Un particulier qui souhaite un déposer un nom de domaine en .fr

Le
www.CONTACTMOI.com
Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis) alors que
cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???

Exemple : j'ai la marque "voiture" déposé à l'INPI, et je souhaite déposer
le nom de domaine "peugeot"

Vu qu'il faut avoir un numéro INPI. ou un RCS pour déposer

Je précise : ci-dessus ce n'est qu'un EXEMPLE ;-)

Merci pour vos lumières,

André
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pascal
Le #888710
Bonsoir André

www.CONTACTMOI.com wrote:
Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis)... alors que
cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???


Oui


Exemple : j'ai la marque "voiture" déposé à l'INPI, et je souhaite déposer
le nom de domaine "peugeot"


Mis à part le fait que Peugeot est une marque déposée et que vous
risquez des ennuis, techniquement et selon la chartes AFNIC vous pouvez
le faire à vos risque et périls ;-)

Vu qu'il faut avoir un numéro INPI.... ou un RCS pour déposer...




Je précise : ci-dessus ce n'est qu'un EXEMPLE ;-)


J'avais bien compris, d'autant que je pense qu Peugeot.fr est pris :-)


Merci pour vos lumières,


DE rien,

Bonne soirée.


--
A+
Pascal
--------------
http://dri.fr

Eric Demeester
Le #888512
dans (in) fr.reseaux.internet.hebergement, "www.CONTACTMOI.com"

Bonsoir André,

Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis)... alors que
cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???


La réponse est oui. Toute personne titulaire d'un RCS, d'un KBIS ou d'un
numéro de marque déposé à l'INPI peut déposer depuis quelques mois tous
les domaines qu'elle souhaite en .fr.

Merci pour vos lumières,


Heureux de vous avoir rendu service.

--
Eric Demeester - http://www.galacsys.net

François Manchon
Le #888302
"Eric Demeester" news:
[...] Toute personne titulaire d'un RCS, d'un KBIS ou d'un
numéro de marque déposé à l'INPI peut déposer depuis quelques mois tous
les domaines qu'elle souhaite en .fr.


Certes, mais le déposant reste soumis aux règles de la proriété
intellectuelle:

Si vous déposez un nom X alors que X est une marque déposée, alors vous
risquez des poursuites pour atteinte aux droits du détenteur de la marque X.

De même, si vous déposez un nom X alors que la société X est inscrite au
RCS, alors vous risquez des poursuites pour concurrence déloyale.

L'AFNIC rappelle d'ailleurs que:
L'AFNIC n'a pas pour mission de procéder à des recherches d'antériorité
afin de valider (ou reconnaître) les droits de chacun : de ce fait, il vous
revient , lors de votre demande d'enregistrement, de veiller à ne pas porter
atteinte à des droits antérieurs.

Pour plus de sérénité, nous vous conseillons vivement de vérifier que le
nom de domaine que vous souhaitez enregistrer ne corresponde ni à une marque
déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante. POur cela,
il faut effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques
(RNM) et du Registre National de Commerce et des Sociétés (RCS).


François

JustMe
Le #888301
déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante. POur cela,
il faut effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques
(RNM) et du Registre National de Commerce et des Sociétés (RCS).



Qui ne couvre pas tout, en particulier pas le cas des noms propres.

Franck Pissotte
Le #888299

Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis)... alors que
cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???


dans l'immediat et en theorie non
en pratique Lycos le fait.
--
http://www.pascaland.org/ compilateurs, sources et liens langage pascal, delphi
http://www.ifrance.com/franck-pissotte/asimov/ ma collection des oeuvres d'Isaac Asimov
http://www.ifrance.com/franck-pissotte/perso/avendre.htm vide grenier: vieux matos, logiciels, livres, revues

haveur
Le #888296
Bonjour,

Qui ne couvre pas tout, en particulier pas le cas des noms propres.



Ni le nom des associations déclarées qui ont dès la parution au journal
officiel un droit privatif sur leur appellation (et le sigle si celui ci
est contenu dans le dossier de déclaration).

Inconvénient : aucun organisme ne peut effectuer une recherche
d'antériorité sur ces noms puisque chaque dossier est géré par la seule
préfecture ou sous préfecture où a été faite la déclaration. Sauf à les
questionner toutes les unes après les autres ...
Le fichier informatisé existant depuis 1987 ne prend en charge que les
déclarations ayant eu lieu depuis cette date. Mais il n'est pas
consultable par un particulier et l'administration n'effectue pas de
recherche d'antériorité.
Un extrait de ce fichier est consultable sur internet (ou encore sur
minitel 3615 asso) mais seulement pour les déclarations ayant eu lieu
dans les 12 mois précédents .

Le projet Waldec ( création du fichier informatisé national uniformisé)
actuellement en début d'installation apportera un mieux mais cette
recherche d'antériorité ne semble pas préoccuper l'administration.

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

robert
Le #888093
J'ai tenté de déposer un nom de domaine et je me le suis fait piquer par ces
cyber squaters français reconnus et qui continuent d'opérer...
C'est là ou on se demande comment sont prises les decisions à la CNIL ou
ailleurs, aujourd'hui, les .fr sont ouverts aux cybers squatters français...

http://www.canevet.com/jurisp/textes/000131.htm

Non seulement ils ont deja ete reconnus et accuses de cyber squatting mais
en plus ils continuent...

et si vous voulez prendre contact, c'est tres simple, l'email de contact est




"pascal" 4156f14c$0$1517$
Bonsoir André

www.CONTACTMOI.com wrote:
Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis)... alors que
cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???


Oui


Exemple : j'ai la marque "voiture" déposé à l'INPI, et je souhaite
déposer le nom de domaine "peugeot"


Mis à part le fait que Peugeot est une marque déposée et que vous risquez
des ennuis, techniquement et selon la chartes AFNIC vous pouvez le faire à
vos risque et périls ;-)

Vu qu'il faut avoir un numéro INPI.... ou un RCS pour déposer...




Je précise : ci-dessus ce n'est qu'un EXEMPLE ;-)


J'avais bien compris, d'autant que je pense qu Peugeot.fr est pris :-)


Merci pour vos lumières,


DE rien,

Bonne soirée.


--
A+
Pascal
--------------
http://dri.fr



Spyou
Le #887502
"Franck Pissotte" news:

Agissant en tant que particulier, je souhaite savoir si j'ai le droit de
déposer aujourd'hui un nom de domaine en .fr car je détiens un numéro
d'enregistrement auprès de l'INPI (ce qui est un pré-requis)... alors
que


cette marque n'a rien à voir avec le nom de domaine ;-) ???


dans l'immediat et en theorie non
en pratique Lycos le fait.


En pratique, lycos dépose les noms de domaine a son propre nom sans garantie
de récupération par la suite (pas de papier a signer)


Spyou
Le #887501
"François Manchon" de news: 4157ef34$0$5295$

"Eric Demeester" news:
[...] Toute personne titulaire d'un RCS, d'un KBIS ou d'un
numéro de marque déposé à l'INPI peut déposer depuis quelques mois tous
les domaines qu'elle souhaite en .fr.


Certes, mais le déposant reste soumis aux règles de la proriété
intellectuelle:

Si vous déposez un nom X alors que X est une marque déposée, alors vous
risquez des poursuites pour atteinte aux droits du détenteur de la marque
X.


Si le nom est utilisé dans le cadre d'une opération commerciale de nature a
porter a confusion avec X .. sinon, ca peut aussi se jouer a coup de bons
avocats mais (en théorie) ca ne passes pas

De même, si vous déposez un nom X alors que la société X est inscrite au
RCS, alors vous risquez des poursuites pour concurrence déloyale.


Idem .. si le domaine est utilisé sur le meme marché.

IE une boite s'appel speednet .. un fournisseur d'accès .. il a déposé la
marque speednet dans les catégories adequates (technique, fourniture
d'accès,etc ..)

Une autre boite se monte .. apellée aussi speednet .. mais travaille dans le
milieu du netoyage industriel ..

Premier arrivé, premier servi :)


Jérôme Blion
Le #1091426

Exemple : j'ai la marque "voiture" déposé à l'INPI, et je souhaite déposer
le nom de domaine "peugeot"


J'ai vu une association être un peu embêtée par l'AFNIC ou n'importe
quel prestataire qui a déposé son nom de domaine (ils ont tendance à
déléguer)...

Ils n'ont pu déposer que les noms de domaine qui collent exactement aux
noms déposés... Ils se sont vus contraints d'oublier certains dépôts de
noms de domaine.

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