Bonjour,
Mon mari a mont=E9 un dossier de surendettement =E0 la Banque de France
de notre d=E9partement, dossier accept=E9 et plan en route.
Je voudrais savoir si nous pouvons ouvrir un "compte joint"? Pour
l'instant nous avons chacun un compte avec procuration pour l'autre.Le
mien recevant les prestations de la CAF(en place avant de conna=EEtre
mon mari). Est-ce qu'un compte joint,maintenant, m'inplique dans son
surendettement, sachant que la BdF ne conna=EEt que lui?
Merci de m'=E9clairer sur ce domaine
La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union .
Exact
Pourquoi donc faire compliqué
et ne pas garder votre système actuel de procuration ?
Procuration ou compte joint y a t'il une différence au point de vue solidarité?
oui les sommes detenues sur un compte joint sont censées appartenir aux deux titulaires une procuration ne fait que donner le droit, sous reponsabilité du titulaire, au mandataire d'effectuer des operations de paiements, mais le titulaire du compte est seul "proprietaire" des avoirs.
<clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141732964.448616.255140@e56g2000cwe.googlegroups.com...
La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union
.
Exact
Pourquoi donc faire compliqué
et ne pas garder votre système actuel de procuration ?
Procuration ou compte joint y a t'il une différence au point de vue
solidarité?
oui les sommes detenues sur un compte joint sont censées appartenir aux deux
titulaires une procuration ne fait que donner le droit, sous reponsabilité
du titulaire, au mandataire d'effectuer des operations de paiements, mais le
titulaire du compte est seul "proprietaire" des avoirs.
La procédure de surendettement ne concerne que votre époux
pour des dettes qui lui sont propres comme antèrieures à votre union .
Exact
Pourquoi donc faire compliqué
et ne pas garder votre système actuel de procuration ?
Procuration ou compte joint y a t'il une différence au point de vue solidarité?
oui les sommes detenues sur un compte joint sont censées appartenir aux deux titulaires une procuration ne fait que donner le droit, sous reponsabilité du titulaire, au mandataire d'effectuer des operations de paiements, mais le titulaire du compte est seul "proprietaire" des avoirs.
svbeev
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 8sjPf.4407$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 440da969$0$23264$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: laePf.4295$
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ? alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF. Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que les mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise des poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant quelques désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte bancaire qui la mettra dans l'obligation de contester et de prouver l'origine des fonds lui appartenant si la dette n'est pas commune.
"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
8sjPf.4407$7J6.2806@news.chello.at...
"Papageno" <Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> a écrit dans le message de
news: 440da969$0$23264$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
laePf.4295$7J6.2408@news.chello.at...
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et
à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le
debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ?
alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF.
Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le
co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que les
mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la
Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise des
poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant quelques
désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte bancaire qui
la mettra dans l'obligation de contester et de prouver l'origine des fonds
lui appartenant si la dette n'est pas commune.
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 8sjPf.4407$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 440da969$0$23264$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: laePf.4295$
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ? alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF. Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que les mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise des poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant quelques désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte bancaire qui la mettra dans l'obligation de contester et de prouver l'origine des fonds lui appartenant si la dette n'est pas commune.
clemenceausy
je vous remercie pour vos réponses et les questions que je dois me poser! lol En ce qui concerne la succession, mon notaire ne me renseigne pas beaucoup! J'ai pris maintenant contact avec une avocate qui semble "vouloir" m'aider un peu plus! J'ai donc écrit à ma belle-mère et aux enfants de mes frères afin que tout le monde donne son accord.C'est dèjà un premier pas en avant, car mon notaire ne me conseil pas tout ça! L'avocate, elle, a écrit au notaire pour plus de renseignements car elle ne voit pas pourquoi la maison devrait faire parti de la succession. Mon mari devant être muté d'ici quelques mois, je voudrais vendre cette maison.Pour plusieurs raisons, mais aussi pour nous rétablir financièrement.Sortir de cette impasse où nous nous sentons acculés! Mais bien sûr, étant donné que je l'ai payée, je ne tiens pas à ce que la vente engraisse le porte-feuille de personnes qui n'ont pas eu à se priver!Ce n'est pas à moi de créer un héritage à mes neveux et nièces! Celà me met hors de moi!Donc je me bats,du moins j'essaie de trouver les personnes pour m'y aider! Redressement personnel?Non je ne crois pas.Cette solution nous bloque encore pendant huit ans(j'ai trouvé des sites)!Si nous voulons acheter une nouvelle maison .... Moi je ne voyais que cette solution de vente (ou d'hypotèque )pour règler définitivement ce problème.
je vous remercie pour vos réponses et les questions que je dois me
poser! lol
En ce qui concerne la succession, mon notaire ne me renseigne pas
beaucoup!
J'ai pris maintenant contact avec une avocate qui semble "vouloir"
m'aider un peu plus!
J'ai donc écrit à ma belle-mère et aux enfants de mes frères afin
que tout le monde donne son accord.C'est dèjà un premier pas en
avant, car mon notaire ne me conseil pas tout ça!
L'avocate, elle, a écrit au notaire pour plus de renseignements car
elle ne voit pas pourquoi la maison devrait faire parti de la
succession.
Mon mari devant être muté d'ici quelques mois, je voudrais vendre
cette maison.Pour plusieurs raisons, mais aussi pour nous rétablir
financièrement.Sortir de cette impasse où nous nous sentons acculés!
Mais bien sûr, étant donné que je l'ai payée, je ne tiens pas à ce
que la vente engraisse le porte-feuille de personnes qui n'ont pas eu
à se priver!Ce n'est pas à moi de créer un héritage à mes neveux
et nièces!
Celà me met hors de moi!Donc je me bats,du moins j'essaie de trouver
les personnes pour m'y aider!
Redressement personnel?Non je ne crois pas.Cette solution nous bloque
encore pendant huit ans(j'ai trouvé des sites)!Si nous voulons acheter
une nouvelle maison ....
Moi je ne voyais que cette solution de vente (ou d'hypotèque )pour
règler définitivement ce problème.
je vous remercie pour vos réponses et les questions que je dois me poser! lol En ce qui concerne la succession, mon notaire ne me renseigne pas beaucoup! J'ai pris maintenant contact avec une avocate qui semble "vouloir" m'aider un peu plus! J'ai donc écrit à ma belle-mère et aux enfants de mes frères afin que tout le monde donne son accord.C'est dèjà un premier pas en avant, car mon notaire ne me conseil pas tout ça! L'avocate, elle, a écrit au notaire pour plus de renseignements car elle ne voit pas pourquoi la maison devrait faire parti de la succession. Mon mari devant être muté d'ici quelques mois, je voudrais vendre cette maison.Pour plusieurs raisons, mais aussi pour nous rétablir financièrement.Sortir de cette impasse où nous nous sentons acculés! Mais bien sûr, étant donné que je l'ai payée, je ne tiens pas à ce que la vente engraisse le porte-feuille de personnes qui n'ont pas eu à se priver!Ce n'est pas à moi de créer un héritage à mes neveux et nièces! Celà me met hors de moi!Donc je me bats,du moins j'essaie de trouver les personnes pour m'y aider! Redressement personnel?Non je ne crois pas.Cette solution nous bloque encore pendant huit ans(j'ai trouvé des sites)!Si nous voulons acheter une nouvelle maison .... Moi je ne voyais que cette solution de vente (ou d'hypotèque )pour règler définitivement ce problème.
clemenceausy
Je vois que pour l'instant il est quand même plus sage pour moi de rester avec ma procuration!
Je vois que pour l'instant il est quand même plus sage pour moi de
rester avec ma procuration!
Je vois que pour l'instant il est quand même plus sage pour moi de rester avec ma procuration!
clemenceausy
Et puis pour un redressement personnel il faut des biens!Mon mari n'en a pas, il a tout laissé à son ex(à part les crédits pour ces fameux biens qui l'ont conduit en surendettement) Il lui reste la voiture,sous crédit aussi (son ex est co-signataire du crédit) que nous ne pouvons pas vendre non plus!
Et puis pour un redressement personnel il faut des biens!Mon mari n'en
a pas, il a tout laissé à son ex(à part les crédits pour ces fameux
biens qui l'ont conduit en surendettement)
Il lui reste la voiture,sous crédit aussi (son ex est co-signataire du
crédit) que nous ne pouvons pas vendre non plus!
Et puis pour un redressement personnel il faut des biens!Mon mari n'en a pas, il a tout laissé à son ex(à part les crédits pour ces fameux biens qui l'ont conduit en surendettement) Il lui reste la voiture,sous crédit aussi (son ex est co-signataire du crédit) que nous ne pouvons pas vendre non plus!
clemenceausy
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me laisse entrevoir une lueur d'espoir! Dites moi ce que vous en pensez,svp! "Modalités de la donation: La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur." Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession, non? Merci pour vos avis de connaisseurs.
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me
laisse entrevoir une lueur d'espoir!
Dites moi ce que vous en pensez,svp!
"Modalités de la donation:
La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par
suite avec dispense de rapport à la succession du donateur."
Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession,
non?
Merci pour vos avis de connaisseurs.
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me laisse entrevoir une lueur d'espoir! Dites moi ce que vous en pensez,svp! "Modalités de la donation: La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur." Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession, non? Merci pour vos avis de connaisseurs.
Pikatchu
"svbeev" a écrit dans le message de news: 440de9f0$0$20144$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 8sjPf.4407$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 440da969$0$23264$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: laePf.4295$
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ? alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF. Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que les mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise des poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant quelques désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte bancaire qui la mettra dans l'obligation de contester et de prouver l'origine des fonds lui appartenant si la dette n'est pas commune.
oui c'est ce que j'avais exposé en termes moins.....enfin plus simples et agrementé de reflexions suscpetible d'apporter des pistes de reflexions a un pb qui dont la dimension ne se limite pas un point de droit, certes cela depasse le topic de ce forum mais je me suis dit qu'un peu d'humain normal ne pouvait pas nuire :)
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
440de9f0$0$20144$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
8sjPf.4407$7J6.2806@news.chello.at...
"Papageno" <Moijaimepalesnouille@ocean.bleu> a écrit dans le message de
news: 440da969$0$23264$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
laePf.4295$7J6.2408@news.chello.at...
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir
et à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit
le debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ?
alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF.
Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le
co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que
les mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la
Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise
des poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant
quelques désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte
bancaire qui la mettra dans l'obligation de contester et de prouver
l'origine des fonds lui appartenant si la dette n'est pas commune.
oui c'est ce que j'avais exposé en termes moins.....enfin plus simples et
agrementé de reflexions suscpetible d'apporter des pistes de reflexions a un
pb qui dont la dimension ne se limite pas un point de droit, certes cela
depasse le topic de ce forum mais je me suis dit qu'un peu d'humain normal
ne pouvait pas nuire :)
"svbeev" a écrit dans le message de news: 440de9f0$0$20144$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 8sjPf.4407$
"Papageno" a écrit dans le message de news: 440da969$0$23264$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: laePf.4295$
il ya surtout que les avoirs d'un compte joint sont reputé appartenir et à l'un et à l'autre, donc saisissable dans sa totalité quelque soit le debiteur
Pourquoi parlez vous de saisie ? alors que nous sommes dans un plan de redressement de la BdF. Vous noyez notre interlocuteur .
--
non j'informe sur les eventuelles perspectives possibles
Oui, mais en occurrence telle n'était pas la question.
La question était de savoir si l'existence d'un compte joint engage le co-titulaire dans la procédure de surendettement.
La réponse est très simple.NON.
La commission ne se préoccupera même pas de cette question dés lors que les mesures prévues par les articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation peuvent être mises en oeuvre.
Le seul risque est précisément en cas de caducité du plan et de reprise des poursuites individuelles des créanciers, le co-titulaire risquant quelques désagréments en cas notamment de saisie attribution du compte bancaire qui la mettra dans l'obligation de contester et de prouver l'origine des fonds lui appartenant si la dette n'est pas commune.
oui c'est ce que j'avais exposé en termes moins.....enfin plus simples et agrementé de reflexions suscpetible d'apporter des pistes de reflexions a un pb qui dont la dimension ne se limite pas un point de droit, certes cela depasse le topic de ce forum mais je me suis dit qu'un peu d'humain normal ne pouvait pas nuire :)
Pikatchu
a écrit dans le message de news:
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me laisse entrevoir une lueur d'espoir! Dites moi ce que vous en pensez,svp! "Modalités de la donation: La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur." Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession, non? Merci pour vos avis de connaisseurs.
je n'ai pas vue ou vous parliez de donation mais d'heritage
<clemenceausy@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1141764260.209829.307850@u72g2000cwu.googlegroups.com...
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me
laisse entrevoir une lueur d'espoir!
Dites moi ce que vous en pensez,svp!
"Modalités de la donation:
La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par
suite avec dispense de rapport à la succession du donateur."
Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession,
non?
Merci pour vos avis de connaisseurs.
je n'ai pas vue ou vous parliez de donation mais d'heritage
Il y a quand même un passage dans la donation de mon père qui me laisse entrevoir une lueur d'espoir! Dites moi ce que vous en pensez,svp! "Modalités de la donation: La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite avec dispense de rapport à la succession du donateur." Si j'ai bien compris la maison ne fait pas partie de la succession, non? Merci pour vos avis de connaisseurs.
je n'ai pas vue ou vous parliez de donation mais d'heritage
clemenceausy
Mon père avait acheté la maison à ma place(ne pouvant obtenir de crédit moi même)je lui ai remboursé tous les mois, en 1999 le crédit étant fini mon père m'a fait une donation+1 testament pour être sûr que, justement, ma maison ne soit pas à partager. J'ai pourtant fourni aux deux notaires les justificatifs de ce que j'avance.
Mon père avait acheté la maison à ma place(ne pouvant obtenir de
crédit moi même)je lui ai remboursé tous les mois, en 1999 le
crédit étant fini mon père m'a fait une donation+1 testament pour
être sûr que, justement, ma maison ne soit pas à partager.
J'ai pourtant fourni aux deux notaires les justificatifs de ce que
j'avance.
Mon père avait acheté la maison à ma place(ne pouvant obtenir de crédit moi même)je lui ai remboursé tous les mois, en 1999 le crédit étant fini mon père m'a fait une donation+1 testament pour être sûr que, justement, ma maison ne soit pas à partager. J'ai pourtant fourni aux deux notaires les justificatifs de ce que j'avance.
clemenceausy
Mon post à ce sujet se trouve dans "fr.misc.droit.famille" du 27 février.
Mon post à ce sujet se trouve dans "fr.misc.droit.famille" du 27
février.
