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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Vol dans un magasin

Vol dans un magasin

20 réponses
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Danièle
Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag. et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait
plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ; sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre
dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte
:-( ).

Merci


---
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Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.504 / Virus Database: 302 - Release Date: 24/07/2003
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Edna Labayo
Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
les plaintes pour moins de 150€. Iil sera
'connu par mes serviices de police' du quartier
concerné, et il n'y a pas de raison
que son employeur soit au courant


"Danièle" <sans a écrit dans le message de
news: 3f35e047$0$16165$
Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier


dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre


bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag.


et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait
plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ;


sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre
dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte
:-( ).

Merci


---
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Denis
Dailleurs je me demande...
le gérant du magasin a t-il fait venir la police?? votre mari at-il vu un
policiers..??
Peut-être n'était-ce qu'un manoeuvre pour lui faire peur ou une réaction à
chaud
Vous devriez peut-être téléphoner au magasin d'ici mardi par exemple, pour
savoir s'ils comptent vraiment porter plainte, si ça a été fait..

"Danièle" <sans a écrit dans le message de
news: 3f35e047$0$16165$
Bonjour à tous,
mon mari a fait "une grosse bétise de gamin" (c'est ce qu'il dit) hier


dans
un magasin : il a vidé le contenu du bocal d'un article dans un autre


bocal,
et n'en a réglé qu'un en caisse. Bien sûr, les cameras l'on pris en flag.


et
il a reconnu devant le gérant du magasin, qui lui a annoncé qu'il portait
plainte.
Jusque où peut aller cette affaire, sachant que : l'article a été rendu ;


sa
valeur était de 9 euros ; mon mari a 29 ans, un casier vierge et est cadre
dans une société (SVP, pas de commentaire sur la stupidité de son acte
:-( ).

Merci


---
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Dominick
Le Sun, 10 Aug 2003 08:52:19 +0200, "Edna Labayo"
a écrit :
Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
les plaintes pour moins de 150€. Iil sera
'connu par mes serviices de police' du quartier
concerné, et il n'y a pas de raison
que son employeur soit au courant




C'est nouveau ca ?
Y a t'il une circulaire ? une note? une carte des parquets avec des
couleurs en fonction des seuils de tolerance ?

Il n'y a pas de seuil.


Enlever le L en double dans l'adresse.
(Deux precautions valent mieux qu'une !)
Avatar
G
Bonjour,

>Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
>les plaintes pour moins de 150?. Iil sera
>'connu par mes serviices de police' du quartier
>concerné, et il n'y a pas de raison
>que son employeur soit au courant
C'est nouveau ca ?
Y a t'il une circulaire ? une note? une carte des parquets avec des
couleurs en fonction des seuils de tolerance ?
Il n'y a pas de seuil.



Il faut arrêter de répéter le mantra "la loi est la loi". Il y a la
législation, jurisprudence, et d'un autre côté sa mise en application. Il y
a donc des circulaires sur ce qui est répréhensible et
contrôlable/sanctionnable/instructible, et ce qui ne l'est pas. 150 euro,
c'est plausible, ce qui les dégage d'une partie importante des affaires de
vol.

Il y a des circulaires/notes/"blancs" auprès de tous les fonctionnaires sur
comment ils doivent travailler, ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire, et
ce qui a des chances d'aboutir ou pas. Ce n'est pas public, trop de
personnes s'en serviraient, et ce serait la chaos. Il y a des sports bien
connus, comme de se mettre en faillite personnelle ( qui existe partout en
France, quoi qu'en disent les médias ! ) pour gérer après certaines
"affaires", car la personne devient invulnérable sur certains points,
notamment les contrôles fiscaux. Le surendettement est une autre option pour
ces personnes. Pourtant RIEN dans la législation n'interdit le contrôle
fiscal d'une personne en faillite personnelle, mais des notes de service
l'empêchent.

Une SARL ouverte et fermée très vite n'est pas contrôlée, et permet des
manoeuvres dépassant l'entendement.

Il y a aussi le cas des SARL à capital variable de 760 euros ( 5000 FF), que
peu de personnes ( y compris avocats) connaissent ou recommandent, et qui
rendraient inutile la création d'une nouvelle SARL à capital d'1 euro. Ce
sont de véritables boucliers anti-missiles, du fait de certaines directives.

Gégé
Avatar
PAP
"Denis" a écrit dans le message de
news:3f35ee33$0$11574$
Dailleurs je me demande...
le gérant du magasin a t-il fait venir la police?? votre mari at-il vu un
policiers..??
Peut-être n'était-ce qu'un manoeuvre pour lui faire peur ou une réaction


à
chaud
Vous devriez peut-être téléphoner au magasin d'ici mardi par exemple, pour
savoir s'ils comptent vraiment porter plainte, si ça a été fait..




Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan... si ça se trouve, ils ont déjà
"classé le dossier"...

PAP
Avatar
Denis
Hé bien s'ils ont vraiment classé le dossier, je ne vois pas pourquoi ils le
réactiveraient comme ça sous pretexte que la personne téléphone..
Et puis ça serait pour le coup vraiment trop tardif (style "ha oui au fait
la semaine derniere quelqu'un à transvasé un bocale dans un autre. On
voudrait porter plainte")!!
Sans se rabaisser outre mesure, ce monsieur peut dailleurs en profiter pour
s'excuser à nouveau, puisqu'il est évident qu'il regrette sincerement son
geste.

"PAP" a écrit dans le message de news:
bh51be$ng5$

"Denis" a écrit dans le message de
news:3f35ee33$0$11574$
> Dailleurs je me demande...
> le gérant du magasin a t-il fait venir la police?? votre mari at-il vu


un
> policiers..??
> Peut-être n'était-ce qu'un manoeuvre pour lui faire peur ou une


réaction
à
> chaud
> Vous devriez peut-être téléphoner au magasin d'ici mardi par exemple,


pour
> savoir s'ils comptent vraiment porter plainte, si ça a été fait..
>

Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan... si ça se trouve, ils ont


déjà
"classé le dossier"...

PAP




Avatar
G
Bonjour,
a déclamé ...
> Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
> les plaintes pour moins de 150€.
Sources ?



Voir mon autre post, il ne faut pas être obsédé par les lois, jugements et
autres jurisprudences, il y a aussi les notes de services, et les "grilles"
de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont
confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de monde se
mettrait en faillite personnelle, ou volerait pour 140 euros de marchandise,
ou, ou...

Je ne sais pas dans ce cas, mais c'est possible qu'il y ait eu une note
demandant le classement sans suite des plaintes de mois de 150 euros, j'en
ai vu d'autres...

Gégé



Gégé
Avatar
Pinocri
--
Pinocri
"Edna Labayo" a écrit dans le message news:
3f35eb37$0$16744$
Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
les plaintes pour moins de 150?. Iil sera
'connu par mes serviices de police' du quartier
concerné, et il n'y a pas de raison
que son employeur soit au courant>



Il ne faut pas confondre formule simplifiée et classement sans suite...
Seul le Procureur de la république a l'opportunité des poursuites et lui
seul peut decider ou non du classement sans suite d'une infraction. La
modicité de la somme dérobée n'a rien à voir avec cela...

Il est vrai qu'il existe une procédure dite "simplifiée" en ce qui concerne
le vol à l'étalage.
Si le préjudice est de moins de 150 Euros et si le mis en cause peut
justifier de son identité (par une piéce officielle) il lui est demandé de
remplir un imprimé type dans lequel il reconnait le vol et ou les objets
decrits sont decrits avec leurs valeurs.
Le mis ne cause quitte ensuite les lieux du vol. Mais il n'est pas mis fin à
l'action publique. Le seul avantage pour lui est qu'il n'est pas interpellé
par les services de Police et évite une audition en dite "en flagrant délit"
par un OPJ avec une mise en Garde à vue à la clés.

Cette formule ne peut pas être utilisée dans les cas suivants:

La personne est démunie de toute piéce d'identité.
La personne est mineure
La personne est connue par les responsables du magasin comme étant un
recidiviste du vol à l'étalage.
La personne nie les faits (ce qui entraine la saisie des cameras de
surveillance, l'audition des surveillants...etc).
Le préjudice est de plus de 150 Euros.


Dans le cas de votre mari deux cas peuvent se présenter
Soit le responsable du magasin transmet l'imprimé type aux services
judiciaires. Dans ce cas il devrait s'en sortir avec un simple rappel à la
loi devant un délégué du Procureur.

Soit le responsable considére que la modicité de la somme ne justifie pas
une procédure judiciaire. Il ne transmet pas l'imprimé et vous n'entendrez
plus jamais parler de cette affaire.

Mais ne vous faites pas trop d'illusion surtout si la magasin concerné est
une grande marque de distribution (Carrefour, Casino...). Ils envoient
systématiquement les formules simplifiées au Procureur car ils en ont la
consigne permanente de la part de leur maison mére.
Avatar
G
Bonjour,

> de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont
> confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de


monde se
donc pour l'instant cela tient plus de la rumeur qu'autres choses.
On ne parle donc pas du procès de la mère de famille ayant volé de la
viande dans un supermarché pour bien moins de cent euros ...



Là c'était à dégueuler... Mais peut-être dans un autre département, avec
d'autres personnes en charge n'aurait-elle rien eu.

> Je ne sais pas dans ce cas, mais c'est possible qu'il y ait eu une note
> demandant le classement sans suite des plaintes de mois de 150 euros,


j'en
> ai vu d'autres...
Donc tu dis que c'est classé et maintenant tu dis que tu ne sais pas si
cela existe, que c'est seulement possible ...
Bref, t'en sais rien, mais tu le dis quand même.



Je n'ai JAMAIS dit que c'était classé, je ne suis pas à l'origine du message
concernant les 150 euros et du classement.

J'ai simplement dit qu'il y a la législation et sa mise en oeuvre. Il y a
des milliers de "faits délictueux" commis en France chaque jour, depuis les
excréments de chien sur les trottoirs ( allez signaler les faits au
commissariat, peut-être si vous avez vu la personne ils le noteront, mais
sinon...) jusqu'aux meurtres, et que l'organe administratif de contrôle des
différentes entitées en charge des enquêtes et des poursuites définissent
des lignes de conduite internes sous forme d'instructions. Tout le monde
sait par exemple que de nombreuses peines de prison ferme ne sont pas
effectuées, que les peines de prisons avec sursis sont cumulées au-delà du
réel par certains, sans qu'il n'aient jamais vu un barreau.

C'est simplement qu'il y a d'autres choses considérées comme plus
importantes, même si elles ne le sont pas forcément.

Gégé
Avatar
Edna Labayo
mais toi tu 'sais tout' comme d'habitude et c'est bien ton
problème; madame se mèle de tout, sais tout mais quelles
sont ses 'sources' ??


"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <bh57uv$h90$, a
déclamé ...
> Bonjour,
> > a déclamé ...
> > > Riein ne lui arrivera, le parquet refuse
> > > les plaintes pour moins de 150€.
> > Sources ?
>
> Voir mon autre post, il ne faut pas être obsédé par les lois, jugements


et
> autres jurisprudences, il y a aussi les notes de services, et les


"grilles"
> de travail. Il est aussi évident que ces notes de service sont
> confidentielles, et que personne ne les évoquera, sinon beaucoup de


monde se
> mettrait en faillite personnelle, ou volerait pour 140 euros de


marchandise,
> ou, ou...

donc pour l'instant cela tient plus de la rumeur qu'autres choses.
On ne parle donc pas du procès de la mère de famille ayant volé de la
viande dans un supermarché pour bien moins de cent euros ...

> Je ne sais pas dans ce cas, mais c'est possible qu'il y ait eu une note
> demandant le classement sans suite des plaintes de mois de 150 euros,


j'en
> ai vu d'autres...

Donc tu dis que c'est classé et maintenant tu dis que tu ne sais pas si
cela existe, que c'est seulement possible ...

Bref, t'en sais rien, mais tu le dis quand même.


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