> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
Gg wrote:> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
Mutuelle obligatoire ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire. Vous
confondez peut-être avec l'inscription obligatoire à la prévoyance
auprès d'un des organismes agréés du département.
Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
(créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
pour ça faut qu'il y ait du CA)
exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
l'exercice précédent)
Gg <pas.de.sp@m.com> wrote:
> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
Mutuelle obligatoire ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire. Vous
confondez peut-être avec l'inscription obligatoire à la prévoyance
auprès d'un des organismes agréés du département.
Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
(créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
pour ça faut qu'il y ait du CA)
exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
l'exercice précédent)
Gg wrote:> Quelles cotisations ?
> Sans employé et avec un seul gérant, des cotisations sont à payer ?
> De quelle nature ?
> Quel(s) montants ?
URSSAF, mutuelle, RSI, taxe professionnelle, tout ceci est obligatoire,
même si les revenus sont nuls. Il y a une exonération la première année.
Mais après c'est fini. Il faut compter 2000 à 3000¤ je dirais.
Mutuelle obligatoire ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire. Vous
confondez peut-être avec l'inscription obligatoire à la prévoyance
auprès d'un des organismes agréés du département.
Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
(créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
pour ça faut qu'il y ait du CA)
exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
l'exercice précédent)
> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement un
gérant non salarié ?
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement un
gérant non salarié ?
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement un
gérant non salarié ?
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
sr wrote:> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
un
gérant non salarié ?
Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
Pour la retraite, il y a un plancher de versement, mais si on n'a aucun
revenu on peut demander à ne rien verser. Cependant, cela n'ouvrira bien
évidemment aucun droit dans ce cas.
Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
franche)
Par contre, attention à un point sur lequel aussi bien mon comptable que
mon avocat m'ont toujours mis en garde, s'il est très clair que le
régime fiscal des dividendes est très avantageux (enfin, à court terme
en tout cas, parce que la contrepartie c'est bien sûr qu'il n'offre
aucune couverture sociale à ceux qui les touchent), il peut être
hasardeux de reverser la totalité des profits de l'entreprise sous forme
de dividendes en ne déclarant aucune rémunération à son gérant non
salarié, en cas de contrôle il pourrait y avoir requalification en
rémunération déguisée de tout ou partie de ces dividendes, avec un gros
redressement de charges sociales au passage...
Pour ma part, j'ai, sur
leurs conseils, déclaré la totalité de mes revenus issus de ma société
en tant que rémunération de gérant tant qu'ils étaient faibles (jusqu'au
SMIC en gros), puis depuis que la société me rapporte nettement plus, je
fais en sorte de faire en gros 50/50 entre rémunération et dividendes.
Cela étant, c'est probablement un cas différent lorsqu'il s'agit d'une
société qui ne vous occupe pas à 100% de votre temps, d'autant plus que
vous avez déjà un emploi salarié à plein temps... Il faudrait tout de
même à mon avis prendre conseil à ce sujet auprès des professionnels
compétents.
sr <sr@noone.com> wrote:
> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
un
gérant non salarié ?
Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
Pour la retraite, il y a un plancher de versement, mais si on n'a aucun
revenu on peut demander à ne rien verser. Cependant, cela n'ouvrira bien
évidemment aucun droit dans ce cas.
Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
franche)
Par contre, attention à un point sur lequel aussi bien mon comptable que
mon avocat m'ont toujours mis en garde, s'il est très clair que le
régime fiscal des dividendes est très avantageux (enfin, à court terme
en tout cas, parce que la contrepartie c'est bien sûr qu'il n'offre
aucune couverture sociale à ceux qui les touchent), il peut être
hasardeux de reverser la totalité des profits de l'entreprise sous forme
de dividendes en ne déclarant aucune rémunération à son gérant non
salarié, en cas de contrôle il pourrait y avoir requalification en
rémunération déguisée de tout ou partie de ces dividendes, avec un gros
redressement de charges sociales au passage...
Pour ma part, j'ai, sur
leurs conseils, déclaré la totalité de mes revenus issus de ma société
en tant que rémunération de gérant tant qu'ils étaient faibles (jusqu'au
SMIC en gros), puis depuis que la société me rapporte nettement plus, je
fais en sorte de faire en gros 50/50 entre rémunération et dividendes.
Cela étant, c'est probablement un cas différent lorsqu'il s'agit d'une
société qui ne vous occupe pas à 100% de votre temps, d'autant plus que
vous avez déjà un emploi salarié à plein temps... Il faudrait tout de
même à mon avis prendre conseil à ce sujet auprès des professionnels
compétents.
sr wrote:> Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
> (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>
> exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
> pour ça faut qu'il y ait du CA)
>
> exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
> professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
> l'exercice précédent)
L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
un
gérant non salarié ?
Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
Même question pour retraite et pour la taxe professionnelle ...
Pour la retraite, il y a un plancher de versement, mais si on n'a aucun
revenu on peut demander à ne rien verser. Cependant, cela n'ouvrira bien
évidemment aucun droit dans ce cas.
Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
franche)
Par contre, attention à un point sur lequel aussi bien mon comptable que
mon avocat m'ont toujours mis en garde, s'il est très clair que le
régime fiscal des dividendes est très avantageux (enfin, à court terme
en tout cas, parce que la contrepartie c'est bien sûr qu'il n'offre
aucune couverture sociale à ceux qui les touchent), il peut être
hasardeux de reverser la totalité des profits de l'entreprise sous forme
de dividendes en ne déclarant aucune rémunération à son gérant non
salarié, en cas de contrôle il pourrait y avoir requalification en
rémunération déguisée de tout ou partie de ces dividendes, avec un gros
redressement de charges sociales au passage...
Pour ma part, j'ai, sur
leurs conseils, déclaré la totalité de mes revenus issus de ma société
en tant que rémunération de gérant tant qu'ils étaient faibles (jusqu'au
SMIC en gros), puis depuis que la société me rapporte nettement plus, je
fais en sorte de faire en gros 50/50 entre rémunération et dividendes.
Cela étant, c'est probablement un cas différent lorsqu'il s'agit d'une
société qui ne vous occupe pas à 100% de votre temps, d'autant plus que
vous avez déjà un emploi salarié à plein temps... Il faudrait tout de
même à mon avis prendre conseil à ce sujet auprès des professionnels
compétents.
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%
> sr wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels (à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%deltaplan@free.fr...
> sr <sr@noone.com> wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels (à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%
> sr wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement) :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr, mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels (à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
sr wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%
> sr wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement)
>> > :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr,
>> > mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat
>> > de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais
>> uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
Si pas de revenus, pas d'URSSAF ni de cotisations retraites.
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
(à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
de taxe pro.
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
Personnellement, je déconseille l'EURL, même quand on est seul associé
comme dans mon cas il vaut mieux faire une SARL à associé unique, parce
que même si dans les faits il n'y a quasiment pas de différence entre
une EURL et une SARL, si un jour on veut faire entrer un autre associé
il n'y a pas de lourdes formalités de changement de statut. En outre, ça
évite d'avoir à crier sur tous les toîts qu'on est seul dans la boite,
vis-à-vis de certains interlocuteurs c'est préférable...
La SA, c'est vraiment l'usine à gaz, pas d'intérêt dans un cas comme le
votre. Déjà que la SARL ça va vous demander une paprasserie annuelle
démente (quand je vois le nombre de document obligatoires que je dois
établir pour être que ma société soit en règle vis à vis de ses
associés, c'est à dire en gros pour être en règle avec moi-même... Et en
théorie je risque la prison si jamais j'en oublie certains, c'est dire à
quel point c'est ubuesque par moments...). Idem pour la SAS (mais vous
ne la mentionnez même pas)
La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
qualité de personne physique les actes de la société.
Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
pour une imposition au titre de l'IR.
Le régime fiscal de
micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles, vu que vous
êtes deux cela me semble donc compromis.
En échange, avec un régime
fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
mois en mois soient un peu lourdes...)
sr <sr@noone.com> wrote:
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%deltaplan@free.fr...
> sr <sr@noone.com> wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement)
>> > :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr,
>> > mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat
>> > de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais
>> uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
Si pas de revenus, pas d'URSSAF ni de cotisations retraites.
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
(à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
de taxe pro.
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
Personnellement, je déconseille l'EURL, même quand on est seul associé
comme dans mon cas il vaut mieux faire une SARL à associé unique, parce
que même si dans les faits il n'y a quasiment pas de différence entre
une EURL et une SARL, si un jour on veut faire entrer un autre associé
il n'y a pas de lourdes formalités de changement de statut. En outre, ça
évite d'avoir à crier sur tous les toîts qu'on est seul dans la boite,
vis-à-vis de certains interlocuteurs c'est préférable...
La SA, c'est vraiment l'usine à gaz, pas d'intérêt dans un cas comme le
votre. Déjà que la SARL ça va vous demander une paprasserie annuelle
démente (quand je vois le nombre de document obligatoires que je dois
établir pour être que ma société soit en règle vis à vis de ses
associés, c'est à dire en gros pour être en règle avec moi-même... Et en
théorie je risque la prison si jamais j'en oublie certains, c'est dire à
quel point c'est ubuesque par moments...). Idem pour la SAS (mais vous
ne la mentionnez même pas)
La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
qualité de personne physique les actes de la société.
Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
pour une imposition au titre de l'IR.
Le régime fiscal de
micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles, vu que vous
êtes deux cela me semble donc compromis.
En échange, avec un régime
fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
mois en mois soient un peu lourdes...)
sr wrote:"Deltaplan" a écrit dans le message de
news:1ik62wa.t9m6lsxya00nN%
> sr wrote:
>
>> > Pour donner une idée des montants, ce que j'ai payé pour ma société
>> > (créée au 1er août, le premier exercice avait donc 5 mois seulement)
>> > :
>> >
>> > exercice 1 : 85¤ d'URSSAF et c'est tout (à part la TVA bien sûr,
>> > mais
>> > pour ça faut qu'il y ait du CA)
>> >
>> > exercice 2 : 768¤ d'URSSAF, 426¤ de retraite, 458¤ de taxe
>> > professionnelle (plus l'IS, mais ça c'était en fonction du résultat
>> > de
>> > l'exercice précédent)
>>
>> L'URSSAF est donc à verser même s'il n'y a aucun employé mais
>> uniquement
>> un
>> gérant non salarié ?
>
> Oui, mais c'est en fonction des revenus déclarés pour le gérant. Ils
> étaient faibles dans mon cas, ce qui explique ces montants.
>
Si on déclare 0 de revenu pour le dirigeant ?
Si pas de revenus, pas d'URSSAF ni de cotisations retraites.
> Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
> de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
> professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
> avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
> franche)
>
Zone franche : Intéressant ...
Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
(à
la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
...
Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
de taxe pro.
Question :
On me parle de type de société (SARL/EURL/SA/SEP/ etc.)
Et de type de déclaration (micro-entreprise, etc.)
Quels seraient vos recommandations dans notre cas pour démarrer ?
SARL ?
SEP ?
Personnellement, je déconseille l'EURL, même quand on est seul associé
comme dans mon cas il vaut mieux faire une SARL à associé unique, parce
que même si dans les faits il n'y a quasiment pas de différence entre
une EURL et une SARL, si un jour on veut faire entrer un autre associé
il n'y a pas de lourdes formalités de changement de statut. En outre, ça
évite d'avoir à crier sur tous les toîts qu'on est seul dans la boite,
vis-à-vis de certains interlocuteurs c'est préférable...
La SA, c'est vraiment l'usine à gaz, pas d'intérêt dans un cas comme le
votre. Déjà que la SARL ça va vous demander une paprasserie annuelle
démente (quand je vois le nombre de document obligatoires que je dois
établir pour être que ma société soit en règle vis à vis de ses
associés, c'est à dire en gros pour être en règle avec moi-même... Et en
théorie je risque la prison si jamais j'en oublie certains, c'est dire à
quel point c'est ubuesque par moments...). Idem pour la SAS (mais vous
ne la mentionnez même pas)
La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
qualité de personne physique les actes de la société.
Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
pour une imposition au titre de l'IR.
Le régime fiscal de
micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles, vu que vous
êtes deux cela me semble donc compromis.
En échange, avec un régime
fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
mois en mois soient un peu lourdes...)
>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte des
zones franches à votre connaissance ?
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre ?)
?
>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte des
zones franches à votre connaissance ?
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre ?)
?
>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte des
zones franches à votre connaissance ?
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre ?)
?
sr wrote:>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située
>> > l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il
>> > peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien
>> professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à
>> payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra
qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte
des
zones franches à votre connaissance ?
Oui : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_zones_franches_urbaines
Par contre, il faut peser le pour et le contre, mettre le siège social
ailleurs qu'à votre domicile engendrera nécessairement des frais... Et
vous ne devriez pas être redevable de beaucoup de taxe pro. Donc à moins
que vous n'ayez besoin dans tous les cas de locaux professionnels
distincts de votre domicile...
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP
> comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle
> n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut
d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
Hem... C'est vrai que j'ai le doute tout d'un coup, car être commerçant
c'est répondre à la définition légale qui est, je cite :
"Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en
font leur profession habituelle."
C'est le passage "et en font leur profession habituelle" qui
m'interpelle quelque part dans votre cas...
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que
> les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
Plus les 13% de retenue à la source sur les dividendes.
Donc en gros, pour calculer ce qu'il vous reste une fois vos dépenses
déduites de vos recettes, vous enlevez l'IS (15%), ça vous donne le
dividende brut, et là-dessus vous le partagez entre 13% de prélèvement à
la source, versé directement aux impots, et 87% reversé aux
actionnaires.
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre
?)
?
Non, pas du tout.
sr <sr@noone.com> wrote:
>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située
>> > l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il
>> > peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien
>> professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à
>> payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra
qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte
des
zones franches à votre connaissance ?
Oui : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_zones_franches_urbaines
Par contre, il faut peser le pour et le contre, mettre le siège social
ailleurs qu'à votre domicile engendrera nécessairement des frais... Et
vous ne devriez pas être redevable de beaucoup de taxe pro. Donc à moins
que vous n'ayez besoin dans tous les cas de locaux professionnels
distincts de votre domicile...
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP
> comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle
> n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut
d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
Hem... C'est vrai que j'ai le doute tout d'un coup, car être commerçant
c'est répondre à la définition légale qui est, je cite :
"Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en
font leur profession habituelle."
C'est le passage "et en font leur profession habituelle" qui
m'interpelle quelque part dans votre cas...
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que
> les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
Plus les 13% de retenue à la source sur les dividendes.
Donc en gros, pour calculer ce qu'il vous reste une fois vos dépenses
déduites de vos recettes, vous enlevez l'IS (15%), ça vous donne le
dividende brut, et là-dessus vous le partagez entre 13% de prélèvement à
la source, versé directement aux impots, et 87% reversé aux
actionnaires.
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre
?)
?
Non, pas du tout.
sr wrote:>> > Pour la taxe pro, c'est en fonction du lieu où est située
>> > l'entreprise,
>> > de son chiffre d'affaire et de ce dont elle dispose (locaux, biens
>> > professionnels de plus de 500¤ HT...). Il y a un plancher... (il
>> > peut y
>> > avoir aussi exonération si l'entreprise est établie dans une zone
>> > franche)
>> >
>>
>> Zone franche : Intéressant ...
>> Comme de toutes manières, nous n'aurons presque aucun bien
>> professionnels
>> (à
>> la limite un ordinateur au plus), nous ne devrions pas avoir trop à
>> payer
>> ...
>
> Pas de gros CA non plus j'imagine ? Vous serez probablement au plancher
> de taxe pro.
>
Trés faible CA en fait, puisque nous ne comptons que sur des liens
publicitaires et solutions de micro-paiements ... ==> Pourrait varier de
quelques centaines à quelques milliers d'euros annuels dans un premier
temps.
Par rapport aux conseils précédents, comme la société ne comprendra
qu'une
liste de sites web, peu importe le siège ... ==> Existerait-il une carte
des
zones franches à votre connaissance ?
Oui : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_zones_franches_urbaines
Par contre, il faut peser le pour et le contre, mettre le siège social
ailleurs qu'à votre domicile engendrera nécessairement des frais... Et
vous ne devriez pas être redevable de beaucoup de taxe pro. Donc à moins
que vous n'ayez besoin dans tous les cas de locaux professionnels
distincts de votre domicile...
> La SEP, c'est vrai que en théorie ça peut sembler adapté à votre
> situation. Moins lourde qu'une SARL, mais j'ignore tout le détail des
> obligations qu'il reste, si ce n'est que ça implique que le gérant ait
> le statut de commerçant... Personnellement, je vois surtout la SEP
> comme
> intéressante pour deux indépendants qui veulent s'associer à court ou
> moyen terme sur un ou plusieurs projets. Un inconvénient est qu'elle
> n'a
> pas le statut de personne morale, c'est son gérant qui endosse en sa
> qualité de personne physique les actes de la société.
>
Le statut de commerçant reste-t-il compatible avec notre statut
d'employés
dans notre société actuelle ? Si non, nous écartons directement cette
solution car rester employés de notre société actuelle reste pour nous
quelque chose d'impératif.
Hem... C'est vrai que j'ai le doute tout d'un coup, car être commerçant
c'est répondre à la définition légale qui est, je cite :
"Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en
font leur profession habituelle."
C'est le passage "et en font leur profession habituelle" qui
m'interpelle quelque part dans votre cas...
> Pour ce qui est du régime fiscal, a priori ce sera l'IS, à moins que
> les
> deux associés soient de la même famille auquel cas vous pouvez opter
> pour une imposition au titre de l'IR.
N'étant pas de la même famille, nous serons donc soumis à l'impôt sur les
sociétés ==> OK, noté :)
Plus les 13% de retenue à la source sur les dividendes.
Donc en gros, pour calculer ce qu'il vous reste une fois vos dépenses
déduites de vos recettes, vous enlevez l'IS (15%), ça vous donne le
dividende brut, et là-dessus vous le partagez entre 13% de prélèvement à
la source, versé directement aux impots, et 87% reversé aux
actionnaires.
> En échange, avec un régime
> fiscal d'IS, vous pouvez récupérer la TVA. Intéressant si au début vous
> avez plus de dépenses que de recettes (bien que les formalités pour
> demander un remboursement de la TVA récupérée plutôt que son report de
> mois en mois soient un peu lourdes...)
********
Curiosité :
********
Utilisez-vous des forum/espaces communautaires ? Lesquels (viad..., autre
?)
?
Non, pas du tout.
6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos revenus).
6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos revenus).
6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos revenus).
sr wrote:6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça
nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos
revenus).
Alors il y a deux possibilités :
- soit opter pour le prélèvement libératoire de 18%
- soit déclarer ces dividendes comme revenus de valeurs mobilières,
auquel cas vous avez sur cette somme :
- un abattement de 40%
- puis un un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple
marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.
- un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus, dans la
limite de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple
marié.
http://www.apce.com/pid827/impot-sur-les-societes.html
Donc en gros, dans un cas comme le votre, vu les montants que vous
annoncez, il est extrèmement probable que vous n'ayez rien à payer comme
impôt sur ces dividendes une fois toutes les déductions faites, et que
donc le prélèvement libératoire n'ait aucun intérêt pour vous. Et quand
bien même vous auriez des impots à payer sur des dividendes d'un montant
plus important que ça, il faut bien faire le calcul en fonction de votre
taux d'imposition, à moins de gagner extrèmement bien sa vie par
ailleurs il est rare que ce prélèvement obligatoire soit intéressant.
Bien sûr, cela va sans dire, il faut tenir compte aussi des années :
année n : l'entreprise gagne de l'argent
année n+1 : l'entreprise fait le bilan de l'année n, et verse les
dividendes à ses associés (et le prélèvement de 13% aux impôts)
année n+2 : les associés déclarent leurs dividendes dans leurs revenus
de l'année n+1 et paient éventuellement des impôts dessus.
Et une chose aussi, si la trésorerie de l'entreprise en année n+1 ne
permet pas de verser tout de suite le dividende, il peut ne pas être
versé concrêtement aux associés même s'il est juridiquement mis en
paiement (ça passe alors en compte courant d'associé, et on régularise
ça plus tard dans le bilan. Mon avocat conseille tout de même, lorsqu'on
fait cela et qu'il y a plusieurs associés, de payer les dividendes
simultanément à tous, y compris s'ils sont payés en plusieurs fois). Par
contre, le prélèvement de 13% est à verser tout de suite, dans le mois
qui suit la date de mise en paiement du dividende.
Une petite chose aussi que je n'avais pas précisé, pour pouvoir
bénéficier du taux réduit d'IS à 15%, il faut que le capital de la
société soit totalement libéré. Mais je pense que vu le montant que vous
envisagez pour le capital, vous n'allez pas vous amuser à le libérer
partiellement... (cela étant, faut y penser, je me rappelle la première
société que j'ai créé où le capital, très important, n'avait
initialement pas prévu d'être libéré totalement, et puis par rapport à
cette histoire de taux d'IS on a du changer d'avis)
sr <sr@noone.com> wrote:
6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça
nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos
revenus).
Alors il y a deux possibilités :
- soit opter pour le prélèvement libératoire de 18%
- soit déclarer ces dividendes comme revenus de valeurs mobilières,
auquel cas vous avez sur cette somme :
- un abattement de 40%
- puis un un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple
marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.
- un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus, dans la
limite de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple
marié.
http://www.apce.com/pid827/impot-sur-les-societes.html
Donc en gros, dans un cas comme le votre, vu les montants que vous
annoncez, il est extrèmement probable que vous n'ayez rien à payer comme
impôt sur ces dividendes une fois toutes les déductions faites, et que
donc le prélèvement libératoire n'ait aucun intérêt pour vous. Et quand
bien même vous auriez des impots à payer sur des dividendes d'un montant
plus important que ça, il faut bien faire le calcul en fonction de votre
taux d'imposition, à moins de gagner extrèmement bien sa vie par
ailleurs il est rare que ce prélèvement obligatoire soit intéressant.
Bien sûr, cela va sans dire, il faut tenir compte aussi des années :
année n : l'entreprise gagne de l'argent
année n+1 : l'entreprise fait le bilan de l'année n, et verse les
dividendes à ses associés (et le prélèvement de 13% aux impôts)
année n+2 : les associés déclarent leurs dividendes dans leurs revenus
de l'année n+1 et paient éventuellement des impôts dessus.
Et une chose aussi, si la trésorerie de l'entreprise en année n+1 ne
permet pas de verser tout de suite le dividende, il peut ne pas être
versé concrêtement aux associés même s'il est juridiquement mis en
paiement (ça passe alors en compte courant d'associé, et on régularise
ça plus tard dans le bilan. Mon avocat conseille tout de même, lorsqu'on
fait cela et qu'il y a plusieurs associés, de payer les dividendes
simultanément à tous, y compris s'ils sont payés en plusieurs fois). Par
contre, le prélèvement de 13% est à verser tout de suite, dans le mois
qui suit la date de mise en paiement du dividende.
Une petite chose aussi que je n'avais pas précisé, pour pouvoir
bénéficier du taux réduit d'IS à 15%, il faut que le capital de la
société soit totalement libéré. Mais je pense que vu le montant que vous
envisagez pour le capital, vous n'allez pas vous amuser à le libérer
partiellement... (cela étant, faut y penser, je me rappelle la première
société que j'ai créé où le capital, très important, n'avait
initialement pas prévu d'être libéré totalement, et puis par rapport à
cette histoire de taux d'IS on a du changer d'avis)
sr wrote:6 800 - (13% de 6 800) = 5 916 euros (dividendes nets après charges à
nous répartir)
Ces 5 916 sont-ils à déclarer aussi sur notre déclaration d'impôts ? Dans
quelle rubrique ? (je sais c'est hors sujet, mais si vous savez ça, ça
nous
permet de mieux estimer nos rentrées d'argent en fonction de nos
revenus).
Alors il y a deux possibilités :
- soit opter pour le prélèvement libératoire de 18%
- soit déclarer ces dividendes comme revenus de valeurs mobilières,
auquel cas vous avez sur cette somme :
- un abattement de 40%
- puis un un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple
marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.
- un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus, dans la
limite de 115 euros pour un célibataire et de 230 euros pour un couple
marié.
http://www.apce.com/pid827/impot-sur-les-societes.html
Donc en gros, dans un cas comme le votre, vu les montants que vous
annoncez, il est extrèmement probable que vous n'ayez rien à payer comme
impôt sur ces dividendes une fois toutes les déductions faites, et que
donc le prélèvement libératoire n'ait aucun intérêt pour vous. Et quand
bien même vous auriez des impots à payer sur des dividendes d'un montant
plus important que ça, il faut bien faire le calcul en fonction de votre
taux d'imposition, à moins de gagner extrèmement bien sa vie par
ailleurs il est rare que ce prélèvement obligatoire soit intéressant.
Bien sûr, cela va sans dire, il faut tenir compte aussi des années :
année n : l'entreprise gagne de l'argent
année n+1 : l'entreprise fait le bilan de l'année n, et verse les
dividendes à ses associés (et le prélèvement de 13% aux impôts)
année n+2 : les associés déclarent leurs dividendes dans leurs revenus
de l'année n+1 et paient éventuellement des impôts dessus.
Et une chose aussi, si la trésorerie de l'entreprise en année n+1 ne
permet pas de verser tout de suite le dividende, il peut ne pas être
versé concrêtement aux associés même s'il est juridiquement mis en
paiement (ça passe alors en compte courant d'associé, et on régularise
ça plus tard dans le bilan. Mon avocat conseille tout de même, lorsqu'on
fait cela et qu'il y a plusieurs associés, de payer les dividendes
simultanément à tous, y compris s'ils sont payés en plusieurs fois). Par
contre, le prélèvement de 13% est à verser tout de suite, dans le mois
qui suit la date de mise en paiement du dividende.
Une petite chose aussi que je n'avais pas précisé, pour pouvoir
bénéficier du taux réduit d'IS à 15%, il faut que le capital de la
société soit totalement libéré. Mais je pense que vu le montant que vous
envisagez pour le capital, vous n'allez pas vous amuser à le libérer
partiellement... (cela étant, faut y penser, je me rappelle la première
société que j'ai créé où le capital, très important, n'avait
initialement pas prévu d'être libéré totalement, et puis par rapport à
cette histoire de taux d'IS on a du changer d'avis)