C'est plusieurs centaines de milliers d'emplois qui pourraient =EAtre
lib=E9r=E9s imm=E9diatement par ces fumiers, si ce n'est plus d'un million
dans toute l'Europe, par ces fumiers des administrations qui font des
cumuls d'emplois public priv=E9 en violation des lois et de l'esprit des
lois qui interdit aux fonctionnaires d'occuper des emplois dans le
priv=E9 pour garantir l'impartialit=E9 des services publics.
Et que sarko se foute dans le cul son travailler plus pour gagner
plus. Dans ce cas nous sommes dans des pratiques non seulement
ill=E9gales mais qui devraient =EAtre requalifi=E9e pour ce qu'elles sont
vraiment, des violations de la constitution, des violations du droit,
des pratiques sectaires, etc, etc....
Puisqu'ils veulent bosser dans le priv=E9, faisons des =E9conomies et
radions les imm=E9diatement des administrations. Cela r=E9duirait les
dettes qui ne cessent de se creuser.
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces d'identité.
Je n'ai pas parlé de demande mais d'exigence.
Dans la réponse ci-dessus, il était bien question de demande... On était bien parti pour un dialogue de sourd, donc ;-)
Claude PARMENTIER
On Sun, 15 Feb 2009 22:13:31 +0100, Séraphin wrote:
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces d'identité. Les commercant non plus.
mais si : on doit légalement demander une pièce d'identité pour chaque paiement par chèque !!! Article L131-15 du code monétaire Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Mais non. Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
On Sun, 15 Feb 2009 22:13:31 +0100, Séraphin <Seraphin@nospam.invalid>
wrote:
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces
d'identité.
Les commercant non plus.
mais si : on doit légalement demander une pièce d'identité pour chaque
paiement par chèque !!!
Article L131-15 du code monétaire
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son
identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Mais non.
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut
la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui
montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le
client devra se demerder autrement.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
On Sun, 15 Feb 2009 22:13:31 +0100, Séraphin wrote:
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces d'identité. Les commercant non plus.
mais si : on doit légalement demander une pièce d'identité pour chaque paiement par chèque !!! Article L131-15 du code monétaire Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Mais non. Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Claude PARMENTIER
On Mon, 16 Feb 2009 10:32:48 +0100, Patrick V wrote:
Pierre a écrit :
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces d'identité.
Je n'ai pas parlé de demande mais d'exigence.
Dans la réponse ci-dessus, il était bien question de demande... On était bien parti pour un dialogue de sourd, donc ;-)
Pardon, oui "exiger" et non "demander" Aux temps pour moi.
On Mon, 16 Feb 2009 10:32:48 +0100, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Pierre a écrit :
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces
d'identité.
Je n'ai pas parlé de demande mais d'exigence.
Dans la réponse ci-dessus, il était bien question de demande... On était
bien parti pour un dialogue de sourd, donc ;-)
Pardon, oui "exiger" et non "demander"
Aux temps pour moi.
On Mon, 16 Feb 2009 10:32:48 +0100, Patrick V wrote:
Pierre a écrit :
PArce que les pharmacien n'ont pas le droit de demander une pieces d'identité.
Je n'ai pas parlé de demande mais d'exigence.
Dans la réponse ci-dessus, il était bien question de demande... On était bien parti pour un dialogue de sourd, donc ;-)
Pardon, oui "exiger" et non "demander" Aux temps pour moi.
Pierre
> Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
Pierre
> Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut
la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui
montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le
client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
> Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
Pierre
Patrick V
Claude PARMENTIER a écrit :
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
Claude PARMENTIER a écrit :
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait
être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
Claude PARMENTIER
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre"
<unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut
la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui
montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le
client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins
payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Claude PARMENTIER
On Tue, 17 Feb 2009 09:27:09 +0100, Patrick V wrote:
Claude PARMENTIER a écrit :
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
Ok merci.
On Tue, 17 Feb 2009 09:27:09 +0100, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Claude PARMENTIER a écrit :
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait
être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
On Tue, 17 Feb 2009 09:27:09 +0100, Patrick V wrote:
Claude PARMENTIER a écrit :
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ?
Oui.
Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Comme la loi interdit la vente au mineur et que le client prétendait être majeur, il lui appartenait d'être en mesure de le prouver.
Ok merci.
Pierre
"Claude PARMENTIER" é.rien> a écrit dans le message de news:
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Ah, si on ne peut plus plaisanter pour détendre l'atmosphère... de la cour d'assises ;-) Pierre
"Claude PARMENTIER" <yenapas@desolé.rien> a écrit dans le message de news:
o95mp49l1vm35oig8uv9ddbvvaelf3t6ho@4ax.com...
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre"
<unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut
la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui
montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le
client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins
payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne
qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de
vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son
age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte
majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Ah, si on ne peut plus plaisanter pour détendre l'atmosphère... de la cour
d'assises ;-)
Pierre
"Claude PARMENTIER" é.rien> a écrit dans le message de news:
On Mon, 16 Feb 2009 20:08:43 +0100, "Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Un commercant n'a pas le droit d'exiger une piece d'identité. Il peut la demander mais le client qui emet le cheque peu refusser de la lui montrer et par consequent, le vendeur peut refuser le cheque. Donc le client devra se demerder autrement.
...et le commerçant aussi
Ca lui coutera certainement moins cher qu'une marchandise en moins payé par un cheque en opposition.
Par contre qu'en est t il de la verification de l'age d'une personne qui achete de l'alcool ? Est ce que le commercant peut refuser de vendre a quelqu'un qui parrait jeune si celui ci refuse de prouver son age ? Que se passe t il alors si cette personne est en fin de compte majeur ?
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Ah, si on ne peut plus plaisanter pour détendre l'atmosphère... de la cour d'assises ;-) Pierre
Claude PARMENTIER
On Tue, 17 Feb 2009 21:51:54 +0100, "Pierre" <unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Ah, si on ne peut plus plaisanter pour détendre l'atmosphère... de la cour d'assises ;-)
Outrage !! ;o))
On Tue, 17 Feb 2009 21:51:54 +0100, "Pierre"
<unposteur[nospam]@free.fr> wrote:
Il plaide l'erreur (cause de non culpabilité en droit français).
J'ai tué quelqu'un par erreur....
Ah, si on ne peut plus plaisanter pour détendre l'atmosphère... de la cour
d'assises ;-)
