Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
Ce serait bien de vérifier avant de dire des bêtises.
"Guillaume F" <foufouDEUXMILLES@wanadoo.fr> a écrit
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano
par
ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de
rien qui vous l'a vendu non
Ce serait bien de vérifier avant de dire des bêtises.
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
Ce serait bien de vérifier avant de dire des bêtises.
gmg.productions
gmg.productions a écrit :
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
gmg.productions a écrit :
Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
gmg.productions
gmg.productions a écrit :
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
gmg.productions a écrit :
Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
gmg.productions
gmg.productions a écrit :
gmg.productions a écrit :
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Je prends un peu d'avance... comment fait-on pour déposer une plainte ds ce cas de figure ?
gmg.productions a écrit :
gmg.productions a écrit :
Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Je prends un peu d'avance... comment fait-on pour déposer une plainte ds
ce cas de figure ?
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Je prends un peu d'avance... comment fait-on pour déposer une plainte ds ce cas de figure ?
serge
"gmg.productions" a écrit dans le message de news:
gmg.productions a écrit : > Bonjour, > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > (echange standard, coût = 3000 euros). > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement et simplement....
Après....
Tiens nous au courant !
Serge
"gmg.productions" <gmg.productions@free.fr> a écrit dans le message de
news:41A9BE3D.9060305@free.fr...
gmg.productions a écrit :
> Bonjour,
> Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
> jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
> détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
> (echange standard, coût = 3000 euros).
> Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
> Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
> Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement et
simplement....
"gmg.productions" a écrit dans le message de news:
gmg.productions a écrit : > Bonjour, > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > (echange standard, coût = 3000 euros). > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement et simplement....
Après....
Tiens nous au courant !
Serge
Eric Rossé
Le Sat, 27 Nov 2004 12:33:16 +0100, Guillaume F écrivait:
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés. 2 / s'il existe un vice caché, l'acheteur peut restituer l'objet et se faire rembourser son prix, ou voir son prix diminué 2 / si le vendeur connaissait les vices avant la vente, il pourra devoir des dommages et intérêts; s'il ne les connaissaient pas, il ne devra que le prix de l'article (contre restitution) et les éventuels frais occasionnés par la vente.
Le Sat, 27 Nov 2004 12:33:16 +0100, Guillaume F écrivait:
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par
ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de
rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés.
2 / s'il existe un vice caché, l'acheteur peut restituer l'objet et se faire
rembourser son prix, ou voir son prix diminué
2 / si le vendeur connaissait les vices avant la vente, il pourra devoir des
dommages et intérêts; s'il ne les connaissaient pas, il ne devra que le prix
de l'article (contre restitution) et les éventuels frais occasionnés par la
vente.
Le Sat, 27 Nov 2004 12:33:16 +0100, Guillaume F écrivait:
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés. 2 / s'il existe un vice caché, l'acheteur peut restituer l'objet et se faire rembourser son prix, ou voir son prix diminué 2 / si le vendeur connaissait les vices avant la vente, il pourra devoir des dommages et intérêts; s'il ne les connaissaient pas, il ne devra que le prix de l'article (contre restitution) et les éventuels frais occasionnés par la vente.
zoolit
Bonjour à Eric Rossé qui a écrit :
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés.
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet que pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de l'acheteur qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre contestée aussi par le vendeur qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage judiciaire.
Trop simple sinon , j'achete une F bien Rossa pour frimer une semaine et le lundi suivant je dis stop ! : mon pognon et vite il y a vices cachés ;o)
Bonjour à Eric Rossé qui a écrit :
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par
ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de
rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés.
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet
que
pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de
l'acheteur
qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre
contestée aussi par le vendeur
qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage
judiciaire.
Trop simple sinon , j'achete une F bien Rossa pour frimer une semaine
et le lundi
suivant je dis stop ! : mon pognon et vite il y a vices cachés ;o)
Si le vendeur est considéré comme connaissant la panne (si il est mécano par ex) oui vice caché si c'est mémé qui connait rien et qui ne se doutait de rien qui vous l'a vendu non
1 / tout le monde est tenu à la garantie des vices cachés.
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet que pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de l'acheteur qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre contestée aussi par le vendeur qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage judiciaire.
Trop simple sinon , j'achete une F bien Rossa pour frimer une semaine et le lundi suivant je dis stop ! : mon pognon et vite il y a vices cachés ;o)
Eric Rossé
Le Sun, 28 Nov 2004 16:17:52 +0100, zoolit écrivait:
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet que pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de l'acheteur
Oui.
qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre contestée aussi par le vendeur qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage judiciaire.
La panne est intervenue moins d'une semaine après achat... Toute la question revient à établir la part entre l'usure normale et le défaut. Rien n'est dit sur l'âge du véhicule ou son type, mais une boite de vitesse n'est pas quelque chose qu'on change tout les jours...
Le Sun, 28 Nov 2004 16:17:52 +0100, zoolit écrivait:
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet
que pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de
l'acheteur
Oui.
qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre
contestée aussi par le vendeur
qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage
judiciaire.
La panne est intervenue moins d'une semaine après achat...
Toute la question revient à établir la part entre l'usure normale
et le défaut. Rien n'est dit sur l'âge du véhicule ou son type,
mais une boite de vitesse n'est pas quelque chose qu'on change
tout les jours...
Le Sun, 28 Nov 2004 16:17:52 +0100, zoolit écrivait:
Oui d'accord , mais tout le monde ou presque semble oublier à ce sujet que pour determiner si oui ou non il y a vice caché c'est a la charge de l'acheteur
Oui.
qui doit missionner un expert agréé , et que cette expertise peut etre contestée aussi par le vendeur qui peut demander une contre-expertise et en cas de desaccord arbitrage judiciaire.
La panne est intervenue moins d'une semaine après achat... Toute la question revient à établir la part entre l'usure normale et le défaut. Rien n'est dit sur l'âge du véhicule ou son type, mais une boite de vitesse n'est pas quelque chose qu'on change tout les jours...
Thierry Castagnet
"serge" a écrit dans le message news: 41a9bf6a$0$10778$
"gmg.productions" a écrit dans le message de news: > gmg.productions a écrit : > > Bonjour, > > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > > (echange standard, coût = 3000 euros). > > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > > Merci > > Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. > Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un > recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en > cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due > forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement
et
simplement....
Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message news:
41a9bf6a$0$10778$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"gmg.productions" <gmg.productions@free.fr> a écrit dans le message de
news:41A9BE3D.9060305@free.fr...
> gmg.productions a écrit :
> > Bonjour,
> > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
> > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
> > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
> > (echange standard, coût = 3000 euros).
> > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
> > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
> > Merci
>
> Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
> Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
> recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
> cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
> forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement
et
simplement....
Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit
largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne
foi.
"serge" a écrit dans le message news: 41a9bf6a$0$10778$
"gmg.productions" a écrit dans le message de news: > gmg.productions a écrit : > > Bonjour, > > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > > (echange standard, coût = 3000 euros). > > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > > Merci > > Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. > Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un > recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en > cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due > forme. C'est bien ça ?
Elle peut toujours essayer....
A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement
et
simplement....
Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
Thierry Castagnet
"gmg.productions" a écrit dans le message news: 41a9bf06$0$17359$
gmg.productions a écrit : > Bonjour, > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > (echange standard, coût = 3000 euros). > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
"gmg.productions" <gmg.productions@free.fr> a écrit dans le message news:
41a9bf06$0$17359$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
gmg.productions a écrit :
> Bonjour,
> Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
> jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
> détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
> (echange standard, coût = 3000 euros).
> Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
> Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
> Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il
s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en
référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment
de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté
s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez
saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos
demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente
soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et
donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
"gmg.productions" a écrit dans le message news: 41a9bf06$0$17359$
gmg.productions a écrit : > Bonjour, > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > (echange standard, coût = 3000 euros). > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
