J'ai un contrat qui mentionne a la fin d'une clause:
"La presente clause continuera de s'appliquer meme apres l'expiration du
present contrat."
Aucune duree n'est indiquee. Sauf erreur de ma part, un contrat de duree
infinie ne peut pas exister en droit Francais. Je crois que c'est par
exemple la raison pour laquelle les contrats de creations d'entreprises
sont souvent conclus pour 99 ans reconductibles.
Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a
la fin du contrat?
Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle
parce qu'elle pas limitee dans le temps?
> Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a > la fin du contrat?
Quoi comme clause?
> Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle > parce qu'elle pas limitee dans le temps?
Idem, quoi comme clause, mais à priori ça ne me parait pas correct
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
On Sun, 13 Jul 2003, AlainD wrote:
> Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a
> la fin du contrat?
Quoi comme clause?
> Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle
> parce qu'elle pas limitee dans le temps?
Idem, quoi comme clause, mais à priori ça ne me parait pas correct
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause
de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par
avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite
l'exigerait."
> Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a > la fin du contrat?
Quoi comme clause?
> Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle > parce qu'elle pas limitee dans le temps?
Idem, quoi comme clause, mais à priori ça ne me parait pas correct
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
AlainD
a écrit dans le message de news:
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
<pascalv75.yahoo.fr.pascalv75.invalid.nospam@kill.UCE.yahoo.fr> a écrit dans
le message de news:
Pine.NEB.4.33.0307131552390.20919-100000@sdf.lonestar.org...
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause
de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par
avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite
l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une
clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se
mélangent un peu les pinceaux
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
Yvan Daumin
Brina wrote:
Dans l'article <bes2hp$sga$, AlainD nous disait ...
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
Le secret pro et la non-concurrence ne sont pas les mêmes choses. Dans certains cas, il est impossible de faire la seconde sans interdire de travailler à la personne (travail trop général) Est-ce une clause dite de "silence" ?
Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
Bonjour,
Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre rien du tout : non. Je vais rechercher. -- Yvan Daumin
Brina wrote:
Dans l'article <bes2hp$sga$1@news-reader4.wanadoo.fr>, AlainD
<alain.dapp@wanadoo.fr> nous disait ...
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de
travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de
non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une
clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le
faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de
votre activite l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire
signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à
mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
Le secret pro et la non-concurrence ne sont pas les mêmes choses. Dans
certains cas, il est impossible de faire la seconde sans interdire de
travailler à la personne (travail trop général)
Est-ce une clause dite de "silence" ?
Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
Bonjour,
Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
rien du tout : non.
Je vais rechercher.
--
Yvan Daumin
Dans l'article <bes2hp$sga$, AlainD nous disait ...
Il s'agit d'une clause de secret professionnel d'un contrat de travail.
Je me pose cette question parce qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence. Le contrat indique plus loin:
"Il ne nous parait pas necessaire de convenir pour le moment d'une clause de non-concurrence. Nous nous reservons la possibilite de le faire par avenant au present contrat au cas ou l'orientation de votre activite l'exigerait."
Bizarre leur truc, je ne vois pas comment ils peuvent vous faire signer une clause de non concurence le jour ou vous démissionnez, à mon avis ils se mélangent un peu les pinceaux
Le secret pro et la non-concurrence ne sont pas les mêmes choses. Dans certains cas, il est impossible de faire la seconde sans interdire de travailler à la personne (travail trop général) Est-ce une clause dite de "silence" ?
Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
Bonjour,
Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre rien du tout : non. Je vais rechercher. -- Yvan Daumin
pascalv75.NON~AU~SPAM
On 13 Jul 2003, Brina wrote:
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence. Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les propos publics.
Cela concerne apparemment a la fois les propos publics ("publications", "communications"), prives et professionnels ("pour votre compte personnel", "pour le compte d'une entreprise concurrente")
Le paragraphe dont est extrait ce qui precede est la clause de secret professionnel (d'apres un conseil en RH), puisqu'il est indique plus loin qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.
Merci pour vos reponses utiles
On 13 Jul 2003, Brina wrote:
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
propos publics.
Cela concerne apparemment a la fois les propos publics ("publications",
"communications"), prives et professionnels ("pour votre compte
personnel", "pour le compte d'une entreprise concurrente")
Le paragraphe dont est extrait ce qui precede est la clause de secret
professionnel (d'apres un conseil en RH), puisqu'il est indique plus loin
qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence. Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les propos publics.
Cela concerne apparemment a la fois les propos publics ("publications", "communications"), prives et professionnels ("pour votre compte personnel", "pour le compte d'une entreprise concurrente")
Le paragraphe dont est extrait ce qui precede est la clause de secret professionnel (d'apres un conseil en RH), puisqu'il est indique plus loin qu'il n'y a pas de clause de non-concurrence.
Merci pour vos reponses utiles
gerald.cojot
Brina wrote:
Dans l'article <besfu7$64r$, Yvan Daumin nous disait ... > > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un > > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après > > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
> Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à > l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En > gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre > rien du tout : non. > Je vais rechercher.
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence. Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les propos publics.
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas précision de l'espace et du temps. Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps. Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple. -- " On ne peut donner que deux choses à ses enfants: Des racines et des ailes." http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Brina <brina@alussinan.org> wrote:
Dans l'article <besfu7$64r$1@news-reader6.wanadoo.fr>, Yvan Daumin
<yvan.daumin@alussinan.fr> nous disait ...
> > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un
> > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après
> > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
> Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à
> l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En
> gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre
> rien du tout : non.
> Je vais rechercher.
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou
espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence.
Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les
propos publics.
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas
précision de l'espace et du temps.
Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
--
" On ne peut donner que deux choses à ses enfants:
Des racines et des ailes."
http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
Dans l'article <besfu7$64r$, Yvan Daumin nous disait ... > > Mais le problème n'est pas là, il s'agit de savoir si, dans un > > contrat de travail, il est possible d'imposer un comportement après > > la fin de ce contrat avec durée indéterminée.
> Il me semble que de récentes jurisprudences sur le sujet concluaient à > l'illicité de telles clauses si elles étaient sans aucune contre-partie. En > gros : clause de non-concurrence contre une somme mensuelle : oui, contre > rien du tout : non. > Je vais rechercher.
Pour les clauses de non-concurrence, oui (+ une limitation temps et/ou espace), mais ici c'est plutôt une clause de silence. Il faudrait voir sa rédaction pour voir si cela concerne uniquement les propos publics.
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pas précision de l'espace et du temps. Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps. Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple. -- " On ne peut donner que deux choses à ses enfants: Des racines et des ailes." http://perso.wanadoo.fr/gerard.cojot/
pascalv75.~pas~de~spam.pascalv
On Mon, 14 Jul 2003, Gérard Cojot wrote:
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pa s précision de l'espace et du temps. Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps. Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
Meme pour un contrat de travail "normal" (non medical)?
On Mon, 14 Jul 2003, Gérard Cojot wrote:
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pa s
précision de l'espace et du temps.
Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps.
Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas
confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
Meme pour un contrat de travail "normal" (non medical)?
Normalement les clause de non-concurrence sont invalidées s'il n'y a pa s précision de l'espace et du temps. Par contre le secret professionnel n'est pas limité dans le temps. Un médecin à la retraite n'est pas relevé de ses secrets, ne pas confondre avec le devoir de réserve des militaires par exemple.
Meme pour un contrat de travail "normal" (non medical)?
Motion Labs
Bonjour
il n'y a pas de d'entreprise de nommee, ni de contrepartie indiquee. Cela rend-il la clause non valable?
J'avoue ne plus tres bien vous suivre !: dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez : "Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre entreprise" ? soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable soit vous avez un clause de non-concurrence conforme. sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent. essayer d'etre plus "lumineux" (;> Philippe
Bonjour
il n'y a pas de d'entreprise de nommee, ni de contrepartie indiquee. Cela
rend-il la clause non valable?
J'avoue ne plus tres bien vous suivre !:
dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez :
"Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre
entreprise" ?
soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable
soit vous avez un clause de non-concurrence conforme.
sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent.
essayer d'etre plus "lumineux" (;>
Philippe
il n'y a pas de d'entreprise de nommee, ni de contrepartie indiquee. Cela rend-il la clause non valable?
J'avoue ne plus tres bien vous suivre !: dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez : "Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre entreprise" ? soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable soit vous avez un clause de non-concurrence conforme. sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent. essayer d'etre plus "lumineux" (;> Philippe
pascalv75.anti_courriers-non_sollicites.pascalv
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
Bonjour J'avoue ne plus tres bien vous suivre !: dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez : "Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre entreprise" ? soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable soit vous avez un clause de non-concurrence conforme. sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent. essayer d'etre plus "lumineux" (;> Philippe
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en particulier soit indique. Desole pour la confusion
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
Bonjour
J'avoue ne plus tres bien vous suivre !:
dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez :
"Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis
d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre
entreprise" ?
soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable
soit vous avez un clause de non-concurrence conforme.
sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent.
essayer d'etre plus "lumineux" (;>
Philippe
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre
entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en
particulier soit indique. Desole pour la confusion
Bonjour J'avoue ne plus tres bien vous suivre !: dans une reponse du 14/7 20h28 vous ecrivez : "Dans le cas de ce contrat, etant donne que la clause s'applique vis-a-vis d'une autre entreprise" il y bien un "ecrit" mentionnant cette "autre entreprise" ? soit cette clause "societe X" existe et elle est applicable soit vous avez un clause de non-concurrence conforme. sinon rien ne vous interdit d'allez chez un concurrent. essayer d'etre plus "lumineux" (;> Philippe
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en particulier soit indique. Desole pour la confusion
Motion Labs
Bonjour
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en particulier soit indique. Desole pour la confusion
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit en cas de CPH. Philippe
Bonjour
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre
entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise
en particulier soit indique. Desole pour la confusion
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat
c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
en cas de CPH.
Philippe
il y a ecrit en toutes lettres "une autre entreprise", une autre entreprise en general, n'importe laquelle, sans qu'un nom d'entreprise en particulier soit indique. Desole pour la confusion
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit en cas de CPH. Philippe
pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-de^^spam
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit en cas de CPH.
Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?
Pascal
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat
c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
en cas de CPH.
Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?
