"itague" a écrit dans le message de news: 4b53ff9c$0$7608$
"CLETE" a écrit dans le message de news:
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable. Pas besoin de timbrer le courrier..
Pas de franchise postale. Si vous voulez que votre lettre parvienne au procureur de la république, il vaut mieux mettre des timbres, sinon elle vous reviendra avec la mention "refusé pour taxe" - et en plus vous devrez payer pour la récupérer.
"itague" <adresse@free.fr> a écrit dans le message de news: 4b53ff9c$0$7608$426a74cc@news.free.fr
"CLETE" <at.choum@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:423831ef-205e-436e-88d9-8319ebbd1293@a15g2000yqm.googlegroups.com...
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t-
il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom
de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable.
Pas besoin de timbrer le courrier..
Pas de franchise postale.
Si vous voulez que votre lettre parvienne au procureur de la
république, il vaut mieux mettre des timbres, sinon elle vous
reviendra avec la mention "refusé pour taxe" - et en plus vous
devrez payer pour la récupérer.
"itague" a écrit dans le message de news: 4b53ff9c$0$7608$
"CLETE" a écrit dans le message de news:
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
Et avantage non négligeable. Pas besoin de timbrer le courrier..
Pas de franchise postale. Si vous voulez que votre lettre parvienne au procureur de la république, il vaut mieux mettre des timbres, sinon elle vous reviendra avec la mention "refusé pour taxe" - et en plus vous devrez payer pour la récupérer.
Marc-Antoine
Je réponds à "CLETE" qui a formulé ce qui suit :
On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
NON. Pas sur la plainte du moins.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "CLETE" qui a formulé ce qui suit :
On 18 jan, 00:41, Marc-Antoine <anto...@marcom.invalid> wrote:
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml
Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La
plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut
envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t-
il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom
de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml Lieux où porter plainte Il est possible de porter plainte :
- dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. - ou en s'adressant directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'une plainte aupres du procureur de la République, est t- il de bon ton de préciser que l'on s'adresse a lui en precisant le nom de l'agent de police qui a refuser de prendre la plainte ?
NON. Pas sur la plainte du moins.
-- Marc-Antoine
sereatco
bonjour,
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
A bientôt.
bonjour,
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des
troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant
plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
A bientôt.
Serge
"sereatco" a écrit dans le message de news:
bonjour,
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
A bientôt. ------------------------------------------------------------------------------------ Bonjour,
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour étayer des affirmations ????
Parce que chez moi, monsieur le député maire m'a renvoyé vers le commissariat, en les prévenant de ma venue, et en leur disant qu'il était au courant....
Alors si c'est de la compétence exclusive du maire, j'aimerais connaitre les textes....
Car sauf erreur de ma part la police nationale ou la gendarmerie sont toujours habilités à intervenir sur demande d'un particulier en cas de troubles de voisinage, ou de bruits excessifs, par exemple audibles de la rue.....
Serge
"sereatco" <lbonnin@lemanshabitat.com> a écrit dans le message de news:
24413465-dcf2-418e-b9c2-3c607e59e394@m26g2000yqb.googlegroups.com...
bonjour,
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des
troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant
plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
A bientôt.
------------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour
étayer des affirmations ????
Parce que chez moi, monsieur le député maire m'a renvoyé vers le
commissariat, en les prévenant de ma venue, et en leur disant qu'il
était au courant....
Alors si c'est de la compétence exclusive du maire, j'aimerais connaitre
les textes....
Car sauf erreur de ma part la police nationale ou la gendarmerie sont
toujours habilités à intervenir sur demande d'un particulier en cas de
troubles de voisinage, ou de bruits excessifs, par exemple audibles de
la rue.....
C'est le maire de la commune qui est désormais chargé de la Police des troubles de voisinage. Il convient donc d'en référer au Maire d'autant plus que vous indiquez que la résidence appartient à la Commune.
A bientôt. ------------------------------------------------------------------------------------ Bonjour,
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour étayer des affirmations ????
Parce que chez moi, monsieur le député maire m'a renvoyé vers le commissariat, en les prévenant de ma venue, et en leur disant qu'il était au courant....
Alors si c'est de la compétence exclusive du maire, j'aimerais connaitre les textes....
Car sauf erreur de ma part la police nationale ou la gendarmerie sont toujours habilités à intervenir sur demande d'un particulier en cas de troubles de voisinage, ou de bruits excessifs, par exemple audibles de la rue.....
Serge
Uly
Le 17/01/2010 12:21, CLETE a écrit :
Bonjour
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Le 17/01/2010 12:21, CLETE a écrit :
Bonjour
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient
d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au
commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et
qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Dans une residence administrée par la commune, une amie, qui vient d'amménager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.
Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au commissariat de police pour porter plainte.
On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.
On en est là.
Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
-- Marc-Antoine
sereatco
> Bonjour,
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour étayer des affirmations ????
Serge
Bonjour, Allons-y :
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212- 2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, inco mbe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage". Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge du Maire.
Ce même article 18 créé un article 6-4 à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui précise :"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux". D'où il ressort que le bailleur (en l'occurrence la Mairie) a l'obligation d'agir pour faire cesser les troubles constatés.
Cet article 18 (décidément très riche) modifie également l'article 1729 du Code Civil :"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter ul dommage p our le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail." Doù l'on retient que dans les droits dont dispose en propre le bailleur, il y a celui de faire résilier le bail des locataires perturbateurs.
A bientôt.
> Bonjour,
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour
étayer des affirmations ????
Serge
Bonjour,
Allons-y :
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des
collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la
tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212- 2
et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, inco mbe
à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce
qui concerne les troubles de voisinage".
Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une
Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge
du Maire.
Ce même article 18 créé un article 6-4 à la loi du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs qui précise :"Après mise en
demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage
d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont
ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage
causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".
D'où il ressort que le bailleur (en l'occurrence la Mairie) a
l'obligation d'agir pour faire cesser les troubles constatés.
Cet article 18 (décidément très riche) modifie également l'article
1729 du Code Civil :"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon
père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui
auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter ul dommage p our
le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier
le bail."
Doù l'on retient que dans les droits dont dispose en propre le
bailleur, il y a celui de faire résilier le bail des locataires
perturbateurs.
En dehors du fait qu'il est OPJ, tu as des références de textes pour étayer des affirmations ????
Serge
Bonjour, Allons-y :
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212- 2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, inco mbe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage". Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge du Maire.
Ce même article 18 créé un article 6-4 à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui précise :"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux". D'où il ressort que le bailleur (en l'occurrence la Mairie) a l'obligation d'agir pour faire cesser les troubles constatés.
Cet article 18 (décidément très riche) modifie également l'article 1729 du Code Civil :"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter ul dommage p our le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail." Doù l'on retient que dans les droits dont dispose en propre le bailleur, il y a celui de faire résilier le bail des locataires perturbateurs.
A bientôt.
Uly
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit : ...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit :
...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit : ...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Marc-Antoine
Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit : ...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Déjà qu'une plainte écrite ou transmise via le commissariat aura de grande change d'être classée par la préfecture, alors si vous croyez qu'elle va bouger pour ce genre de banalité sur un simple coup de fil, il faut être bien naïf, à défaut d'être con.
Comme il l'a été dit plus haut, le maire à le pouvoir d'intervenir pour ce genre de conflits et les commissariats, qui doivent recevoir des centaines de doléances à causes des voisins, essayent de diriger les "plaignants" vers l'élu local, avant d'entamer une procédure contraignante. Connaître le rôle de nos institutions c'est bien, les utiliser à bon escient c'est loin d'être con. La connerie ça se mesure...
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit :
...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Déjà qu'une plainte écrite ou transmise via le commissariat aura de
grande change d'être classée par la préfecture, alors si vous croyez
qu'elle va bouger pour ce genre de banalité sur un simple coup de fil,
il faut être bien naïf, à défaut d'être con.
Comme il l'a été dit plus haut, le maire à le pouvoir d'intervenir pour
ce genre de conflits et les commissariats, qui doivent recevoir des
centaines de doléances à causes des voisins, essayent de diriger les
"plaignants" vers l'élu local, avant d'entamer une procédure
contraignante.
Connaître le rôle de nos institutions c'est bien, les utiliser à bon
escient c'est loin d'être con. La connerie ça se mesure...
Le 20/01/2010 12:26, Marc-Antoine a écrit : ...........
Téléphonez à la préfecture pour signaler l'attitude de ces branleurs
Pourquoi pas à l'Élysée ?
Si tu es trop con pour ignorer le rôle d'un préfet je n'y peux rien !
Déjà qu'une plainte écrite ou transmise via le commissariat aura de grande change d'être classée par la préfecture, alors si vous croyez qu'elle va bouger pour ce genre de banalité sur un simple coup de fil, il faut être bien naïf, à défaut d'être con.
Comme il l'a été dit plus haut, le maire à le pouvoir d'intervenir pour ce genre de conflits et les commissariats, qui doivent recevoir des centaines de doléances à causes des voisins, essayent de diriger les "plaignants" vers l'élu local, avant d'entamer une procédure contraignante. Connaître le rôle de nos institutions c'est bien, les utiliser à bon escient c'est loin d'être con. La connerie ça se mesure...
-- Marc-Antoine
Patrick V
sereatco a écrit :
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage".
Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge du Maire.
Ce n'est pas ma lecture. Pour moi, ça veut dire que les atteintes à la tranquilité publique autres que les troubles de voisinage ne peuvent être gérés que par la Police Nationale dans les communes concernées.
Ça ne dit rien sur les troubles de voisinage eux-même qui sont exclus de la portée de cet alinéa.
sereatco a écrit :
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des
collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la
tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212-2
et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe
à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce
qui concerne les troubles de voisinage".
Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une
Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge
du Maire.
Ce n'est pas ma lecture. Pour moi, ça veut dire que les atteintes à la
tranquilité publique autres que les troubles de voisinage ne peuvent
être gérés que par la Police Nationale dans les communes concernées.
Ça ne dit rien sur les troubles de voisinage eux-même qui sont exclus de
la portée de cet alinéa.
Article 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage".
Doù il faut conclure que même dans les communes qui disposent d"une Police Nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge du Maire.
Ce n'est pas ma lecture. Pour moi, ça veut dire que les atteintes à la tranquilité publique autres que les troubles de voisinage ne peuvent être gérés que par la Police Nationale dans les communes concernées.
Ça ne dit rien sur les troubles de voisinage eux-même qui sont exclus de la portée de cet alinéa.
