Bonjour,
Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour
lui adresser un courrier?
Il me semblait que le nom d'époux n'est qu'un nom d'usage qui PEUT être
utilisé mais n'est pas obligatoire: la femme doit continuer à répondre à
son nom 'de jeune fille' ou 'd'état civil'.
Me trompe-je? Auriez-vous des références à me donner?
R1
Si une LRAR adressée à son nom d'état civil n'est pas retiré, quelles sont les conséquences: puis-je considéré qu'elle a tout de même été avertie?
On n'a qu'un seul nom que vous appelez nom d'état-civil sauf à en changer selon des procédures longues et complexes. Donc oui évidemment la personne a été avertie.
Précisément, c'est dans un document où ses coordonnées doivent être inscrites (Nom, Prénom, n° de téléphone) pour qu'elle soit contactée en cas de besoin. Sachant que le document a été préparé avant l'annonce du mariage (et même avant celui-ci), je ne vois pas ce qui m'obligerait à le modifier suite à cet acte.
C'est surtout que ce n'est pas parce qu'on se marie qu'on change de nom. Cela n'a aucun caractère légal. C'est même assez dégradant de prendre le nom de quelqu'un d'autre qui ne daigne pas de son côté faire la même chose.
-- Yep
Ysabeau
R1 a écrit :
Si une LRAR adressée à son nom d'état civil n'est pas retiré, quelles sont
les conséquences: puis-je considéré qu'elle a tout de même été avertie?
On n'a qu'un seul nom que vous appelez nom d'état-civil sauf à en
changer selon des procédures longues et complexes. Donc oui évidemment
la personne a été avertie.
Précisément, c'est dans un document où ses coordonnées doivent être
inscrites (Nom, Prénom, n° de téléphone) pour qu'elle soit contactée en cas
de besoin.
Sachant que le document a été préparé avant l'annonce du mariage (et même
avant celui-ci), je ne vois pas ce qui m'obligerait à le modifier suite à
cet acte.
C'est surtout que ce n'est pas parce qu'on se marie qu'on change de nom.
Cela n'a aucun caractère légal. C'est même assez dégradant de prendre le
nom de quelqu'un d'autre qui ne daigne pas de son côté faire la même chose.
Si une LRAR adressée à son nom d'état civil n'est pas retiré, quelles sont les conséquences: puis-je considéré qu'elle a tout de même été avertie?
On n'a qu'un seul nom que vous appelez nom d'état-civil sauf à en changer selon des procédures longues et complexes. Donc oui évidemment la personne a été avertie.
Précisément, c'est dans un document où ses coordonnées doivent être inscrites (Nom, Prénom, n° de téléphone) pour qu'elle soit contactée en cas de besoin. Sachant que le document a été préparé avant l'annonce du mariage (et même avant celui-ci), je ne vois pas ce qui m'obligerait à le modifier suite à cet acte.
C'est surtout que ce n'est pas parce qu'on se marie qu'on change de nom. Cela n'a aucun caractère légal. C'est même assez dégradant de prendre le nom de quelqu'un d'autre qui ne daigne pas de son côté faire la même chose.
-- Yep
Ysabeau
ALain Montfranc
R1 a écrit
Corinne wrote:
Que peut faire la femme?
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre dans une boite aux lettres
R1 a écrit
Corinne wrote:
Que peut faire la femme?
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre
dans une boite aux lettres
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre dans une boite aux lettres
R1
ALain Montfranc wrote:
R1 a écrit
Corinne wrote:
Que peut faire la femme?
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre dans une boite aux lettres
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère) R1
ALain Montfranc wrote:
R1 a écrit
Corinne wrote:
Que peut faire la femme?
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre
dans une boite aux lettres
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement
autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du
courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information
mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
R1
Refuser les courrier : marqué "refusé" sur l'enveloppe et la remettre dans une boite aux lettres
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère) R1
Ysabeau
R1 a écrit :
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre obligation.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle argue que l'enveloppe était vide.
-- Yep
Ysabeau
R1 a écrit :
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement
autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du
courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information
mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A
partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il
était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si
nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre
obligation.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre
d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle
argue que l'enveloppe était vide.
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre obligation.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle argue que l'enveloppe était vide.
-- Yep
Ysabeau
R1
Ysabeau wrote:
R1 a écrit :
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre obligation.
Ca confirme mon opinion. Merci.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle argue que l'enveloppe était vide.
J'espère ne pas avoir besoin d'aller jusque là.
Ysabeau wrote:
R1 a écrit :
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement
autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du
courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir
d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A
partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il
était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si
nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre
obligation.
Ca confirme mon opinion. Merci.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre
d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle
argue que l'enveloppe était vide.
Elle refuserait un courrier qui lui est adressé? C'est effectivement autorisé, reste ensuite à étudier les conséquences selon le contenu du courrier et le contexte (l'expéditeur aura rempli son devoir d'information mais ne sera pas responsable de la 'non lecture', j'espère)
On ne voit pas trop comment vous pouvez l'obliger à lire un courrier. A partir du moment ou vous pouvez prouver que vous avez fait ce qu'il était en votre possible (lettre recommandé AR, voire huissier si nécessaire) pour qu'elle aie l'information, vous avez rempli votre obligation.
Ca confirme mon opinion. Merci.
Si la personne est de mauvaise foi, il est conseillé de ne pas mettre d'enveloppe mais de fermer la lettre sur les côtés pour ne pas qu'elle argue que l'enveloppe était vide.
J'espère ne pas avoir besoin d'aller jusque là.
claude bb
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464ed348$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux
pour
lui adresser un courrier?
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
R1
claude bb wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé: Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est plus son nom. A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
claude bb wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464ed348$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux
pour
lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé:
Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom
d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle
refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune
fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est
plus son nom.
A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé: Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est plus son nom. A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
jojolapin
"R1" a écrit dans le message de news: 464f5e6c$0$27371$
claude bb wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé: Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est plus son nom. A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS de nom (sauf justice) Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464f5e6c$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr...
claude bb wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
464ed348$0$27409$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux
pour
lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé:
Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom
d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle
refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune
fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est
plus son nom.
A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS de
nom (sauf justice)
Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
"R1" a écrit dans le message de news: 464f5e6c$0$27371$
claude bb wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 464ed348$0$27409$
Bonjour, Une femme peut-elle contraindre un tiers à utiliser son nom nom d'époux pour lui adresser un courrier?
quelle situation précise, veut tu évoquer?
Voir les autres messages.
En résumé: Mon ex, qui vient de se remarier, exige que j'emploie son nouveau nom d'usage, alors que, pour des raisons personnelles, je ne veux pas. Elle refuse de signer un papier que j'ai écrit en mentionnant son nom de jeune fille sous prétexte qu'elle ne veut pas faire un faux, puisque ce n'est plus son nom. A croire qu'elle souhaite renier ses origines!
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS de nom (sauf justice) Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
R1
jojolapin wrote:
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS de nom (sauf justice) Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Ce n'est pas son point de vue mais je vais persister sur ma position en m'adressant à elle avec son nom d'état civil. Merci
jojolapin wrote:
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS
de nom (sauf justice)
Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Ce n'est pas son point de vue mais je vais persister sur ma position en
m'adressant à elle avec son nom d'état civil.
Merci
Rappel : son "nom de jeune fille" est son nom LEGAL. On ne change JAMAIS de nom (sauf justice) Son nom de mari est un nom d'usage
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Ce n'est pas son point de vue mais je vais persister sur ma position en m'adressant à elle avec son nom d'état civil. Merci
Eva
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 46501315$0$5104$
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Elle "doit" ?
Non, elle répond à son courrier, qu'il soit à son nom de jeune fille, ou à son nom de femme, si elle veut. Si elle ne veut pas, je ne vois pas qui peut l'y contraindre ...
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 46501315$0$5104$ba4acef3@news.orange.fr...
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Elle "doit" ?
Non, elle répond à son courrier, qu'il soit à son nom de jeune fille,
ou à son nom de femme, si elle veut.
Si elle ne veut pas, je ne vois pas
qui peut l'y contraindre ...
"jojolapin" a écrit dans le message de news: 46501315$0$5104$
donc elle doit répondre à tout courrier à son nom de jeune fille
Elle "doit" ?
Non, elle répond à son courrier, qu'il soit à son nom de jeune fille, ou à son nom de femme, si elle veut. Si elle ne veut pas, je ne vois pas qui peut l'y contraindre ...
