Je suis un des responsables d'une association gérant un club
informatique dans une Cité Universitaire.
Notre but est de fournir des services informatiques (Acces Internet,
Impression, ... ) à nos membres.
Nous permettons à chaque membre de stocker des fichiers personnels dans
un repertoire qui est dans notre serveur.
Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via
des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur
du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la
loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les
membres qui les ont mis), et si elle peut se permettre, via un script de
recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Quelques précisions :
L'accés aux repertoires personnels est soumis à une authentification.
Les données personnelles sont aussi accessibles via un serveur ftp
(soumis à authentification) disponible sur l'Internet.
Aucun contrat ne nous lie à nos adhérents en ce qui concerne
l'hebergement de leurs données.
Il nous est techniquement possible de lister les fichiers susceptibles
d'être illégaux et de demander une "preuve" aux adhérents.
La loir est claire sur le sujet... Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus encore si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite. Comment serez vous au courant... Soit dans le cadre de votre fonction et pour l'avoir exprimé publiquement (ici par exemple) ou parce que vous recevrez un jour un message vous demandant de stopper cet état de fait.
"RedOne" a écrit dans le message de news:bu7b64$da9$
Bonjour,
Je suis un des responsables d'une association gérant un club informatique dans une Cité Universitaire. Notre but est de fournir des services informatiques (Acces Internet, Impression, ... ) à nos membres. Nous permettons à chaque membre de stocker des fichiers personnels dans un repertoire qui est dans notre serveur. Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les membres qui les ont mis), et si elle peut se permettre, via un script de recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Quelques précisions : L'accés aux repertoires personnels est soumis à une authentification. Les données personnelles sont aussi accessibles via un serveur ftp (soumis à authentification) disponible sur l'Internet. Aucun contrat ne nous lie à nos adhérents en ce qui concerne l'hebergement de leurs données. Il nous est techniquement possible de lister les fichiers susceptibles d'être illégaux et de demander une "preuve" aux adhérents.
Je vous remercie pour vos (éventuelles) réponses.
-- Radouan BOULAM
La loir est claire sur le sujet...
Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus encore
si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Comment serez vous au courant...
Soit dans le cadre de votre fonction et pour l'avoir exprimé publiquement
(ici par exemple) ou parce que vous recevrez un jour un message vous
demandant de stopper cet état de fait.
"RedOne" <rap2mars@free.fr> a écrit dans le message de
news:bu7b64$da9$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je suis un des responsables d'une association gérant un club
informatique dans une Cité Universitaire.
Notre but est de fournir des services informatiques (Acces Internet,
Impression, ... ) à nos membres.
Nous permettons à chaque membre de stocker des fichiers personnels dans
un repertoire qui est dans notre serveur.
Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via
des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur
du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la
loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les
membres qui les ont mis), et si elle peut se permettre, via un script de
recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Quelques précisions :
L'accés aux repertoires personnels est soumis à une authentification.
Les données personnelles sont aussi accessibles via un serveur ftp
(soumis à authentification) disponible sur l'Internet.
Aucun contrat ne nous lie à nos adhérents en ce qui concerne
l'hebergement de leurs données.
Il nous est techniquement possible de lister les fichiers susceptibles
d'être illégaux et de demander une "preuve" aux adhérents.
La loir est claire sur le sujet... Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus encore si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite. Comment serez vous au courant... Soit dans le cadre de votre fonction et pour l'avoir exprimé publiquement (ici par exemple) ou parce que vous recevrez un jour un message vous demandant de stopper cet état de fait.
"RedOne" a écrit dans le message de news:bu7b64$da9$
Bonjour,
Je suis un des responsables d'une association gérant un club informatique dans une Cité Universitaire. Notre but est de fournir des services informatiques (Acces Internet, Impression, ... ) à nos membres. Nous permettons à chaque membre de stocker des fichiers personnels dans un repertoire qui est dans notre serveur. Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les membres qui les ont mis), et si elle peut se permettre, via un script de recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Quelques précisions : L'accés aux repertoires personnels est soumis à une authentification. Les données personnelles sont aussi accessibles via un serveur ftp (soumis à authentification) disponible sur l'Internet. Aucun contrat ne nous lie à nos adhérents en ce qui concerne l'hebergement de leurs données. Il nous est techniquement possible de lister les fichiers susceptibles d'être illégaux et de demander une "preuve" aux adhérents.
Je vous remercie pour vos (éventuelles) réponses.
-- Radouan BOULAM
Bruno Cinelli
"RedOne" a écrit...
Bonjour,
Bonsoir
Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les membres qui les ont mis)
Excellente question. Tout d'abord, le projet LEN (actuellement la loi sur la liberté de la communication de 1986) et la directive communautaire sur le droit d'auteur de 2001, ne vous sont pas applicables car les fichiers ne sont pas mis à disposition du public (à moins que les moyens d'accès sont publiés sur internet).
Vous ne pouvez pas engager votre responsabilité pour recel de contrefaçon. C'est le dépositaire (c'est un contrat de dépôt tacite) qui le peut.
et si elle peut se permettre, via un script de recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de l'original), et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Cordialement
-- Bruno Cinelli
"RedOne" <rap2mars@free.fr> a écrit...
Bonjour,
Bonsoir
Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via
des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur
du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la
loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les
membres qui les ont mis)
Excellente question. Tout d'abord, le projet LEN (actuellement la loi sur la
liberté de la communication de 1986) et la directive communautaire sur le
droit d'auteur de 2001, ne vous sont pas applicables car les fichiers ne
sont pas mis à disposition du public (à moins que les moyens d'accès sont
publiés sur internet).
Vous ne pouvez pas engager votre responsabilité pour recel de contrefaçon.
C'est le dépositaire (c'est un contrat de dépôt tacite) qui le peut.
et si elle peut se permettre, via un script de
recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord,
chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui
n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de
confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Il se trouve que plusieurs membres téléchargent des fichiers médias (via des logiciels Peer To Peer) et stockent ces fichiers dans le disque dur du serveur (qui appartient à l'association).
J'aimerai savoir si notre association est responsable du respect de la loi des fichiers qui sont dans ses disques durs (même si ce sont les membres qui les ont mis)
Excellente question. Tout d'abord, le projet LEN (actuellement la loi sur la liberté de la communication de 1986) et la directive communautaire sur le droit d'auteur de 2001, ne vous sont pas applicables car les fichiers ne sont pas mis à disposition du public (à moins que les moyens d'accès sont publiés sur internet).
Vous ne pouvez pas engager votre responsabilité pour recel de contrefaçon. C'est le dépositaire (c'est un contrat de dépôt tacite) qui le peut.
et si elle peut se permettre, via un script de recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de l'original), et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Cordialement
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
> et si elle peut se permettre, via un script de > recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef d'entreprise en la matière.
-- Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
> et si elle peut se permettre, via un script de
> recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord,
chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui
n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de
confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu
serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de
vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous
ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef
d'entreprise en la matière.
> et si elle peut se permettre, via un script de > recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef d'entreprise en la matière.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Robert" a écrit...
La loir est claire sur le sujet... Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus
encore
si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Quelles sont les dispositions légales?
-- Bruno Cinelli
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
La loir est claire sur le sujet...
Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus
encore
si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
La loir est claire sur le sujet... Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus
encore
si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Quelles sont les dispositions légales?
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
> et si elle peut se permettre, via un script de > recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef d'entreprise en la matière.
Si vous ne voulez plus de ce contenu (pour une raison ou pour une autre), contactez-les et demandez-leur de retirer certains fichiers avec telle ou telle extension. S'ils n'obtempèrent pas, supprimez-les, mais disposez d'un commencement de preuve au-cas en leur envoyant une lettre, un courriel... Ensuite, le robot pourra supprimer ces fichiers-là.
Si votre crainte est d'engager votre responsabilité du fait du stockage de fichiers contrefaits, rédigez un petit contrat de dépôt, vous ne serez soumis à aucune obligation de surveillance. Même en l'absence de contrat, le juge qualifiera certainement le contrat tacite en contrat de dépôt...
-- Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
> et si elle peut se permettre, via un script de
> recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord,
chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui
n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de
confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu
serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de
vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous
ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef
d'entreprise en la matière.
Si vous ne voulez plus de ce contenu (pour une raison ou pour une autre),
contactez-les et demandez-leur de retirer certains fichiers avec telle ou
telle extension. S'ils n'obtempèrent pas, supprimez-les, mais disposez d'un
commencement de preuve au-cas en leur envoyant une lettre, un courriel...
Ensuite, le robot pourra supprimer ces fichiers-là.
Si votre crainte est d'engager votre responsabilité du fait du stockage de
fichiers contrefaits, rédigez un petit contrat de dépôt, vous ne serez
soumis à aucune obligation de surveillance. Même en l'absence de contrat, le
juge qualifiera certainement le contrat tacite en contrat de dépôt...
> et si elle peut se permettre, via un script de > recherche, de supprimer les fichiers dont elle soupconne l'illégalité.
Excellente question également. Non vous ne le pouvez pas. Tout d'abord, chacun a droit au respect de ses biens. Si vous supprimez un contenu qui n'était pas contrefait (par exemple si le locataire dispose de
l'original),
et qu'il agit en justice, votre responsabilité civile et pénale (abus de confiance et atteinte à la vie privée) peut être engagée.
Je n'ai pas fini ma phrase... :-)
Ensuite, il s'agit d'un espace réservé au dépositaire. Surveiller le contenu serait une atteinte à sa vie privée, tout comme il est interdit de vidéosurveiller les chambres d'hôtel... Vous êtes une association, donc vous ne disposez pas des prérogatives (sous certaines conditions) du chef d'entreprise en la matière.
Si vous ne voulez plus de ce contenu (pour une raison ou pour une autre), contactez-les et demandez-leur de retirer certains fichiers avec telle ou telle extension. S'ils n'obtempèrent pas, supprimez-les, mais disposez d'un commencement de preuve au-cas en leur envoyant une lettre, un courriel... Ensuite, le robot pourra supprimer ces fichiers-là.
Si votre crainte est d'engager votre responsabilité du fait du stockage de fichiers contrefaits, rédigez un petit contrat de dépôt, vous ne serez soumis à aucune obligation de surveillance. Même en l'absence de contrat, le juge qualifiera certainement le contrat tacite en contrat de dépôt...
-- Bruno Cinelli
Robert
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:40073891$0$28715$
"Robert" a écrit...
> La loir est claire sur le sujet... > Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus encore > si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Quelles sont les dispositions légales?
-- Bruno Cinelli
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de
l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:40073891$0$28715$626a54ce@news.free.fr...
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
> La loir est claire sur le sujet...
> Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus
encore
> si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:40073891$0$28715$
"Robert" a écrit...
> La loir est claire sur le sujet... > Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus encore > si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
Quelles sont les dispositions légales?
-- Bruno Cinelli
Robert
Le sachant et bien que mon désaccord formalisé, j'aurai dû en plus exclure !
"Robert" a écrit dans le message de news:bu7e6m$n99$
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:40073891$0$28715$ > "Robert" a écrit... > > > La loir est claire sur le sujet... > > Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus > encore > > si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite. > > Quelles sont les dispositions légales? > > > -- > Bruno Cinelli > >
Le sachant et bien que mon désaccord formalisé, j'aurai dû en plus exclure
!
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit dans le message de
news:bu7e6m$n99$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de
l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:40073891$0$28715$626a54ce@news.free.fr...
> "Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
>
> > La loir est claire sur le sujet...
> > Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus
> encore
> > si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite.
>
> Quelles sont les dispositions légales?
>
>
> --
> Bruno Cinelli
>
>
Le sachant et bien que mon désaccord formalisé, j'aurai dû en plus exclure !
"Robert" a écrit dans le message de news:bu7e6m$n99$
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:40073891$0$28715$ > "Robert" a écrit... > > > La loir est claire sur le sujet... > > Vous n'êtes pas responsable jusqu'au moment ou vous le savez et plus > encore > > si vous ne faîtes rien pour mettre fin à un acte illicite. > > Quelles sont les dispositions légales? > > > -- > Bruno Cinelli > >
Bruno Cinelli
"Robert" a écrit...
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle juridiction ? Les faits sont-ils exactement similaires ?
-- Bruno Cinelli
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de
l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle
juridiction ?
Les faits sont-ils exactement similaires ?
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle juridiction ? Les faits sont-ils exactement similaires ?
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Robert" a écrit...
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle juridiction ? Les faits sont-ils exactement similaires ? Vous me parlez de loi. Laquelle est-ce ?
-- Bruno Cinelli
"Robert" <webmaster@encyclopeche.com> a écrit...
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de
l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle
juridiction ?
Les faits sont-ils exactement similaires ?
Vous me parlez de loi. Laquelle est-ce ?
Simplement l'expérience d'un Président d'association responsable de l'activité de ses membres (condamné conjointement et solidairement)
Quels sont les attendus de la décision judiciaire ? Rendue par quelle juridiction ? Les faits sont-ils exactement similaires ? Vous me parlez de loi. Laquelle est-ce ?
