>>> Pour la solution mariage avec une donation de la maison a >>> mon épouse, ma première fille ne pourra pas attaquer cette donation, >>> et demander son annulation?
>> Pour transmettre un immeuble sans droits de succession, il faut mettre >> l'usufruit à votre nom et la nue-propriété au nom de la personne que >> vous voulez doter.
> Heu, oui mais s'ils ne sont pas mariés, les droits de donation seront de > 60% de la valeur de la nue-propriété.
...mais il sont mariés, non? Le premier paragraphe.
Pas encore :-) Imaginez qu'elle dise non ...
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>>> Pour la solution mariage avec une donation de la maison a
>>> mon épouse, ma première fille ne pourra pas attaquer cette donation,
>>> et demander son annulation?
>> Pour transmettre un immeuble sans droits de succession, il faut mettre
>> l'usufruit à votre nom et la nue-propriété au nom de la personne que
>> vous voulez doter.
> Heu, oui mais s'ils ne sont pas mariés, les droits de donation seront de
> 60% de la valeur de la nue-propriété.
...mais il sont mariés, non? Le premier paragraphe.
Pas encore :-)
Imaginez qu'elle dise non ...
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
>>> Pour la solution mariage avec une donation de la maison a >>> mon épouse, ma première fille ne pourra pas attaquer cette donation, >>> et demander son annulation?
>> Pour transmettre un immeuble sans droits de succession, il faut mettre >> l'usufruit à votre nom et la nue-propriété au nom de la personne que >> vous voulez doter.
> Heu, oui mais s'ils ne sont pas mariés, les droits de donation seront de > 60% de la valeur de la nue-propriété.
...mais il sont mariés, non? Le premier paragraphe.
Pas encore :-) Imaginez qu'elle dise non ...
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
PAP
"Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit : .......
Mais si ! Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces. Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les billets ? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de qui [ fisc ? parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros, je vais chez le garagiste, j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due forme, je paie avec ces 10 000 euros...
-- PAP
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.436d7da3580f0b71.7491@nospam.invalid...
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit :
.......
Mais si !
Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces.
Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien
acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les billets
? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de qui [ fisc ?
parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros, je vais chez le garagiste,
j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due
forme, je paie avec ces 10 000 euros...
"Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit : .......
Mais si ! Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces. Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les billets ? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de qui [ fisc ? parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros, je vais chez le garagiste, j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due forme, je paie avec ces 10 000 euros...
-- PAP
Franck
Le 09/03/2010 11:28, PAP a écrit :
"Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit : .......
Mais si ! Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces. Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les billets ? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de qui [ fisc ? parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros,
risque de signalement à Tracfin: (Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le service concourt ainsi à la préservation et au développement de circuits financiers sains ainsi qu’à une meilleure régulation de l’économie, cf leur site) qui peuvent éventuellement déclencher une enquête sur ta personne.
je vais chez le garagiste,
j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due forme, je paie avec ces 10 000 euros...
le garagiste comment une infraction, puisque les payements en argent liquide, supérieurs à 3000 euros sont interdit
ce que tu risque: Article 1749 du code général des impôts
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Le 09/03/2010 11:28, PAP a écrit :
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.436d7da3580f0b71.7491@nospam.invalid...
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit :
.......
Mais si !
Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le
montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces.
Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien
acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les
billets ? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de
qui [ fisc ? parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros,
risque de signalement à Tracfin: (Tracfin a pour mission de lutter
contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme. Le service concourt ainsi à la
préservation et au développement de circuits financiers sains ainsi qu’à
une meilleure régulation de l’économie, cf leur site) qui peuvent
éventuellement déclencher une enquête sur ta personne.
je vais chez le garagiste,
j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due
forme, je paie avec ces 10 000 euros...
le garagiste comment une infraction, puisque les payements en argent
liquide, supérieurs à 3000 euros sont interdit
ce que tu risque:
Article 1749 du code général des impôts
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8
décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie
d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au
particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de
bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant
solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
"Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 07/03/2010, Uly a pianoté :
Le 06/03/2010 19:54, Antoine a écrit : .......
Mais si ! Les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros ttc.
Alors il serait interdit de retirer son argent de sa banque ?
Apprends à lire stp : les *paiements* en espèces. Tu peux retirer tout l'argent de ton compte mais tu ne pourras rien acheter en liquide au-dessus de 3.000 euros ttc.
questions complémentaires qui serait intéressante :
qui [le vendeur qui accepte les billets ? l'acheteur qui donne les billets ? ] risque quoi [amende ? prison ? autre? ] à l'initiative de qui [ fisc ? parquet ? autre ? ]
en se plaçant dans un contexte simple et en toute bonne foi :
je passe à ma banque, je retire 10 000 euros,
risque de signalement à Tracfin: (Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le service concourt ainsi à la préservation et au développement de circuits financiers sains ainsi qu’à une meilleure régulation de l’économie, cf leur site) qui peuvent éventuellement déclencher une enquête sur ta personne.
je vais chez le garagiste,
j'achète une voiture d'occase, il me donne une facture en bonne et due forme, je paie avec ces 10 000 euros...
le garagiste comment une infraction, puisque les payements en argent liquide, supérieurs à 3000 euros sont interdit
ce que tu risque: Article 1749 du code général des impôts
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
