Bonjour,
Je suis proprietaire d'un terrain sur lequel passe une voie d'acces à un
terrain enclave
Lors de la redaction de la servitude de passage chez le notaire j'ai bien
fait specifier que personne n'avait le droit
de stationner sur le chemin
Il s'avere que le proprietaire du fond s'obstine à stationner devant son
portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.Le payasage n'est pas extraordinaire, sans
parler des redémarrages de nuit ....
Il a une cour dans laquelle il peut stationner ses vehicules (il utilise
son garage à d'autres fins )
Je fais bien la distinction entre stationnement qui consiste en un arret du
véhicule supérieur au quart d'heure
et arret (de quelquedssecondes jusqu'à 5 minutes) par exemple pour ouvrir
son portail ou un pour un passage eclair à son domicile
Quels sont mes recours pour faire cesser ce non respect des clauses de la
servitude?
Pour le moment je dépose une feuille sous un essuie glace. Il se contente de
les jeter avec mépris
Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes de
stationnement interdit sur les
vitres laterales du véhicule (pas le pare brise pour des raisons de
sécurité)
. Quels sont les risques ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:28 :
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les solutions proposées.
Mouais... mais vous, jusqu'à présent, c'était uniquement sur les corrections :-)
alors que j'ai apporté des réponses dans les 2 hypohèses !
> de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit
de
> passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est
écrit
> et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
Enfin ! Parfait ! :-))))
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2ti6s8F1vei8dU1@uni-berlin.de...
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:28 :
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les
solutions proposées.
Mouais... mais vous, jusqu'à présent, c'était uniquement sur les
corrections :-)
alors que j'ai apporté des réponses dans les 2 hypohèses !
> de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit
de
> passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est
écrit
> et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si
possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en
RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Orion a écrit, le 18/10/2004 17:28 :
L'intérêt d'un groupe vaut autant par les corrections que par les solutions proposées.
Mouais... mais vous, jusqu'à présent, c'était uniquement sur les corrections :-)
alors que j'ai apporté des réponses dans les 2 hypohèses !
> de cette servitude sont clairs.. Il doit s'y conformer....c'est un droit
de
> passage et non un parking ! ... qu'il fasse dont respecter ce qui est
écrit
> et signé par voie judiciaire s'il le faut.
Commencer par constater les faits (des photos datées, par exemple, et si possible des constats d'huissier), puis quelques mises en demeure en RAR, et ensuite Tribunal d'Instance.
Enfin ! Parfait ! :-))))
michele
"Orion" a écrit dans le message de news:4173d477$0$15748$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 : > > > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, > > mais sur la voie publique . > > Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle
peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
sur le forum assurance pour une partie de mon pb de chemin prive (puisque le conciliateur me dit ne pouvoir rien faire, je me renseigne la ou je peux au cas par cas), on m'a repondu que c'etait presque assimilé a la voie publique pour un autre probleme que du stationnement donc ... !
Voila les termes exacts de la reponse d'un representant de la ligue des droits des assurés (Ce n'est pas le meme probleme mais la reponse reste tres interressante, je demandais qui serait responsable en cas d'accident sur mon terrain privé sur une partie non cloturé et goudronné par mes soins mais utilisé par un voisin sans gene et completement inconscient - vitesse - pour lequel je n'ai pas de servitude de passage) :
Vous, oui car, si vous êtes bien sur un terrain privé vous appartenant, >ce
terrain est, apparemment, ouvert à la circulation publique puisque >non clôturé, non barré, non contrôlé et donc que son accès est libre.
Selon le code de la route, toute voie ouverte à la circulation publique est soumise aux règles édictées par ce code.
Voila la reponse
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation publique donc apparement code de la route ! (je persiste à dire que je ne comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la limite du code de la route (mais c'est a qui de le faire respecter !) sauf si le chemin est clos (ce qui m'etonnerais !). Donc aussi si j'ai bien compris : l'acte notarié pour une partie de terrain transformé en chemin (quelque soit ce qui est porté dans cet acte) passe donc apres le code de la route si le chemin n'est pas clos
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien faire car c'est un terrain privée, alors j'en suis arrivée au paradoxe que sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé....
et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ... contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action
en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas
là..
et il a été vite réglé ! ...
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont pas fini ! Sauf a avoir envie de vendre pour racheter ailleurs ...
"Orion" <orion1355@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4173d477$0$15748$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: 2ti0kbF20rm7aU1@uni-berlin.de...
> Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
>
> > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> > mais sur la voie publique .
>
> Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en
plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle
peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain
!!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un
droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
sur le forum assurance pour une partie de mon pb de chemin prive (puisque le
conciliateur me dit ne pouvoir rien faire, je me renseigne la ou je peux au
cas par cas), on m'a repondu que c'etait presque assimilé a la voie publique
pour un autre probleme que du stationnement donc ... !
Voila les termes exacts de la reponse d'un representant de la ligue des
droits des assurés (Ce n'est pas le meme probleme mais la reponse reste tres
interressante, je demandais qui serait responsable en cas d'accident sur mon
terrain privé sur une partie non cloturé et goudronné par mes soins mais
utilisé par un voisin sans gene et completement inconscient - vitesse - pour
lequel je n'ai pas de servitude de passage) :
Vous, oui car, si vous êtes bien sur un terrain privé vous appartenant, >ce
terrain est, apparemment, ouvert à la circulation publique puisque >non
clôturé, non barré, non contrôlé et donc que son accès est libre.
Selon le code de la route, toute voie ouverte à la circulation publique est
soumise aux règles édictées par ce code.
Voila la reponse
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation
publique donc apparement code de la route ! (je persiste à dire que je ne
comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie
publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la
limite du code de la route (mais c'est a qui de le faire respecter !) sauf
si le chemin est clos (ce qui m'etonnerais !). Donc aussi si j'ai bien
compris : l'acte notarié pour une partie de terrain transformé en chemin
(quelque soit ce qui est porté dans cet acte) passe donc apres le code de la
route si le chemin n'est pas clos
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien
faire car c'est un terrain privée, alors j'en suis arrivée au paradoxe que
sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code
la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne
peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce
que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé....
et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la
servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ...
contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action
en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas
là..
et il a été vite réglé ! ...
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même
si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont
pas fini !
Sauf a avoir envie de vendre pour racheter ailleurs ...
"Orion" a écrit dans le message de news:4173d477$0$15748$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 : > > > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, > > mais sur la voie publique . > > Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
Michéle, semble avoir compris comme moi, compte tenu qu'elle dit qu'en plus, elle , elle a un probléme équivalent, sans servitude ! ..qu'elle
peut
pas résoudre, a elle, l'autre ne stationne quand même pas sur son terrain !!! tout de même ! ..en toute impunité !
Mais si c'est sur la servitude, c'est privé ... la servitude n'est qu'un droit de passage, il reste propriétaire de cette partie de terrain...
sur le forum assurance pour une partie de mon pb de chemin prive (puisque le conciliateur me dit ne pouvoir rien faire, je me renseigne la ou je peux au cas par cas), on m'a repondu que c'etait presque assimilé a la voie publique pour un autre probleme que du stationnement donc ... !
Voila les termes exacts de la reponse d'un representant de la ligue des droits des assurés (Ce n'est pas le meme probleme mais la reponse reste tres interressante, je demandais qui serait responsable en cas d'accident sur mon terrain privé sur une partie non cloturé et goudronné par mes soins mais utilisé par un voisin sans gene et completement inconscient - vitesse - pour lequel je n'ai pas de servitude de passage) :
Vous, oui car, si vous êtes bien sur un terrain privé vous appartenant, >ce
terrain est, apparemment, ouvert à la circulation publique puisque >non clôturé, non barré, non contrôlé et donc que son accès est libre.
Selon le code de la route, toute voie ouverte à la circulation publique est soumise aux règles édictées par ce code.
Voila la reponse
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation publique donc apparement code de la route ! (je persiste à dire que je ne comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la limite du code de la route (mais c'est a qui de le faire respecter !) sauf si le chemin est clos (ce qui m'etonnerais !). Donc aussi si j'ai bien compris : l'acte notarié pour une partie de terrain transformé en chemin (quelque soit ce qui est porté dans cet acte) passe donc apres le code de la route si le chemin n'est pas clos
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien faire car c'est un terrain privée, alors j'en suis arrivée au paradoxe que sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
l'autre n'a que le droit de passer pour accéder à son terrain enclavé....
et
si les 2 parties ont conclu et signé " stationnement interdit " sur la servitude , c'est à dire la voie d'acces, c'est interdit ... contractuellement.
dans ce cas .. rappel à l'ordre, par les voies courantes... et action
en
justice si çà n'aboutit pas...j'ai eu ce même probléme, si c'est ce cas
là..
et il a été vite réglé ! ...
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont pas fini ! Sauf a avoir envie de vendre pour racheter ailleurs ...
jlg91
Re-bonjour, je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait bien devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de passage Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat est sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant à coller des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!) pour faire respecter mon droit d'avance merci cordialement
"Orion" a écrit dans le message de news: 4173db83$0$15755$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 : > > > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, > > mais sur la voie publique . > > Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière "... --
Re-bonjour,
je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique
Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait
bien
devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de
passage
Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat est
sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant à
coller
des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message
d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!)
pour faire respecter mon droit
d'avance merci
cordialement
"Orion" <orion1355@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4173db83$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: 2ti0kbF20rm7aU1@uni-berlin.de...
> Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 :
>
> > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin
d'accès,
> > mais sur la voie publique .
>
> Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière
"...
--
Re-bonjour, je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait bien devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de passage Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat est sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant à coller des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!) pour faire respecter mon droit d'avance merci cordialement
"Orion" a écrit dans le message de news: 4173db83$0$15755$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > Orion a écrit, le 18/10/2004 15:50 : > > > Si, j'ai bien compris, il stationne devant le portail de son chemin d'accès, > > mais sur la voie publique . > > Mais non, sur la servitude, sinon les détails donnés n'ont aucun sens.
Comment çà ? justement on peut interpréter des 2 facons, y compris avec
les
détails.. çà géne pas son véhicule.. il parle de chemin et voie d'accés...
en plus il dit " devant " son portail , au lieu de " après ou derrière "... --
Patrick Vuichard
michele a écrit, le 18/10/2004 19:20 :
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation publique donc apparement code de la route !
Oui.
(je persiste à dire que je ne comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la limite du code de la route
Non. Parce que le Code de la Route ne dit pas que se garer n'importe où est un droit, et donc qu'il n'empèche pas (ordre public, toussa) l'interdiction de stationner prévue dans la servitude.
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien faire car c'est un terrain privée
Ils ont en partie tort : ils peuvent verbaliser les infractions commises sur une voie ouverte à la circulation publique. Mais encore faut-il que l'infraction soit caractérisée. De quoi s'agissait-il ? De stationnement ? La voie privé t'appartient exclusivement ?
, alors j'en suis arrivée au paradoxe que sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
C'est effectivement une erreur. Le CR s'applique, et les forces de l'ordre peuvent le faire appliquer. Mais prétextent du caractère privé pour ne pas le faire.
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont pas fini !
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation
publique donc apparement code de la route !
Oui.
(je persiste à dire que je ne
comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie
publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la
limite du code de la route
Non. Parce que le Code de la Route ne dit pas que se garer n'importe où
est un droit, et donc qu'il n'empèche pas (ordre public, toussa)
l'interdiction de stationner prévue dans la servitude.
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien
faire car c'est un terrain privée
Ils ont en partie tort : ils peuvent verbaliser les infractions commises
sur une voie ouverte à la circulation publique. Mais encore faut-il que
l'infraction soit caractérisée. De quoi s'agissait-il ? De stationnement
? La voie privé t'appartient exclusivement ?
, alors j'en suis arrivée au paradoxe que
sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code
la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne
peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce
que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
C'est effectivement une erreur. Le CR s'applique, et les forces de
l'ordre peuvent le faire appliquer. Mais prétextent du caractère privé
pour ne pas le faire.
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même
si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont
pas fini !
donc dans le cas de jlg91, son chemin est aussi ouvert a la circulation publique donc apparement code de la route !
Oui.
(je persiste à dire que je ne comprends pas qu'un chemin privé puisse etre presque assimilé a une voie publique) donc son voisin peut presque se garer ou il l'entend dans la limite du code de la route
Non. Parce que le Code de la Route ne dit pas que se garer n'importe où est un droit, et donc qu'il n'empèche pas (ordre public, toussa) l'interdiction de stationner prévue dans la servitude.
De meme, la police municipale que j'ai contacté me dit elle ne pouvoir rien faire car c'est un terrain privée
Ils ont en partie tort : ils peuvent verbaliser les infractions commises sur une voie ouverte à la circulation publique. Mais encore faut-il que l'infraction soit caractérisée. De quoi s'agissait-il ? De stationnement ? La voie privé t'appartient exclusivement ?
, alors j'en suis arrivée au paradoxe que sur mon terrain privée goudronné sans servitude ce sont les regles du code la route qui s'applique puisque non clos mais les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appliquer ces règles ainsi que les regles de droit parce que c'est privé !!!!! Chercher l'erreur !
C'est effectivement une erreur. Le CR s'applique, et les forces de l'ordre peuvent le faire appliquer. Mais prétextent du caractère privé pour ne pas le faire.
Oui d'accord action en justice, mais il ne faut pas oublier aussi que même si on gagne un procès ce sont des voisins dans ce cas les problèmes ne sont pas fini !
"jlg91" a écrit dans le message news: 4173fba7$0$29513$
Re-bonjour, je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait bien devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de passage Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat
est
sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant
à
coller des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!) pour faire respecter mon droit d'avance merci cordialement
Oubliez les affichettes et suivez plûtot les conseils de Patrick VUICHARD. Je vous conseille pour ma part de commencer par une mise en demeure dans laquelle vous rappelez les termes de la servitude et en lui précisant qu'à l'avenir vous ferez constater la présence de son véhicule. Ensuite si cela reste sans effet, faites établir par un huissier un PV de constat puis saisissez le Tribunal d'Instance d'une demande de dommages et intérêts.
"jlg91" <jean-luc.guerard@free.fr> a écrit dans le message news:
4173fba7$0$29513$626a14ce@news.free.fr...
Re-bonjour,
je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique
Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait
bien
devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de
passage
Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat
est
sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant
à
coller
des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message
d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!)
pour faire respecter mon droit
d'avance merci
cordialement
Oubliez les affichettes et suivez plûtot les conseils de Patrick VUICHARD.
Je vous conseille pour ma part de commencer par une mise en demeure dans
laquelle vous rappelez les termes de la servitude et en lui précisant qu'à
l'avenir vous ferez constater la présence de son véhicule. Ensuite si cela
reste sans effet, faites établir par un huissier un PV de constat puis
saisissez le Tribunal d'Instance d'une demande de dommages et intérêts.
"jlg91" a écrit dans le message news: 4173fba7$0$29513$
Re-bonjour, je suis désolé d'avoir déclenché une telle polémique Je précise donc que lorsque mon cher voisin enclavé stationne, il le fait bien devant son portail mais sur le chemin qui fait l'objet de la servitude de passage Ce chemin, et en particulier le lieu ou stationne le véhicule indélicat
est
sur mon terrain et non sur la voie publique
J'aiemerais avoir en particulier des avis éclairés sur l'action consistant
à
coller des affichettes de stationnement interdit ? (option 1 dans mon message d'origine). Je ne voudrais pas me mettre en faute (ce serait le comble!) pour faire respecter mon droit d'avance merci cordialement
Oubliez les affichettes et suivez plûtot les conseils de Patrick VUICHARD. Je vous conseille pour ma part de commencer par une mise en demeure dans laquelle vous rappelez les termes de la servitude et en lui précisant qu'à l'avenir vous ferez constater la présence de son véhicule. Ensuite si cela reste sans effet, faites établir par un huissier un PV de constat puis saisissez le Tribunal d'Instance d'une demande de dommages et intérêts.
victor
"jlg91" a écrit dans le message de news:4173bbbc$0$28163$
.../...> portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.
== Bonjour justice inutile ...plouf
Il ne possede pas une toiture votre pavillon? avec des petits zoziaux qui fientent bien ou bien des cendres de cheminée, de la poussiere de ciment , un rechaud dans votre sous-sol et une sortie d'air de hotte juste sous sa caisse quand son habitacle sentira le graillon, lal sardine hyper grillée ou la m.... il reagira hugh
voctor
"jlg91" <jean-luc.guerard@free.fr> a écrit dans le message de
news:4173bbbc$0$28163$636a15ce@news.free.fr...
.../...> portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais
juste sous
les fenetres de mon pavillon.
== Bonjour
justice inutile ...plouf
Il ne possede pas une toiture votre pavillon?
avec des petits zoziaux qui fientent bien
ou bien des cendres de cheminée, de la poussiere
de ciment ,
un rechaud dans votre sous-sol et une sortie
d'air de hotte juste sous sa caisse
quand son habitacle sentira le graillon, lal sardine hyper grillée
ou la m.... il reagira
hugh
"jlg91" a écrit dans le message de news:4173bbbc$0$28163$
.../...> portail,sur le chemin, sans gener la sortie de mon véhicule mais juste sous
les fenetres de mon pavillon.
== Bonjour justice inutile ...plouf
Il ne possede pas une toiture votre pavillon? avec des petits zoziaux qui fientent bien ou bien des cendres de cheminée, de la poussiere de ciment , un rechaud dans votre sous-sol et une sortie d'air de hotte juste sous sa caisse quand son habitacle sentira le graillon, lal sardine hyper grillée ou la m.... il reagira hugh
voctor
yoann.colonel
Bonjour,
Peut-être en mettant un second portail avant le premier que vous fermeriez à cles et dont vous donneriez un exemplaire de la dite clef au propriétaire de la servitude ?
Le mieux avant de le faire est une menace car cela lui rendrait la vie plus compliquée tout en ne le privant pas de son droit de servitude.
Mais c'est risquer de le provoquer et ne va pas améliorer vos relations de voisinages...
Bonne chance
Bonjour,
Peut-être en mettant un second portail avant le premier que vous
fermeriez à cles et dont vous donneriez un exemplaire de la dite clef
au propriétaire de la servitude ?
Le mieux avant de le faire est une menace car cela lui rendrait la vie
plus compliquée tout en ne le privant pas de son droit de servitude.
Mais c'est risquer de le provoquer et ne va pas améliorer vos
relations de voisinages...
Peut-être en mettant un second portail avant le premier que vous fermeriez à cles et dont vous donneriez un exemplaire de la dite clef au propriétaire de la servitude ?
Le mieux avant de le faire est une menace car cela lui rendrait la vie plus compliquée tout en ne le privant pas de son droit de servitude.
Mais c'est risquer de le provoquer et ne va pas améliorer vos relations de voisinages...
Bonne chance
omega
a l eau !
ah j ai mieux et plus drole et surtout tres efficace aller chez son garagiste preferé chercher le petit outil qui permets de demonter les valves de pneus ca prends 30 secondes ca fait pffffffffffffffffffffffffff sur un pneu bof sur deux ca devient amusant sur trois hilarant sur les quattres meme en laissant le mecanisme dans une belle enveloppe sous l essuie glace c est egal a un retard certain de ce monsieur le lendemain pour aller travailler au fait ai je deteriorer quelque chose ? j ai juste fait une bonne blague a un copain a mediter cordialement "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jlg91 a écrit, le 18/10/2004 14:50 :
> Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes
Non. Détérioration de bien privé. Mettre une affichette sous l'essuie-glace, oui, la coller, non.
ah j ai mieux et plus drole et surtout tres efficace
aller chez son garagiste preferé chercher le petit outil qui permets de
demonter les valves de pneus ca prends 30 secondes ca fait
pffffffffffffffffffffffffff
sur un pneu bof sur deux ca devient amusant sur trois hilarant sur
les quattres meme en laissant le mecanisme dans une belle enveloppe sous
l essuie glace c est egal a un retard certain de ce monsieur le
lendemain pour aller travailler
au fait ai je deteriorer quelque chose ? j ai juste fait une bonne blague
a un copain a mediter cordialement
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2tidnnF1vhr2dU2@uni-berlin.de...
jlg91 a écrit, le 18/10/2004 14:50 :
> Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes
Non. Détérioration de bien privé. Mettre une affichette sous
l'essuie-glace, oui, la coller, non.
ah j ai mieux et plus drole et surtout tres efficace aller chez son garagiste preferé chercher le petit outil qui permets de demonter les valves de pneus ca prends 30 secondes ca fait pffffffffffffffffffffffffff sur un pneu bof sur deux ca devient amusant sur trois hilarant sur les quattres meme en laissant le mecanisme dans une belle enveloppe sous l essuie glace c est egal a un retard certain de ce monsieur le lendemain pour aller travailler au fait ai je deteriorer quelque chose ? j ai juste fait une bonne blague a un copain a mediter cordialement "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
jlg91 a écrit, le 18/10/2004 14:50 :
> Option 1 : J'ai pensé en particulier à coller des affichettes
Non. Détérioration de bien privé. Mettre une affichette sous l'essuie-glace, oui, la coller, non.
