Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
D'avance merci.
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer? D'avance merci.
Un ajout: à l'article 22 de la LCEN je vois beaucoup de choses mentionnées pour les personnes physiques, mais peu pour les personnes morales.
Est-ce à dire qu'une entreprise peut spammer comme elle l'entend ses pairs?
Merci.
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
D'avance merci.
Un ajout: à l'article 22 de la LCEN je vois beaucoup de choses mentionnées
pour les personnes physiques, mais peu pour les personnes morales.
Est-ce à dire qu'une entreprise peut spammer comme elle l'entend ses pairs?
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer? D'avance merci.
Un ajout: à l'article 22 de la LCEN je vois beaucoup de choses mentionnées pour les personnes physiques, mais peu pour les personnes morales.
Est-ce à dire qu'une entreprise peut spammer comme elle l'entend ses pairs?
Merci.
Spyou
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: cmprvp$
Bonjour,
Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cmprvp$o931@news.rd.francetelecom.fr...
Bonjour,
Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: cmprvp$
Bonjour,
Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
Brina
Dans l'article <41908bf6$0$32145$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: cmprvp$ > Bonjour, > > Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non > sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une > adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web). > > Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Dans l'article <41908bf6$0$32145$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Spyou <root@spyou.org> a promptement déclamé ...
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cmprvp$o931@news.rd.francetelecom.fr...
> Bonjour,
>
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
> sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
> adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
>
> Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été
loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Dans l'article <41908bf6$0$32145$, de fr.misc.droit.internet, Spyou a promptement déclamé ...
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: cmprvp$ > Bonjour, > > Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non > sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une > adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web). > > Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
Je te confirme Jean Pierre.
C'etait dans la LCEN qui a tant fait coulé d'encre il y'a quelques temps.
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Xavier Roche
Brina wrote:
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Or, la collecte automatisée sur les site web ou sur les news est non seulement considérée comme illégale, mais également "déloyale" (<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/rapports/publpost.pdf>), avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
Brina wrote:
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été
loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Or, la collecte automatisée sur les site web ou sur les news est non
seulement considérée comme illégale, mais également "déloyale"
(<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/rapports/publpost.pdf>),
avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E
d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Or, la collecte automatisée sur les site web ou sur les news est non seulement considérée comme illégale, mais également "déloyale" (<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/rapports/publpost.pdf>), avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
aspro
> > attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été > loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Or, la collecte automatisée sur les site web ou sur les news est non seulement considérée comme illégale, mais également "déloyale"
avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
Pour être certain de bien comprendre: - Je me promène sur des sites de prospect - Je récupère les adresses mails que je vois passer, genre , , etc. - Je spam en invoquant la LCEN
---> c'est illégal et illicite car collecte non autorisée.
Ai-je bien compris? Merci!
> > attention, cela ne préjuge en rien du fait que la collecte ait été
> loyale et le fichier déclaré pour cet usage
Or, la collecte automatisée sur les site web ou sur les news est non
seulement considérée comme illégale, mais également "déloyale"
avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E
d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
Pour être certain de bien comprendre:
- Je me promène sur des sites de prospect
- Je récupère les adresses mails que je vois passer, genre
contact@cette_societe, info@..., etc.
- Je spam en invoquant la LCEN
---> c'est illégal et illicite car collecte non autorisée.
avec les entrées correspondantes du code pénal (art. 226-18)
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. (Loi no 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)""
Pour être certain de bien comprendre: - Je me promène sur des sites de prospect - Je récupère les adresses mails que je vois passer, genre , , etc. - Je spam en invoquant la LCEN
---> c'est illégal et illicite car collecte non autorisée.
Ai-je bien compris? Merci!
Xavier Roche
aspro wrote:
- Je me promène sur des sites de prospect
La notion de 'automatisé' est me semble-t-il pertinente - ce sont les aspirateurs d'emails qui sont visés.
La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers") mais tout est après une question d'interprétation et de tolérence.
aspro wrote:
- Je me promène sur des sites de prospect
La notion de 'automatisé' est me semble-t-il pertinente - ce sont les
aspirateurs d'emails qui sont visés.
La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non
automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à
figurer dans des fichiers") mais tout est après une question
d'interprétation et de tolérence.
La notion de 'automatisé' est me semble-t-il pertinente - ce sont les aspirateurs d'emails qui sont visés.
La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers") mais tout est après une question d'interprétation et de tolérence.
aspro
> La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers") mais tout est après une question d'interprétation et de tolérence.
Hélas ou tant mieux, mais en effet c'est une question d'interprétation. Cela dit, un cadre existe déjà, tant mieux.
Et sans aller jusqu'à la peine exemplaire de 9 années d'emprisonnement, il serait bon de mettre un peu d'ordre dans tout cela!!
> La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non
automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à
figurer dans des fichiers") mais tout est après une question
d'interprétation et de tolérence.
Hélas ou tant mieux, mais en effet c'est une question d'interprétation.
Cela dit, un cadre existe déjà, tant mieux.
Et sans aller jusqu'à la peine exemplaire de 9 années d'emprisonnement, il
serait bon de mettre un peu d'ordre dans tout cela!!
> La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
Les termes de la loi sont très larges ("ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers") mais tout est après une question d'interprétation et de tolérence.
Hélas ou tant mieux, mais en effet c'est une question d'interprétation. Cela dit, un cadre existe déjà, tant mieux.
Et sans aller jusqu'à la peine exemplaire de 9 années d'emprisonnement, il serait bon de mettre un peu d'ordre dans tout cela!!
Brina
Dans l'article <cmq81c$qmn$, de fr.misc.droit.internet, Xavier Roche a promptement déclamé ...
aspro wrote: > - Je me promène sur des sites de prospect
La notion de 'automatisé' est me semble-t-il pertinente - ce sont les aspirateurs d'emails qui sont visés.
La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
elle n'en reste pas moins déloyale car le titulaire de l'adresse email n'a pas donné son autorisation pour le spam en tout genre
Dans l'article <cmq81c$qmn$1@news.httrack.net>, de
fr.misc.droit.internet, Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a
promptement déclamé ...
aspro wrote:
> - Je me promène sur des sites de prospect
La notion de 'automatisé' est me semble-t-il pertinente - ce sont les
aspirateurs d'emails qui sont visés.
La collecte manuelle, c'est autre chose, c'est donc peut être différent.
elle n'en reste pas moins déloyale car le titulaire de l'adresse email
n'a pas donné son autorisation pour le spam en tout genre
elle n'en reste pas moins déloyale car le titulaire de l'adresse email n'a pas donné son autorisation pour le spam en tout genre
Oui, mais si c'est mail par mail, sans stockage ; càd site par site, en cliquant sur le mailto:duchmoll, ce n'est plus du traitement automatisé.
Mais bon, faut _vraiment_ que ce soit manuel.
aspro
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer? D'avance merci.
Merci de vos réponses en tout cas!
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
D'avance merci.
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer? D'avance merci.
