nous avons ete contacté par une societe qui a vu une photo sur notre
site internet et qui nous propose de l acheter pour 150 euros HT. nous
concluons et signons un contrat. et ils nous envoient un cheque de 150
euros .. ne doivent ils pas nous payer la TVA ? quand nous leur posons
la question ils nous demandent si nous sommes assujeti a un regime de TVA.
je ne sais pas trop ce qui est legal et comment ca doit fonctionner.
pouvez vous me renseigner ?
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique à faire une facture sous la forme d'un simple justif. personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les organisme sociaux. idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et se fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
"Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> wrote:
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique à faire
une facture sous la forme d'un simple justif.
personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les organisme
sociaux.
idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et se
fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
FiLH
--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique à faire une facture sous la forme d'un simple justif. personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les organisme sociaux. idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et se fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
Alf92
FiLH a dit ça :
"Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> wrote:
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique à faire une facture sous la forme d'un simple justif. personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les organisme sociaux. idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et se fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
Comme dit Fifi en bas de chez moi : "faut savoir choisir ses clients".
-- Cordialement, Alf92 http://frpn.free.fr
FiLH a dit ça :
"Alf92" <alf92[NO-SPAM]@freesurf.fr> wrote:
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique
à faire une facture sous la forme d'un simple justif.
personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les
organisme sociaux.
idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et
se fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
Comme dit Fifi en bas de chez moi : "faut savoir choisir ses clients".
pour revenir à notre amie, pour 150Euros, elle ne court aucun rique à faire une facture sous la forme d'un simple justif. personne n'ira lui chercher des noises, ni l'adm. fiscale, ni les organisme sociaux. idem pour l'entreprise cliente.
Sauf si l'entreprise cliente est un peu trop familière de la chose et se fait planter sur un contrôle fiscal...
Et là... tu prends les éclaboussures...
Comme dit Fifi en bas de chez moi : "faut savoir choisir ses clients".
-- Cordialement, Alf92 http://frpn.free.fr
cléo
si revenu en dessous de 27000Euros/an : régime fiscal des micro BNC et franchise en matière de TVA (ce que voulait savoir notre amie). sur le plan social : l'exonération des cotisations dues au titre des allocations familiales (c'est tout).
Si vous devez opté pour le "régime fiscal des micro BNC", c'est que vous êtes enregistré comme Entreprise Individuelle ... bref
Bonne soirée -- Cléo
si revenu en dessous de 27000Euros/an : régime fiscal des micro BNC et
franchise en matière de TVA (ce que voulait savoir notre amie).
sur le plan social : l'exonération des cotisations dues au titre des
allocations familiales (c'est tout).
Si vous devez opté pour le "régime fiscal des micro BNC", c'est que vous
êtes enregistré comme Entreprise Individuelle ...
bref
si revenu en dessous de 27000Euros/an : régime fiscal des micro BNC et franchise en matière de TVA (ce que voulait savoir notre amie). sur le plan social : l'exonération des cotisations dues au titre des allocations familiales (c'est tout).
Si vous devez opté pour le "régime fiscal des micro BNC", c'est que vous êtes enregistré comme Entreprise Individuelle ... bref
Bonne soirée -- Cléo
Noelle Adam
Guillaume Laget wrote:
si c'est une tolérance alors il est possible de le faire en toute légalité, non ?
Non ; tolérance ou légalité, ce n'est pas pareil. Exemple : les petites consommations de cannabis semblent largement tolérées en France, elle ne sont pourtant ni autorisées ni légales.
Donc s'il se fait payez en cannabis ça passe ?
Noëlle (tva non applicable article 293b du code des impôts )
Guillaume Laget wrote:
si c'est une tolérance alors il est possible de le faire en toute légalité,
non ?
Non ; tolérance ou légalité, ce n'est pas pareil. Exemple : les petites
consommations de cannabis semblent largement tolérées en France, elle ne
sont pourtant ni autorisées ni légales.
Donc s'il se fait payez en cannabis ça passe ?
Noëlle (tva non applicable article 293b du code des impôts )
si c'est une tolérance alors il est possible de le faire en toute légalité, non ?
Non ; tolérance ou légalité, ce n'est pas pareil. Exemple : les petites consommations de cannabis semblent largement tolérées en France, elle ne sont pourtant ni autorisées ni légales.
Donc s'il se fait payez en cannabis ça passe ?
Noëlle (tva non applicable article 293b du code des impôts )
Pour la TVA, c'est simple, si tu ne remplis pas de déclaration de TVA, que tu sois un particulier (et donc que tu vas déclarer ta vente en tant que revenue exceptionnel) ou que tu sois une micro entreprise, tu n'as pas le droit de faire la moindre allusion à la TVA sur tes factures sauf dans la petite mention en dessous du prix à payer où tu dois ajouter : "TVA non applicable, article 293B du CGI" comme Noëlle l'a presque dit :)
Par contre, je crois pas qu'on puisse payer en canabis ;)
Pour la TVA, c'est simple, si tu ne remplis pas de déclaration de TVA,
que tu sois un particulier (et donc que tu vas déclarer ta vente en
tant que revenue exceptionnel) ou que tu sois une micro entreprise, tu
n'as pas le droit de faire la moindre allusion à la TVA sur tes
factures sauf dans la petite mention en dessous du prix à payer où tu
dois ajouter :
"TVA non applicable, article 293B du CGI" comme Noëlle l'a presque dit
:)
Par contre, je crois pas qu'on puisse payer en canabis ;)
Pour la TVA, c'est simple, si tu ne remplis pas de déclaration de TVA, que tu sois un particulier (et donc que tu vas déclarer ta vente en tant que revenue exceptionnel) ou que tu sois une micro entreprise, tu n'as pas le droit de faire la moindre allusion à la TVA sur tes factures sauf dans la petite mention en dessous du prix à payer où tu dois ajouter : "TVA non applicable, article 293B du CGI" comme Noëlle l'a presque dit :)
Par contre, je crois pas qu'on puisse payer en canabis ;)
