J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
ne connais pas son adresse!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je ne connais pas son adresse!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Merci
Non, il n'existe pas, à ma connaissance, de texte permettant à l'assureur d'"exiger" la copie du certificat de cession. Proposez donc à votre assureur une déclaration sur l'honneur mais, attention, il a la possibilité de demander au service des cartes grises de la préfecture concernée l'identité du propriétaire actuel de la voiture immatriculée xxx ab cxx !... Si votre acheteur n'a pas fait changer la carte grise, cela va faire tilt ! De même, d'ailleurs, pour les futures infractions qui pourront avoir été commises depuis la vente ! Avez-vous pensé à cela en "vendant" votre voiture sans autre précaution ...?
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Le beau Marco" <mdus@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:itjt005tti8esgac7ihe54bjn5ugfh874k@4ax.com...
Bonjour
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La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
ne connais pas son adresse!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Merci
Non, il n'existe pas, à ma connaissance, de texte permettant à l'assureur
d'"exiger" la copie du certificat de cession. Proposez donc à votre
assureur une déclaration sur l'honneur mais, attention, il a la possibilité
de demander au service des cartes grises de la préfecture concernée
l'identité du propriétaire actuel de la voiture immatriculée xxx ab cxx !...
Si votre acheteur n'a pas fait changer la carte grise, cela va faire tilt !
De même, d'ailleurs, pour les futures infractions qui pourront avoir été
commises depuis la vente !
Avez-vous pensé à cela en "vendant" votre voiture sans autre précaution ...?
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Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Merci
Non, il n'existe pas, à ma connaissance, de texte permettant à l'assureur d'"exiger" la copie du certificat de cession. Proposez donc à votre assureur une déclaration sur l'honneur mais, attention, il a la possibilité de demander au service des cartes grises de la préfecture concernée l'identité du propriétaire actuel de la voiture immatriculée xxx ab cxx !... Si votre acheteur n'a pas fait changer la carte grise, cela va faire tilt ! De même, d'ailleurs, pour les futures infractions qui pourront avoir été commises depuis la vente ! Avez-vous pensé à cela en "vendant" votre voiture sans autre précaution ...?
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Aleon
Le beau Marco wrote:
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu) Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance. si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels Aleon
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Le beau Marco wrote:
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille"
(je ne sais pas a qui j'ai vendu)
Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul
signataire
est le vendeur.
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement
que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance.
si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire
en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels
Aleon
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J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu) Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance. si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels Aleon
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Serge
"Le beau Marco" a écrit dans le message de news: | Bonjour | | J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. | | La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or | je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je | ne connais pas son adresse! | | Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire? | | Merci | a+ | Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Faut être inconscient pour ne pas en garder copie !!!
Tu ne connais pas l'adresse de ton acheteur ??? Fais une prière pour qu'il soit honnête, sinon gare aux PV et autres emmerdes qui vont revenir à ton nom....
Il t'a payé par chèque au moins ?
Comment as tu déclaré la vente du véhicule en préfecture ???
Serge
"Le beau Marco" <mdus@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:itjt005tti8esgac7ihe54bjn5ugfh874k@4ax.com...
| Bonjour
|
| J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
|
| La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
| je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
| ne connais pas son adresse!
|
| Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
|
| Merci
| a+
|
Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Faut être inconscient pour ne pas en garder copie !!!
Tu ne connais pas l'adresse de ton acheteur ??? Fais une prière pour qu'il
soit honnête, sinon gare aux PV et autres emmerdes qui vont revenir à ton
nom....
Il t'a payé par chèque au moins ?
Comment as tu déclaré la vente du véhicule en préfecture ???
"Le beau Marco" a écrit dans le message de news: | Bonjour | | J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. | | La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or | je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je | ne connais pas son adresse! | | Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire? | | Merci | a+ | Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Faut être inconscient pour ne pas en garder copie !!!
Tu ne connais pas l'adresse de ton acheteur ??? Fais une prière pour qu'il soit honnête, sinon gare aux PV et autres emmerdes qui vont revenir à ton nom....
Il t'a payé par chèque au moins ?
Comment as tu déclaré la vente du véhicule en préfecture ???
Serge
Serge
"Aleon" a écrit dans le message de news:bumnoj$joauo$ | Le beau Marco wrote: | | > J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. | > La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or | > je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je | > ne connais pas son adresse! | meme si votre question sent un peu la "carambouille" | (je ne sais pas a qui j'ai vendu) | Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul | signataire | est le vendeur. | http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Et d'une il s'agirait d'un faux
Et de deux, il lui faudrait remplir l'identité de l'acheteur (qu'il ne connaît pas dit-il....)
Serge
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:bumnoj$joauo$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
| Le beau Marco wrote:
|
| > J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
| > La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
| > je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
| > ne connais pas son adresse!
| meme si votre question sent un peu la "carambouille"
| (je ne sais pas a qui j'ai vendu)
| Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul
| signataire
| est le vendeur.
|
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Et d'une il s'agirait d'un faux
Et de deux, il lui faudrait remplir l'identité de l'acheteur
(qu'il ne connaît pas dit-il....)
"Aleon" a écrit dans le message de news:bumnoj$joauo$ | Le beau Marco wrote: | | > J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. | > La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or | > je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je | > ne connais pas son adresse! | meme si votre question sent un peu la "carambouille" | (je ne sais pas a qui j'ai vendu) | Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul | signataire | est le vendeur. | http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
Et d'une il s'agirait d'un faux
Et de deux, il lui faudrait remplir l'identité de l'acheteur (qu'il ne connaît pas dit-il....)
Serge
Claude BRUN
Bonsoir,
"Aleon" a écrit dans le message de news:bumnoj$joauo$
Le beau Marco wrote:
> J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. > La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or > je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je > ne connais pas son adresse! meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu) Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur.
> Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement
Mais rien n'est moins certain, pourtant ! Sans avoir battu le rappel des sociétés d'assurances, je pense pouvoir affirmer que la majorité d'entre elles n'ont pas inclus cette exigence dans leurs conditions générales et cela pour deux raisons : - dans le cas d'une aliénation (vente) la suspension est "de droit" (elle s'impose à l'assureur) et permet la résiliation par chacune des parties sans avoir à en justifier autrement... Comment être, à cet égard, plus exigeant que le Code des assurances ? - le certificat de cession est établi et signé par le seul vendeur c'est à dire l'assuré (comme le message ci-dessus le signale). Alors, en matière de justification d'une vente c'est encore moins probant qu'une déclaration sur l'honneur...et partant, qu'exiger d'autre ?
Non, le seul contrôle possible pour l'assureur est de vérifier auprès de la préfecture concernée la réalité de la mutation invoquée par l'assuré et encore...
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Bonsoir,
"Aleon" <Aleon@aol.com> a écrit dans le message de
news:bumnoj$joauo$1@ID-187920.news.uni-berlin.de...
Le beau Marco wrote:
> J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
> La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
> je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
> ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille"
(je ne sais pas a qui j'ai vendu)
Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul
signataire
est le vendeur.
> Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement
Mais rien n'est moins certain, pourtant ! Sans avoir battu le rappel des
sociétés d'assurances, je pense pouvoir affirmer que la majorité d'entre
elles n'ont pas inclus cette exigence dans leurs conditions générales et
cela pour deux raisons :
- dans le cas d'une aliénation (vente) la suspension est "de droit" (elle
s'impose à l'assureur) et permet la résiliation par chacune des parties sans
avoir à en justifier autrement... Comment être, à cet égard, plus exigeant
que le Code des assurances ?
- le certificat de cession est établi et signé par le seul vendeur c'est à
dire l'assuré (comme le message ci-dessus le signale). Alors, en matière de
justification d'une vente c'est encore moins probant qu'une déclaration sur
l'honneur...et partant, qu'exiger d'autre ?
Non, le seul contrôle possible pour l'assureur est de vérifier auprès de la
préfecture concernée la réalité de la mutation invoquée par l'assuré et
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"Aleon" a écrit dans le message de news:bumnoj$joauo$
Le beau Marco wrote:
> J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. > La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or > je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je > ne connais pas son adresse! meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu) Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur.
> Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement
Mais rien n'est moins certain, pourtant ! Sans avoir battu le rappel des sociétés d'assurances, je pense pouvoir affirmer que la majorité d'entre elles n'ont pas inclus cette exigence dans leurs conditions générales et cela pour deux raisons : - dans le cas d'une aliénation (vente) la suspension est "de droit" (elle s'impose à l'assureur) et permet la résiliation par chacune des parties sans avoir à en justifier autrement... Comment être, à cet égard, plus exigeant que le Code des assurances ? - le certificat de cession est établi et signé par le seul vendeur c'est à dire l'assuré (comme le message ci-dessus le signale). Alors, en matière de justification d'une vente c'est encore moins probant qu'une déclaration sur l'honneur...et partant, qu'exiger d'autre ?
Non, le seul contrôle possible pour l'assureur est de vérifier auprès de la préfecture concernée la réalité de la mutation invoquée par l'assuré et encore...
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Aleon
Serge wrote:
Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Non pas du tout , vous devez faire une declaration de cession à la prefecture qui peut etre une simple lettre. (je le fais toujours en pli AR)
Surtout ne pas envoyer votre exemplaire de CC en regle general vous faites une photocopie du CC que vous adressez à la prefecture avec signature (nouvelle) sur la photocopie. mais vous conservez votre document original (qui ne sert pas à grand chose).
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Serge wrote:
Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Non pas du tout , vous devez faire une declaration de cession
à la prefecture qui peut etre une simple lettre.
(je le fais toujours en pli AR)
Surtout ne pas envoyer votre exemplaire de CC
en regle general vous faites une photocopie du CC que vous adressez
à la prefecture avec signature (nouvelle) sur la photocopie.
mais vous conservez votre document original (qui ne sert pas à grand
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Et comme tu dois aussi en fournir un exemplaire à la préfecture !
Non pas du tout , vous devez faire une declaration de cession à la prefecture qui peut etre une simple lettre. (je le fais toujours en pli AR)
Surtout ne pas envoyer votre exemplaire de CC en regle general vous faites une photocopie du CC que vous adressez à la prefecture avec signature (nouvelle) sur la photocopie. mais vous conservez votre document original (qui ne sert pas à grand chose).
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aleon
Serge wrote:
Et d'une il s'agirait d'un faux
AMHA non !, --- L’article 441 –1 du Code Pénal, rappelle que : - Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. --- sous reserves que le vendeur ne se "plante" pas dans les dates Pas d'alteration de la verité (vehicule vendu) La preuve de son droit (vente) est parfaite Aucune obligation de remettre un CC ,en fait il ne sert a rien d'autre qu'a dater la vente . ça evite les gros problemes à venir. mais il appartient au "vendeur" de verifier la radiation du fichier des CG de son "ex" vehicule. C'est gratuit et en ligne
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Serge wrote:
Et d'une il s'agirait d'un faux
AMHA non !,
---
L’article 441 –1 du Code Pénal, rappelle que :
- Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer
un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit
ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui
peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant
des conséquences juridiques.
---
sous reserves que le vendeur ne se "plante" pas dans les dates
Pas d'alteration de la verité (vehicule vendu)
La preuve de son droit (vente) est parfaite
Aucune obligation de remettre un CC ,en fait il ne sert a rien d'autre
qu'a dater la vente . ça evite les gros problemes à venir.
mais il appartient au "vendeur" de verifier la radiation du fichier des CG
de son "ex" vehicule.
C'est gratuit et en ligne
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AMHA non !, --- L’article 441 –1 du Code Pénal, rappelle que : - Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. --- sous reserves que le vendeur ne se "plante" pas dans les dates Pas d'alteration de la verité (vehicule vendu) La preuve de son droit (vente) est parfaite Aucune obligation de remettre un CC ,en fait il ne sert a rien d'autre qu'a dater la vente . ça evite les gros problemes à venir. mais il appartient au "vendeur" de verifier la radiation du fichier des CG de son "ex" vehicule. C'est gratuit et en ligne
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mdus
On 21 Jan 2004 20:34:27 GMT, (Aleon) wrote:
Le beau Marco wrote:
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu)
Ben désolé, ya pas de 'carambouille", j'ai vendu à un copain d'un copain d'une vague connaissance, ça s'est fait très vite, tout ce que je sais c'est qu'il voulait acheter mon véhicule, il avait l'argent en espèces, et je ne lui ai pas demandé ses papiers (d'ailleurs je ne suis ni habilité à le faire, ni formé pour ça).
Donc en effet, j'ai vendu à un mec qui PRETENDAIT s'appeler Jean Dupont, et qui PRETENDAIT habiter 1 rue du quai à La Queue en Brie. Soit. Devais-je faire diligenter une enquête policière pour vérifier ses dires? Devais-je lui demander une pièce d'identité? Je ne sais pas reconnaître une vraie d'une fausse! Et quand bien même, serait-ce une raison pour ne pas lui vendre?
Si ce genre de transaction devait être sécurisé à mort yaurait des notaires comme pour les appartements, mais là apparemment ça n'inquiète personne (à part mon assureur).
Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
"le seul signataire est le vendeur": c'est exactement ce qui m'a fait penser que ce papier n'avait aucun intérêt. Je peux rédiger autant de certificats de cession que je veux, avec des noms fantaisites (Sarkozy, Nicolas, etc... ) puisque je ne peux pas savoir qui est mon vendeur, je suis obligé de me baser sur ce qu'il veut bien me révéler. Donc ça n'a aucune valeur.
Mais, finalement que dois-je faire? Fournir un certificat de cession à mon assurance rédigé après coup? Puis-je omettre le nom et l'adresse de l'acheteur? Après tout ça ne les regarde pas!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance. si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels
J'ai bien l'intention de résilier AVANT la date anniv', il n'y a aucune raison que je continue à payer alors que j'ai le droit de résilier en cas de cession. Je ne suis pas sûr du nom/adresse de mon acheteur, mais ça ne remet pas en cause le fait que j'aie fait une cession.
En tout cas merci pour le lien PDF ça va m'éviter d'aller à la prefecture aux heures d'ouvertures.
Marco.
On 21 Jan 2004 20:34:27 GMT, Aleon@aol.com (Aleon) wrote:
Le beau Marco wrote:
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance.
La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or
je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je
ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille"
(je ne sais pas a qui j'ai vendu)
Ben désolé, ya pas de 'carambouille", j'ai vendu à un copain d'un
copain d'une vague connaissance, ça s'est fait très vite, tout ce que
je sais c'est qu'il voulait acheter mon véhicule, il avait l'argent en
espèces, et je ne lui ai pas demandé ses papiers (d'ailleurs je ne
suis ni habilité à le faire, ni formé pour ça).
Donc en effet, j'ai vendu à un mec qui PRETENDAIT s'appeler Jean
Dupont, et qui PRETENDAIT habiter 1 rue du quai à La Queue en Brie.
Soit. Devais-je faire diligenter une enquête policière pour vérifier
ses dires? Devais-je lui demander une pièce d'identité? Je ne sais pas
reconnaître une vraie d'une fausse! Et quand bien même, serait-ce une
raison pour ne pas lui vendre?
Si ce genre de transaction devait être sécurisé à mort yaurait des
notaires comme pour les appartements, mais là apparemment ça
n'inquiète personne (à part mon assureur).
Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul
signataire
est le vendeur.
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
"le seul signataire est le vendeur": c'est exactement ce qui m'a fait
penser que ce papier n'avait aucun intérêt. Je peux rédiger autant de
certificats de cession que je veux, avec des noms fantaisites
(Sarkozy, Nicolas, etc... ) puisque je ne
peux pas savoir qui est mon vendeur, je suis obligé de me baser sur ce
qu'il veut bien me révéler. Donc ça n'a aucune valeur.
Mais, finalement que dois-je faire?
Fournir un certificat de cession à mon assurance rédigé après coup?
Puis-je omettre le nom et l'adresse de l'acheteur? Après tout ça ne
les regarde pas!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement
que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance.
si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire
en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels
J'ai bien l'intention de résilier AVANT la date anniv', il n'y a
aucune raison que je continue à payer alors que j'ai le droit de
résilier en cas de cession.
Je ne suis pas sûr du nom/adresse de mon acheteur, mais ça ne remet
pas en cause le fait que j'aie fait une cession.
En tout cas merci pour le lien PDF ça va m'éviter d'aller à la
prefecture aux heures d'ouvertures.
J'ai vendu mon véhicule, et donc je voudrais résilier mon assurance. La compagnie d'assurance exige une copie du certificat de cession, or je n'en ai pas, je l'ai donné au vendeur sans en faire de copie et je ne connais pas son adresse!
meme si votre question sent un peu la "carambouille" (je ne sais pas a qui j'ai vendu)
Ben désolé, ya pas de 'carambouille", j'ai vendu à un copain d'un copain d'une vague connaissance, ça s'est fait très vite, tout ce que je sais c'est qu'il voulait acheter mon véhicule, il avait l'argent en espèces, et je ne lui ai pas demandé ses papiers (d'ailleurs je ne suis ni habilité à le faire, ni formé pour ça).
Donc en effet, j'ai vendu à un mec qui PRETENDAIT s'appeler Jean Dupont, et qui PRETENDAIT habiter 1 rue du quai à La Queue en Brie. Soit. Devais-je faire diligenter une enquête policière pour vérifier ses dires? Devais-je lui demander une pièce d'identité? Je ne sais pas reconnaître une vraie d'une fausse! Et quand bien même, serait-ce une raison pour ne pas lui vendre?
Si ce genre de transaction devait être sécurisé à mort yaurait des notaires comme pour les appartements, mais là apparemment ça n'inquiète personne (à part mon assureur).
Vous pouvez toujours faire un certificat de cession , puisque le seul signataire est le vendeur. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b21_fiches/CERFA/cerce.pdf
"le seul signataire est le vendeur": c'est exactement ce qui m'a fait penser que ce papier n'avait aucun intérêt. Je peux rédiger autant de certificats de cession que je veux, avec des noms fantaisites (Sarkozy, Nicolas, etc... ) puisque je ne peux pas savoir qui est mon vendeur, je suis obligé de me baser sur ce qu'il veut bien me révéler. Donc ça n'a aucune valeur.
Mais, finalement que dois-je faire? Fournir un certificat de cession à mon assurance rédigé après coup? Puis-je omettre le nom et l'adresse de l'acheteur? Après tout ça ne les regarde pas!
Est-ce que je suis obligé de fournir ce document? Que faire?
Non , si vous relisez votre contrat d'assurance vous lirez surement que votre compagnie le demande pour arreter un contrat avant l'echeance. si vous ne le remettez pas , vous devez resiliez à la date anniversaire en prenant soins de faire gaffe aux delais contractuels
J'ai bien l'intention de résilier AVANT la date anniv', il n'y a aucune raison que je continue à payer alors que j'ai le droit de résilier en cas de cession. Je ne suis pas sûr du nom/adresse de mon acheteur, mais ça ne remet pas en cause le fait que j'aie fait une cession.
En tout cas merci pour le lien PDF ça va m'éviter d'aller à la prefecture aux heures d'ouvertures.
Marco.
Claude Byrotheau
Le Thu, 22 Jan 2004 01:02:19 +0100, Le beau Marco écrit:
Donc en effet, j'ai vendu à un mec qui PRETENDAIT s'appeler Jean Dupont, et qui PRETENDAIT habiter 1 rue du quai à La Queue en Brie.
Ça de vous a un petit fumet de contrepet du meilleur aloi.
Moi, la rue du quai, je l'aurais située à Beaumont le Vicomte. -- C.B.
Le Thu, 22 Jan 2004 01:02:19 +0100, Le beau Marco écrit:
Donc en effet, j'ai vendu à un mec qui PRETENDAIT s'appeler Jean
Dupont, et qui PRETENDAIT habiter 1 rue du quai à La Queue en Brie.
Ça de vous a un petit fumet de contrepet du meilleur aloi.
Moi, la rue du quai, je l'aurais située à Beaumont le Vicomte.
--
C.B.
