Valeur juridique d'un doc. électronique / scanné
Le
Pascal06
Bonjour à toutes et à tous,
plus pour le côté pratique qu'écologique, j'ai opté pour la "facture
électronique" au format PDF chez de nombreux prestataires (EDF, GDF,
l'autoroute), ainsi que pour les relevé bancaires électroniques (là
aussi au format pdf)
J'aimerais savoir si ces documents ont la même valeur juridique qu'un
document "papier", sachant que j'ai remarqué que certains des documents
PDF ne sont pas "protégés" (notamment ceux de l'autoroute), d'autres oui
(la banque).
Maintenant, je souhaiterais scanner toutes mes anciennes factures et
relevés bancaire, et ne conserver que les versions électroniques de
ceux-ci (gain de place évident!). Est ce que les documents ainsi obtenus
ont la même valeur que les "papiers" ?
Si ça n'est pas le cas, je peux au moins supposer que rien ne prouve
qu'ils sont fidèles aux originaux (car "falsifiables" par mes soins, ou
une personne mal intentionnée :D) ?
Par extension, dans ce cas là, quelqu'un de très doué peut falsifier un
document "papier" (puisque certains le font pour des billets facilement,
alors pour une facture), donc par conséquent, pourquoi un document
"papier" serait plus "original" que la copie?
Bien sûr, je fais abstraction de l'aspect sécurisation et conservation
des données, car c'est un autre débat.
je précise que je suis un particulier et pas une entreprise ;)
Par avance, je vous remercie.
Pascal
plus pour le côté pratique qu'écologique, j'ai opté pour la "facture
électronique" au format PDF chez de nombreux prestataires (EDF, GDF,
l'autoroute), ainsi que pour les relevé bancaires électroniques (là
aussi au format pdf)
J'aimerais savoir si ces documents ont la même valeur juridique qu'un
document "papier", sachant que j'ai remarqué que certains des documents
PDF ne sont pas "protégés" (notamment ceux de l'autoroute), d'autres oui
(la banque).
Maintenant, je souhaiterais scanner toutes mes anciennes factures et
relevés bancaire, et ne conserver que les versions électroniques de
ceux-ci (gain de place évident!). Est ce que les documents ainsi obtenus
ont la même valeur que les "papiers" ?
Si ça n'est pas le cas, je peux au moins supposer que rien ne prouve
qu'ils sont fidèles aux originaux (car "falsifiables" par mes soins, ou
une personne mal intentionnée :D) ?
Par extension, dans ce cas là, quelqu'un de très doué peut falsifier un
document "papier" (puisque certains le font pour des billets facilement,
alors pour une facture), donc par conséquent, pourquoi un document
"papier" serait plus "original" que la copie?
Bien sûr, je fais abstraction de l'aspect sécurisation et conservation
des données, car c'est un autre débat.
je précise que je suis un particulier et pas une entreprise ;)
Par avance, je vous remercie.
Pascal
OUI
OUI
En fait c'est le contraire qu'il faut prouver : qu'il s'agit d'un faux.
Tout document est vrai, toute copie est fidèle à l'original jusqu'à
administration de la preuve contraire.
Euhh oui, c'est vrai, sauf que, si par exemple tu vas en mairie pour une
carte d'identité, l'imprimé du PDF est refusé pour justifier du domicile,
parce qu'il ne s'agit pas d'un original édité par le fournisseur d'accès
(EDF Pour l'exemple)
Voir sur le site de la préfecture concernant les documents à fournir, c'est
précisé.
On est donc relativement limité avec ce genre de documents "bons pour la
planète".
--
Dans la vie, l'argent c'est important, ne serait-ce que pour des raisons
financières !
Bonsoir,
comme je le précisais, ce n'est pas l'argument "écologiste" qui
m'importe, mais bien le côté "pratique".
Donc en l’occurrence, je crois comprendre que la législation est encore
floue à ce sujet ?
Tiens, et si justement je souhaitais faire refaire ma carte d'identité,
et que je venais à présenter une facture EDF imprimée par mes soins, et
que je n'ai que ça à ma disposition, puisque je ne reçois plus de
version papier depuis longtemps... Que se passerait il ? Faudrait il que
je demande à EDF de m'envoyer un courrier ?
Les mails ont la même valeur qu'un document papier depuis la loi sur
l'économie numérique ART. 1316.
Il n'y a pas plus facile que de faire un faux mail...
L'art 1316 du CC dispose que "La preuve littérale, ou preuve par écrit,
résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous
autres signes ou symboles *dotés d'une signification intelligible*,
quels que soient leur support et leurs modalités de transmission".
_Donc faut une signature_
L'art 1316-4 dispose lui que "La signature nécessaire à la perfection
d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère
l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable *d'identification garantissant* son lien avec l'acte auquel elle
s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 donne la définition de la
signature électronique
Merci à tous pour vos précieuse réponse,
Je retiens donc le premier post de moisse.
J'en conclu qu'un document scanné est au moins aussi authentique que le
document original...
Je me limiterai juste à scanner les relevés bancaire, factures
d'autoroute - appareils ménager - EDF - GDF - telephone, etc..
Pour le reste (grosso modo fiches de paye, avis d'imposition, etc...) je
garde les originaux papier.
Pascal06
...non, qu'une photocopie.
La photocopie elle-même devenant identique à l'original à partir du moment où, ayant été produite dans une procédure, elle n'a pas été contestée.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Rahhhh punaise !
Donc si par exemple demain je perd tout mes papiers dans un dégât des
eaux, et que miraculeusement il me reste un CD avec toute les copies,
celles ci ne valent pas un copec ?
Donc en gros il faut que je fasse scanner les documents par une société ?
En général quand une copie est contestée en justice, l'original l'est
tout autant.
En outre la copie peut permettre l'obtention d'un duplicata d'original.
Je ne vois pas la différence.
Par contre la méthode de sauvegarde préconise la duplication en au
moins 3 exemplaires qu'on évite de rassembler dans le même lieu.