Vente d'une maison, mais pas à tout le monde ...
Le
Cujas
Bonjour,
Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette m=
aison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acqu=
éreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux =
autres offres ?
Vous l'avez compris, réminiscence de vieilles histoires de famille
Merci de vos avis éclairés ;-)
Et merci aussi de m'aiguiller si je ne suis pas dans le bon groupe..
Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette m=
aison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acqu=
éreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux =
autres offres ?
Vous l'avez compris, réminiscence de vieilles histoires de famille
Merci de vos avis éclairés ;-)
Et merci aussi de m'aiguiller si je ne suis pas dans le bon groupe..
Oui et non.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
d'acquéreur du tout.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté
là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Amicalement,
--
Albert.
Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de
vente, je suis d'accord!
Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce
n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une
personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette vente
...)
Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire
vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction.
Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans révéler
son nom :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
--
Fra
Mais, dans l'hypothèse où il y a mandat ( cas général de la vente par
agence), le ciel va lui tomber sur la tête.
--
jr
Oui, bien sur j'y ai pensé aussi .... :-(
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
Parce que quand l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix, la
vente est réputée parfaite et le reste n'est que paperasses à remplir.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
--
jr
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
comme à Béthune :
http://liaisondebethune.blogspot.fr/2012/04/lens-deux-soeurs-coupables-de.html
"Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende
de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de
dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles
ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier."
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il
passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au
proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut
stipuler des tas de choses indiscrètes.
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
--
jr