Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7
ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
Salut ! voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ? Merci de vos lumières et cordialement
1.les normes d'accompagnement étaient-elle respectées? 2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures a-t-il été établi de façon sûre? (important)
djeel a écrit :
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le
rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves
-6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
1.les normes d'accompagnement étaient-elle respectées?
2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures
a-t-il été établi de façon sûre? (important)
Salut ! voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ? Merci de vos lumières et cordialement
1.les normes d'accompagnement étaient-elle respectées? 2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures a-t-il été établi de façon sûre? (important)
haveur
Bonjour,
djeel a écrit :
haveur a écrit :
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette et définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent dans le cadre de cette institution.
Et bien voilà! A remarquer l'établissement de la responsabilité civile (dans le cas présent, en principe à l'Etat) mais surtout de l'existence d'une faute intentionnelle ou non, ou d'une absence de diligence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité ou de respect d'une réglementation, relèvent de la compétence d'un tribunal (civil là aussi généralement mais parfois pénal).
Et de la décision du tribunal peut découler l'établissement de la responsabilité civile mais aussi les possibilités pour l'Etat (ou l'employeur pour les associations).
Ce document n'évoque pas la notion de "gardien" mais c'est tout comme puisque la responsabilité de l'enseignant (ou accompagnateur) est mise à la charge de l'état durant les heures d'ouverture de l'établissement scolaire ou durant les activités.
Il se peut que les organismes d'assurance préfèrent parfois "jouer" l'action de mise en responsabilité envers les parent plutôt qu'envers l'Etat ... dans le seul but de "faciliter l'indemnisation des victimes.
Cette situation d'établissement de la responsabilité civile est à peu près identique lorsque l'événément a lieu dans le cadre d'une association. Mais là l'Etat n'assume cette responsabilité que dans les seuls cas où le mineur (ou la personne physiques) fait l'objet d'un placement par une décision administrative ou judiciaires dans un établissement géré par une association.
Cordialement.
Si la réponse est positive ce sera la responsabilité civile de l'éducation nationale qui sera engagée, y compris pour les établissements d'enseignement privé sous contrat. Sauf pour un tribunal à considérer que le sinistre est survenu sans qu'il y ait faute du gardien ou de ses préposés mais en raison de la faute d'une personne extérieure ou d'un événement extérieur.
Merci de tes éclaircissements ! Amicalement
Bonjour,
djeel a écrit :
haveur a écrit :
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette
et définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à
vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation
nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est
considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent
dans le cadre de cette institution.
Et bien voilà!
A remarquer l'établissement de la responsabilité civile (dans le cas
présent, en principe à l'Etat) mais surtout de l'existence d'une faute
intentionnelle ou non, ou d'une absence de diligence dans la mise en
oeuvre des mesures de sécurité ou de respect d'une réglementation,
relèvent de la compétence d'un tribunal (civil là aussi généralement
mais parfois pénal).
Et de la décision du tribunal peut découler l'établissement de la
responsabilité civile mais aussi les possibilités pour l'Etat (ou
l'employeur pour les associations).
Ce document n'évoque pas la notion de "gardien" mais c'est tout comme
puisque la responsabilité de l'enseignant (ou accompagnateur) est mise à
la charge de l'état durant les heures d'ouverture de l'établissement
scolaire ou durant les activités.
Il se peut que les organismes d'assurance préfèrent parfois "jouer"
l'action de mise en responsabilité envers les parent plutôt qu'envers
l'Etat ... dans le seul but de "faciliter l'indemnisation des victimes.
Cette situation d'établissement de la responsabilité civile est à peu
près identique lorsque l'événément a lieu dans le cadre d'une
association. Mais là l'Etat n'assume cette responsabilité que dans les
seuls cas où le mineur (ou la personne physiques) fait l'objet d'un
placement par une décision administrative ou judiciaires dans un
établissement géré par une association.
Cordialement.
Si la réponse est positive ce sera la responsabilité civile de
l'éducation nationale qui sera engagée, y compris pour les
établissements d'enseignement privé sous contrat. Sauf pour un
tribunal à considérer que le sinistre est survenu sans qu'il y ait
faute du gardien ou de ses préposés mais en raison de la faute d'une
personne extérieure ou d'un événement extérieur.
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette et définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent dans le cadre de cette institution.
Et bien voilà! A remarquer l'établissement de la responsabilité civile (dans le cas présent, en principe à l'Etat) mais surtout de l'existence d'une faute intentionnelle ou non, ou d'une absence de diligence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité ou de respect d'une réglementation, relèvent de la compétence d'un tribunal (civil là aussi généralement mais parfois pénal).
Et de la décision du tribunal peut découler l'établissement de la responsabilité civile mais aussi les possibilités pour l'Etat (ou l'employeur pour les associations).
Ce document n'évoque pas la notion de "gardien" mais c'est tout comme puisque la responsabilité de l'enseignant (ou accompagnateur) est mise à la charge de l'état durant les heures d'ouverture de l'établissement scolaire ou durant les activités.
Il se peut que les organismes d'assurance préfèrent parfois "jouer" l'action de mise en responsabilité envers les parent plutôt qu'envers l'Etat ... dans le seul but de "faciliter l'indemnisation des victimes.
Cette situation d'établissement de la responsabilité civile est à peu près identique lorsque l'événément a lieu dans le cadre d'une association. Mais là l'Etat n'assume cette responsabilité que dans les seuls cas où le mineur (ou la personne physiques) fait l'objet d'un placement par une décision administrative ou judiciaires dans un établissement géré par une association.
Cordialement.
Si la réponse est positive ce sera la responsabilité civile de l'éducation nationale qui sera engagée, y compris pour les établissements d'enseignement privé sous contrat. Sauf pour un tribunal à considérer que le sinistre est survenu sans qu'il y ait faute du gardien ou de ses préposés mais en raison de la faute d'une personne extérieure ou d'un événement extérieur.
Merci de tes éclaircissements ! Amicalement
_ _ vocatus
"haveur" a écrit dans le message de news: 4b57397b$0$17825$
Bonjour,
djeel a écrit :
haveur a écrit :
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette et définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent dans le cadre de cette institution.
C'est de la jurisprudence ce baratin syndical ? (...d'un syndicat qui ne defend pas les directions depuis qu'il est ipp,) ou bien pour " amener" la manif de demain
.Les lois de l'an 12 comme référence , je ris gaule .. :-))))))))))))))))) .
Victor
.
"haveur" <haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b57397b$0$17825$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
djeel a écrit :
haveur a écrit :
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette et
définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à
vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation
nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est
considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent
dans le cadre de cette institution.
C'est de la jurisprudence ce baratin syndical ?
(...d'un syndicat qui ne defend pas les directions depuis qu'il est ipp,)
ou bien pour " amener" la manif de demain
.Les lois de l'an 12 comme référence , je ris gaule ..
:-)))))))))))))))))
.
"haveur" a écrit dans le message de news: 4b57397b$0$17825$
Bonjour,
djeel a écrit :
haveur a écrit :
C'est le genre de question sans espoir d'aboutir à une réponse nette et définitive tant le sujet est complexe, ...
Je m'en doutais un peu ;-)))
Pour revenir à la question initiale la première question consiste à vérifier dans les textes législatifs applicables à l'éducation nationale, et éventuellement la jurisprudence, si celle-ci est considérée comme gardien des élèves pendant les heures qu'ils passent dans le cadre de cette institution.
C'est de la jurisprudence ce baratin syndical ? (...d'un syndicat qui ne defend pas les directions depuis qu'il est ipp,) ou bien pour " amener" la manif de demain
.Les lois de l'an 12 comme référence , je ris gaule .. :-))))))))))))))))) .
Victor
.
_ _ vocatus
""Margoulin.François"" a écrit dans le message de news: hj7cgc$inm$
djeel a écrit :
Salut ! voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ? Merci de vos lumières et cordialement
2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures a-t-il été établi de façon sûre? (important)
ben parait que non d'après les specialiste- non specialistes...
Victor
""Margoulin.François"" <francois.margoulin@wanhadoo.fr> a écrit dans le
message de news: hj7cgc$inm$2@speranza.aioe.org...
djeel a écrit :
Salut !
voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire
pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang
de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en
stationnement.
les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous
l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les
élèves -6/7 ans- ne le savaient pas)
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Merci de vos lumières et cordialement
""Margoulin.François"" a écrit dans le message de news: hj7cgc$inm$
djeel a écrit :
Salut ! voici le problème :au cours d'un déplacement d'une classe de primaire pendant le temps scolaire (retour du gymnase), quatre élèves dans le rang de la classe accompagnée de l'enseignant rayent 5 voitures en stationnement. les propriétaires des véhicules ont été avertis par l'école (papier sous l'essuie-glace) ; certains sont des enseignants de l'école (les élèves -6/7 ans- ne le savaient pas) Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ? Merci de vos lumières et cordialement
2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures a-t-il été établi de façon sûre? (important)
ben parait que non d'après les specialiste- non specialistes...
Victor
cf
djeel wrote:
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident. Les assurances indemnisent leurs assurés puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire soit vers la responsabilité civile des parents des élèves ayant commis les dégradations, selon les responsabilités qui auront été établies (mais là, ce n'est plus l'affaire des propriétaires des voitures dégradées).
Comme je ne suis pas juriste ni expert en assurances, peut-être y aurait-il un spécialiste pour confirmer si ce scénario tient la route ou s'il y a un truc qui cloche ?
A++ -- Christian
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario
suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une
déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé
par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les
circonstances de l'incident. Les assurances indemnisent leurs assurés
puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire
soit vers la responsabilité civile des parents des élèves ayant commis
les dégradations, selon les responsabilités qui auront été établies
(mais là, ce n'est plus l'affaire des propriétaires des voitures
dégradées).
Comme je ne suis pas juriste ni expert en assurances, peut-être y
aurait-il un spécialiste pour confirmer si ce scénario tient la route ou
s'il y a un truc qui cloche ?
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident. Les assurances indemnisent leurs assurés puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire soit vers la responsabilité civile des parents des élèves ayant commis les dégradations, selon les responsabilités qui auront été établies (mais là, ce n'est plus l'affaire des propriétaires des voitures dégradées).
Comme je ne suis pas juriste ni expert en assurances, peut-être y aurait-il un spécialiste pour confirmer si ce scénario tient la route ou s'il y a un truc qui cloche ?
2.comment et par qui le fait que ces 4 enfants-là aient rayé 5 voitures a-t-il été établi de façon sûre? (important)
les fautifs ont reconnu les dégradations et les ont montrées à l'enseignant
-- Djeel
Albert ARIBAUD
Le Wed, 20 Jan 2010 19:55:45 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Ce serait surprenant puisque ces élèves ne sont pas responsables, ni pénalement ni civilement justement.
là c'est à vous d'etayer cette affirmation ** en vérifiant ** parmi la multitudes de pensées
Aucune multitude à vérifier. En-dessous de treize ans, un enfant est absolument irresponsable pénalement, point barre, cf 122-8 du Code Pénal. Et un enfant mineur non émancipé n'est pas responsable civilement, point barre aussi, cf 1384 su Cocd Civil.
jurisprudencidomiesques et autres évoquées par hableur ( yen a des milliers ...et on exclut toutes celles qui sont encore dans les caboches des juges installés sur le siege ejectable )
Vous confondez "démontrer qu'un enfant est irresponsable", démonstration que j'ai faite, et "démontrer qui est responsable", dont haveur (et non hableur ; je trouve infantile d'altérer les noms, ça ne peut que réduire la crédibilité de qui le fait) a montré la difficulté de prédire le résultat mais pas l'infaisabilité d'en énoncer un.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 20 Jan 2010 19:55:45 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Ce serait surprenant puisque ces élèves ne sont pas responsables, ni
pénalement ni civilement justement.
là c'est à vous d'etayer cette affirmation ** en vérifiant ** parmi la
multitudes de pensées
Aucune multitude à vérifier. En-dessous de treize ans, un enfant est
absolument irresponsable pénalement, point barre, cf 122-8 du Code Pénal.
Et un enfant mineur non émancipé n'est pas responsable civilement, point
barre aussi, cf 1384 su Cocd Civil.
jurisprudencidomiesques et autres évoquées par hableur ( yen a des
milliers ...et on exclut toutes celles qui sont encore dans les caboches
des juges installés sur le siege ejectable )
Vous confondez "démontrer qu'un enfant est irresponsable", démonstration
que j'ai faite, et "démontrer qui est responsable", dont haveur (et non
hableur ; je trouve infantile d'altérer les noms, ça ne peut que réduire
la crédibilité de qui le fait) a montré la difficulté de prédire le
résultat mais pas l'infaisabilité d'en énoncer un.
Le Wed, 20 Jan 2010 19:55:45 +0100, _ _ vocatus a écrit :
Ce serait surprenant puisque ces élèves ne sont pas responsables, ni pénalement ni civilement justement.
là c'est à vous d'etayer cette affirmation ** en vérifiant ** parmi la multitudes de pensées
Aucune multitude à vérifier. En-dessous de treize ans, un enfant est absolument irresponsable pénalement, point barre, cf 122-8 du Code Pénal. Et un enfant mineur non émancipé n'est pas responsable civilement, point barre aussi, cf 1384 su Cocd Civil.
jurisprudencidomiesques et autres évoquées par hableur ( yen a des milliers ...et on exclut toutes celles qui sont encore dans les caboches des juges installés sur le siege ejectable )
Vous confondez "démontrer qu'un enfant est irresponsable", démonstration que j'ai faite, et "démontrer qui est responsable", dont haveur (et non hableur ; je trouve infantile d'altérer les noms, ça ne peut que réduire la crédibilité de qui le fait) a montré la difficulté de prédire le résultat mais pas l'infaisabilité d'en énoncer un.
Amicalement, -- Albert.
Colonel Kilgore
Albert ARIBAUD a écrit :
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance."
On voit que durant le temps où les enfants sont sous la responsabilité de l'instituteur, celui-ci est civilement responsable des actes des enfants d'une part, et d'autre part qu'il faut une faute, négligence ou imprudence démontrée pour engager cette responsabilité.
Nous sommes au coeur du problème.
Vraisemblablement, la négligence sera difficile à établir, dans les circonstances rapportées. L'Etat est généralement assez peu enclin à transiger amiablement...
Alors le malheureux propriétaire de voiture endommagée pourra s'adresser aux parents de l'enfant auteur de dommages à sa voiture. Mais, lequel ?...
-- i pi 1 + e = 0
Albert ARIBAUD a écrit :
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou
négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable,
devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à
l'instance."
On voit que durant le temps où les enfants sont sous la responsabilité de
l'instituteur, celui-ci est civilement responsable des actes des enfants
d'une part, et d'autre part qu'il faut une faute, négligence ou
imprudence démontrée pour engager cette responsabilité.
Nous sommes au coeur du problème.
Vraisemblablement, la négligence sera difficile à établir, dans les
circonstances rapportées. L'Etat est généralement assez peu enclin à
transiger amiablement...
Alors le malheureux propriétaire de voiture endommagée pourra
s'adresser aux parents de l'enfant auteur de dommages à sa voiture.
Mais, lequel ?...
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance."
On voit que durant le temps où les enfants sont sous la responsabilité de l'instituteur, celui-ci est civilement responsable des actes des enfants d'une part, et d'autre part qu'il faut une faute, négligence ou imprudence démontrée pour engager cette responsabilité.
Nous sommes au coeur du problème.
Vraisemblablement, la négligence sera difficile à établir, dans les circonstances rapportées. L'Etat est généralement assez peu enclin à transiger amiablement...
Alors le malheureux propriétaire de voiture endommagée pourra s'adresser aux parents de l'enfant auteur de dommages à sa voiture. Mais, lequel ?...
-- i pi 1 + e = 0
djeel
Christian Fauchier a écrit :
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident.
OK
Les assurances indemnisent leurs assurés
Si garantie tous risques, oui, sinon...
puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire
une école n'a pas d'assurance pour couvrir cela ; c'est l'état qui garantit
-- Djeel
Christian Fauchier a écrit :
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario
suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une
déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé
par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les
circonstances de l'incident.
OK
Les assurances indemnisent leurs assurés
Si garantie tous risques, oui, sinon...
puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire
une école n'a pas d'assurance pour couvrir cela ; c'est l'état qui garantit
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance accompagnée d'un document rédigé et signé par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident.
OK
Les assurances indemnisent leurs assurés
Si garantie tous risques, oui, sinon...
puis se retournent soit vers l'assurance de l'établissement scolaire
une école n'a pas d'assurance pour couvrir cela ; c'est l'état qui garantit
-- Djeel
_ _ vocatus
"Christian Fauchier" a écrit dans le message de news: 1jcmidz.i1y69wy2rdl7N%
djeel wrote:
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance
oui
accompagnée d'un document rédigé et signé
par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident.
non, en ce qui concerne le document car le directeur devra avoir l'aval de sa hierarchie à laquelle il signalera les faits ( Dans le privé quand vous avez un probleme sur votre job ( accident ) les consignes à l'embauche sont de ne rien dire , ne rien écrire , ne rien signer Cela pourrait mettre en porte à faux l'assureur de votre boite et sa éfense )
Cela se passera plus haut entre assureurs VL et responsable assurance de l'Etat ou ( et ) assurance de la coop suivant le type de sortie Comme dit dans un autre fil c'est le juge qui tranchera eventuellement pour l'affectation des reversements dus
Rien n'empeche chaque proprio de faire ses commentaires libres au verso du constat ou en annexe si pas assez de place et de nommer les acteurs renseignés, les contacts et les infos obtenues du milieu encadrant les autres véhicules détériorés ...
Les proprio des véhicules sont indemnisés par leur assurance VL au cas par cas L'action commune eventuelle des assureurs n'a pas à être renseignée à chacun ( enquête car ya toujours des petits malins qui profitent de ce genre de situation )
Victor .
.
"Christian Fauchier" <cf@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
1jcmidz.i1y69wy2rdl7N%cf@nospam.invalid...
djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Comment établir les responsabilités ?
qui va payer ?
l'assurance de l'école ?
l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario
suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une
déclaration à leur assurance
oui
accompagnée d'un document rédigé et signé
par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les
circonstances de l'incident.
non,
en ce qui concerne le document car le directeur devra avoir
l'aval de sa hierarchie à laquelle il signalera les faits
( Dans le privé quand vous avez un probleme sur votre job ( accident ) les
consignes à l'embauche sont de ne rien dire , ne rien écrire , ne rien
signer
Cela pourrait mettre en porte à faux l'assureur de votre boite et sa
éfense )
Cela se passera plus haut
entre assureurs VL et responsable assurance de l'Etat
ou ( et ) assurance de la coop suivant le type de sortie
Comme dit dans un autre fil c'est le juge qui tranchera eventuellement
pour l'affectation des reversements dus
Rien n'empeche chaque proprio de faire ses commentaires libres au verso
du constat ou en annexe si pas assez de place et de nommer les acteurs
renseignés,
les contacts et les infos obtenues du milieu encadrant
les autres véhicules détériorés ...
Les proprio des véhicules sont indemnisés par leur assurance VL
au cas par cas
L'action commune eventuelle des assureurs n'a pas à être renseignée à chacun
( enquête car ya toujours des petits malins qui profitent de ce genre de
situation )
"Christian Fauchier" a écrit dans le message de news: 1jcmidz.i1y69wy2rdl7N%
djeel wrote:
Comment établir les responsabilités ? qui va payer ? l'assurance de l'école ? l'assurance de chaque élève ?
Pour faire simple, personnellement je verrais assez bien le scénario suivant : les propriétaires des véhicules endommagés font une déclaration à leur assurance
oui
accompagnée d'un document rédigé et signé
par le responsable de l'établissement scolaire décrivant les circonstances de l'incident.
non, en ce qui concerne le document car le directeur devra avoir l'aval de sa hierarchie à laquelle il signalera les faits ( Dans le privé quand vous avez un probleme sur votre job ( accident ) les consignes à l'embauche sont de ne rien dire , ne rien écrire , ne rien signer Cela pourrait mettre en porte à faux l'assureur de votre boite et sa éfense )
Cela se passera plus haut entre assureurs VL et responsable assurance de l'Etat ou ( et ) assurance de la coop suivant le type de sortie Comme dit dans un autre fil c'est le juge qui tranchera eventuellement pour l'affectation des reversements dus
Rien n'empeche chaque proprio de faire ses commentaires libres au verso du constat ou en annexe si pas assez de place et de nommer les acteurs renseignés, les contacts et les infos obtenues du milieu encadrant les autres véhicules détériorés ...
Les proprio des véhicules sont indemnisés par leur assurance VL au cas par cas L'action commune eventuelle des assureurs n'a pas à être renseignée à chacun ( enquête car ya toujours des petits malins qui profitent de ce genre de situation )
