Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance.
Confirmez vous ces dires ; j'ai cru lire le contraire quelque part...
----------------------
L'abonnement à la télévision ADSL est-t-il soumis à la redevance ?
Pas du tout. La redevance ne concerne que les appareils de visualisation
équipés d'un tuner TV (téléviseurs en pratique) et non le moyen de transfert
des informations TV. Tout comme l'abonnement à la télévision par câble ou
satellite, la télévision par ADSL est indépendante de la redevance
"grincheux" a écrit dans le message de news: bnpiaj$hfl$
Pas d'accord Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye pas la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
Non tout faux, la taxe est due si on "possede" un "televiseur" ou un appareil permettant de regarder la Television.Quand on dit appareil on sous entend un "materiel monolythique" ou un systeme vendu en tant que tel ! . Qn'on regarde ou pas la tele , on est taxe ... en revanche un "moniteur" n'est pas taxable , un magnetoscope n'est plus taxable (meme s'il a un tuner dans le ventre) , un decodeur satellite n'est pas taxable (la boite , parabole et tout le bastringue) , un decodeur canal plus n'est pas taxable .......... Une carte TV dans un PC n'est pas taxable on plus ... (le vendeur n'a aucune obligation legale de denoncer l'acheteur ...).
A la limite, un moniteur + decodeur cable + abonnement qui va bien ne devrait pas etre taxable ... ca n'a rien d'etonnant car la loi date un peu et tous les moyens de reception actuels n'avaient meme pas ete envisages ...
Le maintien de cette loi absurde et inutile devrait conduire a la taxation d'office et donc au controle de la vente de tout composant susceptible d'entrer dans la composition d'un systeme de reception TV (PC , carte TV Magnetoscope antenne parabolique, cable coaxial , abonnement Internet (bientot) ....
Y en a vraiment qu'auraient du se casser une jambe plutot que de faire l'ENA
Amicalement
-- Patrick Dept 91
AlainD wrote:
"grincheux" <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> a écrit dans le message
de news: bnpiaj$hfl$1@news.tiscali.fr...
Pas d'accord
Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye
pas
la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
Non tout faux, la taxe est due si on "possede" un "televiseur" ou un
appareil permettant de regarder la Television.Quand on dit appareil on sous
entend un "materiel monolythique" ou un systeme vendu en tant que tel ! .
Qn'on regarde ou pas la tele , on est taxe ... en revanche un "moniteur"
n'est pas taxable , un magnetoscope n'est plus taxable (meme s'il a un
tuner dans le ventre) , un decodeur satellite n'est pas taxable (la boite ,
parabole et tout le bastringue) , un decodeur canal plus n'est pas taxable
.......... Une carte TV dans un PC n'est pas taxable on plus ... (le
vendeur n'a aucune obligation legale de denoncer l'acheteur ...).
A la limite, un moniteur + decodeur cable + abonnement qui va bien ne
devrait pas etre taxable ... ca n'a rien d'etonnant car la loi date un peu
et tous les moyens de reception actuels n'avaient meme pas ete envisages
...
Le maintien de cette loi absurde et inutile devrait conduire a la taxation
d'office et donc au controle de la vente de tout composant susceptible
d'entrer dans la composition d'un systeme de reception TV (PC , carte TV
Magnetoscope antenne parabolique, cable coaxial , abonnement Internet
(bientot) ....
Y en a vraiment qu'auraient du se casser une jambe plutot que de faire l'ENA
"grincheux" a écrit dans le message de news: bnpiaj$hfl$
Pas d'accord Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye pas la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
Non tout faux, la taxe est due si on "possede" un "televiseur" ou un appareil permettant de regarder la Television.Quand on dit appareil on sous entend un "materiel monolythique" ou un systeme vendu en tant que tel ! . Qn'on regarde ou pas la tele , on est taxe ... en revanche un "moniteur" n'est pas taxable , un magnetoscope n'est plus taxable (meme s'il a un tuner dans le ventre) , un decodeur satellite n'est pas taxable (la boite , parabole et tout le bastringue) , un decodeur canal plus n'est pas taxable .......... Une carte TV dans un PC n'est pas taxable on plus ... (le vendeur n'a aucune obligation legale de denoncer l'acheteur ...).
A la limite, un moniteur + decodeur cable + abonnement qui va bien ne devrait pas etre taxable ... ca n'a rien d'etonnant car la loi date un peu et tous les moyens de reception actuels n'avaient meme pas ete envisages ...
Le maintien de cette loi absurde et inutile devrait conduire a la taxation d'office et donc au controle de la vente de tout composant susceptible d'entrer dans la composition d'un systeme de reception TV (PC , carte TV Magnetoscope antenne parabolique, cable coaxial , abonnement Internet (bientot) ....
Y en a vraiment qu'auraient du se casser une jambe plutot que de faire l'ENA
Amicalement
-- Patrick Dept 91
Brina
In article <bnpq1q$t9m$, says...
Pas d'accord Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye pas la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des jugements condamnant les détenteurs à payer la redevance.
In article <bnpq1q$t9m$1@news-reader3.wanadoo.fr>,
alain.dappxxx@wanadoo.fr says...
Pas d'accord
Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye
pas
la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
jugements condamnant les détenteurs à payer la redevance.
Pas d'accord Un magnéto + moniteur sans tuner (par ex salle de conf ou classe) ne paye pas la redevance. Heuresement !
Si le magnéto n'a pas de runer, sinon on paie
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des jugements condamnant les détenteurs à payer la redevance.
jojo
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
"NoBody" a écrit dans le message de news:
Non, ce qui assujeti à ma redevance, c'est "un dispositif permettant la réception de la télévision", quelques soient les appareils qui composent ce dispositif.
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer !
Ridicule.
De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les
possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour
vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.f0227d3a.b74ca4d4.78.2191@nowhere.com...
Non, ce qui assujeti à ma redevance, c'est "un dispositif permettant la
réception de la télévision", quelques soient les appareils qui composent
ce dispositif.
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
"NoBody" a écrit dans le message de news:
Non, ce qui assujeti à ma redevance, c'est "un dispositif permettant la réception de la télévision", quelques soient les appareils qui composent ce dispositif.
Rodjor
">
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en remettre un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance. Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la preuve qu'il est impossible d'en remettre un.
De toutes façons, cette redevance est appelée à disparaître, et a être intégrée aux impôts locaux. Alors tuner ou pas....
">
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en remettre
un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance.
Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la preuve
qu'il est impossible d'en remettre un.
De toutes façons, cette redevance est appelée à disparaître, et a être
intégrée aux impôts locaux. Alors tuner ou pas....
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en remettre un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance. Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la preuve qu'il est impossible d'en remettre un.
De toutes façons, cette redevance est appelée à disparaître, et a être intégrée aux impôts locaux. Alors tuner ou pas....
Olivier Rosello
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en
servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait
sur un PC. Pas besoin de tuner :)
(il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en
VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Olivier Rosello
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en remettre un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance. Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la preuve qu'il est impossible d'en remettre un.
Pourtant on peut mettre un tuner externe sur tout dispositif permettant d'afficher des images videos ou informatique. Y'en a même pour Palm maintenant !
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en
remettre un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance.
Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la
preuve qu'il est impossible d'en remettre un.
Pourtant on peut mettre un tuner externe sur tout dispositif permettant
d'afficher des images videos ou informatique. Y'en a même pour Palm maintenant
!
C'est fini ça : le CE a estimé qu'étant donné qu'on pouvait en remettre un, cela ne justifiait pas de ne pas payer la redevance. Il faut donc désormais, en plus de la détunérisation, apporter la preuve qu'il est impossible d'en remettre un.
Pourtant on peut mettre un tuner externe sur tout dispositif permettant d'afficher des images videos ou informatique. Y'en a même pour Palm maintenant !
Florent Gilles
Le 30/10/2003 10:33, Olivier Rosello a écrit:
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Si si, en VHS ça a existé, pour les premiers camescopes sans magnétos intégré ;-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Conseil d'Etat ?
Le 30/10/2003 10:33, Olivier Rosello a écrit:
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en
servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait
sur un PC. Pas besoin de tuner :)
(il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en
VHS...)
Si si, en VHS ça a existé, pour les premiers camescopes sans magnétos
intégré ;-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Si si, en VHS ça a existé, pour les premiers camescopes sans magnétos intégré ;-)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Conseil d'Etat ?
En Vano
On Thu, 30 Oct 2003 06:27:53 +0100, "jojo" wrote:
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
E.
On Thu, 30 Oct 2003 06:27:53 +0100, "jojo" <graucourt@wanadoo.fr>
wrote:
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer !
Ridicule.
De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les
possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour
vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner
physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien
évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
Dans ce cas tous les possesseurs d'ordinateurs devraient la payer ! Ridicule. De plus on imagine mal les agents de la redevance se rendant chez tous les possesseurs de micros fixes ou portables (surtout portables d'ailleurs) pour vérifier qu'il y a une carte tuner à l'intérieur.
C'est bien toute la différence entre la théorie et la pratique.
En toute rigueur, un détenteur de carte TV PC, qui est bien un tuner physique associé à un PC, capable de regarder les émissions, est bien évidemment tenu de payer la redevance. Sans appel.
En pratique, je ne connais pas beaucoup de monde qui le fait.
E.
Brina
In article <3fa0dac6$0$235$, says...
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la juridiction suprême est le Conseil d'état.
In article <3fa0dac6$0$235$636a55ce@news.free.fr>,
nospam@marredelapub.com says...
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en
servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait
sur un PC. Pas besoin de tuner :)
(il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en
VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la
juridiction suprême est le Conseil d'état.
magnéto sans tuner, c'est un lecteur, pas un magnéto :-)
Ca peut être un enregistreur. Style camescope avec entrée DV. On peut s'en servir pour enregistrer en DV des productions en image de synthèse qu'on fait sur un PC. Pas besoin de tuner :) (il existe des lecteurs/enregistreurs DV sans tuner mais j'en ai jamais vu en VHS...)
Magnéto + moniteur = redevance, le CE n'arrête pas de confirmer des
CE ?
Les litiges concernant la redevance relève de l'administratif donc la juridiction suprême est le Conseil d'état.
Pierre Lavaurs
N0way wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance. Confirmez vous ces dires ; (...)
Anticipons un peu. Voici l'état de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 tel qu'approuvé par l'Assemblée Nationale en première lecture :
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance".
" M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements. Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480. "
N0way wrote:
Selon ZDnet, la TV par ADSL n'est pas soumise à la redevance.
Confirmez vous ces dires ; (...)
Anticipons un peu. Voici l'état de l'article 20 de la loi de finances
pour 2004 tel qu'approuvé par l'Assemblée Nationale en première lecture :
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance
audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un
appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant
la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de
réception constitue le fait générateur de la redevance".
"
M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la
redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse
planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs
personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du
Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements.
Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que
les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas
modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le
sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480.
"
"Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. (...). Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. La détention d'un tel dispositif de réception constitue le fait générateur de la redevance".
" M. Didier Migaud - A l'occasion de la « consolidation juridique » de la redevance, le Gouvernement modifie l'assiette de la taxe.
La nouvelle rédaction, plus large que celle du décret de 1992, laisse planer une ambiguïté sur l'éventuel assujettissement des ordinateurs personnels de l'assiette de la taxe.
M. Hervé Mariton - Le sous-amendement 480 précise la volonté du Gouvernement de ne taxer que les appareils de télévision.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces deux sous-amendements. Le texte de l'amendement 50 est parfaitement clair. Ne sont taxés que les appareils permettant la réception de la télévision.
M. le Ministre délégué - Le fait générateur de la redevance n'est pas modifié. Les micro-ordinateurs ne sont donc pas taxés.
M. Didier Migaud - Les débats parlementaires faisant foi, je retire le sous-amendement 464.
M. Hervé Mariton - Je retire également l'amendement 480. "
