un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision
de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins, du
fait de leur proximité ?
"patrice" a écrit dans le message de news: 3fac1e4c$0$6972$
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
======= Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
"patrice" <pat123@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
3fac1e4c$0$6972$7a628cd7@news.club-internet.fr...
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision
de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
======= Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de
votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation
des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous
avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule
condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
"patrice" a écrit dans le message de news: 3fac1e4c$0$6972$
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
======= Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
Bruno Cinelli
"patrice" a écrit...
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan. C'est la jurisprudenc de la Cour de cassation concernant le droit à l'image des biens.
"patrice" <pat123@club-internet.fr> a écrit...
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision
de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan. C'est la jurisprudenc de la Cour de
cassation concernant le droit à l'image des biens.
un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan. C'est la jurisprudenc de la Cour de cassation concernant le droit à l'image des biens.
Bruno Cinelli
"maioré" a écrit...
> un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins, du > fait de leur proximité ? ======= > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété
C'est faux.
L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun problème.
Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
Il ne parle pas d'installation d'une caméra pour filmer des employés... On peut installer une caméra par simple mesure de sécurité.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
> un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
> caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
> fait de leur proximité ?
======= > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de
votre propriété
C'est faux.
L'utilisation
des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun
problème.
Vous
avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule
condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
Il ne parle pas d'installation d'une caméra pour filmer des employés...
On peut installer une caméra par simple mesure de sécurité.
> un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins, du > fait de leur proximité ? ======= > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété
C'est faux.
L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun problème.
Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.
Il ne parle pas d'installation d'une caméra pour filmer des employés... On peut installer une caméra par simple mesure de sécurité.
maioré
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac9488$0$3283$
"maioré" a écrit...
> > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision > > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du > > fait de leur proximité ? > ======= > > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de > votre propriété
C'est faux.
========== faux ? Il est marrant lui, j'ai "copié/collé" le texte de loi ..." ========== >
>L'utilisation > des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
========= ça c'est sur , le texte ne le conteste pas ! ========= >
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun problème.
===== Négatif, le texte est clair, il n'y a pas de "si" : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ] Ce texte est tout à fait logique , toutefois si tu veux espionner ta voisine par cette astuce , tu fais comme tu veux n'est-ce pas ..... bonne journée quand même.
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news: 3fac9488$0$3283$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
> > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
> > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du
> > fait de leur proximité ?
> ======= > > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de
> votre propriété
C'est faux.
========== faux ? Il est marrant lui, j'ai "copié/collé" le texte de loi ..."
========== >
>L'utilisation
> des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
========= ça c'est sur , le texte ne le conteste pas !
========= >
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun
problème.
===== Négatif, le texte est clair, il n'y a pas de "si" : [ Les caméras ne doivent
pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même
derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
Ce texte est tout à fait logique , toutefois si tu veux espionner ta voisine
par
cette astuce , tu fais comme tu veux n'est-ce pas ..... bonne journée quand
même.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac9488$0$3283$
"maioré" a écrit...
> > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision > > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du > > fait de leur proximité ? > ======= > > Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de > votre propriété
C'est faux.
========== faux ? Il est marrant lui, j'ai "copié/collé" le texte de loi ..." ========== >
>L'utilisation > des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.
========= ça c'est sur , le texte ne le conteste pas ! ========= >
Si c'est en second plan et qu'il est impossible de faire autrement, aucun problème.
===== Négatif, le texte est clair, il n'y a pas de "si" : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ] Ce texte est tout à fait logique , toutefois si tu veux espionner ta voisine par cette astuce , tu fais comme tu veux n'est-ce pas ..... bonne journée quand même.
maioré
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac93d4$0$7778$
"patrice" a écrit... > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins, du > fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan.
===== Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news: 3fac93d4$0$7778$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
"patrice" <pat123@club-internet.fr> a écrit...
> un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
> caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins,
du
> fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan.
===== Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est
pas à
l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre
privée ]
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac93d4$0$7778$
"patrice" a écrit... > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> de la caméra peut également capter les allées et venues de ses voisins, du > fait de leur proximité ?
Oui, si elles sont en second plan.
===== Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
Victor
"maioré" a écrit dans le message de news:boi7j3$cqo$
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac93d4$0$7778$ > > "patrice" a écrit... > > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision > > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du > > fait de leur proximité ? > > Oui, si elles sont en second plan. ===== > Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
Bonsoir
Faux et le "droit à la vue" qu'est-ce que vous en faites ? Le sujet a déjà été débattu concernat une personne avec un télé installé sur son balcon
Quand vous avez une fenetre dans un mur c'est fait pour regarder à l'extérieur . Tout le monde n'est pas un urbain qui se complait dans le béton et la grisaille . Libre à moi de stationner derrière ma fenetre et d'observer les alentours
et si de plus j'ai une caméra de surveillance, ou un réseau qui me trace dans mon domicile pour des raisons de sécurité et qui visionne ce qui se passe en extérieur en second plan ... La technique ne permet pas de couper à 100% l'arrière plan pour l'instant et les caméras video grand public d'intérieur ont une profondeur d e champ qui permet le respect de la vie privée d'autrui
Victor
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:boi7j3$cqo$2@news-reader4.wanadoo.fr...
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news: 3fac93d4$0$7778$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
>
> "patrice" <pat123@club-internet.fr> a écrit...
> > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une
> > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de
vision
> > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du
> > fait de leur proximité ?
>
> Oui, si elles sont en second plan.
===== > Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est
pas à
l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre
privée ]
Bonsoir
Faux
et le "droit à la vue" qu'est-ce que vous en faites ?
Le sujet a déjà été débattu concernat une personne avec
un télé installé sur son balcon
Quand vous avez une fenetre dans un mur c'est fait pour regarder
à l'extérieur . Tout le monde n'est pas un urbain qui se complait
dans le béton et la grisaille .
Libre à moi de stationner derrière ma fenetre et d'observer
les alentours
et si de plus j'ai une caméra de surveillance, ou un réseau
qui me trace dans mon domicile
pour des raisons de sécurité et qui visionne ce qui se passe
en extérieur en second plan ...
La technique ne permet pas de couper à 100% l'arrière plan pour l'instant
et les caméras video grand public d'intérieur ont une profondeur d e champ
qui permet le respect de la vie privée d'autrui
"maioré" a écrit dans le message de news:boi7j3$cqo$
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 3fac93d4$0$7778$ > > "patrice" a écrit... > > un propriétaire de pavillon a-t-il le droit d'implanter, chez lui, une > > caméra de video surveillance, pour sa sécurité, lorsque le champ de vision > > de la caméra peut également capter les allées et venues de ses
voisins,
> du > > fait de leur proximité ? > > Oui, si elles sont en second plan. ===== > Faux , pas de "si" [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
Bonsoir
Faux et le "droit à la vue" qu'est-ce que vous en faites ? Le sujet a déjà été débattu concernat une personne avec un télé installé sur son balcon
Quand vous avez une fenetre dans un mur c'est fait pour regarder à l'extérieur . Tout le monde n'est pas un urbain qui se complait dans le béton et la grisaille . Libre à moi de stationner derrière ma fenetre et d'observer les alentours
et si de plus j'ai une caméra de surveillance, ou un réseau qui me trace dans mon domicile pour des raisons de sécurité et qui visionne ce qui se passe en extérieur en second plan ... La technique ne permet pas de couper à 100% l'arrière plan pour l'instant et les caméras video grand public d'intérieur ont une profondeur d e champ qui permet le respect de la vie privée d'autrui
Victor
jeanmichel.bonnard
Bonjour Patrice Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants sont les seuls a connaitre le champs de vision ; pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent regarder les abords de l'habitation , dont la voie publique . La divulgation , la publication , l'utilisation commerciale des images obtenues est protegé par le droit a l'image et dans certains cas la protection de la vie privée , c'est ce point qui est litigieux et qui peut entrainer une enquete sur plainte precise de la personne qui serait lésé . Il n'y a rien de reprehensible si au lieu de regarder par la fenetre du pavillon , vous regarder un moniteur dans la cave d'une camera derriere la fenetre , il en serait autrement si vous deviez monter sur un escabeau et a l'aide de jumelles regarder un spectacle privilegié a l'interieur d'une habitation . La legislation qui est souvent confondue, concerne l'etablissement de video surveillance , d'une part par l'administration ou la loi refuse qu'une prise de vue soit faite face a une entrée d'immeuble privée notament, et d'autres part a l'installation des commerces , ou l'obtention prefectorale prealable est necessaire , Il est a noter que la video surveillance est obligatoire pour les commerces de plus de 3000m2 ainsi que pour les bijouteries de plus de 106700euros HT de stock ( on attend un decret pour les buralistes !) En outre la loi prevoit l'usage et la deontologie des cameras installées sur les lieux de travail, dans les entreprises . CP 226-1 Loi n°95-73 Loi n°78-753 Loi n°78-17 Decret n°96-926 du 17 janvier 1996
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonjour Patrice
Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants sont les
seuls a connaitre le champs de vision ;
pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent regarder les
abords de l'habitation , dont la voie publique . La divulgation , la publication
, l'utilisation commerciale des images obtenues est protegé par le droit a
l'image et dans certains cas la protection de la vie privée , c'est ce point qui
est litigieux et qui peut entrainer une enquete sur plainte precise de la
personne qui serait lésé .
Il n'y a rien de reprehensible si au lieu de regarder par la fenetre du pavillon
, vous regarder un moniteur dans la cave d'une camera derriere la fenetre , il
en serait autrement si vous deviez monter sur un escabeau et a l'aide de
jumelles regarder un spectacle privilegié a l'interieur d'une habitation .
La legislation qui est souvent confondue, concerne l'etablissement de video
surveillance , d'une part par l'administration ou la loi refuse qu'une prise de
vue soit faite face a une entrée d'immeuble privée notament, et d'autres part a
l'installation des commerces , ou l'obtention prefectorale prealable est
necessaire , Il est a noter que la video surveillance est obligatoire pour les
commerces de plus de 3000m2 ainsi que pour les bijouteries de plus de
106700euros HT de stock ( on attend un decret pour les buralistes !)
En outre la loi prevoit l'usage et la deontologie des cameras installées sur les
lieux de travail, dans les entreprises .
CP 226-1
Loi n°95-73
Loi n°78-753
Loi n°78-17
Decret n°96-926 du 17 janvier 1996
Bonjour Patrice Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants sont les seuls a connaitre le champs de vision ; pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent regarder les abords de l'habitation , dont la voie publique . La divulgation , la publication , l'utilisation commerciale des images obtenues est protegé par le droit a l'image et dans certains cas la protection de la vie privée , c'est ce point qui est litigieux et qui peut entrainer une enquete sur plainte precise de la personne qui serait lésé . Il n'y a rien de reprehensible si au lieu de regarder par la fenetre du pavillon , vous regarder un moniteur dans la cave d'une camera derriere la fenetre , il en serait autrement si vous deviez monter sur un escabeau et a l'aide de jumelles regarder un spectacle privilegié a l'interieur d'une habitation . La legislation qui est souvent confondue, concerne l'etablissement de video surveillance , d'une part par l'administration ou la loi refuse qu'une prise de vue soit faite face a une entrée d'immeuble privée notament, et d'autres part a l'installation des commerces , ou l'obtention prefectorale prealable est necessaire , Il est a noter que la video surveillance est obligatoire pour les commerces de plus de 3000m2 ainsi que pour les bijouteries de plus de 106700euros HT de stock ( on attend un decret pour les buralistes !) En outre la loi prevoit l'usage et la deontologie des cameras installées sur les lieux de travail, dans les entreprises . CP 226-1 Loi n°95-73 Loi n°78-753 Loi n°78-17 Decret n°96-926 du 17 janvier 1996
-- Jean Michel , NO SPAM france .
maioré
"jeanmichel.bonnard" a écrit dans le message de news: boiemt$c8q$
Bonjour Patrice Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants
sont les
seuls a connaitre le champs de vision ; pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent
regarder les
abords de l'habitation , dont la voie publique .
==== Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas d'evidences [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) , clair également : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.] Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi "xx.xx" que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un commentaire prévient:que " Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. "
"jeanmichel.bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo..fr> a écrit dans le
message de news: boiemt$c8q$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour Patrice
Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants
sont les
seuls a connaitre le champs de vision ;
pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent
regarder les
abords de l'habitation , dont la voie publique .
==== Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas
d'evidences
[ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de
votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) , clair
également : [ Les caméras ne
doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.]
Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi "xx.xx"
que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un commentaire
prévient:que " Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs
le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le
silence de l'administration vaut refus. "
"jeanmichel.bonnard" a écrit dans le message de news: boiemt$c8q$
Bonjour Patrice Les cameras peuvent etre installes pour un usage privé , les occupants
sont les
seuls a connaitre le champs de vision ; pour la securité peripherique , il est evident , qu'elles doivent
regarder les
abords de l'habitation , dont la voie publique .
==== Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas d'evidences [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) , clair également : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.] Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi "xx.xx" que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un commentaire prévient:que " Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. "
Geo
Bonsoir maioré,
> maioré nous a écrit :
Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas d'evidences [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) ,
clair
également : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.] Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi "xx.xx" que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un commentaire prévient:que " Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. "
Et ne pas oublier que l'installation de caméras pour un lieu public (donc y compris dans le hall d'une entreprise qui reçoit des visiteurs par exemple) est soumis à autorisation préalable de la préfecture, avec plans à l'appui. Et que c'est dans ce cas que l'absence de réponse équivaut à un refus; de plus si j'ai bonne mémoire aucun délai n'est imposé à l'administration.
--
A+
Bonsoir maioré,
> maioré nous a écrit :
Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas
d'evidences
[ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à
l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre
privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) ,
clair
également : [ Les caméras ne
doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.]
Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi
"xx.xx" que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un
commentaire prévient:que " Ce décret relativement lourd et
contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur
intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de
l'administration vaut refus. "
Et ne pas oublier que l'installation de caméras pour un lieu public
(donc y compris dans le hall d'une entreprise qui reçoit des visiteurs
par exemple) est soumis à autorisation préalable de la préfecture,
avec plans à l'appui. Et que c'est dans ce cas que l'absence de
réponse équivaut à un refus; de plus si j'ai bonne mémoire aucun délai
n'est imposé à l'administration.
Negatif, le texte de loi est clair et concis, il ne s'embarasse pas d'evidences [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée ]
En ce qui concerne la voie publique ( depuis un endroit privé) ,
clair
également : [ Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.] Autorisation donc , assortie de regles precises prevues par la loi "xx.xx" que tu cites , pas de déontologie là-dedans. En outre un commentaire prévient:que " Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. "
Et ne pas oublier que l'installation de caméras pour un lieu public (donc y compris dans le hall d'une entreprise qui reçoit des visiteurs par exemple) est soumis à autorisation préalable de la préfecture, avec plans à l'appui. Et que c'est dans ce cas que l'absence de réponse équivaut à un refus; de plus si j'ai bonne mémoire aucun délai n'est imposé à l'administration.
--
A+
Bruno Cinelli
"maioré" a écrit...
faux ? Il est marrant lui, j'ai "copié/collé" le texte de loi ..."
Exemple typique du profane qui ne lit jamais la jurisprudence.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
faux ? Il est marrant lui, j'ai "copié/collé" le texte de loi ..."
Exemple typique du profane qui ne lit jamais la jurisprudence.
