[viste à domicile] Veolia eau veux venir chez moi...
25 réponses
Amiral Adama
Bonjour,
j'ai reçu un courrier de l'entreprise privée qui profite
d'un monopole de la
gestion de l'eau de ma commune.
Ils doivent venir contrôler mon installation d'eau, la
séparation de
l'évacuation entre l'eau potable/usée et l'eau de pluie.
"Contrôle gratuit de la conformité, blablabla"
Ca me dérange pas outre mesure, je sais que c'est juste un
moyen pour
traquer ceux qui récupère de l'eau de pluie, ce qui n'est
pas mon cas.
Par contre, je n'ai pas du tout envie qu'ils rentrent DANS
ma maison et
fouinent dans toutes les pièces.
Suis je en droit de les autoriser à seulement rentrer dans
le garage où se trouve le le compteur d'eau et la vanne qui
coupe l'eau dans toute la maison ?
bien sûr ! surtout pour arroser son jardin en pleine canicule ! penses-tu aux bénéfices que véolia, saur et quelques autres ne font pas ?
Et le patron de Véolia est un grand ami à qui à ton avis ?
Marc-Antoine
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau
ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique de
rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les
habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi
soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait
aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans
une propriété privée. Mais sans référence....
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
-- Marc-Antoine
Lucien COSTE
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 492fe019$0$28673$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau > ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique de
> rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les > habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe fonctionne toujours.
--
Lucien COSTE
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
492fe019$0$28673$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau
> ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique de
> rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les
> habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi
soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait
aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans
une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien
"études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée
par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe
fonctionne toujours.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 492fe019$0$28673$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau > ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique de
> rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les > habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe fonctionne toujours.
--
Lucien COSTE
Marc-Antoine
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 492fe019$0$28673$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative "déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation éventuelle, je ne connais pas cette loi.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
492fe019$0$28673$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau
ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique
de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les
habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi
soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait
aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans
une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien
"études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée
par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe
fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative
"déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation
éventuelle, je ne connais pas cette loi.
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 492fe019$0$28673$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du réseau ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité publique de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les habitations.
19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans une propriété privée. Mais sans référence....
non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été complétée par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative "déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation éventuelle, je ne connais pas cette loi.
-- Marc-Antoine
Lucien COSTE
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4930225d$0$6716$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: > 492fe019$0$28673$ >> Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit : >> >> >>> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du
réseau
>>> ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique
>>> de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les >>> habitations. >> >> 19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi >> soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait >> aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans >> une propriété privée. Mais sans référence.... > > > non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien > "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été
complétée
> par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe > fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative "déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation éventuelle, je ne connais pas cette loi.
je suis certain de l'existence de cette loi pour m'être accroché avec pas mal de géomètres sur le terrain... qui n'en mènent pas large lorsqu'ils ne sont pas porteurs de l'autorisation donnée par la loi. Elle donne lieu à publicité avec un certain délai prévu ! je finirai par la retrouver. --
Lucien COSTE
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4930225d$0$6716$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> "Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
> 492fe019$0$28673$426a74cc@news.free.fr...
>> Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
>>
>>
>>> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du
réseau
>>> ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique
>>> de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les
>>> habitations.
>>
>> 19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi
>> soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait
>> aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans
>> une propriété privée. Mais sans référence....
>
>
> non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien
> "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été
complétée
> par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe
> fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative
"déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation
éventuelle, je ne connais pas cette loi.
je suis certain de l'existence de cette loi pour m'être accroché avec pas
mal de géomètres sur le terrain... qui n'en mènent pas large lorsqu'ils ne
sont pas porteurs de l'autorisation donnée par la loi. Elle donne lieu à
publicité avec un certain délai prévu !
je finirai par la retrouver.
--
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4930225d$0$6716$
Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit :
> "Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: > 492fe019$0$28673$ >> Je réponds à "Lucien COSTE" qui a formulé ce qui suit : >> >> >>> il y a une loi assez ancienne, liée de fait au développement du
réseau
>>> ferrée au cours du XIXème siècle qui permet en vue d'une utilité
publique
>>> de rentrer dans une propriété privée , mais absolument pas dans les >>> habitations. >> >> 19è siècle ? ça fait vieux en effet, il n'est pas certain que cette loi >> soit encore d'actualité, car je ne vois pas ce qui pourrait >> aujourd'hui, *autoriser* les services du réseau ferré à pénétrer dans >> une propriété privée. Mais sans référence.... > > > non cette loi est toujours appliquée pour des études ( je dis bien > "études" )d'autoroute, de voies TGV, etc..... elle a certes été
complétée
> par diverses mesures réglementaires ou décrétales mais son principe > fonctionne toujours.
Et t'a aucune référence ? car à part la procédure administrative "déclaration d'utilité publique", préalable à une expropriation éventuelle, je ne connais pas cette loi.
je suis certain de l'existence de cette loi pour m'être accroché avec pas mal de géomètres sur le terrain... qui n'en mènent pas large lorsqu'ils ne sont pas porteurs de l'autorisation donnée par la loi. Elle donne lieu à publicité avec un certain délai prévu ! je finirai par la retrouver. --
