Je viens de recevoir un mail de Tiscali m'annonçant :
"Vous bénéficiez aujourd'hui du forfait Illimité Total pour surfer 7j/7 -
24h/24 et profiter d'Internet en prenant tout votre temps.
Pour continuer à vous assurer une qualité de connexion optimale, Tiscali
fait évoluer le prix de votre forfait. Celui-ci sera désormais de 30?/mois.
Avec une telle offre, le forfait Illimité Total reste bien sûr toujours un
forfait extrêmement avantageux sur le marché !
Sauf demande contraire de votre part, effectuée conformément à l'article
1.4.3 des Conditions Générales d'Utilisation de Tiscali, votre abonnement
sera reconduit à ce nouveau tarif pour une période de 12 mois à compter du
18/11/2004 "
A vos avis est-ce légal ? Je demanderai aussi l'avis de la DGCCRF cette
semaine.
En attendant, (la question à 2 Euros !) où aller chercher un forfait à un
prix raisonnable pour un service fiable (qui est loin d'être le cas chez
Tiscali...) en illimité ou du moins 100 à 150 hrs / mois ?
Pas de ADSL prévu dans mon coin avant fin 2005 :-(((
"Spyou" a écrit dans le message de news:415052c8$0$13721$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 414fc859$0$32711$
NON Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux parties. La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions, association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ... Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout. Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite. Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié! Salut
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:415052c8$0$13721$636a15ce@news.free.fr...
"Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
414fc859$0$32711$626a14ce@news.free.fr...
NON
Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux
parties.
La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème
déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions,
association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un
avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait
qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire
accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne
donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
Salut
"Spyou" a écrit dans le message de news:415052c8$0$13721$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 414fc859$0$32711$
NON Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux parties. La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions, association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ... Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout. Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite. Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié! Salut
Spyou
"Bebert" a écrit dans le message de news: 4151a32f$0$2387$
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance + possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le nouveau tarif.
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation. Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant, si tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le STIF ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels sans te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est tout a fait reconnu devant un tribunal ..
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
" D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil) "
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun soucis non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que ce soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par courrier, sachant que : - Le contrat prévoit ce cas de figure - La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au cout de la prestation en elle meme, aurait été énorme
"Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
4151a32f$0$2387$626a14ce@news.free.fr...
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le
changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance +
possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le
nouveau tarif.
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation.
Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant, si
tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le STIF
ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels sans
te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est
tout a fait reconnu devant un tribunal ..
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
"
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans
tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon
les domaines, droit civil)
"
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été
émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des
dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun soucis
non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le
plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que ce
soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par
courrier, sachant que :
- Le contrat prévoit ce cas de figure
- La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au cout
de la prestation en elle meme, aurait été énorme
"Bebert" a écrit dans le message de news: 4151a32f$0$2387$
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance + possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le nouveau tarif.
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation. Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant, si tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le STIF ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels sans te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est tout a fait reconnu devant un tribunal ..
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
" D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil) "
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun soucis non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que ce soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par courrier, sachant que : - Le contrat prévoit ce cas de figure - La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au cout de la prestation en elle meme, aurait été énorme
AlanC
Etant à l'origine de ce "débat", je tenais à vous faire part de ma décision : compte tenu de l'augmentation de 18% pour un service qui se dégrade depuis un moment, je profiterai de la situation pour aller voir comment ça se passe ailleurs :-)
Indirectement, Tiscali m'a rendu service, car à 1 jour près, il était trop tard pour résilier dans les 2 mois.....
Résultat, à vouloir être plus gourmand, Tiscali perd un client (et sans doute plein d'autres...) Combien de commerces ferment leurs portes avec ce genre de pratique, imaginant que le client est "trop content" (avec ou sans le "tent") pour quitter le navire ? !!
Alors, question suivante : c'est comment chez Club Internet ? ;-))
Alan
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gkj6md.6amwvgmmy8h1N%
Bebert écrit:
Voir le conseiller juridique d'une association de consommateurs....
Sans aller jusque là, il y a des forums juridiques qui pourront déjà aider un peu plus la personne.
-- Patrick
Etant à l'origine de ce "débat", je tenais à vous faire part de ma décision
: compte tenu de l'augmentation de 18% pour un service qui se dégrade depuis
un moment, je profiterai de la situation pour aller voir comment ça se passe
ailleurs :-)
Indirectement, Tiscali m'a rendu service, car à 1 jour près, il était trop
tard pour résilier dans les 2 mois.....
Résultat, à vouloir être plus gourmand, Tiscali perd un client (et sans
doute plein d'autres...) Combien de commerces ferment leurs portes avec ce
genre de pratique, imaginant que le client est "trop content" (avec ou sans
le "tent") pour quitter le navire ? !!
Alors, question suivante : c'est comment chez Club Internet ? ;-))
Alan
"Patrick C" <cochardp@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1gkj6md.6amwvgmmy8h1N%cochardp@alussinan.org...
Bebert <vb.63nospam@tele2.fr> écrit:
Voir le conseiller juridique d'une association de consommateurs....
Sans aller jusque là, il y a des forums juridiques qui pourront déjà
aider un peu plus la personne.
Etant à l'origine de ce "débat", je tenais à vous faire part de ma décision : compte tenu de l'augmentation de 18% pour un service qui se dégrade depuis un moment, je profiterai de la situation pour aller voir comment ça se passe ailleurs :-)
Indirectement, Tiscali m'a rendu service, car à 1 jour près, il était trop tard pour résilier dans les 2 mois.....
Résultat, à vouloir être plus gourmand, Tiscali perd un client (et sans doute plein d'autres...) Combien de commerces ferment leurs portes avec ce genre de pratique, imaginant que le client est "trop content" (avec ou sans le "tent") pour quitter le navire ? !!
Alors, question suivante : c'est comment chez Club Internet ? ;-))
Alan
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gkj6md.6amwvgmmy8h1N%
Bebert écrit:
Voir le conseiller juridique d'une association de consommateurs....
Sans aller jusque là, il y a des forums juridiques qui pourront déjà aider un peu plus la personne.
-- Patrick
Bebert
"Spyou" a écrit dans le message de news:4151af5e$0$13742$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 4151a32f$0$2387$
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance + possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le nouveau tarif. Argument que je n'accepte pas, car dans ce cas il n'y a pas de modification
du contrat, puisque cet effet ne peut même pas être considéré comme un avenant. Tout ce qui est prévu dans un contrat, peut-être appliqué avec un courrier prévenant de la mise en place du changement. Voir par exemple les prets immobiliers indexés sur l'indice de la construction. Chaque fois que l'indice varie le taux du pret aussi..etc...
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation. Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant, si
tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le STIF
ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels sans
te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Exemple incongru, quand tu achètes un billet donnant droit à une prestation, c'est un contrat qui engage le prestataire. Il ne peut pas changer la prestation, son prix, sans demander au client son acceptation, sinon il doit le remboursement. Si tu ne paies pas le service tu es un resquilleur, pris sur le fait, tu es considéré(là tu penses ce que tu veux) comme un voleur. Par la SNCF, mais aussi par les tribunaux.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est tout a fait reconnu devant un tribunal ... Comme tout contrat, la modification unilatérale est illicite.
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
" D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon
les domaines, droit civil) "
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun soucis
non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Argument inadéquat: un mail n'est pas authentifié, cela signifie qu'il ne peut pas être considéré comme une réponse à un avenant du contrat. L'acceptation de ce genre de contrat s'effectue par les autorisations de prélèvement sur compte banquaire, pour un service défini à cet occasion. Ou par le paiement par TIP. La modification d'un des éléments du contrat, unilatéralement, entraine la nulité de l'avenant, et donc sa mise en application
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que ce
soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par courrier, sachant que : - Le contrat prévoit ce cas de figure - La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au cout
de la prestation en elle meme, aurait été énorme
Ca c'est du verbiage...Si le contrat ne prévoit pas cette clause, si le client va devant un tribunal, Tiscali sera contraint d'appliquer le contrat... De là à être condamné, il faudrait que quelqu'un se porte partie civile...
De toute façon le client se doit de lire le contrat avant d'en accepter les
clauses. S'il ne le fait pas, il n'a pas à venir se plaindre ici.. On ne peut pas lire son contrat et lui expliquer ce à quoi il s'exposait ....
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:4151af5e$0$13742$636a15ce@news.free.fr...
"Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
4151a32f$0$2387$626a14ce@news.free.fr...
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le
changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance +
possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le
nouveau tarif.
Argument que je n'accepte pas, car dans ce cas il n'y a pas de modification
du contrat, puisque cet effet ne peut même pas être considéré comme un
avenant.
Tout ce qui est prévu dans un contrat, peut-être appliqué avec un courrier
prévenant de la mise en place du changement.
Voir par exemple les prets immobiliers indexés sur l'indice de la
construction. Chaque fois que l'indice varie le taux du pret aussi..etc...
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation.
Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant,
si
tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le
STIF
ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels
sans
te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Exemple incongru, quand tu achètes un billet donnant droit à une prestation,
c'est un contrat qui engage le prestataire.
Il ne peut pas changer la prestation, son prix, sans demander au client son
acceptation, sinon il doit le remboursement.
Si tu ne paies pas le service tu es un resquilleur, pris sur le fait, tu es
considéré(là tu penses ce que tu veux) comme un voleur.
Par la SNCF, mais aussi par les tribunaux.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement
automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est
tout a fait reconnu devant un tribunal ...
Comme tout contrat, la modification unilatérale est illicite.
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
"
D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans
tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et,
selon
les domaines, droit civil)
"
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été
émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des
dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun
soucis
non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le
plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Argument inadéquat: un mail n'est pas authentifié, cela signifie qu'il ne
peut pas être considéré comme une réponse à un avenant du contrat.
L'acceptation de ce genre de contrat s'effectue par les autorisations de
prélèvement sur compte banquaire, pour un service défini à cet occasion.
Ou par le paiement par TIP.
La modification d'un des éléments du contrat, unilatéralement, entraine la
nulité de l'avenant, et donc sa mise en application
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que
ce
soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par
courrier, sachant que :
- Le contrat prévoit ce cas de figure
- La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au
cout
de la prestation en elle meme, aurait été énorme
Ca c'est du verbiage...Si le contrat ne prévoit pas cette clause, si le
client va devant un tribunal, Tiscali sera contraint d'appliquer le
contrat...
De là à être condamné, il faudrait que quelqu'un se porte partie civile...
De toute façon le client se doit de lire le contrat avant d'en accepter les
clauses.
S'il ne le fait pas, il n'a pas à venir se plaindre ici..
On ne peut pas lire son contrat et lui expliquer ce à quoi il s'exposait
....
"Spyou" a écrit dans le message de news:4151af5e$0$13742$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 4151a32f$0$2387$
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Pas si on respecte le contrat .. en l'occurence delais de prévenance + possibilité de rompre le contrat sans penalité si on n'accepte pas le nouveau tarif. Argument que je n'accepte pas, car dans ce cas il n'y a pas de modification
du contrat, puisque cet effet ne peut même pas être considéré comme un avenant. Tout ce qui est prévu dans un contrat, peut-être appliqué avec un courrier prévenant de la mise en place du changement. Voir par exemple les prets immobiliers indexés sur l'indice de la construction. Chaque fois que l'indice varie le taux du pret aussi..etc...
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Faux .. Il y'a au moins un contrat moral puisque tu utilise la prestation. Personne ne te fais signer un contrat pour prendre le train .. pourtant, si
tu le prends sans acheter de billet, tu te prends une amende ... Et le STIF
ne se gene pas pour modifier le prix des abonnements transports annuels sans
te demander ton avis 2 mois a l'avance.
Exemple incongru, quand tu achètes un billet donnant droit à une prestation, c'est un contrat qui engage le prestataire. Il ne peut pas changer la prestation, son prix, sans demander au client son acceptation, sinon il doit le remboursement. Si tu ne paies pas le service tu es un resquilleur, pris sur le fait, tu es considéré(là tu penses ce que tu veux) comme un voleur. Par la SNCF, mais aussi par les tribunaux.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Le contrat-clic en ligne a été validé il y'a deja un bout de temps et est tout a fait reconnu devant un tribunal ... Comme tout contrat, la modification unilatérale est illicite.
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
" D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon
les domaines, droit civil) "
Pas authentifé, certe .. mais il n'en reste pas moins qu'un email a été émis. Sachant en plus que Tiscali n'aura aucun mal a faire temoigner des dixaines de clients qui diront qu'ils ont bien recu le mail et aucun soucis
non plus a faire expertiser leur systeme d'information pour prouver que le plaignant a bien recu le mail dans sa boite ..
Argument inadéquat: un mail n'est pas authentifié, cela signifie qu'il ne peut pas être considéré comme une réponse à un avenant du contrat. L'acceptation de ce genre de contrat s'effectue par les autorisations de prélèvement sur compte banquaire, pour un service défini à cet occasion. Ou par le paiement par TIP. La modification d'un des éléments du contrat, unilatéralement, entraine la nulité de l'avenant, et donc sa mise en application
Dans le cas présent, je doute qu'un tribunal condamne Tiscali a quoi que ce
soit pour avoir communiqué par email a tous ses clients plutot que par courrier, sachant que : - Le contrat prévoit ce cas de figure - La difference de cout entre un mailling postal ou virtuel, ramené au cout
de la prestation en elle meme, aurait été énorme
Ca c'est du verbiage...Si le contrat ne prévoit pas cette clause, si le client va devant un tribunal, Tiscali sera contraint d'appliquer le contrat... De là à être condamné, il faudrait que quelqu'un se porte partie civile...
De toute façon le client se doit de lire le contrat avant d'en accepter les
clauses. S'il ne le fait pas, il n'a pas à venir se plaindre ici.. On ne peut pas lire son contrat et lui expliquer ce à quoi il s'exposait ....
nono
Le Wed, 22 Sep 2004 18:06:54 +0200, "Bebert" a
"Spyou" a écrit dans le message de news:415052c8$0$13721$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 414fc859$0$32711$
NON Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux parties. La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions, association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ... Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout. Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite. Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié! Salut
tout a fait bebert et une regle a appliquer ne jamais payé par CB le
prelevement est plus facile a bloquer
Le Wed, 22 Sep 2004 18:06:54 +0200, "Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:415052c8$0$13721$636a15ce@news.free.fr...
"Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a écrit dans le message de news:
414fc859$0$32711$626a14ce@news.free.fr...
NON
Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux
parties.
La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème
déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions,
association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un
avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait
qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire
accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne
donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ...
Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout.
Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique
n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite.
Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié!
Salut
tout a fait bebert et une regle a appliquer ne jamais payé par CB le
"Spyou" a écrit dans le message de news:415052c8$0$13721$
"Bebert" a écrit dans le message de news: 414fc859$0$32711$
NON Un contrat ne peut pas être modifier sans avenant accepté par les deux parties. La tacite reconduction ne vaut que pour le contrat identique. (problème déjà
traité avec le Crédit agricole, qui est revenu sur ses intentions, association de consommateurs "Que choisir"...)
En l'espece, le mail en question fait office de demande d'acceptation d'un avenant au contrat
Le contrat etant dématerialisé, le seul point litigieux viens du fait qu'il
faudrai renvoyer le client vers un contrat-clic en ligne pour lui faire accepter les nouvelles conditions et pas, simplement, attendre qu'il ne donne pas de nouvelles.
En soit, le fait de changer le prix d'une prestation n'a rien d'illégal.
Si le prix d'une prestation est un élément du contrat, alors oui, le changer
est illicite ... Mais s'il n'y a pas de contrat signé, il n'y a pas de contrat du tout. Donc, donner instruction à sa banque de cesser le prélèvement automatique n'est pas illicite, et ne risque aucune poursuite. Un mail ne peut en aucun cas être un courrier authentifié! Salut
tout a fait bebert et une regle a appliquer ne jamais payé par CB le
