Une Caisse Nationale de S=E9curit=E9 Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoqu=E9e devant divers TASS....
Elle ne se pr=E9sente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse =E9tant un organisme national de s=E9curit=E9 sociale elle ne peut
mat=E9riellement =EAtre repr=E9sent=E9e =E0 chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'=E9crire un tel texte au TASS ?
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS. Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso... Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son courrier. --
Dans le message
ed7f85d8-066c-4e1a-9e35-4fd7c4266331@q9g2000yqc.googlegroups.com,
quentinmetz <quentinmetz@modulonet.fr> exprime ceci:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au
Burkina-faso...
Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son
courrier.
--
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS. Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso... Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son courrier. --
Droger Jean-Paul
moisse a pensé très fort :
Dans le message , quentinmetz exprime ceci:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ... car la seule façon de faire bouger cette Caisse de SS c'est une requête auprès du Président de la Commission de recours amiable, quelques fois suivie d'effet puis, si non satisfaction après un mois, recours au TASS du domicile dans un délais max de 2 mois (je crois, à moins que cela ne soit 2 mois après le mois de traitement) après réception de la requête par cette commission .
Naturellement lors de la création de cette Caisse, personne n'a prévu qu'elle fonctionne aussi mal et que cela débouchera sur de très nombreux recours aux divers TASS de France..
Nous en reparlerons sans doute encore, car la caractéristique de la CAMIEG est le silence, pas de réponse, et pour les quelque exemples que je connaisse une réticence certaine pour executer les dédisions du TASS. Il ne faut donc pas hésiter de demander qu'il y ait une sastreinte de x ¤ par jour de retard après par exemple 4 semaines de délais... On peut toujours demander, je sais qu'il y a des personnes qui ont obtenus, que le délais a commencé à courir, mais je ne connais pas la fin de l'histoire ...
Bonne journée à tous.
Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso... Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son courrier. --
moisse a pensé très fort :
Dans le message
ed7f85d8-066c-4e1a-9e35-4fd7c4266331@q9g2000yqc.googlegroups.com,
quentinmetz <quentinmetz@modulonet.fr> exprime ceci:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la
chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la
CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et
Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ... car la
seule façon de faire bouger cette Caisse de SS c'est une requête auprès
du Président de la Commission de recours amiable, quelques fois suivie
d'effet puis, si non satisfaction après un mois, recours au TASS du
domicile dans un délais max de 2 mois (je crois, à moins que cela ne
soit 2 mois après le mois de traitement) après réception de la requête
par cette commission .
Naturellement lors de la création de cette Caisse, personne n'a prévu
qu'elle fonctionne aussi mal et que cela débouchera sur de très
nombreux recours aux divers TASS de France..
Nous en reparlerons sans doute encore, car la caractéristique de la
CAMIEG est le silence, pas de réponse, et pour les quelque exemples que
je connaisse une réticence certaine pour executer les dédisions du
TASS. Il ne faut donc pas hésiter de demander qu'il y ait une
sastreinte de x ¤ par jour de retard après par exemple 4 semaines de
délais... On peut toujours demander, je sais qu'il y a des personnes
qui ont obtenus, que le délais a commencé à courir, mais je ne connais
pas la fin de l'histoire ...
Bonne journée à tous.
Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso...
Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son
courrier.
--
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ... car la seule façon de faire bouger cette Caisse de SS c'est une requête auprès du Président de la Commission de recours amiable, quelques fois suivie d'effet puis, si non satisfaction après un mois, recours au TASS du domicile dans un délais max de 2 mois (je crois, à moins que cela ne soit 2 mois après le mois de traitement) après réception de la requête par cette commission .
Naturellement lors de la création de cette Caisse, personne n'a prévu qu'elle fonctionne aussi mal et que cela débouchera sur de très nombreux recours aux divers TASS de France..
Nous en reparlerons sans doute encore, car la caractéristique de la CAMIEG est le silence, pas de réponse, et pour les quelque exemples que je connaisse une réticence certaine pour executer les dédisions du TASS. Il ne faut donc pas hésiter de demander qu'il y ait une sastreinte de x ¤ par jour de retard après par exemple 4 semaines de délais... On peut toujours demander, je sais qu'il y a des personnes qui ont obtenus, que le délais a commencé à courir, mais je ne connais pas la fin de l'histoire ...
Bonne journée à tous.
Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso... Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son courrier. --
moisse
Dans le message , Droger Jean-Paul exprime ceci:
moisse a pensé très fort :
Dans le message , quentinmetz exprime ceci:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..
Il existe alors d'autres caisses nationales pour les régimes spéciaux, comme la caisse militaire. Il vaut donc mieux apeller les choses par leur nom.
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ...
J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).
--
Dans le message mn.3a997d943195416c.56272@manama.fr, Droger Jean-Paul
<anti.jean-paul@manama.fr> exprime ceci:
moisse a pensé très fort :
Dans le message
ed7f85d8-066c-4e1a-9e35-4fd7c4266331@q9g2000yqc.googlegroups.com,
quentinmetz <quentinmetz@modulonet.fr> exprime ceci:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la
chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) ,
la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et
Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de
METZ..
Il existe alors d'autres caisses nationales pour les régimes spéciaux,
comme la caisse militaire.
Il vaut donc mieux apeller les choses par leur nom.
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ...
J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son
courrier (reçu).
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..
Il existe alors d'autres caisses nationales pour les régimes spéciaux, comme la caisse militaire. Il vaut donc mieux apeller les choses par leur nom.
Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ...
J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).
--
quentinmetz
> J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).
Merci à tous deux pour vos réponses...
En ce qui concerne la "formule dilatoire", le TASS l'a bien reprise dans son jugement... Voir en bas de la page 4 de ce PDF (correspondant à la page 2 du jugement) http://www.fo-centraux.org/IMG/pdf/CAMIEG_jugement_deja_prononce. pdf
Il s'agit bien en effet de la CAMIEG... Depuis 2 ans ses bénéficiaires & professionnels de santé en subissent les dysfonctionnements divers & variés... http://blog.camieg.com/
> J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).
Merci à tous deux pour vos réponses...
En ce qui concerne la "formule dilatoire", le TASS l'a bien reprise
dans son jugement...
Voir en bas de la page 4 de ce PDF (correspondant à la page 2 du
jugement) http://www.fo-centraux.org/IMG/pdf/CAMIEG_jugement_deja_prononce. pdf
Il s'agit bien en effet de la CAMIEG... Depuis 2 ans ses
bénéficiaires & professionnels de santé en subissent les
dysfonctionnements divers & variés...
http://blog.camieg.com/
> J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).
Merci à tous deux pour vos réponses...
En ce qui concerne la "formule dilatoire", le TASS l'a bien reprise dans son jugement... Voir en bas de la page 4 de ce PDF (correspondant à la page 2 du jugement) http://www.fo-centraux.org/IMG/pdf/CAMIEG_jugement_deja_prononce. pdf
Il s'agit bien en effet de la CAMIEG... Depuis 2 ans ses bénéficiaires & professionnels de santé en subissent les dysfonctionnements divers & variés... http://blog.camieg.com/
Cl.Massé
"quentinmetz" a écrit dans le message de news:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement, la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même niveau que les administrateurs...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"quentinmetz" <quentinmetz@modulonet.fr> a écrit dans le message de
news:ed7f85d8-066c-4e1a-9e35-4fd7c4266331@q9g2000yqc.googlegroups.com...
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements
est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse
étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des
avocats.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser
du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement,
la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même
niveau que les administrateurs...
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement, la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même niveau que les administrateurs...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
R1
Cl.Massé wrote on mardi 7 avril 2009 18:45:
"quentinmetz" a écrit dans le message de news:
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
notez que la CAF n'est pas systématiquement représentée par un avocat pour une affaire devant le TASS: une personne du service contentieux peut très bien être régulièrement mandatée par la direction de la Caisse. Je suppose que pour la CPAM ou une autre caisse d'assurance maladie, c'est semblable.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement, la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même niveau que les administrateurs...
Exact.
Cl.Massé wrote on mardi 7 avril 2009 18:45:
"quentinmetz" <quentinmetz@modulonet.fr> a écrit dans le message de
news:ed7f85d8-066c-4e1a-9e35-4fd7c4266331@q9g2000yqc.googlegroups.com...
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements
est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse
étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou
des avocats.
notez que la CAF n'est pas systématiquement représentée par un avocat pour
une affaire devant le TASS: une personne du service contentieux peut très
bien être régulièrement mandatée par la direction de la Caisse. Je suppose
que pour la CPAM ou une autre caisse d'assurance maladie, c'est semblable.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser
du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le
jugement,
la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même
niveau que les administrateurs...
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....
Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"...
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
notez que la CAF n'est pas systématiquement représentée par un avocat pour une affaire devant le TASS: une personne du service contentieux peut très bien être régulièrement mandatée par la direction de la Caisse. Je suppose que pour la CPAM ou une autre caisse d'assurance maladie, c'est semblable.
Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement, la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même niveau que les administrateurs...
Exact.
quentinmetz
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" <latrofaang...@gmail.com> wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
quentinmetz
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" <latrofaang...@gmail.com> wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
R1
quentinmetz wrote on mardi 7 avril 2009 21:01:
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument le traitement des dossiers et des litiges associés, cette caisse nationale a une organisation décentralisée?
quentinmetz wrote on mardi 7 avril 2009 21:01:
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé" <latrofaang...@gmail.com> wrote:
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou
des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).
est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument le
traitement des dossiers et des litiges associés, cette caisse nationale a
une organisation décentralisée?
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des avocats.
Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque instance"... (SIC).
est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument le traitement des dossiers et des litiges associés, cette caisse nationale a une organisation décentralisée?
quentinmetz
> est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument l e traitement des dossiers et des litiges associ s, cette caisse nationale a une organisation d centralis e?
17 antennes locales devaient être créée (1 seule est créée actuellement). Ces antennes ne disposeront ni de la personne morale ni de lautonomie financière.
> est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument l e
traitement des dossiers et des litiges associ s, cette caisse nationale a
une organisation d centralis e?
17 antennes locales devaient être créée (1 seule est créée
actuellement). Ces antennes ne disposeront ni de la personne morale ni
de lautonomie financière.
> est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument l e traitement des dossiers et des litiges associ s, cette caisse nationale a une organisation d centralis e?
17 antennes locales devaient être créée (1 seule est créée actuellement). Ces antennes ne disposeront ni de la personne morale ni de lautonomie financière.
