Vente forcée sans commande prealable

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le
reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que
l'ouvertute du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et
donc pour moi l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Amandine Parmesan a pensé très fort :

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le
reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que
l'ouvertute du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et
donc pour moi l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Absolument RIEN, rien de rien!!
j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres

Pierre vient de nous annoncer :

Amandine Parmesan a pensé très fort :

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue facture
à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que l'ouvertute
du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et donc pour moi
l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Absolument RIEN, rien de rien!!
j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres

donc tu n'aurais même pas eut besoin de leur écrire pour quelque chose
que tu n'as pas commandé ni reçu, sauf si le préposé de la poste a
signé comme quoi il te l'as remis ....

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

Dans sa grande sagesse, le législateur a pris soin de protéger les honnêtes
citoyens contre les arnaqueurs de tout poil et a magnifiquement rédigé
l'article R 635-2 du Code Pénal qui stipule :

"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un
objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet
peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le
destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe. (...)"

Je vous fais grâce des paragraphes suivants qui concernent les peines
annexes prévues par cet article à l'encontre des contrevenants.

Donc, non seulement ne répondez pas aux mises en demeure bidon qui ne
manqueront pas de vous être adressées mais en plus, sachez que vous n'êtes
pas tenu de renvoyer le colis ni à vos frais ni en port dû.

Rester totalement sourd aux menaces et si l'entreprise incriminée insiste,
n'hésitez pas à faire valoir vos droits en déposant plainte soit directement
au Parquet soit auprès des services de police ou de gendarmerie compétents
en invoquant les manquements à l'article sus visé.

Et en prime, dénoncer cette pratique à une association de consommateur afin
de faire cesser ce genre de procédé.

Petite précision, il n'y a pas de vente forcée si vous êtes adhérent d'un
club littéraire dont l'adhésion vous soumet par contrat à une obligation
d'achat clairement énoncée.

Droger Jean-Paul vient de nous annoncer :

Pierre vient de nous annoncer :

Amandine Parmesan a pensé très fort :

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que l'ouvertute
du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et donc pour moi
l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Absolument RIEN, rien de rien!!
j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres

donc tu n'aurais même pas eut besoin de leur écrire pour quelque chose que tu
n'as pas commandé ni reçu, sauf si le préposé de la poste a signé comme quoi
il te l'as remis ....

le préposé de la poste n'a rien pu signer, je n'etais pas chez moi ;)

mais maintenant, je fais quoi du dvd (Britannica Universalis)? je
l'utilise? je le garde de coté des fois que qq1 passe le reprendre?
(et si oui dans combien de temps je peux le considerer comme etant à
moi?), je le mets à la poubelle?

mexx a présenté l'énoncé suivant :

Dans sa grande sagesse, le législateur a pris soin de protéger les honnêtes
citoyens contre les arnaqueurs de tout poil et a magnifiquement rédigé
l'article R 635-2 du Code Pénal qui stipule :

"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un
objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut
être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur,
même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (...)"

Oui je savais cela :-)

Je vous fais grâce des paragraphes suivants qui concernent les peines annexes
prévues par cet article à l'encontre des contrevenants.

Donc, non seulement ne répondez pas aux mises en demeure bidon qui ne
manqueront pas de vous être adressées mais en plus, sachez que vous n'êtes
pas tenu de renvoyer le colis ni à vos frais ni en port dû.

Oui, c'est ce que j'ai mis dans mon courrier: que je tiens le colis à
leur disposition. mais comme je disais: quel est le delai au delà
duquel je peux considerer le dvd comme etant à moi?

Rester totalement sourd aux menaces et si l'entreprise incriminée insiste,
n'hésitez pas à faire valoir vos droits en déposant plainte soit directement
au Parquet soit auprès des services de police ou de gendarmerie compétents en
invoquant les manquements à l'article sus visé.

Et en prime, dénoncer cette pratique à une association de consommateur afin
de faire cesser ce genre de procédé.

Petite précision, il n'y a pas de vente forcée si vous êtes adhérent d'un
club littéraire dont l'adhésion vous soumet par contrat à une obligation
d'achat clairement énoncée.

Non je ne suis pas membre d'une assocoation litteraire ;) j'avais
acheté l'Encyclopadia Universalis 2009 avec en cadeau la Britannica
Universalis. et ce sont justement ces derniers qui m'ont envoyé le
nouveau dvd.

Le 01/11/2009, Pierre a supposé :

Droger Jean-Paul vient de nous annoncer :

Pierre vient de nous annoncer :

Amandine Parmesan a pensé très fort :

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le
reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que l'ouvertute
du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison et donc pour moi
l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Absolument RIEN, rien de rien!!
j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres

donc tu n'aurais même pas eut besoin de leur écrire pour quelque chose que
tu n'as pas commandé ni reçu, sauf si le préposé de la poste a signé comme
quoi il te l'as remis ....

le préposé de la poste n'a rien pu signer, je n'etais pas chez moi ;)

mais maintenant, je fais quoi du dvd (Britannica Universalis)? je l'utilise?
je le garde de coté des fois que qq1 passe le reprendre?
(et si oui dans combien de temps je peux le considerer comme etant à moi?),
je le mets à la poubelle?

Salut

Tu le mets de coté et tu attends qu'ils viennent le recuperer

"Pierre" <user@domain.org> a écrit dans le message de news:
4aedda52$0$960$ba4acef3@news.orange.fr...
| mexx a présenté l'énoncé suivant :
| > Dans sa grande sagesse, le législateur a pris soin de protéger les
honnêtes
| > citoyens contre les arnaqueurs de tout poil et a magnifiquement
rédigé
| > l'article R 635-2 du Code Pénal qui stipule :
| >
| > "Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de
celle-ci, un
| > objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet
objet peut
| > être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
expéditeur,
| > même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire,
est puni de
| > l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (...)"
| >
| Oui je savais cela :-)
|
| > Je vous fais grâce des paragraphes suivants qui concernent les
peines annexes
| > prévues par cet article à l'encontre des contrevenants.
| >
| > Donc, non seulement ne répondez pas aux mises en demeure bidon qui
ne
| > manqueront pas de vous être adressées mais en plus, sachez que vous
n'êtes
| > pas tenu de renvoyer le colis ni à vos frais ni en port dû.
|
| Oui, c'est ce que j'ai mis dans mon courrier: que je tiens le colis à
| leur disposition. mais comme je disais: quel est le delai au delà
| duquel je peux considerer le dvd comme etant à moi?
| >
| > Rester totalement sourd aux menaces et si l'entreprise incriminée
insiste,
| > n'hésitez pas à faire valoir vos droits en déposant plainte soit
directement
| > au Parquet soit auprès des services de police ou de gendarmerie
compétents en
| > invoquant les manquements à l'article sus visé.
| >
| > Et en prime, dénoncer cette pratique à une association de
consommateur afin
| > de faire cesser ce genre de procédé.
| >
| > Petite précision, il n'y a pas de vente forcée si vous êtes adhérent
d'un
| > club littéraire dont l'adhésion vous soumet par contrat à une
obligation
| > d'achat clairement énoncée.
|
| Non je ne suis pas membre d'une assocoation litteraire ;) j'avais
| acheté l'Encyclopadia Universalis 2009 avec en cadeau la Britannica
| Universalis. et ce sont justement ces derniers qui m'ont envoyé le
| nouveau dvd.

Ce ne serait pas une mise à jour dès fois ????

Serge

"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:mn.0cb47d9b4af9e0f9.104505@hotmail.com...

Le 01/11/2009, Pierre a supposé :

Droger Jean-Paul vient de nous annoncer :

Pierre vient de nous annoncer :

Amandine Parmesan a pensé très fort :

On Sun, 01 Nov 2009 12:03:58 +0100, Pierre <user@domain.org> wrote:

Bonjour,

Si je ne suis pas sur le bon forum dites le moi.

donc voilà: j'ai recu un article que je n'ai pas commandé, avec ue
facture à payer etc...
bref: vente forcée, illegal
j'envoie un courrier à la société qui me l'envoie, l'informant que je
tiens son colis à disposition chez moi pour qu'ils viennent le
reprendre.
ma question est la suivante: à partir de combien de temps, puis-je
considerer le colis en ma pleine possesion (je veux dire que
l'ouvertute du colis n'entrainera pas l'acceptation de la livraison
et donc pour moi l'obligation de payer la facture)?

Merci d'avance pour vos retours

bon week end!

Pierre

T'as signé quelque chose a la reception ?

Absolument RIEN, rien de rien!!
j'ai trouvé le colis dans ma boite aux lettres

donc tu n'aurais même pas eut besoin de leur écrire pour quelque chose
que tu n'as pas commandé ni reçu, sauf si le préposé de la poste a signé
comme quoi il te l'as remis ....

le préposé de la poste n'a rien pu signer, je n'etais pas chez moi ;)

mais maintenant, je fais quoi du dvd (Britannica Universalis)? je
l'utilise? je le garde de coté des fois que qq1 passe le reprendre?
(et si oui dans combien de temps je peux le considerer comme etant à
moi?), je le mets à la poubelle?

Salut

Tu le mets de coté et tu attends qu'ils viennent le recuperer

bonsoir

les Cds de ce type sont assez pratique dans mon cerisier pour servir d
épouvantails aux oiseaux a garder précieusement

cordialement

fabrice57 a écrit :

Tu le mets de coté et tu attends qu'ils viennent le recuperer

N'oubliez pas de leur facturer des droits de garde...