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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Usurpation d'identité numérique

Usurpation d'identité numérique

29 réponses
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dmkgbt
Premier jugement...à suivre :

<http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4418>


--
L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2 3
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jr
Dominique G. wrote:
Albert ARIBAUD wrote:

Bonjour Az,

Le Fri, 2 Jan 2015 13:49:32 +0100, "Az Sam" a
écrit :


"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:m85jpd$sa$


Faux site ou XSS ?
faux site ou "injection" de contenu dans l'officiel ?



Faux site *et* XSS, si j'ai bien compris. Du reste, peu importe car le
droit ne fait pas de différence selon la technique employée mais
seulement selon la nature en droit des actes et leurs effets en droit.

Ca sent la malgamme a pleine bouche... mais les mots "injection" et
"tunnel"
sont là , alors ca impressionne.



Pas en droit en tout cas, où ça ne sert qu'à vérifier ou déterminer la
qualification des actes.

--------------------------------------------------------------------

mais non puisque juste au dessus tu nous affirmes que " le
droit ne fait pas de différence selon la technique employée " il va pas en
plus les qualifier.



Ah si, il va les qualifier, c'est même une nécessité : sans
qualification, pas de condamnation possible.



Pour que le malcomprenant saisisse, il faut préciser que le juge (et en
matière pénale, avant le juge, le procureur) va qualifier
_juridiquement_ un fait, quel qu'il soit, et non la technique qui a
permis ce fait.

Par exemple, il va qualifier le fait qu'un homme a tiré au fusil sur un
autre homme de "tentative de meurtre avec arme" ou "coups et blessures
volontaires avec arme" et le fait que le fusil soit un Remington ou un
Verney-Carron, qu'il soit à canons juxtaposés ou superposés, qu'il soit
chargé à balles ou à chevrotines, que la queue de détente soit dure ou
sensible - c'est-à-dire toute la "technique" qui a permis que le fait
soit commis - n'a aucune importance quant à cette qualification
juridique.



Sauf évidemment quand il s'agit de cul, il est très important de distinguer
la violence avec une bite dans le cul (quinze ans) de celle avec un pouce
dans l'œil (dix ans).


--
Naturellement trouble.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Az,

Le Sat, 3 Jan 2015 11:22:13 +0100, "Az Sam" a
écrit :


"Dominique G." a écrit dans le message de
news:1lxo3sv.186vugta4lgsgN%
>
> Par exemple, il va qualifier le fait qu'un homme a tiré au fusil s ur un
> autre homme de "tentative de meurtre avec arme" ou "coups et blessures
> volontaires avec arme" et le fait que le fusil soit un Remington ou un
> Verney-Carron, qu'il soit à canons juxtaposés ou superposà ©s, qu'il soit
> chargé à balles ou à chevrotines, que la queue de dà ©tente soit dure ou
> sensible - c'est-à-dire toute la "technique" qui a permis que le f ait
> soit commis - n'a aucune importance quant à cette qualification
> juridique.

donc faire un faux site ou injecter un systeme informatique c'ets la meme
chose, et la meme peine ?



Non ; simplement, faire un faux site et affecter le fonctionnement d'un
système existant sont deux fautes que la loi distingue ; et si on
commet les deux, on est susceptible de répondre de chacune.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Az,

Le Sat, 3 Jan 2015 11:53:57 +0100, "Az Sam" a
écrit :


"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:m88h4k$da9$

>
> donc faire un faux site ou injecter un systeme informatique c'ets la me me
> chose, et la meme peine ?

Non ; simplement, faire un faux site et affecter le fonctionnement d'un
système existant sont deux fautes que la loi distingue ; et si on
commet les deux, on est susceptible de répondre de chacune.

------------------------------------------------------------------------- ----

Comment ca non ? puisque "peu importe car le droit ne fait pas de diffé rence
selon la technique employée "



Lire l'explication de Domnique : la loi qualifie un acte, pas un mode
d'exécution.

et en plus, dans cet article a la qualité si sérieusement défendu, "ils (Ndr
: les liens donnés) montrent une bonne compréhension des éléments de droits
concernés par la décision."

Alors on amalgame 2 qualifications de faites différentes assortie de 2
condamnations distinctes ou pas ?



Non, on constate deux actes, simplement, et dans la décision, on se
prononce séparément sur chacun des deux actes qualifiés chacun en
propre, sans, justement, aucun amalgame entre les deux ; le seul
amalgame vient de vous, pas de l'article ni de la décision.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
dmkgbt
Az Sam wrote:

"Dominique G." a écrit dans le message de
news:1lxo3sv.186vugta4lgsgN%
>
> Par exemple, il va qualifier le fait qu'un homme a tiré au fusil sur un
> autre homme de "tentative de meurtre avec arme" ou "coups et blessures
> volontaires avec arme" et le fait que le fusil soit un Remington ou un
> Verney-Carron, qu'il soit à canons juxtaposés ou superposés, qu'il soit
> chargé à balles ou à chevrotines, que la queue de détente soit dure ou
> sensible - c'est-à-dire toute la "technique" qui a permis que le fait
> soit commis - n'a aucune importance quant à cette qualification
> juridique.

donc faire un faux site ou injecter un systeme informatique c'ets la meme
chose, et la meme peine ?



Relisez (ou apprenez à lire) le jugement, notamment le bas de la page 3
et le haut de la page 4, les prévenus le sont (prévenus) des chefs de :

1) "Usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant
de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou
de porter atteinte à son honneur ou à sa considération",
Les faits sont décrits en dessous puis vient la qualification juridique
précise par la citation des articles du Code Pénal qui s'appliquent à
ces faits : articles 226-4-1 et 226-31

2) "Introduction frauduleuse de données dans un système de traitement
automatisé"
Même chose, description des faits et articles du Code Pénal : 323-3 et
323-5

Bien, vous avez donc deux qualifications juridiques.

Là dessus, le juge mène les débats qui sont oraux et contradictoires,
c'est-à-dire que chaque partie (ici, seulement le procureur et chacun
des prévenus, puisque pas de constitution de partie civile) va discuter
des faits en question et apporter des élèments susceptibles de confirmer
ou d'infirmer ces qualifications juridiques.

Puis, vient le dispositif du jugement qui commence par "Par ces motifs"

Le tribunal déclare le premier prévenu "coupable des faits qui lui sont
reprochés", et rappelle ces 2 faits dans les mêmes termes que ci-dessus
puis le condamne à une peine d'amende pour l'ensemble des deux faits.

il relaxe le second prévenu d'un des chefs d'accusation (introduction
frauduleuse) mais le déclare coupable de complicité du deuxième chef
(usurpation de l'identité) et le condamne à une amende.



Notez deux choses : la plaignante ne s'est pas portée partie civile (
c'est le procureur qui poursuit) et il n'y a donc pas fixation d'un
montant de dommages-interêts.



> Si vous remplacez "fusil" et toute la technique qui y est attachée par
> "couteau", "tisonnier", "batte de base-ball" ou "chien d'attaque", la
> qualification juridique restera la même.

donc on prend la meme condamnation pour un coup de fusil que pour un coup de
tronconneuse, un demembrement et un arrache de jugulaire par crocs de chien
?



Bien sûr, puisque la chose qui a servi pour commettre les faits
peut-être une "arme par destination", c'est-à-dire quelque chose qui
n'est pas fait pour servir d'arme normalement mais qui a été utilisé
comme telle : une aiguille à tricoter ou un crayon peuvent être des
armes si l'agresseur s'en est servi pour crever un ½il...



--
L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
Avatar
dmkgbt
jr wrote:

Dominique G. wrote:
> Albert ARIBAUD wrote:
>
>> Bonjour Az,
>>
>> Le Fri, 2 Jan 2015 13:49:32 +0100, "Az Sam" a
>> écrit :
>>
>>>
>>> "Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
>>> news:m85jpd$sa$
>>>
>>>>
>>>> Faux site ou XSS ?
>>>> faux site ou "injection" de contenu dans l'officiel ?
>>>
>>> Faux site *et* XSS, si j'ai bien compris. Du reste, peu importe car le
>>> droit ne fait pas de différence selon la technique employée mais
>>> seulement selon la nature en droit des actes et leurs effets en droit.
>>>
>>>> Ca sent la malgamme a pleine bouche... mais les mots "injection" et
>>>> "tunnel"
>>>> sont là , alors ca impressionne.
>>>
>>> Pas en droit en tout cas, où ça ne sert qu'à vérifier ou déterminer la
>>> qualification des actes.
>>>
>>> --------------------------------------------------------------------
>>>
>>> mais non puisque juste au dessus tu nous affirmes que " le
>>> droit ne fait pas de différence selon la technique employée " il va pas en
>>> plus les qualifier.
>>
>> Ah si, il va les qualifier, c'est même une nécessité : sans
>> qualification, pas de condamnation possible.
>
> Pour que le malcomprenant saisisse, il faut préciser que le juge (et en
> matière pénale, avant le juge, le procureur) va qualifier
> _juridiquement_ un fait, quel qu'il soit, et non la technique qui a
> permis ce fait.
>
> Par exemple, il va qualifier le fait qu'un homme a tiré au fusil sur un
> autre homme de "tentative de meurtre avec arme" ou "coups et blessures
> volontaires avec arme" et le fait que le fusil soit un Remington ou un
> Verney-Carron, qu'il soit à canons juxtaposés ou superposés, qu'il soit
> chargé à balles ou à chevrotines, que la queue de détente soit dure ou
> sensible - c'est-à-dire toute la "technique" qui a permis que le fait
> soit commis - n'a aucune importance quant à cette qualification
> juridique.

Sauf évidemment quand il s'agit de cul, il est très important de distinguer
la violence avec une bite dans le cul (quinze ans) de celle avec un pouce
dans l'½il (dix ans).



Vous avez tort au plan strict du droit.
Pour la bite dans le cul ce n'est pas la qualification de "violence" qui
doit être retenue mais celle de viol.
Nous sommes d'accord que c'est regrettable de qualifier ainsi plus
gravement un acte à caractère sexuel qu'un acte "seulement" violent mais
c'est la loi et le pouvoir d'interprétation de la loi et celui de
requalification des faits par le juge ont des limites.


--
L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
Avatar
Az Sam
"Dominique G." a écrit dans le message de
news:1lxoj7g.k6fmga1ia43siN%


Relisez (ou apprenez à lire) le jugement, notamment le bas de la page 3
et le haut de la page 4, les prévenus le sont (prévenus) des chefs de :



quelle page 4 ?
je n'ai pas commenté la decision en pdf mais l'article lui meme.

Qui doit aprendre a lire ici ?



donc on prend la meme condamnation pour un coup de fusil que pour un coup
de
tronconneuse, un demembrement et un arrache de jugulaire par crocs de
chien
?



Bien sûr, puisque la chose qui a servi pour commettre les faits
peut-être une "arme par destination", c'est-à-dire quelque chose qui
n'est pas fait pour servir d'arme normalement mais qui a été utilisé
comme telle : une aiguille à tricoter ou un crayon peuvent être des
armes si l'agresseur s'en est servi pour crever un ½il...




je pensais bêtement que le démembrer serait plus sévèrement puni que le
propriétaire imprudent du chien.
Comme quoi, la justice de ce pays est sacrement mal faite et même A-Normale
a mon avis.


--
Cordialement,
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Az,

Le Sat, 3 Jan 2015 21:37:48 +0100, "Az Sam" a
écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:m88ji6$da9$
Le Sat, 3 Jan 2015 11:53:57 +0100, "Az Sam" a

>
> Comment ca non ? puisque "peu importe car le droit ne fait pas de
> différence
> selon la technique employée "

Lire l'explication de Domnique : la loi qualifie un acte, pas un mode
d'exécution.

------------------------------------------------------------------------- -----
mais alors, ta phrase là, elle est jjuste pas juste ? elle etait justii ée
dans ton post ou superflue.



Quelle phrase exactement ?

le droit fait ou ne fait pas une difference sur la technique ? il qualifi e
ou il qualifie pas de maniere distinctes les 2 actes (rappel : faux site et
injection)



Le droit qualifie les actes selon leurs effets, peu importe les détails.

_____________________________________________________

Non, on constate deux actes, simplement, et dans la décision, on se
prononce séparément sur chacun des deux actes qualifiés chacun en
propre, sans, justement, aucun amalgame entre les deux ; le seul
amalgame vient de vous, pas de l'article ni de la décision.

--------------------------------------------------------------

Ce n'est pas le droit qui fait des amalgames, c'est l'article.



Non, il n'en fait pas.

Car c'est de
l'article que l'on parle et dont j'ai dit qu'il "sentait la malgamme a pl ein
bouge"**....



Mais le fait que tu dises que l'article "sent l'amalgame" ne suffit pas
à le démontrer. Si tu penses qu'il y a amalgame, pointe exactement dans
l'article quelle partie serait un amalgame, et entre quoi et quoi au
juste.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Az,

Le Sun, 4 Jan 2015 09:03:04 +0100, "Az Sam" a
écrit :


"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:m89nhp$9oh$
Le Sat, 3 Jan 2015 21:37:48 +0100, "Az Sam" a
écrit :

> "Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de



Quelle phrase exactement ?

______________________________________________________

oui je vois : hein , koi, kess tu di...
comme d'hab...
------------------------------------------------------------------------- ------



Soit tu as une affirmation fondée et tu peux l'étayer, soit tu n'as
rien à dire en fait ; si tu as un argument à faire valoir, j'y
répondrai quand je le verrai exposé d'une façon compréhensible.

Bonne continuation.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
dmkgbt
Az Sam wrote:

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:m89nhp$9oh$
Le Sat, 3 Jan 2015 21:37:48 +0100, "Az Sam" a
écrit :

> "Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de



Quelle phrase exactement ?

______________________________________________________

oui je vois : hein , koi, kess tu di...
comme d'hab...
--------------------------------------------------------------------


Le droit qualifie les actes selon leurs effets, peu importe les détails.

-------------------------------------------------------------------

"peu importe les details"... je sens que c'ets encore un ton bien
peremptoire...
mais je vais pas perdre mon temps avec qq qui recoit un salaire pour poster
des anneries sur usenet.


>
> Ce n'est pas le droit qui fait des amalgames, c'est l'article.

Non, il n'en fait pas.

> Car c'est de
> l'article que l'on parle et dont j'ai dit qu'il "sentait la malgamme a
> plein
> bouge"**....

Mais le fait que tu dises que l'article "sent l'amalgame" ne suffit pas
à le démontrer. Si tu penses qu'il y a amalgame, pointe exactement dans
l'article quelle partie serait un amalgame, et entre quoi et quoi au
juste.

-----------------------------------------------------------------

reprend ma 1ère intervention dans ce cas (ca).

et n'oublies plus ton sermion.



Votre système de citation et le fait que vous utilisiez des mots
étranges ( kess, anneries, malgamme, bouge, sermion...) rend vos
réponses incompréhensibles.
Ce n'est pas à votre interlocuteur de jouer aux devinettes pour essayer
de comprendre jusqu'où descend la stupidité de votre pensée (sic!) mais
à vous de faire au moins l'effort de vous exprimer de façon
compréhensible et en français.

EOT pour moi.

--
L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
L'autodéfense est la dernière frontière du féminisme.
Avatar
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:

Bonjour Az,



(snip la bouillie pour chats)

Soit tu as une affirmation fondée et tu peux l'étayer, soit tu n'as
rien à dire en fait ; si tu as un argument à faire valoir, j'y
répondrai quand je le verrai exposé d'une façon compréhensible.



+1



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L'autoprotection est plus que votre droit,
c'est votre responsabilité.
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