Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs
----------- Article 222-11. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Article 222-12. L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; -------------
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
-- Je vous assure, monsieur le juge, il s'est jetté sur mon poing avec une violence incroyable, j'en ai eu mal aux doigts... Yves Benisty
Jérôme <jerome.caux@nospamlaposte.net> wrote:
Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs
-----------
Article 222-11.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 F d'amende.
Article 222-12.
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou
ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la
police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, ou
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
-------------
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une
procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une
procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
--
Je vous assure, monsieur le juge, il s'est jetté sur mon poing avec une
violence incroyable, j'en ai eu mal aux doigts...
Yves Benisty
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs
----------- Article 222-11. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Article 222-12. L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise :
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; -------------
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
-- Je vous assure, monsieur le juge, il s'est jetté sur mon poing avec une violence incroyable, j'en ai eu mal aux doigts... Yves Benisty
Laurent Wacrenier
Yves Benisty écrit:
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie civile, non ?
Yves Benisty <voir.le@reply.to> écrit:
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une
procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une
procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie
civile, non ?
et combien je peux demander en dommages et interets.
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie civile, non ?
voir.le
> >> et combien je peux demander en dommages et interets.
Yves Benisty écrit:
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
Laurent Wacrenier wrote:
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie civile, non ?
Oui. On peut également faire une procédure civile *après* la procédure pénale. Ce que je veux dire, c'est que la peine de prison constitue la sanction de la societé, et les DI la réparation du plaignant. Les critères ne sont pas les mêmes, et on peut avoir de lourds DI avec une peine faible et le contraire.
-- Yves Benisty
> >> et combien je peux demander en dommages et interets.
Yves Benisty <voir.le@reply.to> écrit:
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une
procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une
procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
Laurent Wacrenier <lwa@teaser.fr> wrote:
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie
civile, non ?
Oui. On peut également faire une procédure civile *après* la procédure
pénale. Ce que je veux dire, c'est que la peine de prison constitue la
sanction de la societé, et les DI la réparation du plaignant. Les
critères ne sont pas les mêmes, et on peut avoir de lourds DI avec une
peine faible et le contraire.
> >> et combien je peux demander en dommages et interets.
Yves Benisty écrit:
Ça n'a rien à voir. Les domages et intérêts sont la conséquence d'une procédure civile. La prison et l'amende sont la conséquence d'une procédure pénale. Voyez avec votre avocat.
Laurent Wacrenier wrote:
On peut demander des domages et interêts en se constituant partie civile, non ?
Oui. On peut également faire une procédure civile *après* la procédure pénale. Ce que je veux dire, c'est que la peine de prison constitue la sanction de la societé, et les DI la réparation du plaignant. Les critères ne sont pas les mêmes, et on peut avoir de lourds DI avec une peine faible et le contraire.
-- Yves Benisty
Zebulon
> Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
Au moins 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
L'avant dernier alinéa de ce dernier article porte en effet la peine a 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si 2 des circonstances énumérées aux 1° à 13° du même article sont réunies. Ce qui est bien votre cas puisque même si vous décrivez les circonstances de l'agression dont vous avez été victime de manière très sommaire on y apprends que :
1°) vous êtes fonctionnaire de police et que cette agression a été commise du fait de vos fonctions par des individus qui connaissaient votre qualité, circonstance visée au 4° de l'article 222-12. 2°) Les individus étaient plusieurs, circonstance visée au 8° de l'article 222-12.
Si de plus, ce qui est probable, les individus en question ont usés d'une arme ou vous ont menacé avec cette arme (circonstance visée au 10° de l'article 222-12) et/ou ont agit avec préméditation (circonstance visée au 9° de l'article 222-12) la peine qu'ils encourent passe alors à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (avant dernier alinéa de l'article 222-12).
Concernant les dommmages-intérêts que vous pourrez réclamer en tant que partie civile au procès ceux-ci sont très variables, compte tenu de votre préjudice physique et/ou moral. Ce qui est certain c'est qu'il faut que vous vous constituiez partie civile au procès pénal qui va se dérouler devant le tribunal correctionnel. Je ne puis que vous conseiller de vous prendre pour ce faire un avocat, dont tout ou partie des honoraires devraient vous être payés par votre administration.
Cordialement.
> Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
Au moins 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
L'avant dernier alinéa de ce dernier article porte en effet la peine a 7 ans
d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si 2 des circonstances énumérées
aux 1° à 13° du même article sont réunies. Ce qui est bien votre cas puisque
même si vous décrivez les circonstances de l'agression dont vous avez été
victime de manière très sommaire on y apprends que :
1°) vous êtes fonctionnaire de police et que cette agression a été commise
du fait de vos fonctions par des individus qui connaissaient votre qualité,
circonstance visée au 4° de l'article 222-12.
2°) Les individus étaient plusieurs, circonstance visée au 8° de l'article
222-12.
Si de plus, ce qui est probable, les individus en question ont usés d'une
arme ou vous ont menacé avec cette arme (circonstance visée au 10° de
l'article 222-12) et/ou ont agit avec préméditation (circonstance visée au
9° de l'article 222-12) la peine qu'ils encourent passe alors à 10 ans
d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (avant dernier alinéa de
l'article 222-12).
Concernant les dommmages-intérêts que vous pourrez réclamer en tant que
partie civile au procès ceux-ci sont très variables, compte tenu de votre
préjudice physique et/ou moral. Ce qui est certain c'est qu'il faut que vous
vous constituiez partie civile au procès pénal qui va se dérouler devant le
tribunal correctionnel. Je ne puis que vous conseiller de vous prendre pour
ce faire un avocat, dont tout ou partie des honoraires devraient vous être
payés par votre administration.
> Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
Au moins 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
L'avant dernier alinéa de ce dernier article porte en effet la peine a 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si 2 des circonstances énumérées aux 1° à 13° du même article sont réunies. Ce qui est bien votre cas puisque même si vous décrivez les circonstances de l'agression dont vous avez été victime de manière très sommaire on y apprends que :
1°) vous êtes fonctionnaire de police et que cette agression a été commise du fait de vos fonctions par des individus qui connaissaient votre qualité, circonstance visée au 4° de l'article 222-12. 2°) Les individus étaient plusieurs, circonstance visée au 8° de l'article 222-12.
Si de plus, ce qui est probable, les individus en question ont usés d'une arme ou vous ont menacé avec cette arme (circonstance visée au 10° de l'article 222-12) et/ou ont agit avec préméditation (circonstance visée au 9° de l'article 222-12) la peine qu'ils encourent passe alors à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (avant dernier alinéa de l'article 222-12).
Concernant les dommmages-intérêts que vous pourrez réclamer en tant que partie civile au procès ceux-ci sont très variables, compte tenu de votre préjudice physique et/ou moral. Ce qui est certain c'est qu'il faut que vous vous constituiez partie civile au procès pénal qui va se dérouler devant le tribunal correctionnel. Je ne puis que vous conseiller de vous prendre pour ce faire un avocat, dont tout ou partie des honoraires devraient vous être payés par votre administration.
Cordialement.
surfeur75
Bonjour,
Il faut que tes DI correspondent à la réalité (la perte réelle, le dédommagement psychologique "pretium doloris", le prix de la douleur; ce n'est pas prévu pour faire fortune, lol), si possible avec le max de preuves...
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience, téléphones, vas au greffe, isl te diront... Cependant, dans la police, ils doivent avoir l'habitude de ce genre de truc, tu as peut être un service qui s'occupe de l'aide aux victimes (hors service)...
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un procès civil ensuite, va être très long et il faut un ministère d'avocat (démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500), et je n'en vois pas l'utilité. Alors que là, l'instance est mise en action par le ministère public (Parquet, Procureur), donc tu n'as pas besoin d'avocat, du fait que tu te joins à un procès en cours dont tu n'es pas le demandeur... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bonjour,
Il faut que tes DI correspondent à la réalité (la perte réelle, le
dédommagement psychologique "pretium doloris", le prix de la douleur; ce
n'est pas prévu pour faire fortune, lol), si possible avec le max de
preuves...
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience, téléphones,
vas au greffe, isl te diront...
Cependant, dans la police, ils doivent avoir l'habitude de ce genre de truc,
tu as peut être un service qui s'occupe de l'aide aux victimes (hors
service)...
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le
civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un
procès civil ensuite, va être très long et il faut un ministère d'avocat
(démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500), et je n'en
vois pas l'utilité. Alors que là, l'instance est mise en action par le
ministère public (Parquet, Procureur), donc tu n'as pas besoin d'avocat, du
fait que tu te joins à un procès en cours dont tu n'es pas le demandeur...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de news:
bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Il faut que tes DI correspondent à la réalité (la perte réelle, le dédommagement psychologique "pretium doloris", le prix de la douleur; ce n'est pas prévu pour faire fortune, lol), si possible avec le max de preuves...
Il faut te constituer partie civile, au + tard à l'audience, téléphones, vas au greffe, isl te diront... Cependant, dans la police, ils doivent avoir l'habitude de ce genre de truc, tu as peut être un service qui s'occupe de l'aide aux victimes (hors service)...
A mon avis, et a contrario de ce qui a été dit, le pénal emporte le civil, alors tu as intérêt à demander les DI au procès pénal, sinon un procès civil ensuite, va être très long et il faut un ministère d'avocat (démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500), et je n'en vois pas l'utilité. Alors que là, l'instance est mise en action par le ministère public (Parquet, Procureur), donc tu n'as pas besoin d'avocat, du fait que tu te joins à un procès en cours dont tu n'es pas le demandeur... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
AlainD
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de news:
bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police.
J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
connaissait ma profession.
Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux
demander en dommages et interets.
Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire de police. J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui connaissait ma profession. Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux demander en dommages et interets. Merci d'avance pour votre réponse.
P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
Patrick
(démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500)
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
Patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
(démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500)
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit
protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
Patrick
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
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(démocratie oblige, tu casque 10.000 pur en obtenir souvent 500)
En tant que Policier, tu te fais tout payer par ton employeur qui te doit protection. Loi N°83-634 du 13 juillet 1983.
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http://forums.club-internet.fr/
Serge
"AlainD" a écrit dans le message de news:budq9q$su9$ | | "Jérôme" a écrit dans le message de news: | bucd3g$aj$ | > Bonsoir, | > | > Je suis fonctionnaire de police. | > J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui | > connaissait ma profession. | > Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. | > La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN | > REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". | > Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux | > demander en dommages et interets. | > Merci d'avance pour votre réponse. | > | > P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse. | | Bizarre pour un policier de poser ce genre de question | |
Pourquoi ? Fonctionnaire de police ne veut pas dire qu'il est sur le terrain ?
Il est peut-être prêté au successeur de Chichi à la mairie de Paris ;-))) (les "bonnes" traditions ayant du mal à se perdre..)
Serge
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de
news:budq9q$su9$1@news-reader1.wanadoo.fr...
|
| "Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de news:
| bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
| > Bonsoir,
| >
| > Je suis fonctionnaire de police.
| > J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
| > connaissait ma profession.
| > Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
| > La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
| > REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
| > Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je
peux
| > demander en dommages et interets.
| > Merci d'avance pour votre réponse.
| >
| > P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
|
| Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
|
|
Pourquoi ? Fonctionnaire de police ne veut pas dire qu'il est sur le terrain
?
Il est peut-être prêté au successeur de Chichi à la mairie de Paris ;-)))
(les "bonnes" traditions ayant du mal à se perdre..)
"AlainD" a écrit dans le message de news:budq9q$su9$ | | "Jérôme" a écrit dans le message de news: | bucd3g$aj$ | > Bonsoir, | > | > Je suis fonctionnaire de police. | > J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui | > connaissait ma profession. | > Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. | > La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN | > REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". | > Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je peux | > demander en dommages et interets. | > Merci d'avance pour votre réponse. | > | > P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse. | | Bizarre pour un policier de poser ce genre de question | |
Pourquoi ? Fonctionnaire de police ne veut pas dire qu'il est sur le terrain ?
Il est peut-être prêté au successeur de Chichi à la mairie de Paris ;-))) (les "bonnes" traditions ayant du mal à se perdre..)
Serge
surfeur75
Dés fois, c'est l'auteur qui pose la question en faisant la victime, prêcher le faux pour savoir le vrai, une façon de se renseigner... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"AlainD" a écrit dans le message de news: budq9q$su9$
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$ > Bonsoir, > > Je suis fonctionnaire de police. > J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui > connaissait ma profession. > Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. > La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN > REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". > Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je
peux
> demander en dommages et interets. > Merci d'avance pour votre réponse. > > P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
Dés fois, c'est l'auteur qui pose la question en faisant la victime, prêcher
le faux pour savoir le vrai, une façon de se renseigner...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
budq9q$su9$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"Jérôme" <jerome.caux@nospamlaposte.net> a écrit dans le message de news:
bucd3g$aj$1@news.tiscali.fr...
> Bonsoir,
>
> Je suis fonctionnaire de police.
> J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui
> connaissait ma profession.
> Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions.
> La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN
> REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS".
> Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je
peux
> demander en dommages et interets.
> Merci d'avance pour votre réponse.
>
> P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
Dés fois, c'est l'auteur qui pose la question en faisant la victime, prêcher le faux pour savoir le vrai, une façon de se renseigner... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"AlainD" a écrit dans le message de news: budq9q$su9$
"Jérôme" a écrit dans le message de news: bucd3g$aj$ > Bonsoir, > > Je suis fonctionnaire de police. > J'ai été victime de violence, lors de mes congés, par deux individus qui > connaissait ma profession. > Il en a résulté un ITT de un mois suite aux multiples contusions. > La qualification de l'affaire par le parquet est: "VIOLENCE COMMISE EN > REUNION SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS". > Je voudrais savoir ce que peuvent encourir les auteurs et combien je
peux
> demander en dommages et interets. > Merci d'avance pour votre réponse. > > P.S: enlever nospam a mon adresse pour la réponse.
Bizarre pour un policier de poser ce genre de question
Claude
Re,
Dés fois, c'est l'auteur qui pose la question en faisant la victime, prêcher le faux pour savoir le vrai, une façon de se renseigner...
Si s'est vrais il est mal parti :-) Claude
Re,
Dés fois, c'est l'auteur qui pose la question en faisant la victime, prêcher
le faux pour savoir le vrai, une façon de se renseigner...
