Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$
> Bonjour à toutes et à toutes
>
> La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
> pour les squatters ?
>
> Merci pour vos informations.
>
> Cordialement.
>
> Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des proprio, tu
t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui payent des impôts
sur la maison, ont juste le droit de fermer leur gueule et surtout pas de te
virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour à toutes et à toutes
>
> La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
> pour les squatters ?
>
> Merci pour vos informations.
>
> Cordialement.
>
> Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des proprio, tu
t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui payent des impôts
sur la maison, ont juste le droit de fermer leur gueule et surtout pas de te
virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$
> Bonjour à toutes et à toutes
>
> La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
> pour les squatters ?
>
> Merci pour vos informations.
>
> Cordialement.
>
> Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des proprio, tu
t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui payent des impôts
sur la maison, ont juste le droit de fermer leur gueule et surtout pas de te
virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
"ChP" a écrit dans le message de
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La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Merci la gauche de merde !!
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter de ta
résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et 15 000
euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter de ta
résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et 15 000
euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter de ta
résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et 15 000
euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
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La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$426a34cc@news.free.fr...
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
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La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
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La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$426a34cc@news.free.fr...
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094
Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Le 14/10/2013 16:43, Michel a écrit :Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Le 14/10/2013 16:43, Michel a écrit :
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$426a34cc@news.free.fr...
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" <pr.chauveau@free.fr> a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094
Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Le 14/10/2013 16:43, Michel a écrit :Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de
news:525bed4c$0$2029$Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de
news:525ba4c5$0$2227$Bonjour à toutes et à toutes
La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?
Merci pour vos informations.
Cordialement.
Pierre
C'est pareil !!
Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.
C'est comme ça !!
Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)
Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.
Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.
Faux, encore.
Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?
Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Arthur wrote:Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Non.
Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
soyez propriétaire ou locataire.
Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Non.
Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
soyez propriétaire ou locataire.
Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
Arthur wrote:Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
Non.
Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
soyez propriétaire ou locataire.
Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 1laqv6u.q4chxs13svr40N%
> Arthur wrote:
>
>
>> Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
>> constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
>
> Non.
> Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
> tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
> soyez propriétaire ou locataire.
> Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
>>
>> Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
>
> Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
>
Je ne faisais que me référer au code civil :
"Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils,
est au lieu où il a son principal établissement."
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006
117683&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 080805>
Mais Michel a éclairé ma lanterne quant à la jurisprudence en vigueur.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 1laqv6u.q4chxs13svr40N%dmkgbt@free.invalid...
> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>
>
>> Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
>> constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
>
> Non.
> Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
> tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
> soyez propriétaire ou locataire.
> Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
>>
>> Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
>
> Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
>
Je ne faisais que me référer au code civil :
"Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils,
est au lieu où il a son principal établissement."
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006
117683&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 080805>
Mais Michel a éclairé ma lanterne quant à la jurisprudence en vigueur.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 1laqv6u.q4chxs13svr40N%
> Arthur wrote:
>
>
>> Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
>> constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
>
> Non.
> Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
> tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
> soyez propriétaire ou locataire.
> Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
>>
>> Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
>
> Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
>
Je ne faisais que me référer au code civil :
"Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils,
est au lieu où il a son principal établissement."
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006
117683&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 080805>
Mais Michel a éclairé ma lanterne quant à la jurisprudence en vigueur.