Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette m=
aison ne sera pas vendue =E0 UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilit=E9 de refuser la vente =E0 un acqu=
=E9reur en particulier, m=EAme si celui ci propose un prix sup=E9rieur aux =
autres offres ?
Vous l'avez compris, r=E9miniscence de vieilles histoires de famille......
Merci de vos avis =E9clair=E9s ;-)
Et merci aussi de m'aiguiller si je ne suis pas dans le bon groupe..
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux autres offres ?
Oui et non. Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit. Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver d'acquéreur du tout.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Cujas <cujas15@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
aux autres offres ?
Oui et non.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
d'acquéreur du tout.
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux autres offres ?
Oui et non. Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit. Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver d'acquéreur du tout.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :
Cujas wrote:
Bonjour,
Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux autres offres ?
Oui et non. Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit. Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
aux autres offres ?
Oui et non.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté
là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux autres offres ?
Oui et non. Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit. Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit : > Cujas wrote: > >> Bonjour, >> >> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais... >> >> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette >> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier. >> >> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un >> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur >> aux autres offres ? >> > > Oui et non. > Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est > acquéreur, quel qu'il soit. > Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver > d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de vente, je suis d'accord! Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette vente ...) Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction. Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans révéler son nom :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :
> Cujas <cujas15@gmail.com> wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...
>>
>> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
>> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
>>
>> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
>> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
>> aux autres offres ?
>>
>
> Oui et non.
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
> acquéreur, quel qu'il soit.
> Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
> d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté
là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de
vente, je suis d'accord!
Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce
n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une
personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette vente
...)
Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire
vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction.
Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans révéler
son nom :-)
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit : > Cujas wrote: > >> Bonjour, >> >> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais... >> >> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette >> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier. >> >> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un >> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur >> aux autres offres ? >> > > Oui et non. > Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est > acquéreur, quel qu'il soit. > Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver > d'acquéreur du tout.
Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de vente, je suis d'accord! Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette vente ...) Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction. Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans révéler son nom :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
fra
Dominique wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas... -- Fra
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
--
Fra
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas... -- Fra
jr
Fra wrote:
Dominique wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Mais, dans l'hypothèse où il y a mandat ( cas général de la vente par agence), le ciel va lui tomber sur la tête. -- jr
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
Mais, dans l'hypothèse où il y a mandat ( cas général de la vente par
agence), le ciel va lui tomber sur la tête.
--
jr
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Mais, dans l'hypothèse où il y a mandat ( cas général de la vente par agence), le ciel va lui tomber sur la tête. -- jr
Cujas
Le vendredi 30 août 2013 18:33:05 UTC+2, Dominique a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
> Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :
> > Cujas wrote:
> >
> >> Bonjour,
> >>
> >> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...
> >>
> >> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
> >> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
> >>
> >> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
> >> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix sup érieur
> >> aux autres offres ?
> >>
> >
> > Oui et non.
> > Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce o u
> > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
> > acquéreur, quel qu'il soit.
> > Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
> > d'acquéreur du tout.
>
> Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
> constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
> précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discut é
> là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :
Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de
vente, je suis d'accord!
Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce
n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une
personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette ven te
...)
Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire
vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction.
Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans rév éler
son nom :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Oui, bien sur j'y ai pensé aussi .... :-(
dmkgbt
Fra wrote:
Dominique wrote:
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est > acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer. Parce que quand l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix, la vente est réputée parfaite et le reste n'est que paperasses à remplir.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
> acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
Parce que quand l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix, la
vente est réputée parfaite et le reste n'est que paperasses à remplir.
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est > acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer. Parce que quand l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix, la vente est réputée parfaite et le reste n'est que paperasses à remplir.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Dominique wrote:
Fra wrote:
Dominique wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
-- jr
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
-- jr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > Fra wrote: > >> Dominique wrote: >> >>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou >>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est >>> acquéreur, quel qu'il soit. >> >> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la >> vente ne se fait pas... > > Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus > reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination, comme à Béthune : http://liaisondebethune.blogspot.fr/2012/04/lens-deux-soeurs-coupables-de.html
"Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier."
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Fra <fra@alussinan.org> wrote:
>
>> Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>>
>>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
>>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
>>> acquéreur, quel qu'il soit.
>>
>> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
>> vente ne se fait pas...
>
> Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
> reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
comme à Béthune :
http://liaisondebethune.blogspot.fr/2012/04/lens-deux-soeurs-coupables-de.html
"Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende
de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de
dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles
ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier."
Dominique wrote: > Fra wrote: > >> Dominique wrote: >> >>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou >>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est >>> acquéreur, quel qu'il soit. >> >> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la >> vente ne se fait pas... > > Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus > reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination, comme à Béthune : http://liaisondebethune.blogspot.fr/2012/04/lens-deux-soeurs-coupables-de.html
"Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier."
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Dominique wrote:
jr wrote:
Dominique wrote:
Fra wrote:
Dominique wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
-- jr
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il
passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au
proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut
stipuler des tas de choses indiscrètes.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
