Bonsoir Nestor
Affaire delicate car c'est souvent un rapport de forces .
Il faut distinguer si cette voie privée est ouverte a la circulation
non , si elle dispose d'une grille , porte ou barriere limitant l'acces
seuls residents .
Cela devient un peu compliqué , car la loi ne parle que de lieux publics
privé ou le code de la route s'applique et de lieux privés hors code (
le code d'assurance s'applique )
Si lieu privé avec application du code : stationement genant de plus de 8
, n'importe quel citoyen peut signaler le vehicule , ;;et rien ne bougera
mieux si genant une contravention ; Le syndic peut envoyer une requisition
commissaire de police ou au commandant de brigade ou au Maire , un peu
chance .
Si lieu privé non ouvert , la loi ne considere que les vehicules "sans
hors etat visible ,(epave,ou presentent un danger ) La procedure
(qui ne peut s'appliquer ici ) est decrite dans le code de la route ,
reglementaire ,R 325-47 et la suite . Il est tres rare qu'elle soit
sauf convergence d'opinion entres les mandants les executants et le
decisionnaire .
--
Le syndic s'il est mandaté par l'assemblée peut, a titre privé faire
un engin d'enlevement , il est probable que cela sera facuré a l'ensemble
qu'il sera difficile d'avoir remboursement du parasite ; Encore faut-il
syndic ait le pouvoir de le faire et ne soit pas desavoué ulterieurement .
--
Jean Michel , NO SPAM france .
Bonsoir Nestor
Affaire delicate car c'est souvent un rapport de forces .
Il faut distinguer si cette voie privée est ouverte a la circulation
non , si elle dispose d'une grille , porte ou barriere limitant l'acces
seuls residents .
Cela devient un peu compliqué , car la loi ne parle que de lieux publics
privé ou le code de la route s'applique et de lieux privés hors code (
le code d'assurance s'applique )
Si lieu privé avec application du code : stationement genant de plus de 8
, n'importe quel citoyen peut signaler le vehicule , ;;et rien ne bougera
mieux si genant une contravention ; Le syndic peut envoyer une requisition
commissaire de police ou au commandant de brigade ou au Maire , un peu
chance .
Si lieu privé non ouvert , la loi ne considere que les vehicules "sans
hors etat visible ,(epave,ou presentent un danger ) La procedure
(qui ne peut s'appliquer ici ) est decrite dans le code de la route ,
reglementaire ,R 325-47 et la suite . Il est tres rare qu'elle soit
sauf convergence d'opinion entres les mandants les executants et le
decisionnaire .
--
Le syndic s'il est mandaté par l'assemblée peut, a titre privé faire
un engin d'enlevement , il est probable que cela sera facuré a l'ensemble
qu'il sera difficile d'avoir remboursement du parasite ; Encore faut-il
syndic ait le pouvoir de le faire et ne soit pas desavoué ulterieurement .
--
Jean Michel , NO SPAM france .
Bonsoir Nestor
Affaire delicate car c'est souvent un rapport de forces .
Il faut distinguer si cette voie privée est ouverte a la circulation
non , si elle dispose d'une grille , porte ou barriere limitant l'acces
seuls residents .
Cela devient un peu compliqué , car la loi ne parle que de lieux publics
privé ou le code de la route s'applique et de lieux privés hors code (
le code d'assurance s'applique )
Si lieu privé avec application du code : stationement genant de plus de 8
, n'importe quel citoyen peut signaler le vehicule , ;;et rien ne bougera
mieux si genant une contravention ; Le syndic peut envoyer une requisition
commissaire de police ou au commandant de brigade ou au Maire , un peu
chance .
Si lieu privé non ouvert , la loi ne considere que les vehicules "sans
hors etat visible ,(epave,ou presentent un danger ) La procedure
(qui ne peut s'appliquer ici ) est decrite dans le code de la route ,
reglementaire ,R 325-47 et la suite . Il est tres rare qu'elle soit
sauf convergence d'opinion entres les mandants les executants et le
decisionnaire .
--
Le syndic s'il est mandaté par l'assemblée peut, a titre privé faire
un engin d'enlevement , il est probable que cela sera facuré a l'ensemble
qu'il sera difficile d'avoir remboursement du parasite ; Encore faut-il
syndic ait le pouvoir de le faire et ne soit pas desavoué ulterieurement .
--
Jean Michel , NO SPAM france .
bonjour,
j'habite dans une résidence constituée de 5 immeubles desservis par une
tous les habitants sont copropriétaires, nous disposons d'un parking
attribuées et les places de stationnement sur l'allée sont libres
depuis le mois d'avril, une voiture d'un copropriétaire est stationnée sur
Le syndic lui demande de la déplacer car des copropriétaires se plaignent
stationné à proximité de l'entrée d'un immeuble et ce n'est pas évident
décharger ...
le propriétaire indique que sa voiture n'est pas une épave mais en panne
de la réparer pour l'instant et qu'elle restera le temps qu'il faudra car
il peut stationner là
le syndic menace de faire venir la fourrière sous quinzaine mais il est
des textes (la police municipale n'a pas su répondre)
j'espère avoir été suffisamment clair et si vous connaissez des textes sur
un grand service
merci d'avance
bonjour,
j'habite dans une résidence constituée de 5 immeubles desservis par une
tous les habitants sont copropriétaires, nous disposons d'un parking
attribuées et les places de stationnement sur l'allée sont libres
depuis le mois d'avril, une voiture d'un copropriétaire est stationnée sur
Le syndic lui demande de la déplacer car des copropriétaires se plaignent
stationné à proximité de l'entrée d'un immeuble et ce n'est pas évident
décharger ...
le propriétaire indique que sa voiture n'est pas une épave mais en panne
de la réparer pour l'instant et qu'elle restera le temps qu'il faudra car
il peut stationner là
le syndic menace de faire venir la fourrière sous quinzaine mais il est
des textes (la police municipale n'a pas su répondre)
j'espère avoir été suffisamment clair et si vous connaissez des textes sur
un grand service
merci d'avance
bonjour,
j'habite dans une résidence constituée de 5 immeubles desservis par une
tous les habitants sont copropriétaires, nous disposons d'un parking
attribuées et les places de stationnement sur l'allée sont libres
depuis le mois d'avril, une voiture d'un copropriétaire est stationnée sur
Le syndic lui demande de la déplacer car des copropriétaires se plaignent
stationné à proximité de l'entrée d'un immeuble et ce n'est pas évident
décharger ...
le propriétaire indique que sa voiture n'est pas une épave mais en panne
de la réparer pour l'instant et qu'elle restera le temps qu'il faudra car
il peut stationner là
le syndic menace de faire venir la fourrière sous quinzaine mais il est
des textes (la police municipale n'a pas su répondre)
j'espère avoir été suffisamment clair et si vous connaissez des textes sur
un grand service
merci d'avance
Autre état de fait à surveiller
sa voiture est elle toujours assurée ? ( voir vignette )
Dans le cas ou elle ne serait plus assurée (expiration de date sur la
vignette ) vous pouvez invoquer la dangerosité du dit véhicule pour
les résidents en cas d'incendie par exemple.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit
que même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
Autre état de fait à surveiller
sa voiture est elle toujours assurée ? ( voir vignette )
Dans le cas ou elle ne serait plus assurée (expiration de date sur la
vignette ) vous pouvez invoquer la dangerosité du dit véhicule pour
les résidents en cas d'incendie par exemple.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit
que même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
Autre état de fait à surveiller
sa voiture est elle toujours assurée ? ( voir vignette )
Dans le cas ou elle ne serait plus assurée (expiration de date sur la
vignette ) vous pouvez invoquer la dangerosité du dit véhicule pour
les résidents en cas d'incendie par exemple.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit
que même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit que
même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit que
même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
J'ai eu le cas avec un véhicule personnel, et la police m'a bien dit que
même en panne et dans une voie privée elle devait rester assurée.
Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles.
Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même qu'en
France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin ou
pas ;-)
Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles.
Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même qu'en
France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin ou
pas ;-)
Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles.
Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même qu'en
France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin ou
pas ;-)
Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
, c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L 324-1
code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
destruction du vehicule .
dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule serait
impliqué .
Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
, c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L 324-1
code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
destruction du vehicule .
dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule serait
impliqué .
Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
, c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L 324-1
code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
destruction du vehicule .
dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule serait
impliqué .
"jeanmichel.bonnard" a écrit
> Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
> Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
publique
Ceci est exact, c'est aussi un véhicule sur une voie privée dès lors que
celle-ci est ouverte à la circulation publique ainsi que je l'ai déjà
précisé.
> , c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
pour
> certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
> obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
Ceci est absolument faux. C'est le fait de se trouver dans un lieu ouvert
la circulation publique ( que ce lieu soit public ou privé) qui crée cette
obligation. Pourriez-vous me citer l'article qui, selon vous, créerait
l'obligation d'assurer un véhicule terrestre à moteur se trouvant sur une
propriété privée *non ouverte à la circulation publique*?
selon le code
> des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L
du
> code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
Après avoir relu les articles que vous citez, je maintiens l'intégralité
ma position : un véhicule stationné dans un lieu privé *non ouvert à la
circulation publique* n'est pas soumis à l'obligation d'assurance.
Bien sur
> si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
direz
> comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
ou de
> destruction du vehicule .
Il suffit de résilier à l'échéance anniversaire du contrat, par
exemple.(aucune justification à fournir) Il y a aussi d'autres cas de
résiliation tels que l'augmentation de la prime.
D'autres part vous prenez des risques pecuniaire pour
> dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule
> impliqué .
Ceci est certain mais ça n'entraîne pas pour autant l'obligation légale
d'asssurer le véhicule en responsabilité civile. De même, si vous avez un
chien ou des enfants turbulents, vous prenez le risque de devoir
personnellement les victimes éventuelles mais vous n'avez aucune
légale d'assurer votre responsabilité civile en ce qui concerne les
occasionnés par ceux-ci.
"jeanmichel.bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo..fr> a écrit
> Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
> Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
publique
Ceci est exact, c'est aussi un véhicule sur une voie privée dès lors que
celle-ci est ouverte à la circulation publique ainsi que je l'ai déjà
précisé.
> , c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
pour
> certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
> obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
Ceci est absolument faux. C'est le fait de se trouver dans un lieu ouvert
la circulation publique ( que ce lieu soit public ou privé) qui crée cette
obligation. Pourriez-vous me citer l'article qui, selon vous, créerait
l'obligation d'assurer un véhicule terrestre à moteur se trouvant sur une
propriété privée *non ouverte à la circulation publique*?
selon le code
> des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L
du
> code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
Après avoir relu les articles que vous citez, je maintiens l'intégralité
ma position : un véhicule stationné dans un lieu privé *non ouvert à la
circulation publique* n'est pas soumis à l'obligation d'assurance.
Bien sur
> si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
direz
> comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
ou de
> destruction du vehicule .
Il suffit de résilier à l'échéance anniversaire du contrat, par
exemple.(aucune justification à fournir) Il y a aussi d'autres cas de
résiliation tels que l'augmentation de la prime.
D'autres part vous prenez des risques pecuniaire pour
> dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule
> impliqué .
Ceci est certain mais ça n'entraîne pas pour autant l'obligation légale
d'asssurer le véhicule en responsabilité civile. De même, si vous avez un
chien ou des enfants turbulents, vous prenez le risque de devoir
personnellement les victimes éventuelles mais vous n'avez aucune
légale d'assurer votre responsabilité civile en ce qui concerne les
occasionnés par ceux-ci.
"jeanmichel.bonnard" a écrit
> Vous vous faites une fausse idée de la legislation .
> Un vehicule en "circulation " n'est pas un mobile seulement sur la voie
publique
Ceci est exact, c'est aussi un véhicule sur une voie privée dès lors que
celle-ci est ouverte à la circulation publique ainsi que je l'ai déjà
précisé.
> , c'est un vehicule possedant un numero chassis , un numero moteur ,et
pour
> certains une carte dite "grise " appartenant a un proprietaire , il est
> obligatoire de lui adjoindre une assurance responsabilité civile
Ceci est absolument faux. C'est le fait de se trouver dans un lieu ouvert
la circulation publique ( que ce lieu soit public ou privé) qui crée cette
obligation. Pourriez-vous me citer l'article qui, selon vous, créerait
l'obligation d'assurer un véhicule terrestre à moteur se trouvant sur une
propriété privée *non ouverte à la circulation publique*?
selon le code
> des assurances L 221-1 et 2 , article repris par le L
du
> code de la route , l'absence d'attestation est reprimée par le R 324 .
Après avoir relu les articles que vous citez, je maintiens l'intégralité
ma position : un véhicule stationné dans un lieu privé *non ouvert à la
circulation publique* n'est pas soumis à l'obligation d'assurance.
Bien sur
> si vous avez un jardin vous n'aurez pas de contravention , mais vous me
direz
> comment l'assurance a accepté de cessez le contrat en l'absence de vente
ou de
> destruction du vehicule .
Il suffit de résilier à l'échéance anniversaire du contrat, par
exemple.(aucune justification à fournir) Il y a aussi d'autres cas de
résiliation tels que l'augmentation de la prime.
D'autres part vous prenez des risques pecuniaire pour
> dedomager les victimes d'eventuel sinistre dans lequel le vehicule
> impliqué .
Ceci est certain mais ça n'entraîne pas pour autant l'obligation légale
d'asssurer le véhicule en responsabilité civile. De même, si vous avez un
chien ou des enfants turbulents, vous prenez le risque de devoir
personnellement les victimes éventuelles mais vous n'avez aucune
légale d'assurer votre responsabilité civile en ce qui concerne les
occasionnés par ceux-ci.
