Un arrêté publié au Journal Officiel de ce 3 août requalifie les appareils
soumis ou non à autorisations selon l'article 226-3 du code pénal :
-----------------------------------------------------------------------------------------
J.O n° 178 du 3 août 2004 page 13808 texte n° 1
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article
226-3 du code pénal
NOR: PRMX0407500A
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1, R. 226-3 et R.
226-7 ;
Vu l'avis en date du 8 juillet 2004 de la commission consultative instituée
par l'article R. 226-2 du code pénal,
Arrête :
Article 1
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à
l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I
du présent arrêté.
Article 2
La liste, prévue par l'article 226-3 du code pénal, des appareils soumis à
l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II
du présent arrêté.
Article 3
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article
226-3 du code pénal est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
A N N E X E I
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour
réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission,
l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou
reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant
constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du
code pénal. N'entrent pas dans cette catégorie :
- les appareils de tests et de mesures utilisables exclusivement pour
l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux
et systèmes de communications électroniques ;
- les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement
l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la
réception et de l'écoute de fréquences ;
- les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications
reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque
cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les
caractéristiques publiques de ces équipements.
2. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les
conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute
ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des
moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser
l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette
catégorie :
- les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par
moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
- les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou
équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
- les systèmes d'écoute à distance par faisceaux lasers.
A N N E X E I I
APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour
réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission,
l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou
reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant
constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du
code pénal. N'entrent pas dans cette catégorie :
- les appareils de tests et de mesures acquis exclusivement pour
l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux
et systèmes de communications électroniques ;
- les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications
reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque
cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les
caractéristiques publiques de ces équipements.
2. Appareils permettant l'analyse du spectre radioélectrique ou son
exploration manuelle ou automatique en vue de la réception et de l'écoute des
fréquences n'appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en
partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au
service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations
radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article
L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et
récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits " CB ".
3. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les
conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute
ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des
moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques permettent de réaliser
l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette
catégorie :
- les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par
moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
- les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou
équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
- les systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.
---------------------------------------------------------------------------------------------
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit. Si le rédacteur du texte avait voulu s'en remettre simplement à l'intime conviction de l'autorité il ne l'aurait pas rédigé autrement. L'époque n'est pas vraiment à la légalisation de l'écoute mais plutôt au cryptage.
"Tele" a écrit dans le message de news:cf6451$td6$
Bien sur que c'est une libéralisation , c'est évident celui qui dira le contraire soit ne comprend pas le français soit est de mauvaise foi !
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cf2lpi$ucg$ > Sont considérés comme publiques les bandes de radiodiffusion et les
bandes
> télé. Le reste c'est à votre bon coeur monsieur le représentant du parquet. > L'époque ne se prète guère à la "libéralisation" de l'écoute de quelques > fréquences que ce soit, la parano domine et quelquefois avec raison. > Aux services "secrets" de défendre leurs secrets mais les vraies grandes > oreilles ce sont des satellites et non de "minables" amateurs de
scanners.
> Bref c'est un texte sécuritaire de plus mal rédigé et qui prète à confusion > (voir les posts ci dessus). Il n'y a aucune lueur au bout de leur tunnel > pour ceux qui voudraient posséder un scanner et rester dans la loi. > > "pas fini" a écrit dans le message de > news:cf0m3e$aep$ > > et oui c'est clair mais vous lisez de travers et que ce que vous avez envi > > de lire cher Monsieur BonnardFrance. > > relisez bien et vous verrez ce que le texte vous soutend à comprendre. > > > > les scanners ne sont pas libres sauf sous certaines conditions. > > > > allez-y, relisez le texte et vous comprendrez. > > > > cordialement > > > > Pas Fini d'Office... mais un jour certainement ! > > > > > > > > "Jeanmichel Bonnard" a écrit
dans
le > > message de news:cevnk2$5e4$ > > > Je lis " n'entrent pas dans cette categorie (R226-3 du CP et 226-15 > liste > > > des appareils pouvant constituer l'infraction) > > > les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement > > > > l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique
en
> vue > > de > > > la > > > > réception et de l'écoute de fréquences ; > > > c'est clair , pas de demande d'autorisation aupres du Premier
ministre
> > ,pas > > > d'infraction , l'usage grand public est bien le scanner , non ? > > > > > > -- > > > Jean michel NO SPAM france > > > > > > > > > > > >
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations
dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit. Si le rédacteur du texte
avait voulu s'en remettre simplement à l'intime conviction de l'autorité il
ne l'aurait pas rédigé autrement. L'époque n'est pas vraiment à la
légalisation de l'écoute mais plutôt au cryptage.
"Tele" <thierrybk@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cf6451$td6$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bien sur que c'est une libéralisation , c'est évident celui qui dira le
contraire soit ne comprend pas le français soit est de mauvaise foi !
"Patrick Vantroeyen" <patrick_nospam@mixvibes.com> a écrit dans le message
de news: cf2lpi$ucg$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Sont considérés comme publiques les bandes de radiodiffusion et les
bandes
> télé. Le reste c'est à votre bon coeur monsieur le représentant du
parquet.
> L'époque ne se prète guère à la "libéralisation" de l'écoute de quelques
> fréquences que ce soit, la parano domine et quelquefois avec raison.
> Aux services "secrets" de défendre leurs secrets mais les vraies grandes
> oreilles ce sont des satellites et non de "minables" amateurs de
scanners.
> Bref c'est un texte sécuritaire de plus mal rédigé et qui prète à
confusion
> (voir les posts ci dessus). Il n'y a aucune lueur au bout de leur tunnel
> pour ceux qui voudraient posséder un scanner et rester dans la loi.
>
> "pas fini" <pasfini@pasfini.fr> a écrit dans le message de
> news:cf0m3e$aep$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > et oui c'est clair mais vous lisez de travers et que ce que vous avez
envi
> > de lire cher Monsieur BonnardFrance.
> > relisez bien et vous verrez ce que le texte vous soutend à comprendre.
> >
> > les scanners ne sont pas libres sauf sous certaines conditions.
> >
> > allez-y, relisez le texte et vous comprendrez.
> >
> > cordialement
> >
> > Pas Fini d'Office... mais un jour certainement !
> >
> >
> >
> > "Jeanmichel Bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo.fr> a écrit
dans
le
> > message de news:cevnk2$5e4$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > > Je lis " n'entrent pas dans cette categorie (R226-3 du CP et 226-15
> liste
> > > des appareils pouvant constituer l'infraction)
> > > les appareils conçus pour un usage grand public et permettant
uniquement
> > > > l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique
en
> vue
> > de
> > > la
> > > > réception et de l'écoute de fréquences ;
> > > c'est clair , pas de demande d'autorisation aupres du Premier
ministre
> > ,pas
> > > d'infraction , l'usage grand public est bien le scanner , non ?
> > >
> > > --
> > > Jean michel NO SPAM france
> > >
> > >
> >
> >
>
>
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit. Si le rédacteur du texte avait voulu s'en remettre simplement à l'intime conviction de l'autorité il ne l'aurait pas rédigé autrement. L'époque n'est pas vraiment à la légalisation de l'écoute mais plutôt au cryptage.
"Tele" a écrit dans le message de news:cf6451$td6$
Bien sur que c'est une libéralisation , c'est évident celui qui dira le contraire soit ne comprend pas le français soit est de mauvaise foi !
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cf2lpi$ucg$ > Sont considérés comme publiques les bandes de radiodiffusion et les
bandes
> télé. Le reste c'est à votre bon coeur monsieur le représentant du parquet. > L'époque ne se prète guère à la "libéralisation" de l'écoute de quelques > fréquences que ce soit, la parano domine et quelquefois avec raison. > Aux services "secrets" de défendre leurs secrets mais les vraies grandes > oreilles ce sont des satellites et non de "minables" amateurs de
scanners.
> Bref c'est un texte sécuritaire de plus mal rédigé et qui prète à confusion > (voir les posts ci dessus). Il n'y a aucune lueur au bout de leur tunnel > pour ceux qui voudraient posséder un scanner et rester dans la loi. > > "pas fini" a écrit dans le message de > news:cf0m3e$aep$ > > et oui c'est clair mais vous lisez de travers et que ce que vous avez envi > > de lire cher Monsieur BonnardFrance. > > relisez bien et vous verrez ce que le texte vous soutend à comprendre. > > > > les scanners ne sont pas libres sauf sous certaines conditions. > > > > allez-y, relisez le texte et vous comprendrez. > > > > cordialement > > > > Pas Fini d'Office... mais un jour certainement ! > > > > > > > > "Jeanmichel Bonnard" a écrit
dans
le > > message de news:cevnk2$5e4$ > > > Je lis " n'entrent pas dans cette categorie (R226-3 du CP et 226-15 > liste > > > des appareils pouvant constituer l'infraction) > > > les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement > > > > l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique
en
> vue > > de > > > la > > > > réception et de l'écoute de fréquences ; > > > c'est clair , pas de demande d'autorisation aupres du Premier
ministre
> > ,pas > > > d'infraction , l'usage grand public est bien le scanner , non ? > > > > > > -- > > > Jean michel NO SPAM france > > > > > > > > > > > >
jean francois chevalier
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cfd555$s8a$
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées en appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui utilisent des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine avait des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur ses étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
"Patrick Vantroeyen" <patrick_nospam@mixvibes.com> a écrit dans le message
de news: cfd555$s8a$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations
dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en
principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées en
appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques
opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui utilisent
des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine avait
des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur ses
étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cfd555$s8a$
Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses interprétations dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées en appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui utilisent des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine avait des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur ses étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
Patrick Vantroeyen
Les arguments juridiques existaient déja dans les lois dite du code des télécommunications... article L39 par exemple. La divulgation d'information est interdite depuis des lustres. Bien sûr que l'on ne vise pas à travers les nouveaux textes la possession d'un oscilloscope du 3ème age. Mesrine n'avait pas de scanner sinon il aurait entendu sa mort en direct. Ou en tous cas les semaines précédentes et ce jour là, il l'avait laissé fermé. Car il fut surveillé au moins 3 semaines par l'OCRB et la brigade antigang avant son exécution publique dans sa voiture. La bande des postiches oui et c'est de cette époque que débute le cryptage des fréquences de police utilisées par la pj à Paris.
"jean francois chevalier" a écrit dans le message de news:cfgeqm$hj3$
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cfd555$s8a$ > Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses
interprétations
> dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées
en
appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui
utilisent
des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine
avait
des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur
ses
étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
Les arguments juridiques existaient déja dans les lois dite du code des
télécommunications... article L39 par exemple. La divulgation d'information
est interdite depuis des lustres. Bien sûr que l'on ne vise pas à travers
les nouveaux textes la possession d'un oscilloscope du 3ème age. Mesrine
n'avait pas de scanner sinon il aurait entendu sa mort en direct. Ou en tous
cas les semaines précédentes et ce jour là, il l'avait laissé fermé. Car il
fut surveillé au moins 3 semaines par l'OCRB et la brigade antigang avant
son exécution publique dans sa voiture. La bande des postiches oui et c'est
de cette époque que débute le cryptage des fréquences de police utilisées
par la pj à Paris.
"jean francois chevalier" <jfc.jfc@ouanadou.fr> a écrit dans le message de
news:cfgeqm$hj3$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Patrick Vantroeyen" <patrick_nospam@mixvibes.com> a écrit dans le message
de news: cfd555$s8a$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses
interprétations
> dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en
principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées
en
appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques
opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui
utilisent
des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine
avait
des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur
ses
étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
Les arguments juridiques existaient déja dans les lois dite du code des télécommunications... article L39 par exemple. La divulgation d'information est interdite depuis des lustres. Bien sûr que l'on ne vise pas à travers les nouveaux textes la possession d'un oscilloscope du 3ème age. Mesrine n'avait pas de scanner sinon il aurait entendu sa mort en direct. Ou en tous cas les semaines précédentes et ce jour là, il l'avait laissé fermé. Car il fut surveillé au moins 3 semaines par l'OCRB et la brigade antigang avant son exécution publique dans sa voiture. La bande des postiches oui et c'est de cette époque que débute le cryptage des fréquences de police utilisées par la pj à Paris.
"jean francois chevalier" a écrit dans le message de news:cfgeqm$hj3$
"Patrick Vantroeyen" a écrit dans le message de news: cfd555$s8a$ > Je trouve le texte présenté comme donnant lieu à diverses
interprétations
> dès sa publication c'est donc qu'il est mal écrit.
Bof, il y'a "la lettre" et "l'esprit" de la loi, et les juges tranchent en principe selon l'esprit de la loi . Des précisions sont parfois apportées
en
appel et cassation... l'objectif est d'avoir des arguments juridiques opposables à ceux qui violent le secret de la correspondance, qui
utilisent
des materiels pour commettre des actes delictueux etc etc... (Mesrine
avait
des scanners) . Le radio amateur ayant un vieil analyseur de spectre sur
ses
étagères interessera peu les juges qui ont d'autres chats à fouetter .
