vente sur internet de produits de marques achetés en vente d'enchères publiques
28 réponses
clo
Suite =E0 la liquidation judiciaire d'un sous-traitant de produits de
MARQUES , j'ai achet=E9 un lot de produits neufs sign=E9s.
Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier)
vends au d=E9tail ces produits sur un site de vente aux ench=E8res ?
En serait-il de m=EAme si je m'installais comme entreprise commerciale?
Merci d'avance de vos r=E9ponses
Suite à la liquidation judiciaire d'un sous-traitant de produits de MARQUES , j'ai acheté un lot de produits neufs signés. Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier) vends au détail ces produits sur un site de vente aux enchères ?
oui vous n'êtes pas commerçant donc vous n'en avez pas le droit tout simplement voir Code de Commerce
En serait-il de même si je m'installais comme entreprise commerciale?
non vous pourriez alors vous livrer à vos activités de vente
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
clo a écrit :
Suite à la liquidation judiciaire d'un sous-traitant de produits de
MARQUES , j'ai acheté un lot de produits neufs signés.
Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier)
vends au détail ces produits sur un site de vente aux enchères ?
oui
vous n'êtes pas commerçant donc vous n'en avez pas le droit
tout simplement
voir Code de Commerce
En serait-il de même si je m'installais comme entreprise commerciale?
non
vous pourriez alors vous livrer à vos activités de vente
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Suite à la liquidation judiciaire d'un sous-traitant de produits de MARQUES , j'ai acheté un lot de produits neufs signés. Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier) vends au détail ces produits sur un site de vente aux enchères ?
oui vous n'êtes pas commerçant donc vous n'en avez pas le droit tout simplement voir Code de Commerce
En serait-il de même si je m'installais comme entreprise commerciale?
non vous pourriez alors vous livrer à vos activités de vente
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Patrick Vuichard
Le Loup a écrit, le 02/01/2006 23:28 :
Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier) vends au détail ces produits sur un site de vente aux enchères ?
oui vous n'êtes pas commerçant donc vous n'en avez pas le droit tout simplement voir Code de Commerce
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les revend, en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et 500 euros de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il a fait en gros 3000 euros de bénéfice avec ça. Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites d'enchères en ligne. Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41v7nmF1g60fiU1@individual.net...
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais,
occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel
d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les revend,
en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et 500 euros
de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il a fait en
gros 3000 euros de bénéfice avec ça.
Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de
vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites
d'enchères en ligne.
Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une
activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les revend, en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et 500 euros de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il a fait en gros 3000 euros de bénéfice avec ça. Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites d'enchères en ligne. Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
Moisse
"AlainD" a écrit dans le message de news: 43ba72d1$0$18302$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les revend, en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et 500 euros de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il a fait en gros 3000 euros de bénéfice avec ça. Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites d'enchères en ligne. Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
Il s'agit de négoce caractérisé. Ce n'est pas illégal en soit, c'est même une activité tout à fait licite. Mais... Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant. Ce sera au redevable de se farcir le renversement du fardeau de la preuve, afin de limiter la facture à la réincorporation au titre des seuls revenus sur l'impôt des personnes physiques. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
43ba72d1$0$18302$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 41v7nmF1g60fiU1@individual.net...
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais,
occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel
d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les
revend, en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et
500 euros de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il
a fait en gros 3000 euros de bénéfice avec ça.
Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de
vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites
d'enchères en ligne.
Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une
activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
Il s'agit de négoce caractérisé. Ce n'est pas illégal en soit, c'est même
une activité tout à fait licite. Mais...
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une
activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office.
Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres
organismes en feront autant.
Ce sera au redevable de se farcir le renversement du fardeau de la preuve,
afin de limiter la facture à la réincorporation au titre des seuls revenus
sur l'impôt des personnes physiques.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"AlainD" a écrit dans le message de news: 43ba72d1$0$18302$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Par exemple j'ai un pote qui achète des voitures aux enchères et les revend, en gros une dizaine de voitures par an et il se fait entre 200 et 500 euros de bénéfice par voiture (parfois plus). Pour 2005 par exemple il a fait en gros 3000 euros de bénéfice avec ça. Moi je pense que ce n'est pas très légal lui me dit qu'il a le droit de vendre 6 voitures par an
Un autre achète et vend tout ce qu'il trouve surtout sur des sites d'enchères en ligne. Il fait ça par passion, il ne gagne quasiment rien avec mais c'est une activité qui lui prend au bas mot 2 à 3 heures par jour. Légal ou pas?
Il s'agit de négoce caractérisé. Ce n'est pas illégal en soit, c'est même une activité tout à fait licite. Mais... Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant. Ce sera au redevable de se farcir le renversement du fardeau de la preuve, afin de limiter la facture à la réincorporation au titre des seuls revenus sur l'impôt des personnes physiques. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Patrick Vuichard
AlainD a écrit, le 03/01/2006 13:49 :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Elles ne sont pas précisées. Ce sera du cas par cas...
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
43ba83ca$0$19245$626a54ce@news.free.fr...
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une
activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office.
Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres
organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
Moisse
"AlainD" a écrit dans le message de news: 43baaca8$0$29189$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce. Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative. Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
43baaca8$0$29189$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
43ba83ca$0$19245$626a54ce@news.free.fr...
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une
activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office.
Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres
organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à
son intime conviction.
Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non
convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité
lucrative.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non
l'inverse.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"AlainD" a écrit dans le message de news: 43baaca8$0$29189$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce. Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative. Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Le Loup
Patrick Vuichard a écrit :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Patrick Vuichard a écrit :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais,
occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son
matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
clo
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de MARQUES. Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis des circuit de distribution classique. Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de
MARQUES.
Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis
des circuit de distribution classique.
Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de MARQUES. Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis des circuit de distribution classique. Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
La Mite
AlainD dans news:43baaca8$0$29189$:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
Le critère est flou. On retient la notion d"opération susceptible de se renouveler" donc, éventuellement c'est taxable dès la première opération à caractère lucratif. Bon, c'est laissé à l'interprétation de celui qui contrôle mais il y a des gardes-fous de procédure et c'est contradictoire donc on peut toujours argumenter quand on se fait prendre.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
AlainD dans news:43baaca8$0$29189$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news: 43ba83ca$0$19245$626a54ce@news.free.fr...
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il
s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de
taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de
caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en
a)
Le critère est flou.
On retient la notion d"opération susceptible de se renouveler" donc,
éventuellement c'est taxable dès la première opération à caractère
lucratif.
Bon, c'est laissé à l'interprétation de celui qui contrôle mais il y a
des gardes-fous de procédure et c'est contradictoire donc on peut
toujours argumenter quand on se fait prendre.
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
"Moisse" a écrit dans le message de news: 43ba83ca$0$19245$
Le fisc veut sa part, et s'il tombe dessus, décrétera qu'il s'agit d'une activité commerciale et engagera une procédure de taxation d'office. Avec un peu de malchance un certain nombre de caisses diverses et autres organismes en feront autant.
La ok, mais à parir de quand, quels sont les critères? (s'il y en a)
Le critère est flou. On retient la notion d"opération susceptible de se renouveler" donc, éventuellement c'est taxable dès la première opération à caractère lucratif. Bon, c'est laissé à l'interprétation de celui qui contrôle mais il y a des gardes-fous de procédure et c'est contradictoire donc on peut toujours argumenter quand on se fait prendre.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
