Je souhaite vendre mon auto d'occasion à un particulier.
Existe-til des contrats type 'promesse de vente' ?
A la préf par exemple ?
Ce contrat permettrait de garantir au vendeur et à l'acheteur que le bien
sera transmis suivant un prix et à une date fixée ?
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il toujours
d'actualité ?
J'ai entendu que non ?
Je souhaite vendre mon auto d'occasion à un particulier.
Existe-til des contrats type 'promesse de vente' ? A la préf par exemple ? Ce contrat permettrait de garantir au vendeur et à l'acheteur que le bien sera transmis suivant un prix et à une date fixée ?
Non, ca n'existe pas.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il toujours d'actualité ? J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié.
Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque. C'est a dire un chéque tiré sur le compte de la banque. Votre acheteur n'apparait pas sur le ch&que, c'est l'agence bancaire qui apparait sur le chéque.
je vous conseille quand meme, EN PLUS, d'appeller l'agence bancaire par sécurité pour vérifier que le chéque de banque fourni n'est pas un faux.
pierre a écrit:
Bonsoir
Je souhaite vendre mon auto d'occasion à un particulier.
Existe-til des contrats type 'promesse de vente' ?
A la préf par exemple ?
Ce contrat permettrait de garantir au vendeur et à l'acheteur que le bien
sera transmis suivant un prix et à une date fixée ?
Non, ca n'existe pas.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il toujours
d'actualité ?
J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié.
Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque. C'est a
dire un chéque tiré sur le compte de la banque. Votre acheteur
n'apparait pas sur le ch&que, c'est l'agence bancaire qui apparait sur
le chéque.
je vous conseille quand meme, EN PLUS, d'appeller l'agence bancaire par
sécurité pour vérifier que le chéque de banque fourni n'est pas un faux.
Je souhaite vendre mon auto d'occasion à un particulier.
Existe-til des contrats type 'promesse de vente' ? A la préf par exemple ? Ce contrat permettrait de garantir au vendeur et à l'acheteur que le bien sera transmis suivant un prix et à une date fixée ?
Non, ca n'existe pas.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il toujours d'actualité ? J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié.
Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque. C'est a dire un chéque tiré sur le compte de la banque. Votre acheteur n'apparait pas sur le ch&que, c'est l'agence bancaire qui apparait sur le chéque.
je vous conseille quand meme, EN PLUS, d'appeller l'agence bancaire par sécurité pour vérifier que le chéque de banque fourni n'est pas un faux.
pierre
"jean luc" a écrit dans le message de news:
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
> De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
> d'actualité ? > J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié. Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas l'établissement privé. Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est moindre que celle du client de la banque commerciale.
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DD8E3.7040303@nospam.fr...
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur
engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que
l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ?
Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à
la partie flouée ?
> De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
> d'actualité ?
> J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié.
Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque
est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas
l'établissement privé.
Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est
moindre que celle du client de la banque commerciale.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
> De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
> d'actualité ? > J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié. Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas l'établissement privé. Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est moindre que celle du client de la banque commerciale.
Don Figatellu
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:415DD8E3.7040303@nospam.fr :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Don Figatellu
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Mon Excellence Don Figatellu proclama doctement dans le message news: :
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm
Je complète mon intervention car j'ai oublié ce site, mon cher Jean- Luc, qui semble quelque peu vous contredire (ils ont osé, si, si, si, je vous assure !):
Le chèque visé: la banque appose un visa sur votre chèque, signifiant que la provision est disponible.
Le chèque certifié (payant): la banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours.
Le chèque de banque (payant): la banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client (ex: cas de transactions entre particuliers).
Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque.
Le chèque non barré est endossable. Vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire. Coût: 10F par chèque, prélevés directement sur votre compte.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Mon Excellence Don Figatellu proclama doctement dans le
message news:Xns95766D4188mangezdufigatellu@212.27.42.78 :
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:415DD8E3.7040303@nospam.fr :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm
Je complète mon intervention car j'ai oublié ce site, mon cher Jean-
Luc, qui semble quelque peu vous contredire (ils ont osé, si, si, si,
je vous assure !):
Le chèque visé: la banque appose un visa sur votre chèque, signifiant
que la provision est disponible.
Le chèque certifié (payant): la banque atteste de l'existence d'une
provision qu'elle bloque pendant huit jours.
Le chèque de banque (payant): la banque émet un chèque de caisse au
bénéfice du créancier de son client (ex: cas de transactions entre
particuliers).
Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque.
Le chèque non barré est endossable. Vous devez en faire la demande à
votre établissement bancaire. Coût: 10F par chèque, prélevés
directement sur votre compte.
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Mon Excellence Don Figatellu proclama doctement dans le message news: :
Le 02 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Il n'existe pas de chéque certifié.
Quelques précisions sur le chèque, mon cher Jean-Luc :
http://www.pratique.fr/argent/banque/daf1201.htm
Je complète mon intervention car j'ai oublié ce site, mon cher Jean- Luc, qui semble quelque peu vous contredire (ils ont osé, si, si, si, je vous assure !):
Le chèque visé: la banque appose un visa sur votre chèque, signifiant que la provision est disponible.
Le chèque certifié (payant): la banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours.
Le chèque de banque (payant): la banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client (ex: cas de transactions entre particuliers).
Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque.
Le chèque non barré est endossable. Vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire. Coût: 10F par chèque, prélevés directement sur votre compte.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
pierre
"Don Figatellu" a écrit dans le message de news:
Je complète mon intervention car j'ai oublié ce site, mon cher Jean-
Luc, qui semble quelque peu vous contredire (ils ont osé, si, si, si, je vous assure !):
Merci. Il existe donc des moyens de paiements par chèque qui peuvent être hiérarchisés en fonction du risque d'insolvabilité.
Et je me permet de reposer ma question SVP : comment faire pour vendre un véhicule d'occasion tout en engageant les deux parties à respecter leur parole ?
"Don Figatellu" <donfigatelou@figatellu.org> a écrit dans le message de
news:Xns957678D4AF04mangezdufigatellu@212.27.42.78...
Je complète mon intervention car j'ai oublié ce site, mon cher Jean-
Luc, qui semble quelque peu vous contredire (ils ont osé, si, si, si,
je vous assure !):
Merci.
Il existe donc des moyens de paiements par chèque qui peuvent être
hiérarchisés en fonction du risque d'insolvabilité.
Et je me permet de reposer ma question SVP : comment faire pour vendre un
véhicule d'occasion tout en engageant les deux parties à respecter leur
parole ?
Merci. Il existe donc des moyens de paiements par chèque qui peuvent être hiérarchisés en fonction du risque d'insolvabilité.
Et je me permet de reposer ma question SVP : comment faire pour vendre un véhicule d'occasion tout en engageant les deux parties à respecter leur parole ?
jean luc
pierre a écrit:
"jean luc" a écrit dans le message de news:
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans un achat immobilier, mais ca y ressemble beaucoup.
pierre a écrit:
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DD8E3.7040303@nospam.fr...
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur
engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que
l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ?
Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à
la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou
des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous
acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans
un achat immobilier, mais ca y ressemble beaucoup.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans un achat immobilier, mais ca y ressemble beaucoup.
pierre
"jean luc" a écrit dans le message de news:
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais je ne sais plus laquelle . Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Merci.
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DE284.6010702@nospam.fr...
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou
des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous
acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais
je ne sais plus laquelle .
Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais je ne sais plus laquelle . Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Merci.
jean luc
pierre a écrit:
"jean luc" a écrit dans le message de news:
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes (en tenant compte de la différence entre les Arrhes et les accomptes) et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans un achat immobilier (il n'y a pas le formalisme qu'on donne habituellement à la promesse de vente) et c'est le code civil qui s'applique, mais ca y ressemble beaucoup.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
d'actualité ? J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié. Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas l'établissement privé. Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est moindre que celle du client de la banque commerciale.
Il est impératif d'utiliser un chéque de banque quand vous vendez votre voiture.
C'est la seule solution valable (hormis le liquide) pour être certain d'être payé sans prendre de risque.
Dans le cas du chéque de banque, la somme indiquée est bloquée par la banque pendant 1 an et 8 jours. Vous êtes donc assurés d'être payé quoi qu'il arrive (sauf si le chéque de banque est faux, d'ou l'interet de faire la transaction pendant les heures d'ouverture de la banque pour en vérifier la validité).
pierre a écrit:
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DD8E3.7040303@nospam.fr...
Non, ca n'existe pas.
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur
engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que
l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ?
Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à
la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou
des accomptes (en tenant compte de la différence entre les Arrhes et les
accomptes) et de signer un document selon lequel il s'engage à vous
acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans
un achat immobilier (il n'y a pas le formalisme qu'on donne
habituellement à la promesse de vente) et c'est le code civil qui
s'applique, mais ca y ressemble beaucoup.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
d'actualité ?
J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié.
Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque
est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas
l'établissement privé.
Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est
moindre que celle du client de la banque commerciale.
Il est impératif d'utiliser un chéque de banque quand vous vendez votre
voiture.
C'est la seule solution valable (hormis le liquide) pour être certain
d'être payé sans prendre de risque.
Dans le cas du chéque de banque, la somme indiquée est bloquée par la
banque pendant 1 an et 8 jours. Vous êtes donc assurés d'être payé quoi
qu'il arrive (sauf si le chéque de banque est faux, d'ou l'interet de
faire la transaction pendant les heures d'ouverture de la banque pour en
vérifier la validité).
Comment s'assurer alors que le vendeur et l'acheteur respectent leur engagement respectif ?
C'est à dire, comment éviter le fait que l'acheteur se retracte (ou que l'acheteur vende la voiture à une tierce personne ) ? Ceci peut faire perdre du temps ( et éventuellement d'autres occasionss) à la partie flouée ?
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes (en tenant compte de la différence entre les Arrhes et les accomptes) et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
C'est pas vraiment une promesse de vente dans le sens légal comme dans un achat immobilier (il n'y a pas le formalisme qu'on donne habituellement à la promesse de vente) et c'est le code civil qui s'applique, mais ca y ressemble beaucoup.
De plus, la paiement par chèque certifié Banque de France est-il
toujours
d'actualité ? J'ai entendu que non ?
Il n'existe pas de chéque certifié. Il faut que votre acheteur vous fournisse un chéque de banque.
Si je ne me trompe pas, j'ai appris en économie qu'un chèque dit de banque est un chèque dont le garant est la banque de france et non pas l'établissement privé. Ainsi, la probabilité d'avoir l'insolvabilité de la banque de france est moindre que celle du client de la banque commerciale.
Il est impératif d'utiliser un chéque de banque quand vous vendez votre voiture.
C'est la seule solution valable (hormis le liquide) pour être certain d'être payé sans prendre de risque.
Dans le cas du chéque de banque, la somme indiquée est bloquée par la banque pendant 1 an et 8 jours. Vous êtes donc assurés d'être payé quoi qu'il arrive (sauf si le chéque de banque est faux, d'ou l'interet de faire la transaction pendant les heures d'ouverture de la banque pour en vérifier la validité).
jean luc
pierre a écrit:
"jean luc" a écrit dans le message de news:
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais je ne sais plus laquelle . Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Merci.
L'acompte est un premier versement qui s'imputera sur le prix de la voiture vendue. Ca implique un engagement ferme et définitif. Il n'y a plus de possibilité de changer d'avis.
En cas d'Arrhes, il est possible d'annuler l'engagement d'acheter tant que la vente effective n'a pas eu lieu. Si l'acheteur décide d'annuler, il perds les arrhes. Si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit verser 2 fois les Arrhes à l'acheteur (remboursement des Arrhes d'origine + dédommagement du même montant).
pierre a écrit:
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DE284.6010702@nospam.fr...
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou
des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous
acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais
je ne sais plus laquelle .
Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Merci.
L'acompte est un premier versement qui s'imputera sur le prix de la
voiture vendue. Ca implique un engagement ferme et définitif. Il n'y a
plus de possibilité de changer d'avis.
En cas d'Arrhes, il est possible d'annuler l'engagement d'acheter tant
que la vente effective n'a pas eu lieu. Si l'acheteur décide d'annuler,
il perds les arrhes. Si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit
verser 2 fois les Arrhes à l'acheteur (remboursement des Arrhes
d'origine + dédommagement du même montant).
Rien ne vous empêche de demander à l'acheteur de verser des Arrhes ou des accomptes et de signer un document selon lequel il s'engage à vous acheter la voiture.
Merci pour votre mail.
Il me semble qu'il existe une subtilité entre des arrhes et un acompte, mais je ne sais plus laquelle . Qui pourrait me rafraîchir la mémoire ?
Merci.
L'acompte est un premier versement qui s'imputera sur le prix de la voiture vendue. Ca implique un engagement ferme et définitif. Il n'y a plus de possibilité de changer d'avis.
En cas d'Arrhes, il est possible d'annuler l'engagement d'acheter tant que la vente effective n'a pas eu lieu. Si l'acheteur décide d'annuler, il perds les arrhes. Si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit verser 2 fois les Arrhes à l'acheteur (remboursement des Arrhes d'origine + dédommagement du même montant).
pierre
"jean luc" a écrit dans le message de news:
C'est la seule solution valable (hormis le liquide) pour être certain d'être payé sans prendre de risque.
N'y a t il pas un montant au delà duquel le paiement en liquide est interdit ( afin que l'État puisse contrôler les flux monétaires ) ?
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:415DE560.2090508@nospam.fr...
C'est la seule solution valable (hormis le liquide) pour être certain
d'être payé sans prendre de risque.
N'y a t il pas un montant au delà duquel le paiement en liquide est interdit
( afin que l'État puisse contrôler les flux monétaires ) ?
