J'ai un litige avec un site de vente en ligne (produit payé mais non
livré; une recherche sur Internet montre que le gars est connu pour ça
: avec des commandes de quelques dizaines d'euro en moyenne, il doit
se dire qu'il ne risque rien).
Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer une
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela vérifier de
quel juridiction de proximité je dépends.
On Wed, 02 May 2012 14:11:28 +0200, Abeille wrote:
C'est aussi indiqué : Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Pardon pour l'erreur : le titre m'a induit en erreur:
"Fin programmée des juridictions de proximité - 16.03.2012" http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
Gilles
On Wed, 02 May 2012 19:21:45 +0200, moisse wrote:
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire passe alors au fond. Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
?
On Wed, 02 May 2012 19:21:45 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire
passe alors au fond.
Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra
être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en
dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont
avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de
proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en
demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une
somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire passe alors au fond. Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
?
moisse
Gilles a exposé le 03/05/2012 :
On Wed, 02 May 2012 19:21:45 +0200, moisse wrote:
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire passe alors au fond. Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
?
Gilles a exposé le 03/05/2012 :
On Wed, 02 May 2012 19:21:45 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire
passe alors au fond.
Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra
être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en
dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont
avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La
démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de
lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de
proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en
demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une
somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans
éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire passe alors au fond. Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en dernier ressort.
Je ne comprends pas ce que ça signifie:
1. si le fournisseur me rembourse dans les 15j après avoir reçu ma lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité " (CERFA 12285*05) et les pièces qui vont avec (commande et facture, copies des mails échangés), ça s'arrête là.
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
2. s'il continue à faire le mort, j'envoie effectivement au Juge de proximité du lieu de livraison (Tribunal d'instance d'Antony) en demandant remboursement de la commande + timbre fiscal de 35€ + une somme pour tout le temps perdu (combien? dois-je consulter un avocat?)
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
?
Gilles
On Thu, 03 May 2012 18:24:43 +0200, moisse wrote:
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
On Thu, 03 May 2012 18:24:43 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La
démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de
lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le
personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans
éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
moisse
Gilles avait énoncé :
On Thu, 03 May 2012 18:24:43 +0200, moisse wrote:
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Gilles avait énoncé :
On Thu, 03 May 2012 18:24:43 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La
démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de
lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le
personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans
éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond.
Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se
charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et
les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous
regardez la TV, vous serez déçu.
Il faut savoir si vous réclamez la livraison ou le remboursement. La démarche n'est pas la même, d'un coté une injonction de faire, de lautre il faut saisir la juridiction ou assigner le fournisseur.
Je préfère récupérer mon argent. En cas de problème SAV, vu le personnage, c'est la galère assurée.
Si vous avez fait adresser une injonction de livrer restée sans éxécution et sans nouvelles du défrendeur, l'affaire va passer au fond.
Au fond = ?
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Gilles
On Fri, 04 May 2012 14:26:43 +0200, moisse wrote:
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
On Fri, 04 May 2012 14:26:43 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond.
Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances
des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se
charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et
les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous
regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement
mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
moisse
Dans son message précédent, Gilles a écrit :
On Fri, 04 May 2012 14:26:43 +0200, moisse wrote:
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
Vous n'envoyez pas le jugement, mais le confiez à un huissier qui va aller chercher l'argent (s'il y en a). Les frais de l'huissier sont à la charge de celui qui a succombé, mais une petite partie reste à la votre.
Dans son message précédent, Gilles a écrit :
On Fri, 04 May 2012 14:26:43 +0200, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond.
Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances
des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui
s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se
charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et
les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous
regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement
mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
Vous n'envoyez pas le jugement, mais le confiez à un huissier qui va
aller chercher l'argent (s'il y en a). Les frais de l'huissier sont à
la charge de celui qui a succombé, mais une petite partie reste à la
votre.
Une affaire préente 2 aspects : la forme et le fond. Cela signifie passer en jugement contradictoire (devant le juge...)
Merci. Je n'ai jamais eu à faire avec la justice, d'où méconnaissances des concepts.
3. si le juge de proximité me donne raison, c'est la justice qui s'occupe de la suite
Hélas non.
C.a.d.? Il faut passer à la méthode corse pour faire appliquer la loi?
Si vous pensez que le juge, après vous avoir donné raison, va se charger d'envoyer le jugement à votre adversaire, chercher les sous et les déposer sur votre livret de caisse d'épargne pendant que vous regardez la TV, vous serez déçu.
Mais encore? Si le juge m'a donné raison, que j'ai envoyé le jugement mais qu'il ne s'exécut pas, que faire?
Vous n'envoyez pas le jugement, mais le confiez à un huissier qui va aller chercher l'argent (s'il y en a). Les frais de l'huissier sont à la charge de celui qui a succombé, mais une petite partie reste à la votre.
Abeille
Bonsoir et merci,
Est-ce que ce genre de missive est correct :
RECOMMANDÉ avec A-R
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : Nom du tribunal : .................. N° du recours : ........................... Date du recours : ........................... Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur, Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me verser : 1. la somme de .................................. 2. des dommages et intérêts... Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois. Ce jugement est donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal. Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette condamnation. Faute de quoi, je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Bonsoir et merci,
Est-ce que ce genre de missive est correct :
RECOMMANDÉ avec A-R
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le :
Nom du tribunal : ..................
N° du recours : ...........................
Date du recours : ...........................
Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur,
Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me
verser :
1. la somme de ..................................
2. des dommages et intérêts...
Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois.
Ce jugement est
donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal.
Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette
condamnation. Faute de quoi,
je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice.
Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez,
Monsieur, mes
salutations distinguées.
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : Nom du tribunal : .................. N° du recours : ........................... Date du recours : ........................... Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur, Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me verser : 1. la somme de .................................. 2. des dommages et intérêts... Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois. Ce jugement est donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal. Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette condamnation. Faute de quoi, je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Philippe
On 4 mai, 18:00, Abeille wrote:
Bonsoir et merci,
Est-ce que ce genre de missive est correct :
RECOMMANDÉ avec A-R
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : Nom du tribunal : .................. N° du recours : ........................... Date du recours : ........................... Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur, Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me verser : 1. la somme de .................................. 2. des dommages et intérêts... Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois. Ce jugement est donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal. Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette condamnation. Faute de quoi, je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
On 4 mai, 18:00, Abeille <t...@wanadoo.fr> wrote:
Bonsoir et merci,
Est-ce que ce genre de missive est correct :
RECOMMANDÉ avec A-R
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le :
Nom du tribunal : ..................
N° du recours : ...........................
Date du recours : ...........................
Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur,
Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me
verser :
1. la somme de ..................................
2. des dommages et intérêts...
Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois.
Ce jugement est
donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal.
Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette
condamnation. Faute de quoi,
je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice.
Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez,
Monsieur, mes
salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : Nom du tribunal : .................. N° du recours : ........................... Date du recours : ........................... Jugement du : JJ / MM / AAAA
Monsieur, Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me verser : 1. la somme de .................................. 2. des dommages et intérêts... Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 mois. Ce jugement est donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tr ibunal. Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette condamnation. Faute de quoi, je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
Philippe
Bonjour,
On 5 mai, 11:52, Philippe wrote:
On 4 mai, 18:00, Abeille wrote:
> Bonsoir et merci,
> Est-ce que ce genre de missive est correct :
> RECOMMANDÉ avec A-R
> Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : > Nom du tribunal : .................. > N° du recours : ........................... > Date du recours : ........................... > Jugement du : JJ / MM / AAAA
> Monsieur, > Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me > verser : > 1. la somme de .................................. > 2. des dommages et intérêts... > Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 moi s. > Ce jugement est > donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tribunal. > Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette > condamnation. Faute de quoi, > je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. > Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, > Monsieur, mes > salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
J'avais oublié ce petit détail, qui motive ma prose : Il faut que tous le monde travail !
Bonjour,
On 5 mai, 11:52, Philippe <pti...@gmail.com> wrote:
On 4 mai, 18:00, Abeille <t...@wanadoo.fr> wrote:
> Bonsoir et merci,
> Est-ce que ce genre de missive est correct :
> RECOMMANDÉ avec A-R
> Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le :
> Nom du tribunal : ..................
> N° du recours : ...........................
> Date du recours : ...........................
> Jugement du : JJ / MM / AAAA
> Monsieur,
> Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me
> verser :
> 1. la somme de ..................................
> 2. des dommages et intérêts...
> Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 moi s.
> Ce jugement est
> donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tribunal.
> Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette
> condamnation. Faute de quoi,
> je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice.
> Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez,
> Monsieur, mes
> salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
J'avais oublié ce petit détail, qui motive ma prose : Il faut que tous
le monde travail !
> Objet : Exécution d'un jugement prononcé par le : > Nom du tribunal : .................. > N° du recours : ........................... > Date du recours : ........................... > Jugement du : JJ / MM / AAAA
> Monsieur, > Je vous rappelle le jugement ci-dessus référencé vous condamnant à me > verser : > 1. la somme de .................................. > 2. des dommages et intérêts... > Vous n'avez pas fait appel du jugement dans le délai imparti de 2 moi s. > Ce jugement est > donc définitif, je vous prie de m'adresser la somme imposée par le tribunal. > Je vous mets en demeure de vous exécuter sous huitaine de cette > condamnation. Faute de quoi, > je me verrai contraint de faire appel à un huissier de justice. > Souhaitant ne pas en arriver à cette solution extrême, recevez, > Monsieur, mes > salutations distinguées.
Envoi lui un huissier, il aura les frais en plus ...
J'avais oublié ce petit détail, qui motive ma prose : Il faut que tous le monde travail !
