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Surveillance du courrier électronique sur ordre d'un préfet

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PPN
Bonjour,

Ma question s'adresse aux sp=E9cialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un pr=E9fet vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance =E9lectronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de pr=E9parer une gr=E8ve, l'administrateur
est-il tenu de le faire ? Et pourquoi (=E9videmment) ?
Peut-il refuser de le faire au nom du secret de la correspondance ? Au
nom de la libert=E9 syndicale ? Le secret de la correspondance est-il
valable si le syndicaliste dispose d'une bo=EEte de courrier d=E9di=E9e =E0
ses activit=E9s syndicales ?

D'avance merci de vos lumi=E8res : j'avoue que je suis bloqu=E9 sur cette
question...
P=2E

10 réponses

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esbia
Bonjour à PPN qui a écrit :

Ma question s'adresse aux spécialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un préfet



Lequel ? celui de la cote 108 :D

vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance électronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de préparer une grève,



ça sent le gros Troll , un Prefet ne se deplacera pas
ni ne s'abaissera en personne à faire ce genre de demande.

formellement , il n'en à pas les prerogatives
factuellement , il dispose d'autres moyens que ce genre
de demande directe !

seb
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TopBidouille
Bonjour,
mon employeur m'a une fois posé la question de surveiller le contenu des
messages electroniques.
j'avais cherché à l'époque et avait trouvé sur le net un texte assimilant le
courrier electronique au courrier papier (de memoire) et concluant qu'il
etait effectivement protégé par le secret de la correspondance. En tout cas
c'est comme cela que j'ai argumenté mon refus.
il me semble que j'avais trouvé ca sur légifrance.fr.
Cordialement,
Christophe



"PPN" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Ma question s'adresse aux spécialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un préfet vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance électronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de préparer une grève, l'administrateur
est-il tenu de le faire ? Et pourquoi (évidemment) ?
Peut-il refuser de le faire au nom du secret de la correspondance ? Au
nom de la liberté syndicale ? Le secret de la correspondance est-il
valable si le syndicaliste dispose d'une boîte de courrier dédiée à
ses activités syndicales ?

D'avance merci de vos lumières : j'avoue que je suis bloqué sur cette
question...
P.
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clems
PPN a écrit :
Bonjour,

Ma question s'adresse aux spécialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un préfet vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance électronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de préparer une grève, l'administrateur
est-il tenu de le faire ? Et pourquoi (évidemment) ?
Peut-il refuser de le faire au nom du secret de la correspondance ? Au
nom de la liberté syndicale ? Le secret de la correspondance est-il
valable si le syndicaliste dispose d'une boîte de courrier dédiée à
ses activités syndicales ?

D'avance merci de vos lumières : j'avoue que je suis bloqué sur cette
question...
P.



Je lui demanderais de m'en donner l'ordre écrit et de me fournir les
bases juridiques qui fondent sa demande.

Et j'en communiquerais immédiatement le contenu au procureur de la
république.

Il me semble à vérifier que le préfet ne peut ordonner que
l'interception des messages à destination de détenus.

Je doute fort qu'intercepter des messages d'un syndicaliste qui
organiserait une greve est un motif de sécurité valable pour valider une
écoute administrative.
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Séb.
clems a écrit :
PPN a écrit :

Bonjour,

Ma question s'adresse aux spécialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un préfet vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance électronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de préparer une grève, l'administrateur
est-il tenu de le faire ? Et pourquoi (évidemment) ?
Peut-il refuser de le faire au nom du secret de la correspondance ? Au
nom de la liberté syndicale ? Le secret de la correspondance est-il
valable si le syndicaliste dispose d'une boîte de courrier dédiée à
ses activités syndicales ?

D'avance merci de vos lumières : j'avoue que je suis bloqué sur cette
question...
P.



Je lui demanderais de m'en donner l'ordre écrit et de me fournir les
bases juridiques qui fondent sa demande.

Et j'en communiquerais immédiatement le contenu au procureur de la
république.

Il me semble à vérifier que le préfet ne peut ordonner que
l'interception des messages à destination de détenus.

Je doute fort qu'intercepter des messages d'un syndicaliste qui
organiserait une greve est un motif de sécurité valable pour valider une
écoute administrative.





surtout que ce pourtrait être interprété comme atteinte au droit de grève et là, on met le feu à la paillote...

le préfet n'a pas le droit, uniquement une juge peut ordonner une écoute, une interception de correspondance et ce dans le cadre d'une enquête.




--
Séb.
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Serge
Bloqué comment ça ?

Tu te trouves dans ce cas de figure ?

M'étonnerait très fort qu'un préfet (Sauf celui de l'Élysée sous Mitterrand)
s'occupe de mails d'un syndicaliste, en s'adressant à son admin réseau....

Il possède éventuellement d'autres moyens !

Troll sans doute ?

Serge
"PPN" a écrit dans le message de
news:
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sbr
Serge a écrit :
Bloqué comment ça ?

Tu te trouves dans ce cas de figure ?

M'étonnerait très fort qu'un préfet (Sauf celui de l'Élysée sous Mitterrand)
s'occupe de mails d'un syndicaliste, en s'adressant à son admin réseau....

Il possède éventuellement d'autres moyens !

Troll sans doute ?

Serge
"PPN" a écrit dans le message de
news:




Les papiers blancs des RG suffisent à obtenir l'information non officielle.
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spam
TopBidouille wrote:

mon employeur m'a une fois posé la question de surveiller le contenu des
messages electroniques.
j'avais cherché à l'époque et avait trouvé sur le net un texte assimilant le
courrier electronique au courrier papier (de memoire) et concluant qu'il
etait effectivement protégé par le secret de la correspondance. En tout cas
c'est comme cela que j'ai argumenté mon refus.



Moi je ne me suis pas donné la peine: "sendmail n'est pas capable de
faire ça", lui ai-je répondu. Il a laissé tomber.

--
spam
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Ariel DAHAN
"PPN" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Ma question s'adresse aux spécialistes du droit des TIC et du droit
public :-)
Si un préfet vient trouver un administrateur informatique et lui
demande de surveiller la correspondance électronique d'un syndicaliste
au motif qu'il le suspecte de préparer une grève, l'administrateur
est-il tenu de le faire ?


Bien évidemment non.

Et pourquoi (évidemment) ?


Parce que la seule personne qui a la possibilité de vous le demander
s'appelle le juge, dans le cadre d'une enquête pénale.

Ce que vous relatez relève d'une pratique ancienne des écoutes
administratives. Si le préfet le souhaite, qu'il le fasse procéder par une
équipe de plombiers.


Peut-il refuser de le faire au nom du secret de la correspondance ?



Oui.

Au nom de la liberté syndicale ?


Oui.

Le secret de la correspondance est-il valable si le syndicaliste
dispose d'une boîte de courrier dédiée à ses activités syndicales ?



Nous ne sommes même plus dans le cadre du secret des correspondances, mais
dans celui de l'interruption de celles-ci
Même problème que pour les écoutes.

Non. Quelque soit le cadre, le Préfet ne peut pas.

La seule personne qui pourrait éventuellement visualiser à tout moment les
correspondances "professionnelles", serait l'administrateur réseau, si et
seulement si le réglement intérieur de l'entreprise le prévoit expressément.

Cordialement
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Ariel DAHAN
"Serge" a écrit dans le message de news:
428e0e47$0$26071$
Bloqué comment ça ?

Tu te trouves dans ce cas de figure ?

M'étonnerait très fort qu'un préfet (Sauf celui de l'Élysée sous
Mitterrand)
s'occupe de mails d'un syndicaliste, en s'adressant à son admin réseau....



Il ne faut jurer de rien.
Il existe des grèves bien problématiques.
Exemple : celle des terminaux pétroliers, qui a failli bloquer
l'avitaillement en essence du pays
celle des cheminots, en décembre, qui bloque les citoyens partant en
vacances d'hiver
celle des marins en juillet, qui paralyse les plaisanciers et étouffe les
îles
celle des techniciens d'aéroport, qui cloue les avions au sol les jours de
départ en vacances.

Un prefet est obligé d'anticiper ces situations.
Mais pour autant il n'a pas le droit d'utiliser des moyens illégaux.

Il possède éventuellement d'autres moyens !


Effectivement, mais sont-ils aussi réactifs que la connaissance directe de
l'information à la source ?
Cordialement
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Christian
Ariel DAHAN avait prétendu :

Si le préfet le souhaite, qu'il le fasse procéder par une
équipe de plombiers.



polonais ?

ok, je m'en vais...
Christian
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