Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes
( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique
alors qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je
voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le
compromis de vente ?
> Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de > raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.
C'est risqué, en cas de contentieux ultérieur avec le vendeur, celui-ci pourra plaider que l'acheteur a acquis le bien "en l'état". Donc en toute connaissance de cause.
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc pas ne pas voir... Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès après, àmha.
La cour de Cass ne rigole pas avec ça, pas de dissimulation = pas de man½uvres dolosives, sauf rescision pour lésion mais cela ne semble pas être le cas.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Amha, mieux vaut refuser d'acheter sans une baisse de prix correspondant au montant estimé des travaux sur devis. Dans un marché oligopsone (pour le moment...) le rapport de forces est en faveur de l'acheteur, il aurait tort de ne pas en profiter !
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
-- Signature en travaux
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dominique de Corse a écrit :
> ardi71 <ardi06000@gmail.com> wrote:
> Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de
> raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.
C'est risqué, en cas de contentieux ultérieur avec le vendeur,
celui-ci pourra plaider que l'acheteur a acquis le bien "en l'état".
Donc en toute connaissance de cause.
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse
du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui
passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc
pas ne pas voir...
Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès
après, àmha.
La cour de Cass ne rigole pas avec ça, pas de dissimulation = pas de
man½uvres dolosives, sauf rescision pour lésion mais cela ne semble pas
être le cas.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code
civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Amha, mieux vaut refuser d'acheter sans une baisse de prix
correspondant au montant estimé des travaux sur devis.
Dans un marché oligopsone (pour le moment...) le rapport de forces est
en faveur de l'acheteur, il aurait tort de ne pas en profiter !
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et
étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
> Mon conseil : demandez à votre notaire de faire noter l'absence de > raccordement au TAE dans l'acte d'achat et dans le compromis.
C'est risqué, en cas de contentieux ultérieur avec le vendeur, celui-ci pourra plaider que l'acheteur a acquis le bien "en l'état". Donc en toute connaissance de cause.
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc pas ne pas voir... Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès après, àmha.
La cour de Cass ne rigole pas avec ça, pas de dissimulation = pas de man½uvres dolosives, sauf rescision pour lésion mais cela ne semble pas être le cas.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Amha, mieux vaut refuser d'acheter sans une baisse de prix correspondant au montant estimé des travaux sur devis. Dans un marché oligopsone (pour le moment...) le rapport de forces est en faveur de l'acheteur, il aurait tort de ne pas en profiter !
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
-- Signature en travaux
dmkgbt
Laurent Jumet wrote:
Hello ardi71 !
ardi71 wrote:
> D?après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et > cela serait noté sur le compromis. > Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je > acheter la maison quand même ? et que faire après ? > Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue
Le problème c'est lorsque l'on achète avec un emprunt: l'insuffisance des travaux fait baisser la valeur vénale du bien, et donc le montant du prêt, tandis que les montants futurs des dits travaux seront non couverts par le prêt. Tandis que si c'est le vendeur qui fait les travaux, la valeur vénale augmente et le montant du prêt aussi. Ce que l'on peut faire, c'est prévoir dans l'acte que le montant estimé des travaux est retenu comme provision sur la somme à verser au vendeur; ce qui m'inquièterait c'est que ce soit le vendeur qui fasse des travaux pour un bien dont l'avenir lui est indifférent. Il vaut mieux que ce soit l'acheteur qui les supervise. Ce que je ferais, c'est demander un devis des travaux comme si c'était pour moi, afin d'avoir un document opposable.
Oui, c'est une excellente idée et je souscris aussi à cette proposition. Si le notaire fait bien son boulot de conseil, il va expliquer l'intérêt de la chose aux deux parties.
> D?après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et
> cela serait noté sur le compromis.
> Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je
> acheter la maison quand même ? et que faire après ?
> Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue
Le problème c'est lorsque l'on achète avec un emprunt: l'insuffisance
des travaux fait baisser la valeur vénale du bien, et donc le montant du
prêt, tandis que les montants futurs des dits travaux seront non couverts
par le prêt.
Tandis que si c'est le vendeur qui fait les travaux, la valeur vénale
augmente et le montant du prêt aussi.
Ce que l'on peut faire, c'est prévoir dans l'acte que le montant
estimé des travaux est retenu comme provision sur la somme à verser au
vendeur; ce qui m'inquièterait c'est que ce soit le vendeur qui fasse des
travaux pour un bien dont l'avenir lui est indifférent. Il vaut mieux que
ce soit l'acheteur qui les supervise.
Ce que je ferais, c'est demander un devis des travaux comme si c'était
pour moi, afin d'avoir un document opposable.
Oui, c'est une excellente idée et je souscris aussi à cette proposition.
Si le notaire fait bien son boulot de conseil, il va expliquer l'intérêt
de la chose aux deux parties.
> D?après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et > cela serait noté sur le compromis. > Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je > acheter la maison quand même ? et que faire après ? > Car ayant vendu la mienne le 30/10 je suis à la rue
Le problème c'est lorsque l'on achète avec un emprunt: l'insuffisance des travaux fait baisser la valeur vénale du bien, et donc le montant du prêt, tandis que les montants futurs des dits travaux seront non couverts par le prêt. Tandis que si c'est le vendeur qui fait les travaux, la valeur vénale augmente et le montant du prêt aussi. Ce que l'on peut faire, c'est prévoir dans l'acte que le montant estimé des travaux est retenu comme provision sur la somme à verser au vendeur; ce qui m'inquièterait c'est que ce soit le vendeur qui fasse des travaux pour un bien dont l'avenir lui est indifférent. Il vaut mieux que ce soit l'acheteur qui les supervise. Ce que je ferais, c'est demander un devis des travaux comme si c'était pour moi, afin d'avoir un document opposable.
Oui, c'est une excellente idée et je souscris aussi à cette proposition. Si le notaire fait bien son boulot de conseil, il va expliquer l'intérêt de la chose aux deux parties.
-- Signature en travaux
dmkgbt
Christian Navis wrote:
ardi71 vient de nous annoncer :
> D'après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et cela > serait noté sur le compromis. > Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je acheter > la maison quand même ? et que faire après ?
Ce message est arrivé pendant que je répondais à Mme de Corse. Si le vendeur s'engage à faire effectuer les travaux à ses frais, vous pouvez acheter, à condition que soit fixée une date butoir au-delà de laquelle, une astreinte quotidienne sera exigible par jour de retard.
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la va-vite" ?
Sous réserve de vous assurer de la réalité du patrimoine du vendeur. Dès lors, en cas de défaillance de votre débiteur, la menace de le mettre sur la paille suffit en général à le convaincre de respecter ses engagements.
Hum. Le "mettre sur la paille", rien que ça? Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant celles du vendeur...
-- Signature en travaux
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
ardi71 vient de nous annoncer :
> D'après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et cela
> serait noté sur le compromis.
> Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je acheter
> la maison quand même ? et que faire après ?
Ce message est arrivé pendant que je répondais à Mme de Corse.
Si le vendeur s'engage à faire effectuer les travaux à ses frais,
vous pouvez acheter, à condition que soit fixée une date butoir
au-delà de laquelle, une astreinte quotidienne sera exigible par jour
de retard.
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la
va-vite" ?
Sous réserve de vous assurer de la réalité du patrimoine du vendeur.
Dès lors, en cas de défaillance de votre débiteur, la menace de le
mettre sur la paille suffit en général à le convaincre de respecter
ses engagements.
Hum.
Le "mettre sur la paille", rien que ça?
Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts
et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant
celles du vendeur...
> D'après le notaire le propriétaire prendrait les travaux à sa charge et cela > serait noté sur le compromis. > Mais si a la date de signature les travaux ne sont pas fait puis je acheter > la maison quand même ? et que faire après ?
Ce message est arrivé pendant que je répondais à Mme de Corse. Si le vendeur s'engage à faire effectuer les travaux à ses frais, vous pouvez acheter, à condition que soit fixée une date butoir au-delà de laquelle, une astreinte quotidienne sera exigible par jour de retard.
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la va-vite" ?
Sous réserve de vous assurer de la réalité du patrimoine du vendeur. Dès lors, en cas de défaillance de votre débiteur, la menace de le mettre sur la paille suffit en général à le convaincre de respecter ses engagements.
Hum. Le "mettre sur la paille", rien que ça? Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant celles du vendeur...
-- Signature en travaux
Christian Navis
Dominique de Corse a exprimé avec précision :
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la va-vite" ?
C'est pour ça que, dans le message suivant, quand ce point a été soulevé, j'ai suggéré une garantie financière ou une assurance.
Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant celles du vendeur...
C'est pour cela que j'ai parlé d'astreinte, après s'être assuré que le vendeur avait du répondant. Car l'astreinte continue de courir pendant une procédure, sauf référé excipant de la force majeure, comme vous savez définie de façon très stricte.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique de Corse a exprimé avec précision :
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la
va-vite" ?
C'est pour ça que, dans le message suivant, quand ce point a été
soulevé, j'ai suggéré une garantie financière ou une assurance.
Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts
et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant
celles du vendeur...
C'est pour cela que j'ai parlé d'astreinte, après s'être assuré que
le vendeur avait du répondant. Car l'astreinte continue de courir
pendant une procédure, sauf référé excipant de la force majeure,
comme vous savez définie de façon très stricte.
--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
Mais quid de la qualité de travaux qui risquent d'être faits "à la va-vite" ?
C'est pour ça que, dans le message suivant, quand ce point a été soulevé, j'ai suggéré une garantie financière ou une assurance.
Par expérience, les procès de ce genre tournent à la bagarre d'experts et durent suffisamment pour obérer les finances de l'acquéreur avant celles du vendeur...
C'est pour cela que j'ai parlé d'astreinte, après s'être assuré que le vendeur avait du répondant. Car l'astreinte continue de courir pendant une procédure, sauf référé excipant de la force majeure, comme vous savez définie de façon très stricte.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc pas ne pas voir... Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès après, àmha.
Nous sommes d'accord, le sens de mon message était que l'acheteur n'avait aucune chance en l'absence de manœuvres dolosives prouvées, sauf écart de valeur considérable.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Nous sommes toujours d'accord.
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
Je ne sais pas dans quelle région il est, mais vers chez moi où pourtant c'est très touristique, les vendeurs qui veulent vendre vous mangent dans la main et acceptent des baisses jusqu'à 20 ou 25 % Normalement, il ne devrait pas avoir de peine à se reloger.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse
du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui
passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc
pas ne pas voir...
Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès
après, àmha.
Nous sommes d'accord, le sens de mon message était que l'acheteur
n'avait aucune chance en l'absence de manœuvres dolosives prouvées,
sauf écart de valeur considérable.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code
civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Nous sommes toujours d'accord.
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et
étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
Je ne sais pas dans quelle région il est, mais vers chez moi où
pourtant
c'est très touristique, les vendeurs qui veulent vendre vous mangent
dans la main et acceptent des baisses jusqu'à 20 ou 25 %
Normalement, il ne devrait pas avoir de peine à se reloger.
--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique de Corse a utilisé son clavier pour écrire :
Si vous pensez à la possibilité de résolution de la vente ou de baisse du prix pour vice caché, ça risque de ne pas marcher avec le TAE qui passe juste devant la fosse septique et que l'acquéreur ne pouvait donc pas ne pas voir... Et il vaut mieux un mauvais arrangement avant l'achat qu'un bon procès après, àmha.
Nous sommes d'accord, le sens de mon message était que l'acheteur n'avait aucune chance en l'absence de manœuvres dolosives prouvées, sauf écart de valeur considérable.
Il n'y a pas eu dissimulation visiblement et l'article 1642 du code civil précise que "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Nous sommes toujours d'accord.
Au cas prècis, l'acquéreur ayant déjà vendu sa précédente maison, et étant, comme il dit "à la rue", le rapport de forces est inversé :-(
Je ne sais pas dans quelle région il est, mais vers chez moi où pourtant c'est très touristique, les vendeurs qui veulent vendre vous mangent dans la main et acceptent des baisses jusqu'à 20 ou 25 % Normalement, il ne devrait pas avoir de peine à se reloger.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Christian Navis wrote:
jr a formulé le point de vue suivant :
En plus baisser le prix fera baisser les droits de mutation, à coût final identique.
Pas sûr, le notaire peut déclarer un prix global sur lequel il empochera son %, et ensuite ventiler, bien que ces gens-là ne manquent pas d'air.
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Votre histoire sent l'organisation de travaux chez vous, ordonnés et payés par l'autre qui aura tendance à économiser, avec conflits à l'horizon.
Il doit être possible de consigner sous séquestre 10% du prix de vente, jusqu'à bonne fin des travaux, assorti d'une caution solidaire donnée par un établissement financier ou par une entreprise d’assurance. Mais bien évidemment tout doit être négocié point par point avant de signer quoi que ce soit.
Une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a formulé le point de vue suivant :
En plus baisser le prix fera baisser les droits de mutation, à
coût final identique.
Pas sûr, le notaire peut déclarer un prix global sur lequel il empochera
son %, et ensuite ventiler, bien que ces gens-là ne manquent pas d'air.
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations
aboutissant au prix.
Votre histoire sent l'organisation de travaux chez vous, ordonnés et payés
par l'autre qui aura tendance à économiser, avec conflits à l'horizon.
Il doit être possible de consigner sous séquestre 10% du prix de vente,
jusqu'à bonne fin des travaux, assorti d'une caution solidaire donnée
par un établissement financier ou par une entreprise d’assurance.
Mais bien évidemment tout doit être négocié point par point avant
de signer quoi que ce soit.
Une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur.
Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
En plus baisser le prix fera baisser les droits de mutation, à coût final identique.
Pas sûr, le notaire peut déclarer un prix global sur lequel il empochera son %, et ensuite ventiler, bien que ces gens-là ne manquent pas d'air.
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Votre histoire sent l'organisation de travaux chez vous, ordonnés et payés par l'autre qui aura tendance à économiser, avec conflits à l'horizon.
Il doit être possible de consigner sous séquestre 10% du prix de vente, jusqu'à bonne fin des travaux, assorti d'une caution solidaire donnée par un établissement financier ou par une entreprise d’assurance. Mais bien évidemment tout doit être négocié point par point avant de signer quoi que ce soit.
Une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis
jr avait énoncé :
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers, même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas directement les négos pour son compte.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure de l'exécution des travaux ?
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
jr avait énoncé :
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations
aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers,
même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas
directement les négos pour son compte.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur.
Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure
de l'exécution des travaux ?
--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers, même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas directement les négos pour son compte.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure de l'exécution des travaux ?
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
Colonel Kilgore
ardi71 avait énoncé :
Bonjour à tous
Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes ( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique alors qu'il passe devant). Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le compromis de vente ?
Merci d'avance de votre aide
De toutes les réponse déjà faites, je retiens une erreur de point de vue fréquente : "Vous pouvez demander une baisse du prix".
A quoi tout vendeur sensé répond : "Le prix demandé en tient compte, vous êtes informé".
Bref, c'est purement affaire de négociation du prix, et après la signature du compromis de vente, ce sera votre problème.
ardi71 avait énoncé :
Bonjour à tous
Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes (
c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique alors
qu'il passe devant).
Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je voudrai
savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le compromis de vente
?
Merci d'avance de votre aide
De toutes les réponse déjà faites, je retiens une erreur de point de
vue fréquente :
"Vous pouvez demander une baisse du prix".
A quoi tout vendeur sensé répond :
"Le prix demandé en tient compte, vous êtes informé".
Bref, c'est purement affaire de négociation du prix, et après la
signature du compromis de vente, ce sera votre problème.
Je souhaite acquérir une maison ou l'assainissement n'est pas aux normes ( c'est à dire pas relié au tout a l’égout mais à une fosse septique alors qu'il passe devant). Le propriétaire ne voulant pas baisser la maison d'un centime, je voudrai savoir si les travaux sont à ma charge avant de signer le compromis de vente ?
Merci d'avance de votre aide
De toutes les réponse déjà faites, je retiens une erreur de point de vue fréquente : "Vous pouvez demander une baisse du prix".
A quoi tout vendeur sensé répond : "Le prix demandé en tient compte, vous êtes informé".
Bref, c'est purement affaire de négociation du prix, et après la signature du compromis de vente, ce sera votre problème.
jr
Christian Navis wrote:
jr avait énoncé :
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers, même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas directement les négos pour son compte.
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure de l'exécution des travaux ?
C'était moi qui consignais.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr avait énoncé :
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations
aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers,
même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas
directement les négos pour son compte.
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur.
Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure
de l'exécution des travaux ?
Je ne vois pas comment, il n'a même pas à connaître des tractations aboutissant au prix.
Chez moi, le notaire travaille en relation avec les agents immobiliers, même si ceux-ci rédigent le sous-seing... Quand le notaire ne mène pas directement les négos pour son compte.
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
une fois j'ai consigné pour garantir des travaux en tant que vendeur. Jamais plus. Je signe contre ou avec de l'argent et adieu, allez mourir.
Aviez-vous pensé à demander des provisions versables au fur et à mesure de l'exécution des travaux ?
C'était moi qui consignais.
-- Naturellement trouble.
Christian Navis
jr a écrit :
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
C"est bien pour ça que le notaire a intérêt à indiquer la valeur vénale, avant de rédiger des clauses de défalcation pour travaux.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
jr a écrit :
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
C"est bien pour ça que le notaire a intérêt à indiquer la valeur
vénale,
avant de rédiger des clauses de défalcation pour travaux.
--
Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare
électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll.
Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde.
Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique.
http://christian.navis.over-blog.com/
Il n'empêche que les droits de mutation sont fixés sur le prix de vente.
C"est bien pour ça que le notaire a intérêt à indiquer la valeur vénale, avant de rédiger des clauses de défalcation pour travaux.
-- Il ne suffit pas de porter un blouson en cuir, de jouer de la guitare électrique et de fumer de l’herbe pour être rock'n'roll. Il faut avoir en toi assez de rage pour vouloir changer le monde. Sans ça, mec, tu n'es qu'un blaireau qui fait de la musique. http://christian.navis.over-blog.com/
