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Vente maison et obligation de mise aux normes

23 réponses
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papylulu
Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements

3 réponses

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Koumac
si elle est au Nord du 45° paarllèle je te la prends à 300 euros

Par jour , par semaine , par an/m²
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Dom Cha
Ben oït a écrit dans le message de news:

| Dom Cha wrote:
|
| > Je ne suis pas responsable des lois qui règlent mon beau pays....
|
| En partie si, car vous êtes électeur, non ? (ou trop jeune ?)
|
| Les députés sont élus par le peuple mais nous sommes en République
| et non en Démocratie ; il ne faut pas l'oublier ;-)
|
| --
| Les gens sans humour manquent de sérieux.

Presque tous pourris en politique, ma carte d'électeur ne sert
quasiment plus à rien...

Démocratie, république : Une bande de bras cassés qui ne rêvent
que de pouvoir !
Et qui ne font pas grand chose...
Toutefois, les deux "régimes" les moins pire...

Dom.
Les gens sans humour, me font bien rire. ;o)
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Sylvain SANLAVILLE
"Lucien" a écrit dans le message de news:
1hntpat.18gys1i11q53q0N%
Bonjour

J'envisage de revendre une maison d'une trentaine d'année
et quelles sont les obligations concernant la mise aux normes
et plus particulièrement le réseau électrique

Mes premiers contacts avec agence de vente et artisans me précisent
l'obligation
- du traitement insecticide des combles et vide sanitaire,
- du métrage par huissier de la surface des pièces,
- du raccordement au réseau de distribution d'eau (j'ai un puit)
et de la mise aux dernières normes électriques :

Concernant l'électricité donc faut-il
- refaire tout le tableau de distribution qui est en unipolaire
avec fusibles à cartouche
- rajouter 4 moudules de protection 30 mA de type A et AC
- rajouter x prises 16 A dans la cuisine (elle n'en comporte
que 4 mais aucune en hauteur)
- rajouter les prises et disj spécifiques pour LL, LV et SL

J'ai l'impression qu'on veut me faire faire des travaux certes utiles et
sécurisant mais pas forcément obligatoires pour le vendeur ! (le prix de
vente tient forcément compte de cet état de fait)

Qu'en est-il si au lieu de vendre, je louai cette maison, les
obligations seraient-elles du même ordre (mises au dernières
normes électriques)

Merci de vos éclaircissements


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Bonsoir.
Une partie de réponse.....
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
sylvain.
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