Tacite reconduction forfait orange pro

Cacahuete a dactylographié :

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes soins),
ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre fev 2011
pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer cette
decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction tacite?

Désolée Cacahuète, la loi Chatel s'applique pour les consommateurs
particuliers, ça de concerne pas les professionnels...
Envoyez donc le lettre recommandée cette semaine pour 2011 :-)

Ok, merci pour cette réponse très claire. J'envoie ma lettre cette semaine.
Merci

Ce qui est domage, c'est que orange, en contrat pro, ne fournisse pas
systématiquement les conditions de ces contrats aux clients. et qu'ils ne
spécifient pas cela lors de la signature...a nous de lire!!!

..bien sur, les clients doivent en faire la demande et nul n'est censé
ignorer la loi...blablabla...mais ça reste de l'arnaque pure et simple. ça
les arange bien.

Donc, je dois conserver mon portable pourri encore jusque qu'en 2011, et si
j'en change, cela imposerait encore un contrat de 12 mois minimum de
réengagement...futé chez orange (et chez les autres aussi. ) Donc finir avec
un portable pourri...Je suis CONDAMNE!!!

Bien orange...ça, c'est de la pub! ça ne fait que con,firmer mon envie
d'aller voir ailleur et de ne plus m'engager, et de changer régulièrement
sans aucunefidélité, Surtout!!!


Vivement une loi type Chatel pour les pros!!!

"Isa" <Isa@rien.invalid> a écrit dans le message de
news:mn.caf97da61dbb4d00.7491@rien.invalid...

Cacahuete a dactylographié :

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc attendre
fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni de
cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Désolée Cacahuète, la loi Chatel s'applique pour les consommateurs
particuliers, ça de concerne pas les professionnels...
Envoyez donc le lettre recommandée cette semaine pour 2011 :-)

Isa a écrit :

Maître Roux a dactylographié :

Cacahuete a écrit :

Bonjour,
C'est ce que j'ai dit à la personne de chez orange au bout du fil qui
m'a répondue que c'etait vrai, mais uniquement pour les particuliers
et que cela ne tenait pas pour des contrat pros.

Qu'en est il exactement? (rien de précisé sur les conditions
particulières...)

Merci

Lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=

Me Roux

Au lieu de dire des bêtises, apprenez à lire un énoncé !
Il s'agit d'un contrat *professionnel*, donc non concerné par la loi
Chatel !

Oh la du calme; j'avais lu trop vite, c'est pas une raison pour pousser
des cris d'orfraie pareils. Encore un (e)malade que cet isa.

me Roux

Cacahuete a écrit :

Ce qui est domage, c'est que orange, en contrat pro, ne fournisse pas
systématiquement les conditions de ces contrats aux clients.

Pardon ? Ces conditions sont fournies, il suffit de lire le contrat.
Comme tous les contrats d'ailleurs.

..bien sur, les clients doivent en faire la demande et nul n'est censé
ignorer la loi...blablabla...mais ça reste de l'arnaque pure et simple.
ça les arange bien.

Ben oui, ça les arrange, et effectivement, on pourrait imaginer aller
plus loin que la loi Chatel parce que la plupart des clauses de
reconduction tacite n'a aucune contrepartie, donc ne devrait pas exister.

Mais en attendant, c'est comme ça, et il est difficile de prétendre ne
pas savoir que ça existe vu la quantité de contrats conçus de cette manière.

dans (in) fr.misc.droit.internet, "Cacahuete" <oulala@wanadoo.fr>
ecrivait (wrote) :

Bonjour Cacahuete,

Ok, merci pour cette réponse très claire. J'envoie ma lettre cette semaine.

Excellente intitiative.

Ce qui est domage, c'est que orange, en contrat pro, ne fournisse pas
systématiquement les conditions de ces contrats aux clients. et qu'ils ne
spécifient pas cela lors de la signature...a nous de lire!!!

Orange, comme d'autres commerçants, a bien des défauts comme par exemple
de faire miroiter la qualité de ses services sans mettre en avant les
contraintes associées, mais comme vous le dites vous-même, à vous de
lire attentivement le contrat avant de souscrire...

..bien sur, les clients doivent en faire la demande et nul n'est censé
ignorer la loi...blablabla...mais ça reste de l'arnaque pure et simple. ça
les arange bien.

C'est plus une démarche marketing que de l'arnaque, même si je vous
concède que souvent, la frontière entre les deux est ténue.

Donc, je dois conserver mon portable pourri encore jusque qu'en 2011, et si
j'en change, cela imposerait encore un contrat de 12 mois minimum de
réengagement...futé chez orange (et chez les autres aussi. )

Oui, et à ma connaissance tous les opérateurs de téléphonie mobile font
la même chose, du moins en France. Je me suis fait avoir il y a...
longtemps (faudrait que je vérifie, peut-être que je pourrais changer
d'opérateur maintenant) en visitant le site de Bouygues (mon opérateur)
où on me proposait un nouveau téléphone... gratuitement. Comme ça ne me
coûtait rien, je l'ai pris, et je me suis ensuite aperçu (j'aurais dû
lire les conditions avant) que la condition était que je rempile chez
eux pour 24 mois.

Concernant votre portable tout pourri, vous pouvez le remplacer sans
passer par votre opérateur. Ça vous coûtera un peu plus cher (mais pas
forcément tant que ça, il y a des promos), et ça vous permettra d'avoir
un terminal à votre convenance sans vous réengager pour x mois chez
Orange...

Vivement une loi type Chatel pour les pros!!!

J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi les garanties fournies par la
loi Chatel ne s'appliquent pas à tout le monde, pros compris.

C'est comme pour le spam. Il est interdit d'envoyer des « informations »
(sic) aux particuliers sans leur consentement préalable, tandis qu'on a
le droit de spammer des professionnels en toute impunité, charge à eux
de se désinscrire s'ils ne souhaitent pas recevoir d'informations
« commerciales ».

Personnellement, je ne me désinscris jamais de quoi que ce soit, je
poubellise en silence ou je bounce pour les plus pénibles avec un joli
message « 550 spam sucks ».

--
Eric

Cacahuete wrote on vendredi 25 juin 2010 07:31:

Je précise que le contrat a été traité par fax uniquement par le service
commercial de oprange business et que les documents à remplir étaient
"illisibles" pour les petits textes en dessous concernant les différentes
mentions... et que ces conditions ,ne m'avaient jamais été envoyées et que
je viens seulement de les recevoir par mail suite à une demande insistante
de ma part.

Merci

si vous avez signé comme aviez lu les éléments alors qu'ils n'étaient pas en
votre possession (ou difficilement lisibles), le commercial a bien fait son
boulot pour vous convaincre et vous n'avez qu'à vous plaindre à vous même.

Maître Roux wrote on jeudi 24 juin 2010 23:12:

Cacahuete a écrit :

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc
attendre fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni
de cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Merci

La tacite reconduction sans avertissement préalable est désormais
interdite par la loi.

le titre du fil est explicite, semble-t-il, pour préciser que c'est dans le
domaine préalable.
De plus il y a eu information préalable: dans les conditions générales et
particulières signées par le contractant c'est indiqué....

Oui, bien sur c'est indiqué....nous sommes tous stupides de ne pas
lire...les 64 pages de conditions particulières (indigestes et rédigées dans
un language très étudié laissant planer un certain flou sur pas mal de
points arrangeants pour le vendeur...)de chez orange et des autres!


"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4c25b2b9$0$2983$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Maître Roux wrote on jeudi 24 juin 2010 23:12:

Cacahuete a écrit :

Bonjour,
Suite à plus de 28 mois d'abonnement pro oranbge pour une ligne tel
portable, je souhaitais changer d'opérateur.
Orange m'indique que cela est impossible du fait que lors de la fin du
contrat initial de 24 mois, je n'ai pas, au cours du 23eme mois, résilié
par lettre AR ce contrat, et donc, par tacite reconduction, selon les
,modalités notées dans les conditions (constaté et vérifié par mes
soins), ils ont reconduit ce contrat pour 12 mois...Je dois donc
attendre fev 2011 pour me désengager.
Or, aucun courrier de orange ne m'a informé de cette fin de contrat ni
de cette tacite reconduction au cours du 22 ou 23 eme mois.

Dois je accepter cette decision et attendre ou alors puis je dénocer
cette decision abusive du fait de la non annonce de cette reconduction
tacite?

Merci

La tacite reconduction sans avertissement préalable est désormais
interdite par la loi.

le titre du fil est explicite, semble-t-il, pour préciser que c'est dans
le
domaine préalable.
De plus il y a eu information préalable: dans les conditions générales et
particulières signées par le contractant c'est indiqué....

Oui, merci, c'est ce que je ne cesse de dire, mais aussi de dénoncer ces
pratiques à la frontière entre le commerce et l'arnaque.

Pas arnaque car la pratique est autorisée par notre bonne loi Française.
Tant qu'elle couvre ces façons de faire, elles seront légales...

Donc on ne pas pas parler d'arnaque, mais de stupidité de la part du
consomateur, qu'il soit pro ou non...

Cela insite donc tout le monde à faire de même...Allez y, messieurs les
commerciaux, ainsi que vous, les boites vendant du pro...vendez sans rien
dire de ces contrats, tant que le client ne demande rien...

Plus de 90% d'entre nous ne liront pas les 64 pages des conditions
particulières (celle d'orange dans mon cas que Orange vient de me faire
parvenir à postériori par mail...) avant de signer...et puis de toutes
façons, à quoi bon...Les autres opérateurs font la même chose avec les
Pros...cela ne sert donc à rien de lire, vous vous ferez avoir avec l'un ou
l'autre avec un contrat pro!


DONC VOUS LES PROS, N'ACHETEZ PLUS RIEN DE PRO, MAIS PRENEZ DES CONTRATS
POUR LES PARTICULIERS , MOINS CHERS IDENTIQUES BIEN SOUVENT ET MOINS
CONTRAIGNANT car couvert par la loi CHATEL!!!


"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4c25b458$0$2983$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Cacahuete wrote on vendredi 25 juin 2010 07:31:

Je précise que le contrat a été traité par fax uniquement par le service
commercial de oprange business et que les documents à remplir étaient
"illisibles" pour les petits textes en dessous concernant les différentes
mentions... et que ces conditions ,ne m'avaient jamais été envoyées et
que
je viens seulement de les recevoir par mail suite à une demande
insistante
de ma part.

Merci

si vous avez signé comme aviez lu les éléments alors qu'ils n'étaient pas
en
votre possession (ou difficilement lisibles), le commercial a bien fait
son
boulot pour vous convaincre et vous n'avez qu'à vous plaindre à vous même.

Cacahuete wrote on dimanche 27 juin 2010 10:40:

DONC VOUS LES PROS, N'ACHETEZ PLUS RIEN DE PRO, MAIS PRENEZ DES CONTRATS
POUR LES PARTICULIERS , MOINS CHERS IDENTIQUES BIEN SOUVENT ET MOINS
CONTRAIGNANT car couvert par la loi CHATEL!!!

et payez avec votre compte bancaire perso, pour éventuellement profiter de
la protection. Pensez aussi aux garanties et services autour de votre
abonnement, en pro c'est plus cher mais il y en a plus.