On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque
contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux
serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question,
puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs.
Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis
en cas de stupefiants).
La preuve ainsi receuillit est elle valable.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent
souvent à la radio.
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a
mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné.
Au fond quelle difference avec un telechargement..
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect
pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma
disposition dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le
"ramasser".
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
Le 09/10/2004, Julien Mormais a supposé :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect
pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition
dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est
condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En
effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les
logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes
personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
--
Jacques VALLOIS
« Tu mangeras quand tu seras compétitif ! »
http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
-- Jacques VALLOIS « Tu mangeras quand tu seras compétitif ! » http://www.ccfd.asso.fr/dossier/souverainete/index.html
jean luc
Julien Mormais a écrit:
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question, puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs. Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis en cas de stupefiants). La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Le provocation consiste à faire commetre à quelqu'un un délit qu'il n'aurait probablement pas commis au moment et dans les conditions où il a été commis si il n'avait pas été provoqué.
Dans le cas que vous citez, il ne font que constater que la personne est en train de diffuser les fichiers et rien d'autre.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent souvent à la radio. Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
La radio payent des droits spécifique à la Sacem leur permettant la musique sur les ondes. Elles ont donc le droit de le faire.
Julien Mormais a écrit:
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque
contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux
serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question,
puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs.
Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis
en cas de stupefiants).
La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Le provocation consiste à faire commetre à quelqu'un un délit qu'il
n'aurait probablement pas commis au moment et dans les conditions où il
a été commis si il n'avait pas été provoqué.
Dans le cas que vous citez, il ne font que constater que la personne est
en train de diffuser les fichiers et rien d'autre.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent
souvent à la radio.
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a
mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné.
Au fond quelle difference avec un telechargement..
La radio payent des droits spécifique à la Sacem leur permettant la
musique sur les ondes. Elles ont donc le droit de le faire.
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question, puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs. Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis en cas de stupefiants). La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Le provocation consiste à faire commetre à quelqu'un un délit qu'il n'aurait probablement pas commis au moment et dans les conditions où il a été commis si il n'avait pas été provoqué.
Dans le cas que vous citez, il ne font que constater que la personne est en train de diffuser les fichiers et rien d'autre.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent souvent à la radio. Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
La radio payent des droits spécifique à la Sacem leur permettant la musique sur les ondes. Elles ont donc le droit de le faire.
Thierry VIGNAUD
On Sat, 09 Oct 2004 22:32:00 +0200, Jacques VALLOIS wrote:
Le 09/10/2004, Julien Mormais a supposé :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
On Sat, 09 Oct 2004 22:32:00 +0200, Jacques VALLOIS
<jvallois@club-internet.fr> wrote:
Le 09/10/2004, Julien Mormais a supposé :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect
pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition
dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est
condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En
effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les
logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes
personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes
ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou
de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
euros d'amende.
On Sat, 09 Oct 2004 22:32:00 +0200, Jacques VALLOIS wrote:
Le 09/10/2004, Julien Mormais a supposé :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3? Car au fond je ne me connect pas frauduleusement, je ne "vole" pas le fichier, il est mis à ma disposition dans un espce commun, appellé "internet", et je ne fais que le "ramasser".
Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le téléchargement qui est condamné, mais la mise à disposition d'autrui de fichier «pirates» En effet, dès que vous commencez à télécharger un morceau par les logiciels P2P, vous le mettez instantanément à disposition de toutes personnes se connectant par le même logiciel !
Amicalement,
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Julien Mormais nous disait, ici <41684062$0$15747$ :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3?
Aucune. Cela dépend de l'oeuvre mise sous forme de fichier mp3. Et plus précisément, de quelle façon elle rentre dans le cadre de la protection de la propriété industrielle/intellectuelle. Le peer-2-peer n'en est pas plus illégal. Pour les mêmes raisons.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Julien Mormais nous disait, ici
<41684062$0$15747$7a628cd7@news.club-internet.fr> :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3?
Aucune. Cela dépend de l'oeuvre mise sous forme de fichier mp3. Et plus
précisément, de quelle façon elle rentre dans le cadre de la protection
de la propriété industrielle/intellectuelle. Le peer-2-peer n'en est pas
plus illégal. Pour les mêmes raisons.
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Julien Mormais nous disait, ici <41684062$0$15747$ :
- Quelle loi condamne le telechargment de Mp3?
Aucune. Cela dépend de l'oeuvre mise sous forme de fichier mp3. Et plus précisément, de quelle façon elle rentre dans le cadre de la protection de la propriété industrielle/intellectuelle. Le peer-2-peer n'en est pas plus illégal. Pour les mêmes raisons.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Pivoine
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news: .............
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Et dans le scandale Elf Aquitaine et les vedettes de Taiwan les voleurs sont punis comment ? Chut secret d'état ! Avant de faire la chasse aux petits délinquants notre belle justice ferait mieux de montrer l'exemple en sanctionnant d'abord les gros ! Vous n'êtes pas d'accord qu'elle est complètement discréditée ?
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud_NO-SPAM@laposte.net> a écrit dans le
message de news: g1mgm09q2mj4lfplfivpo99b8q3d5l07ps@4ax.com...
.............
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de
phonogrammes
ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée
ou
de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500
000
euros d'amende.
Et dans le scandale Elf Aquitaine et les vedettes de Taiwan les voleurs sont
punis comment ?
Chut secret d'état ! Avant de faire la chasse aux petits délinquants notre
belle justice ferait mieux de montrer l'exemple en sanctionnant d'abord les
gros !
Vous n'êtes pas d'accord qu'elle est complètement discréditée ?
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news: .............
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Et dans le scandale Elf Aquitaine et les vedettes de Taiwan les voleurs sont punis comment ? Chut secret d'état ! Avant de faire la chasse aux petits délinquants notre belle justice ferait mieux de montrer l'exemple en sanctionnant d'abord les gros ! Vous n'êtes pas d'accord qu'elle est complètement discréditée ?
serqrevp.fnynpu
"Julien Mormais" <pas wrote:
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question, puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs. Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis en cas de stupefiants). La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Les pirates je doute... les utilisteurs novices d'internet oui. En effet il est toujours possible de se connecter via un/des soket proxy anonimyseur qui empecheront de retrouver facilement IP, voir qui empecheront totalement de retrouver l'IP de l'utilisateur (une connection qui passe par un ou deux pays de l'ex URSS avec masquage des IP c'est dure à pister. Et les personnes qui pirate vraiment utilise ces techniques. En conclusion seul les 'petits malfaisant' risque d'etre attrapé.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent souvent à la radio. Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film. Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue de travail... les diffuser sur le veb.
-- Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> wrote:
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque
contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux
serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question,
puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs.
Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis
en cas de stupefiants).
La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Les pirates je doute... les utilisteurs novices d'internet oui. En effet
il est toujours possible de se connecter via un/des soket proxy
anonimyseur qui empecheront de retrouver facilement IP, voir qui
empecheront totalement de retrouver l'IP de l'utilisateur (une
connection qui passe par un ou deux pays de l'ex URSS avec masquage des
IP c'est dure à pister. Et les personnes qui pirate vraiment utilise ces
techniques. En conclusion seul les 'petits malfaisant' risque d'etre
attrapé.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent
souvent à la radio.
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a
mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné.
Au fond quelle difference avec un telechargement..
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de
convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe
à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi
ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter
le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue
de travail... les diffuser sur le veb.
--
Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
serqrevp.fnynpu@online.fr
On entends beaucoup parlé des plaintes déposée par les maisons de disque contre les consommateurs de MP3 via logiciels de peer to peer.
Mais je me pose un certain nombre de questions:
- Les majors arrivent à coincer les pirates en se connectant elles memes aux serveurs peer to peer, en mettant a disposition les fichiers en question, puis, en relevant les adresse IP des telechargeurs. Sauf qu'il me semblait que la "provocation" est illegale en france (hormis en cas de stupefiants). La preuve ainsi receuillit est elle valable.
Les pirates je doute... les utilisteurs novices d'internet oui. En effet il est toujours possible de se connecter via un/des soket proxy anonimyseur qui empecheront de retrouver facilement IP, voir qui empecheront totalement de retrouver l'IP de l'utilisateur (une connection qui passe par un ou deux pays de l'ex URSS avec masquage des IP c'est dure à pister. Et les personnes qui pirate vraiment utilise ces techniques. En conclusion seul les 'petits malfaisant' risque d'etre attrapé.
- Ensuite on peut raisonnablement conciderer que les musiques passent souvent à la radio. Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film. Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue de travail... les diffuser sur le veb.
-- Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
AlainD
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]...
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un cadre privé et familial
"Frederic Salach" <serqrevp.fnynpu@online.fr> a écrit dans le message de
news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]...
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de
convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe
à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi
ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter
le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue
de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous
enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un
cadre privé et familial
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]...
L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un cadre privé et familial
serqrevp.fnynpu
AlainD wrote:
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]... > > L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de > convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe > à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi > ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
> Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter > le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue > de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un cadre privé et familial
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une soirée étudiante réservée à une classe ?)
-- Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
AlainD <alin1968@msn.com> wrote:
"Frederic Salach" <serqrevp.fnynpu@online.fr> a écrit dans le message de
news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]...
>
> L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de
> convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe
> à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi
> ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
> Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter
> le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue
> de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous
enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un
cadre privé et familial
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini
le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais
écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une
soirée étudiante réservée à une classe ?)
--
Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
serqrevp.fnynpu@online.fr
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfqvq.1rasjqslro271N@[192.168.0.2]... > > L'idée semble interessante, mais je n'ai pas réponse, a t'on le droit de > convertir en fichier numérique (MP3, WAV, MPG...) une musique qui passe > à la radio ou un film qui passe à la TV et de l'utiliser pour soi > ensuite (balladeur MP3 / gravage DVD pour la collection de film.
Jusque la oui, pas de problème
> Ensuite dans qu'elle mesure peut on diffuser ces enregistrement ? preter > le DVD / CD a son frere ou ses grand parent, les preter à des collegue > de travail... les diffuser sur le veb.
C'est la que commence la fraude, vous n epouvez pas diffuser ce que vous enregistrez à la télé ou la radio. Vous pouvez juste l'utiliser dans un cadre privé et familial
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une soirée étudiante réservée à une classe ?)
-- Fred
Adresse e-Mail valide après décodage Rot-13 de la première partie.
AlainD
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfw69.bp63p24oscgsN@[192.168.0.2]...
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une soirée étudiante réservée à une classe ?)
Pour moi, le second cas que vous citez sort déjà du cadre privé et familial
"Frederic Salach" <serqrevp.fnynpu@online.fr> a écrit dans le message de
news: 1glfw69.bp63p24oscgsN@[192.168.0.2]...
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini
le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais
écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une
soirée étudiante réservée à une classe ?)
Pour moi, le second cas que vous citez sort déjà du cadre privé et familial
"Frederic Salach" a écrit dans le message de news: 1glfw69.bp63p24oscgsN@[192.168.0.2]...
ok merci pour la réponse claire. Une autre question comment est défini le cadre privé (ex. regarder un film enregistré à la maison ok, mais écouter un enregistrement dans une 'soirée privée' comme par ex. une soirée étudiante réservée à une classe ?)
Pour moi, le second cas que vous citez sort déjà du cadre privé et familial
siger
Julien Mormais a écrit :
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
Ce n'est pas le support physique ni le format de fichier qui est illégal.
-- siger
Julien Mormais a écrit :
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je
l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas
condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
Ce n'est pas le support physique ni le format de fichier qui est
illégal.
Si un morceau de Goldman passe sur les ondes, et que je l'enregistre grace a mon poste sur une k7, je ne serais pas condamné. Au fond quelle difference avec un telechargement..
Ce n'est pas le support physique ni le format de fichier qui est illégal.
