Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
suite aux informations qui m'ont été donné ici même (différence "avoué" /
"avocat" par exemple), je me suis donc rendu chez un avoué hier soir.
Alors que je m'apprétais à contester en appel une décision prise "en
ressort", l'avoué en question, qui avait l'air compétent et qui adoptait
visiblement parfaitement ma cause, m'a dit que mon dossier n'était sans
doute (mais il n'a pas été totalement affirmatif !)... pas suceptible
d'appel pour la raison suivante :
- s'agissant d'un recours d'une seule personne contre une seule autre
personne (je suis le demandeur dans l'affaire), le taux de ressort pour
l'appel s'apprécie "fait par fait" des constituants des chefs de ma
c'est à dire, que l'un des postes des chefs de ma demande devrait A LUI
dépasser le taux de ressort (3.800 Euros à ce jour) pour que l'appel soit
recevable.
Or, je demande réparation pour diverses choses* (voir ci-dessous), comme
exemple le remboursement de sommes que j'ai versées aux locataires à
l'entrée dans les lieux pour des travaux constatés non réalisés lors de
l'EDL de sortie, préavis de départ (non réglé malgré lettre de congé
été adressée le jour même du départ, clefs abandonnées chez le gardien !),
ainsi que pour des dégradation supplémentaires constatées par l'EDL de
sortie et perte de clefs et "bip" télécommande porte parking, etc. Bref,
plus de 5.500 euros au total...
A mon sens, tous ces préjudices, bien que ne relevant pas à proprement
parler "des mêmes faits", terme exact employé par l'article 32.xx - je
pas noté la suite...) du NCPC, relèvent tout de même selon moi de "faits
connexes" (terme également présent dans cet article du NCPCP, mais sujet à
interprêtation, comme c'est -trop !-souvent le cas...),
exécution d'un contrat de bail (puisque c'est le seul lien entre demandeur
et défendeur).
Dans le cas qui m'intéresse, aucune de mes demandes ne dépasse en effet à
elle seule le taux de ressort de 3.800 Euros. Il faut cumuler au moins
"faits" (ou chefs de la demande) pour atteindre cette somme.
En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
puis-je selon vous faire appel ou non ?
* je précise que, malgré les évidences "morales" (mais pas assez
j'en conviens) de mon dossier, j'ai été débouté en première instance car
j'avais mal préparé mes arguments, faute aussi pour moi d'avoir été
qu'il y avait un avocat côté défense (j'ai été mis devant le fait accompli
au moment même de l'audience, devant la présidente du Tribunal, qui n'en a
eu cure, le défendeur ne se présentant même pas lui-même...). Je n'ai donc
bien entendu été destinataire d'aucune des pièces produites en défense
cette audience. En conséquence (?), les attendus du jugement ne sont qu'un
"copier-coller" intégral des arguments de la défense, au mot près
a du fournir la disquette de ses écrits, ce n'est pas possible autrement
et reflètent pourtant carrément l'inverse de la vérité. Par exemple, il
dit que l'appart est "rendu en meilleur état qu'à l'entrée", alors que les
EDL d'entrée et de sortie, réalisés par le même huissier d'ailleurs, font
apparaitre des dégradations supplémentaires en sortie ! Mais là encore,
l'avocat de la défense a présenté son dossier, entièrement agrafé, en
classant l'EDL d'entrée APRES celui de sortie, si bien qu'en lisant sans
attention, on peut prendre l'un pour l'autre ! Alors, "ruse" d'avocat
(marron !) et/ou laxisme intégral du Tribunal ???
D'ailleurs, a-t-on ainsi le droit de préparer sa défense "dans l'ombre",
travers ou non des services d'un avocat, et celui-ci a-t-il le droit de ne
présenter ses pièces à la partie adverse (moi en l'occurence) que durant
l'audience ? Puis-je contester cette situation ? Et si oui, comment
SVP ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
> En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
> puis-je selon vous faire appel ou non ?
Je pense, oui.
Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les principes
procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
la pratique du
renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme juridique...
Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
> En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
> puis-je selon vous faire appel ou non ?
Je pense, oui.
Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les principes
procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
la pratique du
renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme juridique...
Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
> En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot "connexe",
> puis-je selon vous faire appel ou non ?
Je pense, oui.
Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les principes
procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
la pratique du
renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme juridique...
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience,
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience,
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience,
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
> judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
>
"me semble" est le seul défaut de la cuirasse ! En effet, l'avoué que
consulté hier soir me dit que je "risque gros" si l'appel est jugé abusif
>
> > En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot
> > puis-je selon vous faire appel ou non ?
>
> Je pense, oui.
>
"je pense"... Mais qui peut me donner la "certitude" de ne pas m'engager
dans une voie sans issue, ou pire, encore plus coûteuse pour moi qu'elle
l'est déjà ?
>
> Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
>
Ca, je le savais déjà avant de poser ma question ;-(
Mais ce que souhaiterais savoir, c'est s'il y a moyen de contrer ce qui
reste alors une MALHONNTETE (n'ayons pas peur des mots !), mais tout
de la part de l'avocat de la défense que de la part du Tribunal, qui
"accepte" que je sois ainsi mis devant le fait accompli !...
>
> Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les
> procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
> communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
>
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience, puisque l'avocat n'était même pas là
en début de séance et ne m'a donc remis dans les mains le dossier qu'il
présentait en défanse qu'au moment préci du début de l'audience entre lui
moi devant la Cour... Ai-je un recours contre cela ?
>
> la pratique du
> renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme
>
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
Quant à me payer un avocat, il me faut l'aide juridictionnelle, mais rien
pour autant ne me dit que la procédure ne sera pas jugée "abusive", si
crois les avis seulement "mitigés", aussi bien de l'avoué d'hier soir que
ta part...
Merci en tous cas pour ces quelques infos.
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
> judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
>
"me semble" est le seul défaut de la cuirasse ! En effet, l'avoué que
consulté hier soir me dit que je "risque gros" si l'appel est jugé abusif
>
> > En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot
> > puis-je selon vous faire appel ou non ?
>
> Je pense, oui.
>
"je pense"... Mais qui peut me donner la "certitude" de ne pas m'engager
dans une voie sans issue, ou pire, encore plus coûteuse pour moi qu'elle
l'est déjà ?
>
> Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
>
Ca, je le savais déjà avant de poser ma question ;-(
Mais ce que souhaiterais savoir, c'est s'il y a moyen de contrer ce qui
reste alors une MALHONNTETE (n'ayons pas peur des mots !), mais tout
de la part de l'avocat de la défense que de la part du Tribunal, qui
"accepte" que je sois ainsi mis devant le fait accompli !...
>
> Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les
> procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
> communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
>
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience, puisque l'avocat n'était même pas là
en début de séance et ne m'a donc remis dans les mains le dossier qu'il
présentait en défanse qu'au moment préci du début de l'audience entre lui
moi devant la Cour... Ai-je un recours contre cela ?
>
> la pratique du
> renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme
>
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
Quant à me payer un avocat, il me faut l'aide juridictionnelle, mais rien
pour autant ne me dit que la procédure ne sera pas jugée "abusive", si
crois les avis seulement "mitigés", aussi bien de l'avoué d'hier soir que
ta part...
Merci en tous cas pour ces quelques infos.
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Il s'agit de l'art.35 NCPC..(+ certains articles du code d'organisation
> judiciaire) la connexité me semble effectivement un bon moyen de droit..
>
"me semble" est le seul défaut de la cuirasse ! En effet, l'avoué que
consulté hier soir me dit que je "risque gros" si l'appel est jugé abusif
>
> > En raison de cette interprêtation possible du NCPC sur le mot
> > puis-je selon vous faire appel ou non ?
>
> Je pense, oui.
>
"je pense"... Mais qui peut me donner la "certitude" de ne pas m'engager
dans une voie sans issue, ou pire, encore plus coûteuse pour moi qu'elle
l'est déjà ?
>
> Lol ! Un praticien en fait ce qu'il en veut d'un demandeur néophyte !
>
Ca, je le savais déjà avant de poser ma question ;-(
Mais ce que souhaiterais savoir, c'est s'il y a moyen de contrer ce qui
reste alors une MALHONNTETE (n'ayons pas peur des mots !), mais tout
de la part de l'avocat de la défense que de la part du Tribunal, qui
"accepte" que je sois ainsi mis devant le fait accompli !...
>
> Je te conseille de prendre un avocat, car tu sembles ignorer les
> procéduraux de base, tels que le principe des droits de la défense, la
> communication des pièces adverses dans un temps suffisant,
>
Justement, en l'espèce, les pièces ne m'ont pas été communiquées du tout
avant le moment précis de l'audience, puisque l'avocat n'était même pas là
en début de séance et ne m'a donc remis dans les mains le dossier qu'il
présentait en défanse qu'au moment préci du début de l'audience entre lui
moi devant la Cour... Ai-je un recours contre cela ?
>
> la pratique du
> renvoi, et la rédaction de conclusions suivant un syllogisme
>
Qui parle de "démocratie", si la justice (volontairement avec un "j"
minuscule dans ce cas !) s'attache à être la plus obscure possible et
inaccessible pour "la France d'en bas" ?
Quant à me payer un avocat, il me faut l'aide juridictionnelle, mais rien
pour autant ne me dit que la procédure ne sera pas jugée "abusive", si
crois les avis seulement "mitigés", aussi bien de l'avoué d'hier soir que
ta part...
Merci en tous cas pour ces quelques infos.
Et pourquoi n'avez vous pas sollicité un report ?
C'est vous qui faites le choix de faire le boulot vous même plutôt que de
faire appel à un pro.
C'est valable de la meme manière pour la plomberie de votre maison t ou la
mecanique de votre voiture : vous avez parfaitement le droit de ne pas
appel à un professionnel, mais il est pour le moins excessif au cas où
foire d'essayer ensuite d'imputer à autrui vos propres carences.
Et pourquoi n'avez vous pas sollicité un report ?
C'est vous qui faites le choix de faire le boulot vous même plutôt que de
faire appel à un pro.
C'est valable de la meme manière pour la plomberie de votre maison t ou la
mecanique de votre voiture : vous avez parfaitement le droit de ne pas
appel à un professionnel, mais il est pour le moins excessif au cas où
foire d'essayer ensuite d'imputer à autrui vos propres carences.
Et pourquoi n'avez vous pas sollicité un report ?
C'est vous qui faites le choix de faire le boulot vous même plutôt que de
faire appel à un pro.
C'est valable de la meme manière pour la plomberie de votre maison t ou la
mecanique de votre voiture : vous avez parfaitement le droit de ne pas
appel à un professionnel, mais il est pour le moins excessif au cas où
foire d'essayer ensuite d'imputer à autrui vos propres carences.
l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
(hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
(hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
(hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
"www.juristprudence.fr.st" a dit :
>
> l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
>
> mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
> (hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
>
> le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
> a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
> il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
>
l'avoué que j'ai vu hier soir semblait dire que je risquait pourtant la
"procédure abusive" si je faisait appel dans les conditions que j'ai
décrites... Je pense qu'il pouvait vouloir dire aussi que lé défense
pouvait me demander, et obtenir cette fois -heureusement non décernée en
1ère instance- une somme conséquente au titre d'une "procédure abusive" de
ma part à son encontre... Est-ce possible ?
"www.juristprudence.fr.st" a dit :
>
> l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
>
> mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
> (hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
>
> le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
> a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
> il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
>
l'avoué que j'ai vu hier soir semblait dire que je risquait pourtant la
"procédure abusive" si je faisait appel dans les conditions que j'ai
décrites... Je pense qu'il pouvait vouloir dire aussi que lé défense
pouvait me demander, et obtenir cette fois -heureusement non décernée en
1ère instance- une somme conséquente au titre d'une "procédure abusive" de
ma part à son encontre... Est-ce possible ?
"www.juristprudence.fr.st" a dit :
>
> l'appel pourra, peut-être, être déclaré abusif (?)
>
> mais on peut pressentir qu'il sera plutôt déclaré seulement irrecevable
> (hypothèse la plus pessimiste et non opinion sur le cas exposé) ;
>
> le simple fait de faire appel n'est pas en lui même un abus,
> a fortiori lorsque l'appelant a été débouté en première instance :
> il n'y a pas là de manoeuvre dilatoire de sa part.
>
l'avoué que j'ai vu hier soir semblait dire que je risquait pourtant la
"procédure abusive" si je faisait appel dans les conditions que j'ai
décrites... Je pense qu'il pouvait vouloir dire aussi que lé défense
pouvait me demander, et obtenir cette fois -heureusement non décernée en
1ère instance- une somme conséquente au titre d'une "procédure abusive" de
ma part à son encontre... Est-ce possible ?
Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence et
la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
(art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer un
abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence et
la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
(art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer un
abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence et
la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
(art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer un
abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
> conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
> dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence
> la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
> (art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
>
Merci pour ces précisions, je crois que je vais "tenter l'appel"...
>
> Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer
> abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
>
As-tu réellement lu "toute l'histoire" ???
Client FREE, je suis bafoué dans mes droits, là aussi, avec un matériel
"fournit gratuitement" mais... inutilisable ! Qu'en penserais-tu si tu en
était toi-même victime ? (et je répète, en lisant TOUTE l'hstoire, sur
proxad et alt.freeks, tu auras un avis peut-être différent sur ma
qui n'est qu'une "réponse" au négationnisme de "Brina"...)
Bien à toi et encore merci pour ton aide.
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
> conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
> dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence
> la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
> (art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
>
Merci pour ces précisions, je crois que je vais "tenter l'appel"...
>
> Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer
> abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
>
As-tu réellement lu "toute l'histoire" ???
Client FREE, je suis bafoué dans mes droits, là aussi, avec un matériel
"fournit gratuitement" mais... inutilisable ! Qu'en penserais-tu si tu en
était toi-même victime ? (et je répète, en lisant TOUTE l'hstoire, sur
proxad et alt.freeks, tu auras un avis peut-être différent sur ma
qui n'est qu'une "réponse" au négationnisme de "Brina"...)
Bien à toi et encore merci pour ton aide.
"Loulou le Fou" a dit :
>
> Non par principe.... mais bon, tout dépend précisément du contexte de la
> conversation.. Il faudrait une mauvaise foi, une manoeuvre dilatoire ou
> dolosive, ou manifestement infondée ou irrecevable... (la jurisprudence
> la liste n'étant pas exhaustive) pour constituer une faute délictuelle
> (art.1383 c.civ) dans l'abus de droit d'ester en justice.
>
Merci pour ces précisions, je crois que je vais "tenter l'appel"...
>
> Mais si tu t'y prends comme avec Brina, ouais, ça risque de constituer
> abus ! (je ne reproche pas le fond, juste la méthode) ;-)
>
As-tu réellement lu "toute l'histoire" ???
Client FREE, je suis bafoué dans mes droits, là aussi, avec un matériel
"fournit gratuitement" mais... inutilisable ! Qu'en penserais-tu si tu en
était toi-même victime ? (et je répète, en lisant TOUTE l'hstoire, sur
proxad et alt.freeks, tu auras un avis peut-être différent sur ma
qui n'est qu'une "réponse" au négationnisme de "Brina"...)
Bien à toi et encore merci pour ton aide.