Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
"gmg.productions" a écrit dans le message news: 41a9bf06$0$17359$
gmg.productions a écrit :
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
Très bonne piste, merci de ce précieux conseil. A tenter après l'échec éventuel d'un traitement à l'amiable.
Thierry Castagnet a écrit :
"gmg.productions" <gmg.productions@free.fr> a écrit dans le message news:
41a9bf06$0$17359$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
gmg.productions a écrit :
Bonjour,
Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6
jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une
détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
(echange standard, coût = 3000 euros).
Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il
s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en
référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment
de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté
s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez
saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos
demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente
soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et
donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
Très bonne piste, merci de ce précieux conseil. A tenter après l'échec
éventuel d'un traitement à l'amiable.
"gmg.productions" a écrit dans le message news: 41a9bf06$0$17359$
gmg.productions a écrit :
Bonjour, Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros. 6 jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique une détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement (echange standard, coût = 3000 euros). Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? Merci
Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due forme. C'est bien ça ?
Non pas tout à fait car il ne s'agit pas de "porter plainte" puisqu'il s'agit d'un contentieux purement civil.
La première démarche est donc de faire désigner un expert judiciaire en référé.
Si l'expertise confirme qu'un vice caché existait, même en germe, au moment de la vente et que ce vive est telle que l'acheteur n'aurait pas contracté s'il l'avait connu ou qu'il n'aurait offert qu'un moindre prix, vous pouvez saisir la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant de vos demandes ) pour obtenir soit une restitution d'une partie du prix de vente soit l'annulation de la vente.
Au final le coût de l'expertise judicaire sera compris dans les dépens et donc à la charge de celui qui succombera dans la procédure au fond.
Très bonne piste, merci de ce précieux conseil. A tenter après l'échec éventuel d'un traitement à l'amiable.
serge
"Thierry Castagnet" a écrit dans le message de news:41aa1e8a$0$791$
"serge" a écrit dans le message news: 41a9bf6a$0$10778$ > > "gmg.productions" a écrit dans le message de > news: > > gmg.productions a écrit : > > > Bonjour, > > > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros.
6
> > > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique
une
> > > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > > > (echange standard, coût = 3000 euros). > > > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > > > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > > > Merci > > > > Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. > > Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un > > recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en > > cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due > > forme. C'est bien ça ? > > Elle peut toujours essayer.... > > A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement et > simplement.... > > Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
Cela reste à prouver....
Serge
"Thierry Castagnet" <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:41aa1e8a$0$791$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message news:
41a9bf6a$0$10778$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>
> "gmg.productions" <gmg.productions@free.fr> a écrit dans le message de
> news:41A9BE3D.9060305@free.fr...
> > gmg.productions a écrit :
> > > Bonjour,
> > > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros.
6
> > > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique
une
> > > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement
> > > (echange standard, coût = 3000 euros).
> > > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ?
> > > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ?
> > > Merci
> >
> > Ok, merci à tous pour vos précieuses indications.
> > Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un
> > recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en
> > cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due
> > forme. C'est bien ça ?
>
> Elle peut toujours essayer....
>
> A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement
et
> simplement....
>
> Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit
largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne
foi.
"Thierry Castagnet" a écrit dans le message de news:41aa1e8a$0$791$
"serge" a écrit dans le message news: 41a9bf6a$0$10778$ > > "gmg.productions" a écrit dans le message de > news: > > gmg.productions a écrit : > > > Bonjour, > > > Ma mère vient d'acheter à un particulier une voiture de 7000 Euros.
6
> > > jours après l'achat, le concessionnaire de la marque diagnostique
une
> > > détérioration de la boite à vitesse necessitant son remplacement > > > (echange standard, coût = 3000 euros). > > > Rentre-t-on dans le cadre du vice caché ? > > > Peut-elle exiger de se faire reprendre le véhicule ? comment ? > > > Merci > > > > Ok, merci à tous pour vos précieuses indications. > > Si j'ai bien compris, le mieux qu'elle ait à faire est d'envoyer un > > recommandé au vendeur pour lui demander de reprendre le véhicule et en > > cas de refus de ce dernier, de déposer une plainte en bonne et due > > forme. C'est bien ça ? > > Elle peut toujours essayer.... > > A la place du vendeur, n'étant pas professionnel, je refuserais purement et > simplement.... > > Après....
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
Cela reste à prouver....
Serge
JCL
Mon message n'est pas passé? Pourtant moi je le vois....
Ce n'est pas clair?
"Bonjour.
Voici un lien qui détaille bien le vice caché, axé sur l'automobile:
- qu'il faut faire part du vice caché rapidement au vendeur par recommandé avec AR - qu'il faut faire expertiser le véhicule rapidement également
Les juristes sont d'accord avec moi?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Eric Rossé
Le Sun, 28 Nov 2004 20:48:52 +0100, serge écrivait:
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
Cela reste à prouver....
Relisez donc le code civil et en particulier l'article 1643: "le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Le Sun, 28 Nov 2004 20:48:52 +0100, serge écrivait:
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit
largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne
foi.
Cela reste à prouver....
Relisez donc le code civil et en particulier l'article 1643:
"le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les
aurait pas connus à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Le Sun, 28 Nov 2004 20:48:52 +0100, serge écrivait:
Si le vice est avéré vous auriez tort car votre qualité de vendeur suffit largement pour que vous soyez condamné même si vous êtes de parfaite bonne foi.
Cela reste à prouver....
Relisez donc le code civil et en particulier l'article 1643: "le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
gmg.productions
JCL a écrit :
Bon, pour faire court, j'en conclus:
- qu'il faut faire part du vice caché rapidement au vendeur par recommandé avec AR - qu'il faut faire expertiser le véhicule rapidement également
Les juristes sont d'accord avec moi?
Les juristes je ne sais pas, mais moi oui ! d'ailleurs, le recommandé à été posté ce matin même. Par contre, au sujet de l'expertise, qui est ce qui doit missionner l'expert ? le nouveau propriétaire du véhicule ou bien un juge ? Et votre précédent message était bien passé. Vous faites d'ailleurs partie de ceux que je remerciais en particulier, j'ai trouvé le lien parfaitement adapté à la situation.
JCL a écrit :
Bon, pour faire court, j'en conclus:
- qu'il faut faire part du vice caché rapidement au vendeur par recommandé
avec AR
- qu'il faut faire expertiser le véhicule rapidement également
Les juristes sont d'accord avec moi?
Les juristes je ne sais pas, mais moi oui ! d'ailleurs, le recommandé à
été posté ce matin même.
Par contre, au sujet de l'expertise, qui est ce qui doit missionner
l'expert ? le nouveau propriétaire du véhicule ou bien un juge ?
Et votre précédent message était bien passé. Vous faites d'ailleurs
partie de ceux que je remerciais en particulier, j'ai trouvé le lien
parfaitement adapté à la situation.
- qu'il faut faire part du vice caché rapidement au vendeur par recommandé avec AR - qu'il faut faire expertiser le véhicule rapidement également
Les juristes sont d'accord avec moi?
Les juristes je ne sais pas, mais moi oui ! d'ailleurs, le recommandé à été posté ce matin même. Par contre, au sujet de l'expertise, qui est ce qui doit missionner l'expert ? le nouveau propriétaire du véhicule ou bien un juge ? Et votre précédent message était bien passé. Vous faites d'ailleurs partie de ceux que je remerciais en particulier, j'ai trouvé le lien parfaitement adapté à la situation.
