Les vboisins font du bruit ...

Le
CLETE
Bonjour

Dans une residence administre par la commune, une amie, qui vient
d'ammnager, constate que ces voisins font un vacarme tous les soirs.

Apres plusieurs tentative de contact avec ceux ci, elle va au
commissariat de police pour porter plainte.

On lui dit que l'on ne peut pas porter pleinte pour ce type de pb et
qu'il faut qu'elle essaye de resoudre le pb avec ces voisins.

On en est l.

Question: la police peut elle refuser d'enregistrer un plainte ?

Merci
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sereatco
Le #21025811
Bonjour,
L'article L 2212-2 définit la compétence générale du maire pour les
atteintes à la tranquilité publique dont les troubles de voisinage.
L'article L 2214-4 institue une exception pour les communes disposant
d'une police étatisée. C'est alors l'Etat qui redevient compétent pou r
cette fonction.
Ce même article créé néanmoins une exception à l'exception, pour les
troubles de voisinage, d'où retour à la règle générale, d'où ma
conclusion précédente que "même dans les communes qui disposent d'une
Police nationale, les troubles de voisinage sont toujours à la charge
du Maire".
Bien qu'antérieur à la réforme de 2007, je vous invite à lire la
réponse ministérielle du 30 novembre 2004 à la question parlementaire n
° 35681 qui fait le point de façon précise sur cette question. Les
principes exposés n'ont pas fondamentalement changés.

A bientôt.
Patrick V
Le #21026301
sereatco a écrit :
L'article L 2214-4 institue une exception pour les communes disposant
d'une police étatisée. C'est alors l'Etat qui redevient compétent pour
cette fonction.



En fait, c'est l'alinéa 3 qui rend la compétence du maire exclusive...

Merci pour les précisions.
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