Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Vente maison et obligation de mise aux normes

23 réponses
Avatar
papylulu
Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

10 réponses

1 2 3
Avatar
Le concombre Narbonnais
Lucien a écrit :
Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,



faux!! seul un etat parasitaire est obligatoire!!
(par un pro agréé)
- du métrage par huissier de la surface des pièces,


vrai

- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)



ben voyons depuis quand?? !

et de la mise aux dernières normes électriques :



et puis quoi encore!!



Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles e t
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le pr ix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)



ton impression est la bonne!!
seul l'etat parasitaire (et encore, il me semble qu'il n'est obligatoire
que dans les zones infectées à voir en mairie par exemple ou au notai re)
et la presence de peintures aux plomb est obligatoire! + les surfaces
(il me semble)




Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)



là si un jour il y a un gros pepin le loueur pourrais se retourner
contre toi : obligation de maintenir une installation en etat de marche
correcte



Merci de vos éclaircissements




voilà!
je ne pense pas me gourrer..voi ton notaire.. et pose lui la question..
lui il a obligation de verifier les documents necessaires donc cqfd..
Avatar
jide
> J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique



S'il fallait mettre un bien aux normes avant de le revendre, le marche
immobilier en prendrait un sacre coup!Il faut fournir un diagnostic
amiante , peut etre plomb et , dans certaine regions, termites. Pour le
reste on n'est responsable que des "vices caches" , c'est a dire qu'on ne
doit pas sciemment dissimuler des defauts invisibles. Ensuite c'est a
l'acheteur de faire son etude et de negocier le prix en consequence. Dans
tout acte de vente il y a une clause ou l'acheteur reconnait acheter le
bien "en l'etat" et, sauf vice cache demontre, s'interdit tout recours.
Donc pas de mise aux normes, raccordement etc..
J.D.
Avatar
Lepierrot
"Lucien" a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%
Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements



Loi Carrez : selon les departements,
Amiante,
Termites,
Plomb,
Coeff. Isolation,
Gaz naturel.......
voir en mairie....et chez un agent immobiliers
bon courage ............
Avatar
benoit.sansspam
Dom Cha wrote:

PROPRIETAIRES - 1er novembre : diagnostic «énergie» sur les logements

La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire
à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du
mercredi 1er novembre 2006.

http://www.service-public.fr/actualites/00312.html



Bientôt il faudra fournir l'adresse et le N° de téléphone de la
carrière (granit, cuivre,meulière...) la briquetterie, le forestier, la
robineterie... qui ont participés à la construction du logement via la
fourniture d'éléments et donner les performances des différents produits
dans le temps, dans l'isolation, dans la protection contre une arme
chimique ou nucléaire, dans...

Un expert pour chaque corps de métier donnera son avis sur les
éléments constituants et une réunion entre les différents experts devra
être tenue afin de valider le fait qu'il n'y a pas d'incompatibilité
entre les différents éléments.

Si la validation du produit n'a pu être effectuée dans un espace de
douze mois, les expertises seront considérées comme invalides et devront
être réétablies.

Les frais encourus par la constitution du décret pourront être
déduit de la plus-value (s'il en reste) avant imposition.

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Avatar
Alex
"Lucien" wrote in message
news:1hntpat.18gys1i11q53q0N%
Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL



Non. Tu peux vendre en l'etat. (Sinon on ne vendrait jamais de maisons a
restaurer)

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)



Ton impression est bonne.

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)



Non plus.

--
Alex
[JDR] Visitez Extremia, un monde gratuit et en francais pour D&D et
autres jeux de role.
www.extremia.org
Avatar
Dom Cha
"Benoit Leraillez" a écrit dans le
message de news:
1hnv6dq.1ttmo9wln5ht7N%

| Bientôt il faudra fournir l'adresse et le N° de téléphone de la
| carrière (granit, cuivre,meulière...) la briquetterie, le forestier, la
| robineterie...
snip

Je ne suis pas responsable des lois qui règlent mon beau pays....

Dom.
Avatar
benoit.sansspam
Dom Cha wrote:

Je ne suis pas responsable des lois qui règlent mon beau pays....



En partie si, car vous êtes électeur, non ? (ou trop jeune ?)

Les députés sont élus par le peuple mais nous sommes en République
et non en Démocratie ; il ne faut pas l'oublier ;-)

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Avatar
papylulu
Bonsoir et merci à tous pour vos explications et références

Elle vont me permettre de mieux dormir et de faire des économies
Avatar
Pascal C.
Le Thu, 26 Oct 2006 16:21:49 +0200, Lucien a écrit :

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année et quelles
sont les obligations concernant la mise aux normes et plus
particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces, - du
raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :



N'est obligatoire que le diagnostic amiante et plomb,
plus celui sur les termites dans les régions à risque.

J'ai acquis ma maison il y a 2 ans avec une installation
électrique vétuste et carrément dangereuse, et j'ai d'emblée
prévu dans mon budget achat une provision pour refaire toute
l'électricité.

Le métrage des pièces n'est pas obligatoire pour une maison.
Quant au raccordement au réseau d'eau, je ne vois pas pourquoi
ce serait obligatoire, certaines habitations isolées ne pouvant
en bénéficier sans travaux pharaonesques.

--
Pascal
Avatar
Itacurubi
Lucien wrote:

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)



si elle est au Nord du 45° paarllèle je te la prends à 300 euros
1 2 3