Utilisation frauduleuse de CB sur internet et remboursement
18 réponses
Marie-Gwen
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte
bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai
remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à
la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de
la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en
attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente
!
Merci les gens
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte
bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai
remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la
carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de
la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en
attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente
!
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La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
Bonjour, La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens ;)
tiens un nouveau forum de droit ça va nous changer des puants petits prétentieux d'ici, j'va y mettre mon grain d'sel , canardon don don........
Satan. a d'artagnané :
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma
carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne
serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance"
liée à la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire
de la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais
en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien
contente !
Merci les gens
;)
Bonjour, La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens ;)
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L'étroit mousse, queutard
Satan. a d'artagnané :
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
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Satan. a d'artagnané :
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte
bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai
remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à
la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire
de la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en
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L'étroit mousse, queutard
Satan. a d'artagnané :
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour, La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens ;)
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Satan. a d'artagnané :
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma
carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne
serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance"
liée à la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire
de la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais
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contente !
Merci les gens
;)
Bonjour, La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens ;)
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Marie-Gwen
"Satan." a écrit dans le message de news:
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
"Satan." <Satan.invalid@Satan.invalid.fr> a écrit dans le message de news:
mn.7a967dcc789e75c5.128269@Satan.invalid.fr...
Marie-Gwen a couché sur son écran :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma
carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne
serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance"
liée à la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire
de la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais
en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien
contente !
Merci les gens
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 50cc4996$0$1865$
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
;)
Marie-Gwen
Alors les textes correspondants semblent-être les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.
;)
MG
"Marie-Gwen" <marie.gwen@nospam.free.fr> a écrit dans le message de news:
50cc4996$0$1865$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma
carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai
remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à
la carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire
de la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais
en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien
contente !
Merci les gens
;)
Marie-Gwen
Alors les textes correspondants semblent-être les articles L133-18 à L133-24
du code monétaire et financier.
"Marie-Gwen" a écrit dans le message de news: 50cc4996$0$1865$
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
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Marie-Gwen
Alors les textes correspondants semblent-être les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.
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MG
Jean Passe
Marie-Gwen avait écrit le 15/12/2012 :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
;)
Marie-Gwen
Après avoir porté plainte auprès de la Police, j'ai été remboursé intégralement.
Marie-Gwen avait écrit le 15/12/2012 :
Bonjour,
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte
bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai
remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la
carte).
Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation
frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement
intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de
la carte est bien l'auteur des achats).
Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en
attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente
!
Merci les gens
;)
Marie-Gwen
Après avoir porté plainte auprès de la Police, j'ai été remboursé
intégralement.
La Banque Postale me dit que, suite à l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet (montant total plus de 200 euros), je ne serai remboursée que de 30 euros (selon les dispositions de "l'assurance" liée à la carte). Or il me semblait qu'en dehors de toute assurance, une utilisation frauduleuse de carte sans code donnait forcément lieu à un remboursement intégral (sauf pour la banque à démontrer le cas échéant que le titulaire de la carte est bien l'auteur des achats). Me gourre-je ? Je vais tenter de trouver les textes correspondants, mais en attendant si vous avez des infos sur le sujet vous m'en verrez bien contente ! Merci les gens
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Marie-Gwen
Après avoir porté plainte auprès de la Police, j'ai été remboursé intégralement.
