes salariés sont payés en
angleterre et se déplacent gracieusement en France ?
Papy
Le #13909861
http://www.netpme.fr/economie/427-la-tva-intra-communautaire.html

Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien
se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit
de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant
les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est
définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.
Jacques Caron
Le #13909821
Salut,

On Mon, 21 Nov 2005 14:34:49 +0100, Papy
Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur indépendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
supplémentaires que je dois payer par rapport à ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et sécurité sociale).



Il serait déjà utile de préciser dans quel pays vous résidez.

Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services à travers l'Europe ?



Si si, dans le monde entier même. Mais le problème est l'endroit où
l'activité est exercée.

PS : c'est pour exercer une activité de formateur.



Donc à vue de nez l'exercice est en France, donc taxation en France. A
moins bien entendu que vous exerciez la plupart du temps en
Grande-Bretagne, que vous y soyez bien entendu résident, et que l'activité
en France soit occasionnelle.

Jacques.
--
Oxado http://www.oxado.com/
Jacques Caron
Le #13909811
On Mon, 21 Nov 2005 22:05:09 +0100, Papy
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien
se trouve au moment de l'expédition ou du transport ; ou l'endroit
de la livraison (si le bien n'a pas été transporté). Concernant
les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est
définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.



Je vous conseille d'examiner les "exceptions" qui sont plus fréquentes que
la règle :-( Vous y découvrirez les joies de la procédure de "reverse
charge".

Jacques.
--
Oxado http://www.oxado.com/
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