Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
superficie.
L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.
Encore merci
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
superficie.
L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.
Encore merci
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
superficie.
L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.
Encore merci
a écrit :
> Bonjour,
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
> Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
aoosm...@gmail.com a écrit :
> Bonjour,
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
> Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
a écrit :
> Bonjour,
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
> Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:
> a écrit :
>
> > Bonjour,
>
> > j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> > remis par le notaire font figurer une superficie
> > globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> > apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> > Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> > quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> > superficie.
>
> > L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> > recours.
>
> > Encore merciBonjour,
> Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
> Demander au notaire par écrit une explication.
> Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
> m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
> Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
> La suite dépend de ces vérifications.
>
> --
> Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer
: 1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicit é
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
http://www.cordelier-avocat.fr
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 <mon...@free.fr> wrote:
> aoosm...@gmail.com a écrit :
>
> > Bonjour,
>
> > j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> > remis par le notaire font figurer une superficie
> > globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> > apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> > Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> > quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> > superficie.
>
> > L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> > recours.
>
> > Encore merciBonjour,
> Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
> Demander au notaire par écrit une explication.
> Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
> m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
> Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
> La suite dépend de ces vérifications.
>
> --
> Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer
: 1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicit é
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
contact@cordelier-avocat.fr
http://www.cordelier-avocat.fr
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:
> a écrit :
>
> > Bonjour,
>
> > j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> > remis par le notaire font figurer une superficie
> > globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> > apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> > Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> > quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> > superficie.
>
> > L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> > recours.
>
> > Encore merciBonjour,
> Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
> Demander au notaire par écrit une explication.
> Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
> m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
> Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
> La suite dépend de ces vérifications.
>
> --
> Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer
: 1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicit é
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
http://www.cordelier-avocat.fr
a écrit dans le message de news:
Merci beacuoup pour votre réponse.
J'ai une question toute simple qui pour moi constitue un préambule à
toute démarche. Est ce que c'est mon droit
d'être remboursé au prorata de la superficie manquante ?
Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer s'il
Y a un délai pour engager la procédure ?
et si c'est possible de me conseiller un avocat ?
Merci beaucoup
Le vendeur a une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreu r,
Aux termes de l'article 1616 du code civil, " le vendeur est tenu de
délivrer la contenance portée au contrat.
L'incidence d'une différence de contenance entre le terrain délivré et le
terrain désigné dans l acte varie selon que la vente ait été fait e pour un
prix global ou un prix au m².
Il semble en l'espèce que la vente a été faite pour un prix global, le
défaut de contenance en général n'est pas retenu, au motif que le m ode de
fixation du prix révèle que la contenance du terrain n'était pas
déterminante dans l'intention des parties.
Cependant les articles 1619 et 1620 du code civil prévoient que si la
différence est au moins 1/20ème, (contenance moindre) l'acheteur a dr oit à
une diminution du prix.
Délai pour agir : 1 an. article 1622 du code civil ...
D'autre part, les contractants peuvent décider de déroger aux disposi tions
des articles 1616 et suivants du code civil, par une clause de non garant ie
de contenance. cependant cette clause n'est pas compatible avec le vendeur
professionnel de l'immobilier.
<aoosmani@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1169556256.777301.75250@j27g2000cwj.googlegroups.com...
Merci beacuoup pour votre réponse.
J'ai une question toute simple qui pour moi constitue un préambule à
toute démarche. Est ce que c'est mon droit
d'être remboursé au prorata de la superficie manquante ?
Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer s'il
Y a un délai pour engager la procédure ?
et si c'est possible de me conseiller un avocat ?
Merci beaucoup
Le vendeur a une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreu r,
Aux termes de l'article 1616 du code civil, " le vendeur est tenu de
délivrer la contenance portée au contrat.
L'incidence d'une différence de contenance entre le terrain délivré et le
terrain désigné dans l acte varie selon que la vente ait été fait e pour un
prix global ou un prix au m².
Il semble en l'espèce que la vente a été faite pour un prix global, le
défaut de contenance en général n'est pas retenu, au motif que le m ode de
fixation du prix révèle que la contenance du terrain n'était pas
déterminante dans l'intention des parties.
Cependant les articles 1619 et 1620 du code civil prévoient que si la
différence est au moins 1/20ème, (contenance moindre) l'acheteur a dr oit à
une diminution du prix.
Délai pour agir : 1 an. article 1622 du code civil ...
D'autre part, les contractants peuvent décider de déroger aux disposi tions
des articles 1616 et suivants du code civil, par une clause de non garant ie
de contenance. cependant cette clause n'est pas compatible avec le vendeur
professionnel de l'immobilier.
a écrit dans le message de news:
Merci beacuoup pour votre réponse.
J'ai une question toute simple qui pour moi constitue un préambule à
toute démarche. Est ce que c'est mon droit
d'être remboursé au prorata de la superficie manquante ?
Par ailleurs, pourriez-vous m'indiquer s'il
Y a un délai pour engager la procédure ?
et si c'est possible de me conseiller un avocat ?
Merci beaucoup
Le vendeur a une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreu r,
Aux termes de l'article 1616 du code civil, " le vendeur est tenu de
délivrer la contenance portée au contrat.
L'incidence d'une différence de contenance entre le terrain délivré et le
terrain désigné dans l acte varie selon que la vente ait été fait e pour un
prix global ou un prix au m².
Il semble en l'espèce que la vente a été faite pour un prix global, le
défaut de contenance en général n'est pas retenu, au motif que le m ode de
fixation du prix révèle que la contenance du terrain n'était pas
déterminante dans l'intention des parties.
Cependant les articles 1619 et 1620 du code civil prévoient que si la
différence est au moins 1/20ème, (contenance moindre) l'acheteur a dr oit à
une diminution du prix.
Délai pour agir : 1 an. article 1622 du code civil ...
D'autre part, les contractants peuvent décider de déroger aux disposi tions
des articles 1616 et suivants du code civil, par une clause de non garant ie
de contenance. cependant cette clause n'est pas compatible avec le vendeur
professionnel de l'immobilier.
a écrit :
> Bonjour,
>
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
>
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
>
> Encore merci
>
Bonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
aoosmani@gmail.com a écrit :
> Bonjour,
>
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
>
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
>
> Encore merci
>
Bonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
a écrit :
> Bonjour,
>
> j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
> remis par le notaire font figurer une superficie
> globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne font
> apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
>
> Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours possible et
> quelles sont mes chances de me voir rembourser la différence de
> superficie.
>
> L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
> recours.
>
> Encore merci
>
Bonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:a écrit :Bonjour,j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne
font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours
possible et quelles sont mes chances de me voir rembourser la
différence de superficie.L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicité
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
http://www.cordelier-avocat.fr
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 <mon...@free.fr> wrote:
aoosm...@gmail.com a écrit :
Bonjour,
j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne
font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.
Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours
possible et quelles sont mes chances de me voir rembourser la
différence de superficie.
L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.
Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer
1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicité
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
contact@cordelier-avocat.fr
http://www.cordelier-avocat.fr
On 23 jan, 09:56, Jacquouille14 wrote:a écrit :Bonjour,j'ai acheté une maison lors d'une vente aux encheres. Les documents
remis par le notaire font figurer une superficie
globale du terrain de 556 m2. Or tous les tests que j'ai fait ne
font apparaitre qu'une superficie de 490 m2.Pourriez-vous m'aider en m'indiquant quels sont les recours
possible et quelles sont mes chances de me voir rembourser la
différence de superficie.L'achat a eu lieu en mai 2006. Y a il une date limite pour faire le
recours.Encore merciBonjour,
Allez voir au cadastre de la mairie la superficie de la parcelle.
Demander au notaire par écrit une explication.
Vérifier qu'un voisin n'a pas mis la main et le pied sur les
m2 manquants (c'est arrivé dans mon lotissement)
Le cas échéant faire venir un géomètre expert (payant)
La suite dépend de ces vérifications.
--
Jacques dit Jacquouille
Pour compléter, s'il y a une différence entre le cadastre et l'acte
notarié (suite à l'examen suggéré par Jacquouille), un simple
courrier au Notaire ne résoudra probalement rien, sauf à considérer1) qu'il sait d'où vient l'erreur et/ou 2) que cette erreur vient de
lui et 3) que ce dernier est vraiment honnête (auquel cas, il fera de
lui-même marcher l'assurance en responsabilité civile de la Chambre
notariale).
En effet, cette erreur pourrait éventuellement relever de la
responsabilité du Notaire s'il n'a pas mis en oeuvre son obligation de
vérification des documents lui ayant été fournis. Le notaire doit
notamment veiller à l'information des parties et à la communication
de certaines pièces prescrites par la loi.
Dans une telle hypothèse, vous devrez intenter une action en
responsabilité contre ce notaire (qui pourra aboutir à un un
procès) et, le cas échéant, à une désignation judiciaire d'un
expert géomètre dont la mission sera de confronter les documents
d'arpentage (au cadastre et chez le notaire) et ses propres mesures...
puis de rendre un rapport pour aboutir à un jugement.
Toutefois, il se peut que le Notaire ait commis une erreur en raison,
par exemple, de la production de documents erronés. Il ne sert alor à
rien d'engager sa responsabilité, car la faute viendrait d'ailleurs.
Cela aussi arrive : la Mairie peut avoir communiqué un document
d'arpentage n'étant pas à jour, avec ou sans une certaine complicité
silencieuse du vendeur (à considérer que lui-même connaisse le vice
ou l'erreur).
Il faudra alors déterminer qui du responsable de la vente aux
enchères, du vendeur et/ou de la Mairie est/sont véritablement
responsable(s).
A mon sens votre cas peut relever à la fois du droit civil et du droit
administratif... c'est à examiner sur consulation d'un spécialiste.
Je vous recommande chaudement les compétences d'un avocat en droit de
l'urbanisme/construction.
MC, Avocat
http://www.cordelier-avocat.fr
En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et la
garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple instrument
fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et la
garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple instrument
fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et la
garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple instrument
fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
45b70211$0$30481$
.............En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et
la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple
instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas
coupables.
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
45b70211$0$30481$426a74cc@news.free.fr...
.............
En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et
la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple
instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas
coupables.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
45b70211$0$30481$
.............En l'état actuel, le litige éventuel ne relève que du droit civil.
L'admionistration n'a pas de responsabilité sur la détermination et
la garantie de la surface des propriétés. Et le cadastre, simple
instrument fiscal, ne vaut pas preuve en la matière.
C'est grotesque tout ça ! Encore des responsables qui ne sont pas
coupables.
Responsables de quoi ?
Responsables de quoi ?
Responsables de quoi ?