Voulant assigner une entreprise devant le tribunal d'instance, je
voulais savoir si il fallait engager des frais d'huissier pour convoquer
l'entreprise devant le tribunal ?
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41e03912$0$7115$
Attend je comprend pas l ordre ? , en principe c est bien les forces de l ordre qui a la suite d une plainte la transmet au parquet et non l inverse , le parquet saisi les forces de l ordre que dans le cas d une enquete , ce que je viens de faire dans une autre affaire .
Houlà ! Il va falloir arrêter de prendre comme référence ce que vous faites et ouvrir un code de procédure pénale.
La plainte peut être déposée soit au commissariat ou à la gendarmerie soit directement entre les mains du procureur de la République (on gardera si vous le voulez bien la leçon sur la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour un autre jour).
Dans le premier cas les forces de l'ordre rendent compte au parquet dans le cadre de la permanence et le substitut de permanence leur donnes les instructions sur la suite a donner (transmission immédiate de la procédure ou investigations complémentaires que ce soit dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire)
IL s'agit donc forcément de faits pénalement reprimés. Le TI ne juge que les litiges a caractère civile. IL n'est donc pas susceptible d'être saisi d'une plainte mais seulement d'un litige et il ne peut être saisi qu'à la diligence des parties soit par assignation soit sous certaines conditions par déclaration au greffe.
Désolé mais j ai déposé une plainte a la gendarmerie suite a des coups avec un arrêt de travail de 7 jours , c est pas un litige!! . le procureur l a instruit et l a renvoyer devant le tribunal de simple police qui s est déclaré incompétent car l arrêt de travail était égale ou supérieur a 7 jours , le dossier est retourner devant le procureur qui a renvoyer l affaire devant le TI , et la personne auteur des coup a été condamné pénalement plus dommages et intérêts, c était pas un simple litige !!! c était bien une affaire pénale !!.....
Si nous avions besoin de la démonstration que vous confondez tout et que vous ne comprenenez pas ce que j'écris voilà qui est fait.
L'auteur du message d'origine, je vous loe rappelle parlait d'un litige concernant des factures impayées.
C'est bien pour cela que quelqu'uns d'entre nous ont sursauté lorsque vous avez écrit qu'il suffiait de déposer plainte entre les mains du Procureur afin qu'il saisisse la juridicition compétente. Cela ne concerne évidemment que des faits qui relève d'une juridiction répressive ce qui n'était manifestement pas le cas du message d'origine.
Au cas où vous l'ignoreriez, le fait pour un client de ne pas payer la facture d'un prestataire de service n'est pas constitutif d'un délit pénal, ni même d'une contravention. Une plainte sur ce fondement serait nécessairement classée pour absence d'infraction.
J aurais pu faire la meme chose en envoyant une plainte directement au procureur qui aurait chargé les services de police ou gendarmerie de faire une enquête !! Le résultat est le meme et tout ce que je dis est du vécu et non un cas d école !!.
Mais votre cas d'école que vous présentez comme la panacée ne sert à rien dans le cas d'un litige purement civil.
Je viens dans une autre affaire , faire déposer une plainte à la gendarmerie pour escroquerie et travail dissimulé , vu le dossier et les sommes en jeu , ce sera sûrement du ressort du tribunal de grande instance , d autant plus que je fournie un titre du conseil de prud homme et une bonne condamnation par celui ci , le travail dissimulé n a pas été jugé car le pénal tenant le contrat de travail , on verra apres ....
Dénoncer des faits pénalement répréhensibles au Procureur de la République c'est effectivement la bonne voie et c'est effectivement lui qui saisira la juridiction compétence et si vous aviez parler de Tribunal de police ou de Tribunal Correctionnel aucune confusion n'aurait pu naître mais vous avez parler du Tribunal d'Instance.
J ai une autre affaire en cour suite a la saisine du procureur auprès du tribunal d instance pour demander une sauvegarde de justice , l affaire a déjà été instruite par la gendarmerie , en attendant une curatelle , donc pour moi j ai pas de problème avec la justice et je m adresse bien a chaque fois a la bonne personne et fait la bonne démarche , sans avocat !! .....
Apparemnent je dois mal m exprimer .......
Ca c'est un euphémisme !
"Pierre" <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41e03912$0$7115$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Attend je comprend pas l ordre ? , en principe c est bien les forces de l
ordre
qui a la suite d une plainte la transmet au parquet et non l inverse , le
parquet saisi les forces de l ordre
que dans le cas d une enquete , ce que je viens de faire dans une autre
affaire .
Houlà ! Il va falloir arrêter de prendre comme référence ce que vous faites
et ouvrir un code de procédure pénale.
La plainte peut être déposée soit au commissariat ou à la gendarmerie soit
directement entre les mains du procureur de la République (on gardera si
vous le voulez bien la leçon sur la plainte avec constitution de partie
civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour un autre jour).
Dans le premier cas les forces de l'ordre rendent compte au parquet dans le
cadre de la permanence et le substitut de permanence leur donnes les
instructions sur la suite a donner (transmission immédiate de la procédure
ou investigations complémentaires que ce soit dans le cadre d'une enquête de
flagrance ou d'une enquête préliminaire)
IL s'agit donc forcément de faits pénalement reprimés. Le TI ne juge que
les litiges a caractère civile. IL n'est donc pas susceptible d'être
saisi d'une plainte mais seulement d'un litige et il ne peut être saisi
qu'à la diligence des parties soit par assignation soit sous certaines
conditions par déclaration au greffe.
Désolé mais j ai déposé une plainte a la gendarmerie suite a des coups
avec un arrêt de travail
de 7 jours , c est pas un litige!! . le procureur l a instruit et l a
renvoyer devant
le tribunal de simple police qui s est déclaré incompétent car l arrêt de
travail était
égale ou supérieur a 7 jours , le dossier est retourner devant le
procureur qui
a renvoyer l affaire devant le TI , et la personne auteur des coup a été
condamné pénalement
plus dommages et intérêts, c était pas un simple litige !!! c était bien
une affaire pénale !!.....
Si nous avions besoin de la démonstration que vous confondez tout et que
vous ne comprenenez pas ce que j'écris voilà qui est fait.
L'auteur du message d'origine, je vous loe rappelle parlait d'un litige
concernant des factures impayées.
C'est bien pour cela que quelqu'uns d'entre nous ont sursauté lorsque vous
avez écrit qu'il suffiait de déposer plainte entre les mains du Procureur
afin qu'il saisisse la juridicition compétente. Cela ne concerne évidemment
que des faits qui relève d'une juridiction répressive ce qui n'était
manifestement pas le cas du message d'origine.
Au cas où vous l'ignoreriez, le fait pour un client de ne pas payer la
facture d'un prestataire de service n'est pas constitutif d'un délit pénal,
ni même d'une contravention. Une plainte sur ce fondement serait
nécessairement classée pour absence d'infraction.
J aurais pu faire la meme chose en envoyant une plainte directement au
procureur
qui aurait chargé les services de police ou gendarmerie de faire une
enquête !!
Le résultat est le meme et tout ce que je dis est du vécu et non un cas
d école !!.
Mais votre cas d'école que vous présentez comme la panacée ne sert à rien
dans le cas d'un litige purement civil.
Je viens dans une autre affaire , faire déposer une plainte à la
gendarmerie pour escroquerie et
travail dissimulé , vu le dossier et les sommes en jeu , ce sera sûrement
du
ressort du tribunal de grande instance , d autant plus que je fournie un
titre du
conseil de prud homme et une bonne condamnation par celui ci , le travail
dissimulé n a pas été jugé car le pénal tenant le contrat de travail , on
verra apres ....
Dénoncer des faits pénalement répréhensibles au Procureur de la République
c'est effectivement la bonne voie et c'est effectivement lui qui saisira la
juridiction compétence et si vous aviez parler de Tribunal de police ou de
Tribunal Correctionnel aucune confusion n'aurait pu naître mais vous avez
parler du Tribunal d'Instance.
J ai une autre affaire en cour suite a la saisine du procureur auprès du
tribunal
d instance pour demander une sauvegarde de justice , l affaire a déjà été
instruite
par la gendarmerie , en attendant une curatelle , donc pour moi j ai pas
de problème
avec la justice et je m adresse bien a chaque fois a la bonne personne et
fait
la bonne démarche , sans avocat !! .....
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41e03912$0$7115$
Attend je comprend pas l ordre ? , en principe c est bien les forces de l ordre qui a la suite d une plainte la transmet au parquet et non l inverse , le parquet saisi les forces de l ordre que dans le cas d une enquete , ce que je viens de faire dans une autre affaire .
Houlà ! Il va falloir arrêter de prendre comme référence ce que vous faites et ouvrir un code de procédure pénale.
La plainte peut être déposée soit au commissariat ou à la gendarmerie soit directement entre les mains du procureur de la République (on gardera si vous le voulez bien la leçon sur la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour un autre jour).
Dans le premier cas les forces de l'ordre rendent compte au parquet dans le cadre de la permanence et le substitut de permanence leur donnes les instructions sur la suite a donner (transmission immédiate de la procédure ou investigations complémentaires que ce soit dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire)
IL s'agit donc forcément de faits pénalement reprimés. Le TI ne juge que les litiges a caractère civile. IL n'est donc pas susceptible d'être saisi d'une plainte mais seulement d'un litige et il ne peut être saisi qu'à la diligence des parties soit par assignation soit sous certaines conditions par déclaration au greffe.
Désolé mais j ai déposé une plainte a la gendarmerie suite a des coups avec un arrêt de travail de 7 jours , c est pas un litige!! . le procureur l a instruit et l a renvoyer devant le tribunal de simple police qui s est déclaré incompétent car l arrêt de travail était égale ou supérieur a 7 jours , le dossier est retourner devant le procureur qui a renvoyer l affaire devant le TI , et la personne auteur des coup a été condamné pénalement plus dommages et intérêts, c était pas un simple litige !!! c était bien une affaire pénale !!.....
Si nous avions besoin de la démonstration que vous confondez tout et que vous ne comprenenez pas ce que j'écris voilà qui est fait.
L'auteur du message d'origine, je vous loe rappelle parlait d'un litige concernant des factures impayées.
C'est bien pour cela que quelqu'uns d'entre nous ont sursauté lorsque vous avez écrit qu'il suffiait de déposer plainte entre les mains du Procureur afin qu'il saisisse la juridicition compétente. Cela ne concerne évidemment que des faits qui relève d'une juridiction répressive ce qui n'était manifestement pas le cas du message d'origine.
Au cas où vous l'ignoreriez, le fait pour un client de ne pas payer la facture d'un prestataire de service n'est pas constitutif d'un délit pénal, ni même d'une contravention. Une plainte sur ce fondement serait nécessairement classée pour absence d'infraction.
J aurais pu faire la meme chose en envoyant une plainte directement au procureur qui aurait chargé les services de police ou gendarmerie de faire une enquête !! Le résultat est le meme et tout ce que je dis est du vécu et non un cas d école !!.
Mais votre cas d'école que vous présentez comme la panacée ne sert à rien dans le cas d'un litige purement civil.
Je viens dans une autre affaire , faire déposer une plainte à la gendarmerie pour escroquerie et travail dissimulé , vu le dossier et les sommes en jeu , ce sera sûrement du ressort du tribunal de grande instance , d autant plus que je fournie un titre du conseil de prud homme et une bonne condamnation par celui ci , le travail dissimulé n a pas été jugé car le pénal tenant le contrat de travail , on verra apres ....
Dénoncer des faits pénalement répréhensibles au Procureur de la République c'est effectivement la bonne voie et c'est effectivement lui qui saisira la juridiction compétence et si vous aviez parler de Tribunal de police ou de Tribunal Correctionnel aucune confusion n'aurait pu naître mais vous avez parler du Tribunal d'Instance.
J ai une autre affaire en cour suite a la saisine du procureur auprès du tribunal d instance pour demander une sauvegarde de justice , l affaire a déjà été instruite par la gendarmerie , en attendant une curatelle , donc pour moi j ai pas de problème avec la justice et je m adresse bien a chaque fois a la bonne personne et fait la bonne démarche , sans avocat !! .....
Apparemnent je dois mal m exprimer .......
Ca c'est un euphémisme !
svbeev
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"Pierre" a écrit dans le message de news: 41e04d89$0$19408$
TI c est quoi alors ??? faudra s entendre sur les initiales
Si vous voulez être compris alors parlez en matière pénale de Tribunal de Police (pour le contraventions) ou Tribunal Correctionnel (pour les délits) et en matière civile du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance.
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"Pierre" <BELLERT.Pierre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41e04d89$0$19408$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
TI c est quoi alors ??? faudra s entendre sur les initiales
Si vous voulez être compris alors parlez en matière pénale de Tribunal de
Police (pour le contraventions) ou Tribunal Correctionnel (pour les délits)
et en matière civile du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande
Instance.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 41e04d89$0$19408$
TI c est quoi alors ??? faudra s entendre sur les initiales
Si vous voulez être compris alors parlez en matière pénale de Tribunal de Police (pour le contraventions) ou Tribunal Correctionnel (pour les délits) et en matière civile du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance.
