En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux
parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points. Leur
astuce permet d’échapper aux poursuites pénales.
<Fin de citation>
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le
permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé,
mais pas particulièrement novateur.
Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule,
puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après
tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas particulièrement novateur. Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes qui elles existent bien : "En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
-- Djeel
Le 18/05/2012 17:31, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis
n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas
particulièrement novateur.
Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque
les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu
son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes
qui elles existent bien :
"En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de
sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien
incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour
toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être
engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a
suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À
savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs
de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette
de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas particulièrement novateur. Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes qui elles existent bien : "En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
-- Djeel
moisse
Dans son message précédent, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 18:09, Alain Montfranc a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des *conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui là, autrui c'est l'état donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce que moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas pour me saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Dans son message précédent, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 18:09, Alain Montfranc a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents
cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des
*conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui
là, autrui c'est l'état
donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce que
moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas pour me
saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les
tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des *conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui là, autrui c'est l'état donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce que moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas pour me saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Pèire-Pau Hay-Napoleone
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
-- PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les
tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour lever toute interrogation. Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les
tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour
lever toute interrogation.
Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour lever toute interrogation. Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
moisse
Après mûre réflexion, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 19:34, moisse a écrit :
Dans son message précédent, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 18:09, Alain Montfranc a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des *conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui là, autrui c'est l'état donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce que moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas pour me saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
bon bin la semaine prochaine je mets ma caisse au nom de ma fille de 4 ans :-)
C'est une vieille pratique en fait, et ce n'est pas une lacune du code de la route comme le disent les journalistes bien (mal) informés, mais une disposition du code pénal.
Après mûre réflexion, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 19:34, moisse a écrit :
Dans son message précédent, "Séb." a écrit :
Le 18/05/2012 18:09, Alain Montfranc a écrit :
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents
cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des
*conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui
là, autrui c'est l'état
donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce
que moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas
pour me saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus
pickpocket roumains sont des enfants.
bon bin la semaine prochaine je mets ma caisse au nom de ma fille de 4 ans
:-)
C'est une vieille pratique en fait, et ce n'est pas une lacune du code
de la route comme le disent les journalistes bien (mal) informés, mais
une disposition du code pénal.
Pèire-Pau Hay-Napoleone a exprimé avec précision :
<Début de citation>
En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points.
Quelle découverte, c'est connu depuis l'apparition du dit permis
les grand-mères qui perdent des points, un classique aussi
mais là, c'est vrai que c'est poussé...
pourtant il me semble que en tant que parent, je suis responsable des *conneries* de mes gosses vis-à-vis d'autrui là, autrui c'est l'état donc pour moi, les parents doivent assumer le paiement des amendes, parce que moi, j'ai même pas le permis, mais le trésor public ne se gène pas pour me saisir sur mon compte les amendes que prend ma moitié
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
bon bin la semaine prochaine je mets ma caisse au nom de ma fille de 4 ans :-)
C'est une vieille pratique en fait, et ce n'est pas une lacune du code de la route comme le disent les journalistes bien (mal) informés, mais une disposition du code pénal.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fb73f21$0$10709$
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour lever toute interrogation. Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
idem pour un pickpocket berrichon de 4 ans propriétaire d'un véhicule ?
V
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4fb73f21$0$10709$426a74cc@news.free.fr...
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les
tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour lever
toute interrogation.
Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
idem pour un pickpocket berrichon de 4 ans propriétaire d'un véhicule ?
"moisse" a écrit dans le message de news: 4fb73f21$0$10709$
Pèire-Pau Hay-Napoleone a utilisé son clavier pour écrire :
Moisse a écrit :
Pas de sanction pénale à l'endroit d'un enfant. C'est pourquoi les tireus pickpocket roumains sont des enfants.
Et pourquoi seraient-ils roumains ? Parce que ce sont des roms ?
Ils sont roumains car suffisement arrêtés et remis aux parents pour lever toute interrogation. Ils seraient polonais ou ukrainiens qu'il en irait de même.
idem pour un pickpocket berrichon de 4 ans propriétaire d'un véhicule ?
