Jil S a formulé ce lundi :Petit Volcan a émis l'idée suivante :Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Jil S a formulé ce lundi :
Petit Volcan a émis l'idée suivante :
Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?
En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Jil S a formulé ce lundi :Petit Volcan a émis l'idée suivante :Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Jil S a formulé ce lundi :Petit Volcan a émis l'idée suivante :Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Jil S a formulé ce lundi :
Petit Volcan a émis l'idée suivante :
Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?
En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Jil S a formulé ce lundi :Petit Volcan a émis l'idée suivante :Petit Volcan a écrit :
On peut aussi ajouter que cette juridiction est parfaitement adaptée
au cas des fournisseurs qui jouent aux marges de la loi pour léser
leurs clients sans connaissances juridiques, spécialité dont Free est
incontestablement le champion de notre galaxie.
Mais il a de la concurrence...
Par exemple Club Internet, qui modifie unilatéralement le contrat de ses
clients; puis leur envoie - et facture bien sûr - le nouveau modem qui
va avec.
- ou dans un cas qui me préoccupe actuellement, propose un abonnement
avec une CI Box, mais envoie un Comtrend d'occasion à mon client et
refuse de l'échanger.
- ou un autre encore d'un abonnement à "Jusqu'à 10 Mega" (avec un débit
réel possible à 3,4 Mega), volontairement bridé à 2 Mega pendant 9 mois
(jusqu'au départ de l'abonné).
PS - n'excitez-vous pas, les avocats Club-Internautiques, pour la
diffamation: je détiens les preuves de l'exception de la vérité.
fu2: fr.misc.droit.internet
Je n'ai pas prétendu que Free n'a aucun challenger sérieux ! Mais hélas
Club-Internet n'est plus dans la course. Et à voir la manière dont Free
facture et explique certaines prestations depuis 1 mois, il va falloir
faire
fort pour aller plus loin.
je n'ai pas étudié la Loi Chatel dans le texte, mais apparement cette
technique de rétro facturation de services y est prévue.
En revanche Gillou, ceci n'est pas de la diffamation car lire les réponses
de certains Corps prouve qu'ils abusent de la faiblesse de leurs clients.
ah bon?En
revanche ce que tu avais écrit sur eux avant de savoir qui sont les juges
de
proximité était bien de la diffamation !
1/ mon but était de poser la question et d'obtenir des réponses - c'est
vrai comme dit david que j'ai été flemme
2/ D'aprés l'extrait de david, tous les juges de proximité n'ont pas été
obligatoirement juges
3/ j'ai entendu parler d'un jugement à Montmorency qui laisse supposer que
certains juges de proximité prendraient des décisions plutôt "surprenantes"
merci pour tes réponses en tout cas
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
extrait:
le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais
est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des
critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins
de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé
une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au
moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].
Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au
statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime
disciplinaire est spécifique.
La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une
demi journée de travail. Les audiences civiles ( préparation, tenue
d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au
prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100
heures par mois.
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière
civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de
garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000
EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour
objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de
paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le
remplacement d'un bien.
==/
--
Dans le message mn.aa387d872c043846.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière
civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de
garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000
EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour
objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de
paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le
remplacement d'un bien.
==/
--
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière
civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de
garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000
EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour
objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .
Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures :
a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de
paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le
remplacement d'un bien.
==/
--
Moisse avait énoncé :Dans le message , Jil S <@>
exprime ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un
dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de
l'exécution des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
Moisse avait énoncé :
Dans le message mn.aa387d872c043846.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
exprime ceci:
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un
dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de
l'exécution des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
Moisse avait énoncé :Dans le message , Jil S <@>
exprime ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un
dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de
l'exécution des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:Moisse avait énoncé :Dans le message , Jil S <@>
exprime ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution
des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
Dans le message mn.aa667d870b4dc91c.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
Moisse avait énoncé :
Dans le message mn.aa387d872c043846.24364@mesnews.fr, Jil S <@>
exprime ceci:
Le 21/07/2008, Jil S a supposé :
Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution
des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:Moisse avait énoncé :Dans le message , Jil S <@>
exprime ceci:Le 21/07/2008, Jil S a supposé :Jil S a formulé ce lundi :
par contre, ceci ci dessous me semble faux:
<<Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions
sont sujettes aux recours devant les Juridictions d'Appel et la Cour
de Cassation.>>
on m'a dit que l'appel n'était pas possible en jugement de proximité
aurais-je mal compris?
Oui
==/ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en
matière civile :
a.. pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000
EUR , b.. pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt
de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant
maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui
ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas 4 000 EUR . Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution
des
procédures : a.. d'injonction de payer (pour les litiges liés à des
difficultés
de paiement),
b.. d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la
réparation ou le remplacement d'un bien.
==/
--
autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Dans le message mn.b0437d875e8e2e63.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Moisse a formulé ce mardi :Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Moisse a formulé ce mardi :
Dans le message mn.b0437d875e8e2e63.24364@mesnews.fr, Jil S <@> exprime
ceci:
autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--
Moisse a formulé ce mardi :Dans le message , Jil S <@> exprime
ceci:autre question: :-)
un professionnel a t'il le droit de saisir un tribunal de proximité
pour un préjudice qu'il estime en rapport avec sa profession?
ne serait-ce pas plutot du ressort du tribunal de commerce?
Cela dépend forcément de la qualité du défendeur.
--